6.1. Principe général
L’offre de l’entreprise sera obligatoirement établie à partir des données du dossier de consultation.
6.2. Pièces constituant les éléments de candidature (lots n° s 1 et 2)
Le soumissionnaire produira à l’appui de sa candidature les pièces précisées ci-dessous1. 1) la lettre de candidature et d’habilitation du candidat : imprimé DC12, dûment complété et comportant une adresse électronique valide à laquelle pourra être envoyée toute correspondance relative à la présente consultation ;
2) la déclaration du candidat : imprimé DC22, dûment complété et accompagné, si le candidat est en redressement judiciaire, de la copie du ou des jugements prononcés à cet effet, justifiant qu’il a été habilité à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;
3) si elle ne figure pas dans le DC1, une déclaration sur l’honneur, dûment signée, justifiant que le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ;
4) une preuve d’assurance en cours de validité pour les risques professionnels (responsabilité civile), ainsi que, pour le lot n° 2, pour la responsabilité décennale ;
5) des preuves acceptables justifiant de la possibilité pour le candidat de participer à la consultation. Les documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat sont les suivants :
extrait K bis ou équivalent ;
indications concernant le chiffre d’affaires annuel général sur 3 ans ;
indications concernant le chiffre d’affaires annuel spécifique aux prestations objet du marché sur 3 ans ;
références des principales prestations fournies sur 3 ans. Cette liste devra être assortie d’au moins trois attestations justifiant de l’expérience de l’entrepreneur dans les prestations objet du marché, précisant les montants des prestations exécutées et les coordonnées des clients concernés ;
déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et le nombre de cadres ;
6) documents attestant des qualifications précisées à l’article 6.3 Qualifications requises ci-après.
Cependant :
1 Lorsque le candidat se présente sous la forme d’un groupement, chaque membre du groupement doit fournir l’ensemble des pièces mentionnées ci-dessus, à l’exception de la lettre de candidature. Dans ce cas une lettre de candidature unique sera établie pour l’ensemble du groupement, qui sera renseignée et signée par tous ses membres. Ce document précisera la nature du groupement et désignera un mandataire.
2 Les formulaires à jour DC1 et DC2 sont disponibles sur le site internet du ministère de l’économie (http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Les candidats ont la possibilité de remplacer les documents DC1 et DC2 par un document unique de marché européen électronique (e-DUME) en application de l’article R. 2143-4 du code de la commande publique.
le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit ;
le candidat n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu’il a déjà transmis dans le cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables. Les renseignements et documents auxquels renvoie le candidat doivent avoir été fournis dans le cadre d’une candidature à des marchés relatifs à des prestations de même nature et pour lesquels des informations identiques étaient demandées. Le candidat devra dans ce cas préciser dans le dossier de candidature la référence de cette consultation antérieure.
6.3. Qualifications requises
Les entreprises devront justifier des certifications ou qualifications suivantes (ou équivalents) :
Lot n° 1 :
Certification de niveau ACQPA N1 ou N2 pour les opérateurs, réalisant, respectivement, le décapage et l’application des revêtements ;
Certification de niveau ACQPA N3 pour le personnel d’encadrement ;
Certification de niveau ACQPA/FROSIO N3 pour l’inspecteur.
L’ensemble des intervenants devra être formé à la gestion des risques liés aux interventions sur les ouvrages contenant du plomb.
Lot n° 2
Qualibat 2171 (taille et pose de pierre) ;
Qualibat 2141 et 2142 (transformation en maçonnerie et réparation en maçonnerie et béton armé) ;
Qualibat 2121 et 2132 (ravalement en maçonnerie et enduits aux liants hydrauliques) ;
Qualibat 2192 et 2181 (restauration maçonnerie des monuments historiques et restauration maçonnerie du patrimoine) ;
Qualibat 2194 et 2183 (restauration pierre de taille et maçonnerie des monuments historiques et restauration pierre de taille et maçonnerie du patrimoine).
