14 L’enquête n’a pas porté sur le congédiement du divulgateur par son employeur, le Protecteur du citoyen ne pouvant intervenir en matière de relations de travail en vertu de la Loi sur le Protecteur du citoyen5.
15 Par ailleurs, en vertu de la LFDAROP, l’employé ou l’employée qui croit avoir été victime de représailles en matière d’emploi liées au dépôt de la divulgation d’un acte répréhensible doit exercer son recours auprès de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)6. Si la personne est syndiquée, elle peut aussi s’adresser à son syndicat. Dans le présent cas, c’est ce qu’a fait le divulgateur.
16 À noter également que les actes répréhensibles qui auraient été commis, selon les allégations du divulgateur, font actuellement l’objet d’une enquête distincte du Protecteur du citoyen en vertu de la LFDAROP.
5LPC, article 18, paragraphe 5.
6LFDAROP, article 32, alinéa 4.
2 Cadre général du traitement des divulgations d’actes répréhensibles au ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (MAPAQ)
Loi applicable : la Loi facilitant la divulgation des actes répréhensibles à l’égard des organismes publics (LFDAROP)
17 La LFDAROP a pour but de faciliter la divulgation, dans l’intérêt public, d’actes répréhensibles commis ou sur le point de l’être à l’égard des organismes publics, ainsi que d’établir un régime général de protection contre les représailles.
18 Pour assurer l’efficacité du mécanisme de divulgation, le Protecteur du citoyen énonçait déjà lors du dépôt du projet de loi de la LFDAROP plusieurs conditions impératives7, soit :
► La confiance des éventuels divulgateurs en ce mécanisme;
► La protection de la confidentialité;
► La protection des divulgateurs contre toute forme de représailles;
► la protection de la réputation des personnes visées par les allégations non encore démontrées ou, éventuellement, non fondées;
► La qualité de l’enquête et le respect des personnes impliquées (équité procédurale);
► La cueillette, la préservation et la qualité de la preuve en vue des recours judiciaires à intenter, le cas échéant;
► La capacité d’agir sans délai pour prévenir l’acte répréhensible sur le point d’être commis ou pour en limiter les dommages lorsqu’il a été commis.
19 La LFDAROP prévoit les obligations de la plus haute autorité administrative des organismes assujettis, soit principalement :
► La désignation obligatoire d’un ou d’une RSD;
► L’établissement d’une procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles et sa diffusion;
► La reddition de compte afin de rendre publics certains renseignements à l’égard des divulgations d’actes répréhensibles.
20 Elle définit également le mandat du ou de la RSD, entre autres :
► L’application de la procédure facilitant la divulgation d’actes répréhensibles;
► La réception, de la part du personnel de l’organisme assujetti, des divulgations d’actes répréhensibles;
► Son obligation de discrétion dans l’exercice de ses fonctions, notamment par des mesures qu’il doit prendre pour assurer la confidentialité des renseignements qui lui sont communiqués, y compris l’identité de la personne qui effectue la divulgation ou qui collabore à une vérification;
7Mémoire du Protecteur du citoyen présenté à la Commission des Finances publiques sur le projet de loi n° 87 Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles dans les organismes publics, le 28 janvier 2016.
► Les vérifications qu’il doit faire pour savoir si un acte répréhensible a été commis ou est sur le point de l’être;
► La transmission de la divulgation au Protecteur du citoyen s’il estime que ce dernier est mieux en mesure que lui d’y donner suite;
► Le suivi qu’il doit effectuer auprès de la plus haute autorité administrative dans le cadre du traitement de la divulgation ainsi qu’à la personne qui fait une divulgation.
21 La LFDAROP prévoit enfin une protection contre les représailles ainsi qu’un service de consultation juridique pour quiconque fait une divulgation et pour toute personne ayant collaboré à une vérification ou à une enquête. À noter que la personne mise en cause par la divulgation a également accès au service de consultation juridique.
22 C’est le président du Conseil du trésor qui est responsable de l’application de la LFDAROP8. Document de référence du Protecteur du citoyen à l’intention des organismes publics concernant la procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles
23 En vertu de la LFDAROP, chaque organisme public qui lui est assujetti doit élaborer une procédure pour faciliter la divulgation d’actes répréhensibles par son personnel.
24 Pour sa part, le Protecteur du citoyen est tenu d’établir et de publier un document de référence précisant le contenu de la procédure qui doit être rédigée par les organismes publics9, sauf pour ceux qui en sont dispensés.
25 Ce document décrit les obligations des administrations en vertu de la LFDAROP et y ajoute les principes d’interprétation qui en découlent, des considérations pratiques et des notions rattachées au caractère humain d’une démarche de divulgation. Il s’agit en somme d’un outil favorisant la cohérence dans l’application de la Loi, d’un organisme assujetti à un autre et d’un RSD à un autre (quand le RSD change ou quand l’organisation en compte plus d’un).
26 Selon le Protecteur du citoyen, il est essentiel que tout RSD en prenne connaissance et en maîtrise le contenu pour remplir sa fonction avec rigueur et ouverture, et pour agir dans l’intérêt des personnes qui font une divulgation, de celles qui collaborent aux vérifications, de celles visées par les allégations d’actes répréhensibles ainsi que de son milieu organisationnel.
27 Le document de référence10 du Protecteur du citoyen a été publié en mai 2017.
28 Les obligations incontournables y sont indiquées, notamment :
► Établir les délais de traitement d’une divulgation;
► Prévoir les mesures nécessaires pour que l’identité d’une personne qui divulgue des renseignements ou qui collabore à une vérification liée à une divulgation demeure confidentielle;
► Prévoir la possibilité pour un membre du personnel de communiquer des renseignements au Protecteur du citoyen ou au RSD de son organisme public;
8 LFDAROP, article 55.
9LFDAROP, article 20, aliéna 2.
10 Protecteur du citoyen, Document de référence à l’intention des organismes publics concernant la procédure visant à faciliter la divulgation d’actes répréhensibles, mai 2017.
► Indiquer la protection prévue à la Loi en cas de représailles et le délai pour exercer un recours à l’encontre d’une pratique interdite au sens de la Loi sur les normes du travail11;
► Identifier des situations où le RSD doit transférer le dossier de divulgation au Protecteur du citoyen.
29 Le document de référence du Protecteur du citoyen contient également :
► Un guide d’interprétation concernant les actes répréhensibles;
► Les principes directeurs et les balises qui encadrent la prise de décision du Protecteur du citoyen lorsqu’il doit statuer sur une demande de dispense;
► Les obligations quant à la reddition de compte publique périodique par l’entremise d’un rapport annuel ou de tout autre moyen approprié.
30 À noter que ce document est utilisé au fil du présent rapport pour mettre en parallèle les manquements constatés et les pratiques qui auraient dû être adoptées.
Documents internes du MAPAQ : politique et procédure
31 Le 14 août 2017, conformément à la LFDAROP, le MAPAQ s’est doté d’une Politique sur la divulgation d’actes répréhensibles et d’une Procédure concernant le traitement des divulgations d’actes répréhensibles. Le 14 septembre 2017, ces documents ont été diffusés par un courriel adressé à chacun des employés du Ministère. Ceux-ci, grâce à un hyperlien, ont alors eu accès à l’entièreté des deux documents.