6.1 R ESULTAT DE L ’ ETUDE DE SOL
6.1.4 Carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif
A partir des informations obtenues au cours de la campagne pédologique, nous pouvons dessiner la carte d'aptitude des sols à l'assainissement non collectif.
Nous récapitulons dans le tableau ci-après les types de sols, leur aptitude à l’assainissement
Filtre à sable vertical drainé suivis d’un rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, ruisseau, mare) suivant les parcelles
Brunisols épais sur altérites de
schistes (Al 4-5 b 0-2) Peu Favorable
Filtre à sable vertical drainé suivis d’un rejet en milieu hydraulique superficiel (fossé, ruisseau, mare) suivant les parcelles
La carte en annexe 4 présente l’aptitude des sols à l’assainissement autonome sur la commune.
Sols favorables à peu favorables
Les sols les plus favorables à l’assainissement autonome sur la commune, sont les sols à dominante sableuse, perméables et profonds. Cette texture associée à une perméabilité satisfaisante permet une épuration efficace de l’effluent et assure un transfert et une dispersion suffisante, même en période humide. C'est le cas, en partie, des brunisols sableux rencontrés essentiellement à l’Est du territoire communal. La filière préconisée est de type fosse toutes eaux suivie d’un épandage de type tranchées d’infiltration superficielles (45 ml minimum pour trois chambres à coucher).
Cependant, les variations de texture rencontrées au sein de ces sols ne permettent pas d’installer systématiquement des tranchées d’infiltration. En effet, ces sols peuvent avoir des perméabilités réduites sur des profils moins sableux entraînant ainsi la mise en place de filtres à sable verticaux drainés (25 m2 pour un logement de 3 chambres à coucher) qui vont permettre d'épurer les eaux issues de la fosse et de rejeter les eaux épurées dans le milieu superficiel (fossé, cours d’eau).
Sols peu favorables
Les rankosols et les brunisols sur roche imperméable ou sur altérite sont peu favorables à l'assainissement autonome. Les altérites ou la roche non fracturée sont assez proches de la surface et empêchent les eaux de s'infiltrer en profondeur. Ainsi, pour ces types de sol, il est nécessaire d’évacuer les eaux traitées, qui ne peuvent pas s’infiltrer dans le sol en profondeur. La filière préconisée est donc le filtre à sable vertical drainé (25 m2 pour un logement de 3 chambres à coucher) qui va permettre d'épurer les eaux issues de la fosse et de rejeter les eaux épurées dans le milieu superficiel (fossé, cours d’eau).
Depuis le 1er janvier 2000, les études d'assainissement autonome à la parcelle sont obligatoires en Vendée pour installer tout nouveau système. Elles permettent d'assurer la mise en place d’un système d’assainissement autonome adapté au terrain et à l’aménagement de la parcelle en question. Cette étude pédologique à l'échelle de la commune et l'hétérogénéité des terrains qui en résulte, montrent bien l'utilité de ces études.
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NCA, Etudes et Conseils en Agriculture et Environnement
11, Allée Jean Monnet, 86170 Neuville de Poitou – Tél 05 43 00 43 20 36
6.2 Coûts des installations
Le coût des installations est estimé comme suit pour une construction neuve : - Epandage souterrain en sol naturel 3 800 € H.T.
- Filtre à sable non drainé 4 500 € H.T.
- Filtre à sable drainé 5 300 € H.T.
- tertre d’infiltration 6 900 € H.T.
- filières spécifiques (1) coûts variables
Ces coûts sont indicatifs et peuvent varier en fonction des contraintes locales (accès ...) et des prix pratiqués par les professionnels au moment de la réalisation.
Dans le cas d’une réhabilitation pour une habitation existante, le surcoût est estimé entre 1000 et 4000 € H.T.
On se basera sur un coût moyen de la réhabilitation de l’assainissement non collectif de 6500 € HT par installation.
(1) Suite à l’arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009, les eaux usées domestiques peuvent être également traitées par des installations composées de dispositifs agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé, à l’issue d’une procédure d’évaluation de l’efficacité et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou indirectement sur la santé et l’environnement.
La liste de ces installations est disponible sur le site interministériel de l’assainissement non collectif (www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr).
7 ETUDE DES SOLUTIONS D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L'élaboration des solutions d'assainissement collectif dépend de l'existence d'équipements, de l'organisation des zones bâties et des contraintes qui ont été mises en évidence. Le système de collecte et de traitement des eaux usées de la commune de SAINT PAUL MONT PENIT est présent sur la quasi-totalité du bourg.
