renonciation: CC 497
-
En cas de répudiation: CC 579CONCOURS L'action révocatoire est subsidiaire à une La protection des créanciers selon CC 193 exclut Concours alteroatif avec
action fondée sur CC 193 l'action révocatoire l'action révocatoire
- - - - . - - -
-Dl
SOUSTRAC- La soustraction implique une exécution forcée TION ~~ sans succès. Cette condition est exclusivement réalisée dans les cas suivants :
- EXISTENCE D'UN ACTE DE DÉFAUT DE BIENS APRÈs SAISIE (LP 285 11 ch. 1)
- OUVERTURE DE LA FAILLITE (LP 285 11 ch.
2;LPI75)
- HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PAR ABANDOND'ACI1F(LP 331)
La soustraction implique que le bien soit sorti du Qatrimoine garantiss!mt li! çréance. Cet examen repose sur les règles de responsabilité envers les tiers ( CC 202, 249, 233, 234).
L'action contre le conjoint du débiteur est sUQ:iidiaire à une action contre le débit~.
La soustraction au sens des articles 497 et 579 CC implique l'ilJS!lviilbilité de la succession.
Cette insolvabilité est établie par la procédure de l'article 594 CC.
(pas de soustraction dans l'hypothèse de LP 196)
SUSPECT
• Actes gratuits (LP 2861)
s'agit du choix par les époux d'un régime renonciation.
matrimonial.
• Actes assimilés à des donations (LP 286 Il CC 579: libéralité concernant ch. 1) - MODIFICATlONO'UNRÉGThŒMATRIMONlAL.
n
des biens soumis à rapport!• Constitution d'une, rente viagère, d'un s'agit de tout changement de régime ou de répudiationdelasuccessionpar usufruit, d'un droit d'habitation, contrat toute modification du régime existant par les héritiers.
d'entretien viager, constitution (LP 286 Il contrat, de par la loi (CC 188), ou décision ch. 2) judiciaire (CC 185 J, 187 Il, 189, 191 1), Y
compris provisionnelle (CC 1761 ch. 3).
- ACTES DU DÉBITEUR SURENDETIE (LP 287)
- LES UQUIDATIONS ENTRE ÉPOUX. Soit
• constitution de stîretés pour une dette exclusivement les actes accomplis par 'les existante sans obligation contractuelle époux (ou un époux et les héritiers de l'autre)
préexistante es qualité.
• pai~ent d'une dette autrement qu'en numéraire ou valeur usuelles
• paiement d'une dette non échue - ACTES 'DOLOSIFS (LP 288)
• tout acte impliquant un appauvrissement du débiteur
N
....
PERIODE SUSPECTE
- POUR LES LIBIDwlTÉS : 12 mois
Précédant
la faillite, le sursis concordataire, ou la saisie (LP 286 1)
- POUR LES AC'IES DU DÉBITEUR SURENDETTÉ: 12 mois précédant la faillite, le sursis concordataire, ou la saisie (Lp
287 1) . 1 Pu th période suspecte
- POUR LES AClES DOLOSIFS: cinq ans précédant la saisie, le sursis concord8tai.re, ou la déclaration de faillite (LP 288) .
•••
•Ces délais sont augmentés des durées des procédures échappant au contrôle des créanciers, et prévues à l'article 288 a LP. Voir également LP 230 IV et 343 11
Cinq ans précédant le décès
SUBJECTIVE subjective aucune condltton subjective SUBJECITVE
- POUR LES Acres DU DÉBITEUR (voir cependant CC 579 al. 3)
SURENDEITÉ: mauvaise foi du tiers (LP 287 II)
POliR LES ACTES DOLOSIFS: intention du débiteur d'avantager ou de désavantagCI' ml
créancier, et connaissance effective ou nécessaire par le tiers de l'intention du débiteur (LP 288)
- CONDmONS SUBJECTIVES GêNÉRALEs:
• Droit de suite : Les tiers ayant droits du bénéficiaire de l'acte révocable ne peuvent atre poursuivis que s'ils sont de mauvaise foi (LP 290).
•
Donataire dessaisi: Le donataire de bonne foi qui n'est plus en possession de la chose n'est tenu à restitution que dans la mesure de son enrichissement (LP 291 III).t<l
LEGITIMA- - EN CAS DE FAILLITE OU CONCORDAT: la
TION qualité pour agir appartient à la masse (LP TOUT CRÉANCIER D'UN ÉPoux OU DE LA TOUT CRÉANCIER DE LA ACIlVE 285 il ch. 2), agissant par l'administration, COMMUNAUl'Ê. dont la créance a une cause SUCCESSION
respectivement les liquidateW'S, ou aux antérieure à l'acte visé par la protection.
créanciers cessionnaires (LP 260) .