6.4. Pièces constituant les éléments de l’offre
Le soumissionnaire produira à l’appui de son offre les pièces suivantes :
l’acte d’engagement, complété et daté par le candidat ; la signature par le candidat de son offre est possible mais non obligatoire. Le candidat est toutefois
informé que le seul dépôt de l’offre vaut engagement de sa part, et qu’il sera tenu de signer le marché dans l’hypothèse où celui-ci lui serait attribué1 ;
la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), au format EXCEL, et obligatoirement établie à partir du cadre de décomposition joint au dossier de consultation des entreprises ; les postes figurant dans le cadre de DPGF ne pourront être modifiés sous peine de non-conformité. Le candidat peut modifier les quantités figurant dans ce document s’il l’estime nécessaire à la parfaite réalisation des prestations demandées. Dans ce cas, il justifiera dans un document annexé à son offre les raisons de cette modification quantitative.
un mémoire technique, accompagné de l’ensemble des fiches techniques des produits et matériaux proposés et des curriculum vitae de tous les intervenants ;
le cas échéant, toute autre documentation utile à l’appréciation de son offre.
En application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994, l’offre devra être rédigée en langue française.
L’unité monétaire de l’offre est l’euro.
Les soumissions ne doivent comporter aucune condition ni réserve, sous peine de rejet.
6.5. Cohérence de l’offre
En cas de discordance entre les différentes indications du prix global et forfaitaire figurant dans l’offre d’un candidat, l’indication en lettres, hors taxes, figurant à l’article 4 Prix de l’Acte d’engagement prévaudra sur toutes les autres indications.
Dans cette hypothèse ou en cas d’anomalies, d’erreurs ou d’omissions internes à la décomposition du prix global et forfaitaire, le candidat, s’il est sur le point d’être retenu, sera invité à rectifier ce document pour le mettre en conformité avec le prix hors taxes figurant à l’acte d’engagement ou pour le redresser. En cas de refus, son offre sera éliminée.
6.6. Transmission du dossier
Les dossiers doivent obligatoirement être transmis par voie dématérialisée, dans le délai figurant sur la page de garde du présent règlement de la consultation, sur le profil d’acheteur du Sénat (plateforme PLACE - https://www.marches-publics.gouv.fr), sur la consultation n° SENAT-DAPJ-2021-004.
Les offres devront être déposées en une seule fois, via le module prévu à cet effet sur la plateforme PLACE ; si plusieurs offres sont transmises successivement par le même candidat, seule la dernière offre reçue dans le délai imparti sera ouverte.
1 Lorsque le candidat se présente sous la forme d’un groupement, l’acte d’engagement devra être signé par chaque membre du groupement, ou par le mandataire dument habilité par un document signé par tous les membres du groupement.
Les candidats sont invités à vérifier préalablement les prérequis techniques du profil d’acheteur et à choisir une adresse mail durable pendant toute la durée de la procédure.
En cas de problème technique rencontré sur la plateforme PLACE, les candidats contacteront l’assistance technique proposée par celle-ci (en ligne ou par téléphone). En aucun cas les services du Sénat ne fourniront d’assistance technique aux candidats.
L’attention des candidats est attirée sur les délais, parfois non négligeables, de chargement de leur offre sur la plateforme. Les intéressés prendront les précautions utiles pour déposer leur pli dans le respect du délai limite de remise des offres.
Les dossiers qui seraient transmis après la date et l’heure limites fixées sur la page de garde du présent règlement de la consultation ne seront pas pris en considération et seront éliminés sans examen.
6.7. Format des documents
Les documents constituant les éléments de la candidature comme de l’offre devront être transmis en format PDF, à l’exception de la décomposition du prix global et forfaitaire, obligatoirement en format EXCEL.
Le RIB/IBAN et l’extrait K bis devront faire l’objet de PDF séparés.
Dans le cas où les documents au format PDF comprendraient des annexes, celles-ci devront soit faire l’objet d’un PDF séparé, soit figurer dans la continuité du corps du document ; en aucun cas l’outil « Pièce jointe » des applications Acrobat, Acrobat pro ou équivalent ne devra être utilisé lors de la réalisation du PDF.