D’une manière générale, l’assainissement collectif se justifie d’autant plus que les contraintes vis-à-vis de l’assainissement autonome sont importantes. Ces contraintes sont diverses :
- La surface : Le terrain disponible est-il suffisant pour mettre en place un système d’épandage réglementaire ?
- L’accès à la parcelle : Il doit être possible de rentrer sur la parcelle avec des engins de pose et d’entretien (camion, mini-pelle, ...).
- La pente : Il est préférable que la pente favorise le transit des eaux usées de l’habitation vers le système de traitement.
- L’aménagement général de la parcelle : Arbres, terrasses, dalles, graviers, ...
- L'aptitude des sols à l'assainissement autonome : La nature du sol doit être apte à l'épuration et à la dispersion des effluents.
- Cas particuliers : Entreprise, école, ...
La présente révision de zonage permet d’étudier les solutions d'assainissement les mieux adaptées sur son territoire tout en prenant en compte les perspectives d’urbanisation.
Cette révision de zonage porte majoritairement sur un réajustement du zonage par rapport aux évolutions des perspectives d’urbanisation de la commune dans le cadre du PLU. (Voir carte
« Zonage du Plan Local d’urbanisation » en annexe 2.
Plusieurs cas de figure se présentent alors pour cette révision de zonage d’assainissement :
- Les secteurs actuellement desservis par un réseau collectif seront délimitées en zonage collectif ;
- Les zones situées en prolongement des secteurs desservis par un réseau d’assainissement collectif feront l’objet d’un projet secteur 1 (zone 1 AU et 2 AU), « Le Grand Patis de la Nation » et le secteur 2 « L’Ouche du Four » (zone 1 AU).
- Les nouvelles zones constructibles d’ores et déjà desservies par un réseau collectif seront délimitées en zonage collectif, secteur 3 (zone 1AU), « Les Maisons neuves » et le secteur 4 (zone 1AUe), « Le Pas du Château ».
La carte située en page suivante présente ces différents secteurs et leur localisation.
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Localisation des secteurs à étudier
S e ct e u r 3 : L e s M a is o n s N e u v e s
S e ct e u r 1 : L e G ra n d P a ti s d e l a N a ti o n S e ct e u r 2 : L ’O u ch e d u F o u r
S e ct e u r 4 : L e P a s d u C h â te a u
7.1 Approche technique et financière
Les projets d'assainissement collectif présentés à la commune ont été chiffrés sur la base de coûts unitaires et de ratios techniques suivants :
- 220 € ml pour un réseau séparatif sous voirie (communale ou départementale), - 1300 € l'unité pour le raccordement sur le domaine public d'une habitation,
- 350 à 1000 € par habitant pour l’unité de traitement (fonction du type de traitement) ; - Zone d’habitat : 15 logements/ ha et 2,5 hab / logement (chiffres INSEE 2012 sur la commune
de Saint Paul Mont Pénit).
- On prendra comme base de calcul 1 habitant = 0.8 EH.
Sur cette base, le raccordement d'une habitation occupée par 3 personnes, distante de 25 ml de l'habitation précédente coûtera :
Réseau : 25 ml x 220 € = 5 500 €
Raccordement 1 x 1 300 € = 1 300 €
======
TOTAL H.T. 6 800 €
A ce coût peut s'ajouter le coût d'éventuels réseaux et poste de refoulement.
Il est également à noter ici que les coûts de traitement ne sont pas pris en compte.
Il n'est donc pas raisonnable, sauf si des situations particulières l'exigent, d'étendre les réseaux lorsque le ratio de raccordement descend au-dessous d'un branchement tous les 25 mètres de canalisation posée, d’autant plus que le taux d’occupation des habitations est faible. Il devient alors préférable de privilégier l'assainissement autonome.
Ne sont donc pas économiquement collectables sur un réseau : - les secteurs où l'habitat est globalement diffus, - les habitations trop éloignées du réseau,
- les habitations en situation topographique défavorable, pour lesquelles un raccordement supposerait des investissements disproportionnés au regard du nombre d'habitations raccordées (refoulement).
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7.2 Secteur 1 : Le Grand Patis de la Nation
Le projet permet de collecter 33 habitations dans une zone classée 1AU (immédiatement aménageables) de 2.23 ha et 9 logements dans une zone classée 2AU (aménagement possible après évolution du PLU) d’environ 0.60 ha, soit un total de 42 branchements potentiels.