- DANS TOUS LES AUTRES CAS : le détenteur de l'acte de défaut de biens après saisie (LP 285 il ch. Il
LEGITIMA- - LE BENEFICIAIRE DE L' ATIRIBUTION ou ses L'ÉPOUX A TIRlBUTAIRE, ou ses successeW'S. LES HÉRITIERS LÉGAUX
TION PASSIVE successeurs RENONÇANT OU RÉPUDIANr, OU
-
LES TIERS BENEFICIAIRES. s'ils sont de L'article 193 CC n'autorise aucun droit de suite leW'S successeurs.mauvaise foi contre des tiers.
DE LA LE PA1RIMOINE SUJET À EXÉctmONFORŒE PATRIMOINE RESPONSABLE VIS-A-VIS DES concurrence:
PRorncnoN (avec intérêts et accessoires), dans les CREANCIERS:
cc
i 93 I.limites du désintéressement du demandeur. - De l'enrichissement de
l'héritier au jour de la
- REsPONSABn..ITÉ SUBSIDIAIRE - RESPONSABILITÉ SUBSIDJAIRE PERSONNElLE DE succession.
PERSONNEI.J.E DU BÉNÉFICIAIRE DE L' ACŒ L'ÉPOUX ATTRlBUTAlRE : CC 193 il. Dans les
RÉVOCABLE: s'il n'est plus en possession limites de la valeur du bien reçu avec sa plus - De la valeur de la libéIalité du bien soustrait, il doit en restituer la value ou sa moins value (CC 193 il intine). Si à la date de la libéIalité si valeur en argent, dans les limites de son les biens ne sont plus en possession de l'héritier de mauvaise foi enrichissement s' il est de bonne foi. sans l'époux al1ributaire, sa responsabilité est (CC 579 al. 3 a contrario;
limite ,'il est de mauvaise foi (voir LP 291 limitée à la valeur du bien qui a pris la place applicable par analogie à
Ill). du bien reçu par subrogation patrimoniale. CC 497 7)
~
EFFET - RESTITUTION MATÉRIELLE: droit du Renaissance des droits du conjoint attributaire Le calcul de l'enrichissement de
INDIRECT DE bénéficiaire de l'acte à la restitution de la affectés par l'acte touchant au régime l'héritier implique une prise en LA contre-prestation qu'il avait effectuée dans matrimonial. compte d'une éventuelle contze..
PROTEcrION le cadre de l'acte révoqué (LP 2911) prestation.
- RESTITlmON DE DROIT: Les droits du Evenruel droit de recours contre
bénéficiaire de l'acte contre le débiteur les autres héritiers,
renaissent dès la révocation de l'acte qui avait conduit à leur extinction (LP 291
m
FOR - PAR VQIEO'ACI1oN:·domicile en Suisse du - POUR LA REINTEGRATIONENNATURE: LP 109 FOR DE POURSUITE ET FOR
débiteur, ou lieu de saisie ou de faillite (LP (et non CC 194) ruDiCIAIRE ORDINAIRE
289), ou for de l'action principale (LP
250). - POUR L'AGnON PERSONNELLE: for ordinaire
du domicile du conjoint.
- PAR VOIE D'EXCEPTION : au for de l'action interuée par le révoqué (noL LP 109 ou 250)
PRESCRIPTIoN! Péremption de deux ans dès la naissance de la Prescription de 10 ans dès l'adoption, la Prescription de la créanee
PEREMPTION qualité pour agir (LP 292 II) modification, ou la liquidation du régime contre le débiteur décédé matrimonial (CO 127)
Réserve de LP 269 !
de l'action révocatoire) SUISSE
AP-PLICABLE
la naissance de la créance Suisse
~
~
BIBLIOGRAPIDE
AMMON/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konlcursrechtes, 6 .... éd., Berne 1997
DESCHENAUX/STEINAUERIBADDELEY, Les effets du mariage, Berne 2000
ERARD/GILLIOZ P., La Révocation, FIS 742
MOLINARI Laydu, La poursuite pour les dettes successorales, Thèse, Lausanne 1999
PlllLIPPIN, Régime matrimonial et protection des créanciers, Thèse, Lausanne 2000
PIOTET P., La responsabilité d;, répudiant ou renonçant envers les créanciers successoraux comparée aux solutions des articles 193 CC et 285ss LP, in RNRF 1993 74
SCHÛPBACH R., Droit et action révocatoires, Bâle 1997
STETILER/W AELTI, Droit civil N, Le régime matrimonial,
2'me
édition Fribourg 1997LISTE DES ABREVIATIONS
Arrêts du Tribunal fédéral suisse Basler Kommentar
Berner Kommentar Considérant
Code civil suisse, du 10 décembre 1907 Chiffre
Ch.
CLugano Convention du 16 septembre 1988 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et
Code des obligations, du 30 mars 1911 confer
Journal des Tribunaux
Loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du II avril
1889
Rev. crit. DIP Revue critique de droit international privé RNRF Revue suisse du notariat (:t du registre foncier SJ Semaine judiciaire
s. Suivant(e)
ss Suivant(e)s
Tit.fm. Titre fmal (du Code civil)
ZK Zürcher Kommentar