AIDE SOCIALE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Conseil départemental de la Haute-Garonne
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AIDE SOCIALE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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2 Les biens non productifs de revenus dont les immeubles bâtis (à l'exclusion de
l'habitation principale), les terrains non bâtis et les capitaux sont également considérés comme procurant un revenu annuel qui sera évalué et pris en compte en application des dispositions règlementaires en vigueur.
Toutefois, ne sont pas prises en compte les prestations familiales, l'allocation logement, les retraites des anciens combattants, et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, ainsi que certaines indemnités de soins et allocations versées au titre du handicap ou pour le recours à tierce personne.
Remarque: les compléments (majoration pour la vie autonome2 ou complément de ressources3) qui peuvent s'ajouter à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ne sont pas pris en compte.
L'obligation alimentaire
Il est tenu compte des possibilités contributives des obligés alimentaires pour l'examen des ressources du demandeur, selon les conditions explicitées dans la fiche ASPAPH 3 consacrée à l'obligation alimentaire.
Sont sollicités :
- le conjoint (époux ou partenaire lié par un PACS) au titre du devoir de secours, - les ascendants et descendants y compris les petits enfants, les parents adoptifs et légitimes ou seulement les parents adoptifs selon la nature de l'adoption,
- les gendres et belles-filles dans certaines conditions.
Des dispenses existent pour les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire (se reporter à la fiche ASPAPH 3).
2.4 Autre condition : l'habilitation à l'aide sociale
Seuls les repas servis par les foyers-restaurants habilités à l'aide sociale ou les résidences autonomie habilitées offrant ce service, peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
3. LA PROCEDURE D'ADMISSION
3.1 Le dépôt du dossier au centre communal d'action sociale (CCAS)
Les demandes d'aide aux repas sont déposées au centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l'intéressé pour constitution du dossier.
3.2 La transmission au Département
Les demandes sont ensuite transmises avec l'avis du centre communal ou intercommunal d'action sociale ou, à défaut, du maire, dans le mois de leur dépôt, au président du Conseil départemental.
2 Conditions d'octroi de la majoration vie autonome : taux d'incapacité d'au moins 80%, ne pas exercer d'activité professionnelle, disposer d'un logement pour lequel la personne bénéficie d'une aide au logement.
Règlement départemental de l'aide sociale - Fiche ASPH 12 - Juin 2019
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3 Conditions pour avoir droit au complément de ressources (octroi par la CDAPH): taux d'incapacité d'au moins 80 %, avoir 60 ans, avoir une incapacité au travail inférieures à 5% et ne pas exercer d'activité professionnelle, et ne pas avoir perçu de revenus professionnels pendant au moins un an avant.
3.2 La décision
Le Président du Conseil départemental décide de l'admission ou non à l'aide aux repas et fixe la proportion de l'aide consentie par le Département. Cette décision est notifiée au demandeur, au maire de la commune de résidence et au CCAS où la demande a été déposée.
4. L'OUVERTURE DES DROITS
L'aide est accordée pour une durée de 3 ans, durée au terme de laquelle elle peut être éventuellement renouvelée après actualisation de la situation du bénéficiaire.
5. LA PARTICIPATION DU BENEFICIAIRE
L'aide sociale prend en charge tout ou partie du coût du repas. La participation du bénéficiaire est déterminée compte tenu de ses ressources et du prix des repas.
6. LES MODALITES DE VERSEMENT
L'aide au repas est versée au prestataire ou à l'établissement sur présentation de leurs factures mensuelles.
7. LE CUMUL
L'aide au repas est cumulable avec l'ensemble des autres aides à domicile.
8. LES REVISIONS ET SUSPENSIONS DE L'AIDE 8.1 La vérification de l'admission
L'ensemble des conditions d'octroi font l'objet d'une vérification régulière (révision du dossier)
Lorsque l'utilisation de l'aide n'est pas justifiée, elle peut faire l'objet d'une suspension.
8.2 La récupération des indus
Tout versement perçu par le bénéficiaire percevant l'aide aux repas à compter du jour où le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'admission à l'aide sociale ou à son décès, est un indu qui doit être remboursé au Département.
9. LA RECUPERATION DE L'AIDE
Les sommes engagées par le Département au titre de l'aide aux repas peuvent faire l'objet d'un recours en récupération sur le patrimoine.
Du vivant de la personne
- à son encontre en cas de retour à meilleure fortune,
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Références juridiques
Code de l'action sociale et des familles Article L.231-2 Plafond d'admission Article L.231-3 Foyers-restaurants
Article R.231-3 Repas servis en foyers-restaurants Article L.132-1 Conditions de ressources
Article L.132-2 Ressources non prises en compte
Article R.132-1 Appréciation des ressources et biens non productifs
- à l'encontre du donataire, en cas de donation intervenue dans les 10 ans qui ont précédé la demande d'aide sociale ou postérieure à celle-ci et dans la limite de la valeur du don.
La récupération est exercée au 1er euro.
Après le décès du bénéficiaire
à l'encontre du légataire. La récupération est exercée au 1er euro,
- à l'encontre de la succession ; seule la part des dépenses supérieures à 760€
est récupérable sur la partie de l'actif net successoral qui excède 46 000€, - à l'encontre du ou des bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le
bénéficiaire de l'aide sociale. La récupération est exercée à concurrence de la fraction des primes versées par celui-ci après l'âge de 70 ans.
Exonération
Le recours en récupération sur la succession du bénéficiaire de l'aide ménagère ne s'exerce pas lorsque les héritiers sont son conjoint, ses enfants ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge de la personne en situation de handicap.
(Cf. Annexe 2 de la fiche ASPAPH 7 Tableau des récupérations sur le patrimoine}.
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