Réseaux :
Le projet nécessite la mise la place de 100 ml de canalisations gravitaires et 105 mètres de canalisations de refoulement à installer Rue des Garennes.
Le positionnement du poste de refoulement, actuellement situé dans la Rue des Garennes n’est pas adapter à la collecte des eaux usées provenant de la future zone classée 2AU. Un nouveau poste de refoulement sera donc à installer au point le plus bas de la zone 2AU.
Station de traitement :
Hypothèse de calcul du nombre d’EH : 2,5 EH par branchement.
On estime donc à 107,5 EH, la charge potentielle à traiter.
Ces eaux rejoindront la station d’épuration du bourg de Saint Paul Mont Penit.
Chiffrage du projet :
Canalisations gravitaires à installer : 100 mètres pour un montant HT de 22 000 euros.
Canalisations de refoulement en mètres linéaire : 105 mètres pour un montant HT de 11 550 euros.
Un poste de refoulement pour un montant HT de 20 000 euros.
Le coût de la création de 42 branchements s’élève à 54 600 euros.
Le total du projet s’élève à 108 150 euros.
Soit 2 575 euros HT par branchement.
Ce projet présente des coûts intéressants mais il ne comprend pas les coûts d’assainissement à l’intérieur du parcellaire (à la charge du lotisseur).
Il est à noter ici que les coûts de fonctionnement de la station d’épuration ne sont pas pris en compte.
Voir le plan du projet en page suivante.
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7.3 Secteur 2 : L’Ouche du Four
Le projet concerne une zone 1AU de 1.82 ha, Il permettra de collecter les eaux usées issues 27 branchements potentiels.
Réseau :
Le projet nécessite la mise en place d’un réseau gravitaire de 59 mètres linéaires ; Station de traitement :
Hypothèse de calcul du nombre d’EH : 2.5 EH par branchement.
On estime donc à 54.6 EH, la charge potentielle à traiter.
Chiffrage du projet :
Canalisations gravitaires à installer : 59 mètres pour un montant HT de 12 980 euros.
Le coût de la création de 27 branchements s’élève à 35 100 euros.
Le total du projet s’élève à 48 080 euros.
Soit 1 780 euros HT par branchement.
Ce projet présente des coûts intéressants mais il ne comprend pas les coûts d’assainissement à l’intérieur du parcellaire (à la charge du lotisseur).
Il est à noter ici que les coûts de fonctionnement de la station d’épuration ne sont pas pris en compte.
Voir le plan du projet en page suivante
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7.4 Secteur 3 : Les Maisons Neuves
Le projet permettant de collecter ce secteur concerne 11 branchements potentiels dans une zone classée 1AU (immédiatement aménageables) de 0.76 ha
Réseau :
Le projet ne nécessite pas de mise en place de canalisations supplémentaires car la voie communale n°114 est déjà desservie par le réseau d’assainissement collectif de la commune.
Station de traitement :
Hypothèse de calcul du nombre d’EH : 2,5 EH par branchement.
On estime donc à 22.8 EH, la charge potentielle à traiter.
Chiffrage du projet :
Le coût de la création de 11 branchements s’élève à 14 300 euros.
Soit 1 300 euros HT par branchement.
Ce projet présente des coûts intéressants mais il ne comprend pas les coûts d’assainissement à l’intérieur du parcellaire (à la charge du lotisseur).
Voir le plan du projet en page suivante.
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7.5 Secteur 4 : Le Pas du Château, zone 1AUe
Le projet permettant de collecter ce secteur concerne une future zone artisanale de 0.75 ha.
La zone 1AUe ("À Urbaniser pour les activités économiques") est réservée pour l'implantation de constructions et d'activités à caractère artisanal, commercial (hors commerce de proximité) et de bureaux, ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Réseau :
Le projet ne nécessite pas de mise en place de canalisations supplémentaires car la route départementale n°94 est déjà desservie par le réseau d’assainissement collectif de la commune.
Station de traitement :
Nous prendrons comme référence 20 emplois par hectare. Sachant que la future zone artisanale représente 0.75 ha et qu’un salarié équivaut à 0.5 EH, le nombre d’équivalent est de 7.5 EH.
Voir le plan du projet en page suivante.
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7.6 Impact sur le réseau d’assainissement collectif
7.6.1 Les zones à urbaniser intégrés au zonage d’assainissement collectif Le tableau présenté ci-dessous présente l’estimation de la future charge polluante liée aux zones ouvertes à l’urbanisation par type de secteur.
La charge supplémentaire estimée en EH des zones urbanisables est de 169.8 EH. Cette donnée est à prendre ne compte pour l’estimation de la charge polluante qui transitera par la station.
7.6.2 Capacité de traitement de la station d’épuration du bourg de Saint Paul Mont Penit
La station du bourg possède une capacité de 685 EH (donnée constructeur). Afin d’estimer au mieux la charge polluante actuelle, quatre méthodes de calcul vous seront présentées. La charge polluante actuelle retenue sera la moyenne de ces différents calculs (voir tableaux en pages suivante).
Bas de Calcul Nombre de logement potentiel Nombre d'habitants potentiel (2,5 habitants / logement (insee 2012)
1 Habitant = 0,8 EH 1 salarié = 0,5 EH
Zone 1AU - Le Grand Patis de la Nation : 2,23 ha (immédiatement aménageable). 15 logements / hectares 33,45 83,625 66,9
Zone 2AU – Les garennes : 0,6 ha (aménagement possible après évolution du PLU). 15 logements / hectares 9 22,5 18
Zone 1AU – Les Maisons Neuves : 0,76 ha (immédiatement aménageable). 15 logements / hectares 11,4 28,5 22,8
Zone 1AU – L’Ouche du Four : 1,82 ha (immédiatement aménageable). 15 logements / hectares 27,3 68,25 54,6
Zone 1AUe – Le Pas du Château : 0.75 ha (20 emplois/ hectare). 7,5
La charge moyenne actuelle de la station est donc estimée à 477 EH.
Le tableau ci-dessous présente la future charge que la station devra supporter en tenant compte de la charge polluante des différents projets d’urbanisation.
Charge en EH
Charge actuelle 477
Projets PLU (zone 1AU, 2 AU et 1AUe) 169,8
TOTAL de la Charge Future calculée 647,05
La capacité « constructeur » actuelle étant de 685 EH est légèrement supérieure aux estimations de
Caractéristiques Données calculées Charges calculées en EH Charge retenue en EH
si 1 EH = 150 litres
Nombre de branchements (Données fournies par la commune en 2015) = 250 branchements
Densité moyenne = 2,5 habitants / foyer
Entreprise 100 salariés - (1 salariés = 0,5 EH) 100 salariés 50
Ecole (100 enfants) - 1 enfants = 0,3 EH 100 enfants 30
Caractéristiques
Consommation moyenne en eau potable (habitat raccordée) - donnée calculée lors du
diagnostic de réseau réalisée en 2009
Consommation journalière Charge retenue en EH si 1 EH = 150 litres
Données calculées lors du diagnostic de réseau réalisée en 2009 16 653 m3 45 m3/j 300
Caractéristiques Charges hydrauliques Moyenne Charge retenue en EH
Charge hydraulique moyenne par temps sec (données Diag Réseau 2008) 91,7 m3/j Charge hydraulique Rapport de synthèse annuel du satese (2013) 110,5 m3/j Charge hydraulique Rapport de synthèse annuel du satese (2014) 116,5 m3/j Charge hydraulique Rapport de synthèse annuel du satese (2015) 95,5 m3/j
Charge organique (Résultat des bilans 24 h réalisés par le SATESE)
Consommation moyenne en eau potable (habitat raccordée) - donnée calculée lors du
diagnostic de réseau réalisée en 2009
Consommation journalière Charge retenue en EH (Moyenne)
2013 : Charge organique en KG de DBO5 16 267
2014 : Charge organique en KG de DBO5 17 283
2015 : Charge organique en KG de DBO5 28 467
339
Charges théorique en fonction du nombre et du type de branchement
Charge théorique en EH calculée selon les données en eau potable
Charge théorique en EH calculée selon les données en eau potable
103,55 690
625 habitants 500
580
Charge théorique en EH calculée selon les données en eau potable
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La redevance perçue auprès des usagers du service d'assainissement doit permettre d'équilibrer les dépenses affectées à ce service.
D'une manière générale, les collectivités se trouvent dorénavant dans la situation contradictoire suivante : vouloir, au nom du Service Public, desservir le plus grand nombre de citoyens en leur apportant le même droit à l'assainissement, et maîtriser l'inflation de la redevance en limitant l'ambition des projets à des montants d'investissement supportables par les usagers.
Etablir le zonage d'assainissement, c'est donc pour la commune l'occasion de fixer les limites de l'assainissement collectif en fonction de l'impact des équipements correspondants sur le prix de l'eau.
Par ailleurs, cette phase d'étude "prospective" a pour objectif d'ouvrir le champ de réflexions au-delà des limites strictes des options d'assainissement collectif étudiées, en s'intéressant au principe de la gestion collective de l'assainissement autonome et aux possibilités d’extensions de l’urbanisation de la commune.
La préservation de l'environnement et des ressources naturelles, ainsi que l'amélioration de la qualité et du confort de vie des citoyens, est un principe général que l'ensemble des techniques d'assainissement collectif et autonome doit permettre de satisfaire, de façon harmonieuse, quelquefois complémentaire, au sein d'un même service public de qualité. Si la gestion technique des services d'assainissement collectif et autonome peut être unifiée, la gestion financière est distincte.
Cette étude doit guider la réflexion des Elus de la commune de SAINT PAUL MONT PENIT dans ce sens.
1 - Que seront pour la Commune les conséquences du zonage ?
Création d'ouvrages d'assainissement collectif dans les zones réservées à cette technique.
2 - La gestion des services publics d'assainissement
L'organisation légale des Services d'Assainissement s'est récemment ouverte et assouplie et permet dorénavant à une commune de mettre en place un Service public plus ou moins étendu :
- le service d'assainissement collectif, disposant d'une comptabilité distincte et correspondant à une redevance unique mais spécifique pour ce type de technique ;
- le service de contrôle des installations individuelles ; - le service d'entretien des installations individuelles.
Chaque niveau de service correspond à un niveau d'implication de la commune qui en fait le choix et à un niveau de redevance. La redevance est la contribution de l'usager à l'équilibre financier du service dont il est bénéficiaire.
8.2 Présentation du scénario d’assainissement
Compte tenu des différentes solutions techniques étudiées précédemment et des possibilités réglementaires, le scénario qui se dessine est le suivant :
Les secteurs actuellement desservis par un réseau collectif seront délimitées en zonage collectif.
Les nouvelles zones situées en prolongement des secteurs desservis par un réseau d’assainissement collectif, « Le Grand Patis de la Nation » et « L’Ouche du Four ».
Les nouvelles zones constructibles d’ores et déjà desservies par un réseau collectif seront délimitées en zonage collectif, « Les Maisons neuves » et « Le Pas du Château ».
Scénario :
Assainissement collectif : voir carte « Proposition de zonage d’assainissement collectif » en annexe 6.
Assainissement non collectif : le reste du territoire communal.
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8.3 Assainissement collectif
Obligations des usagers
Les usagers relevant de l’assainissement collectif ont obligation de raccordement et s’acquittent du paiement d’une redevance en contrepartie du service rendu. Cette redevance constitue une recette du service qui permet d’équilibrer les charges d’investissement et d’entretien des systèmes collectifs.
A leur égard, on pourra faire une distinction entre :
1. Le particulier résidant actuellement dans une propriété bâtie
• Il devra à l’arrivée du réseau et dans un délai de 2 ans, faire, à ses frais, la connexion de branchement au droit du domaine public.
Le particulier devra aussi respecter les clauses du règlement du service d’assainissement notamment en matière de raccordement (déconnexion de la fosse toutes eaux, type d’eau à raccorder, séparation eaux usées/eaux pluviales.).
Le particulier doit avertir la collectivité lors des travaux de raccordement au réseau d’assainissement avant tout recouvrement des ouvrages.
• Il sera redevable auprès de la collectivité :
- du coût du branchement : montant résultant du coût réel des travaux de mise en place d’une canalisation de jonction entre son domaine et le collecteur principal d’assainissement, diminué du montant de subventions éventuelles ;
- de la redevance assainissement : taxe assise sur le m3 d’eau potable consommé et dont le montant contribue au financement des charges du service d’assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’entretien, les intérêts de la dette pour l’établissement et l’entretien des installations ainsi que les dépenses
- de la redevance assainissement : taxe assise sur le m3 d’eau potable consommé et dont le montant contribue au financement des charges du service d’assainissement, à savoir : les dépenses de fonctionnement, les dépenses d’entretien, les intérêts de la dette pour l’établissement et l’entretien des installations ainsi que les dépenses