LE CADRE REGLEMENTAIRE

A la suite de ces nombreux épisodes qui ont marqué l’opinion publique française et

européenne et dans un souci de renforcer le système de pharmacovigilance européen, la

Commission européenne a déposé une proposition de règlement et de directive concernant

la pharmacovigilance en décembre 2008. Ces textes, votés par le Parlement européen le 22

septembre 2010, ont été examinés par le Conseil des ministres le 6 décembre 2010, puis

39 Figure 3 – Principales modifications réglementaires dans la nouvelle législation européenne

concernant la pharmacovigilance (33)

La nouvelle législation européenne concernant la pharmacovigilance est composée d’une

Directive 2010/84/UE et d’un Règlement n° 1235/2010 (cf. figure 3). Elle est entrée en

vigueur en juillet 2012 et a été implémentée par tous les États membres de l’Union

européenne.

Le Règlement (UE) n° 1235/2010 (publié au JOUE le 31 décembre 2010, n° L 348) du

Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifie, en ce qui concerne la

pharmacovigilance des médicaments à usage humain, le Règlement (CE) n° 726/2004

établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui

concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence

européenne des médicaments (EMA), et le Règlement (CE) n° 1394/2007 concernant les

médicaments de thérapie innovante. Ce règlement s’applique essentiellement aux

médicaments relevant de la procédure centralisée.

* Le Volume 9A reste la référence jusqu’à la fin de la période de transition ou jusqu’à ce que les GVPs soient publiés CAP : médicament autorisé selon la procédure centralisée NAP : médicament autorisé selon la procédure nationale Incl. : incluant

MRP : médicament autorisé selon la procédure de reconnaissance mutuelle DCP : médicament autorisé selon la procédure décentralisée

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La Directive 2010/84/UE (publiée au JOUE le 31 décembre 2010, n° L 348) du Parlement

européen et du Conseil du 15 décembre 2010 modifie, en ce qui concerne la

pharmacovigilance, la Directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif au

médicament à usage humain. Elle définit des règles harmonisées concernant la

pharmacovigilance applicables aux médicaments à usage humain autorisés à être

commercialisés sur le marché selon les procédures nationale, décentralisée et de

reconnaissance mutuelle.

Afin de faciliter la mise en place de la nouvelle législation européenne concernant la

pharmacovigilance, la Commission européenne a publié le 20 juin 2012 (JOUE, n° L 159)

un règlement complémentaire, le Règlement d’exécution (UE) n° 520/2012 de la

commission du 19 juin 2012 sur l’exécution des activités de pharmacovigilance prévues

par le Règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil et par la

Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil fournissant des aspects

pratiques tels que les nouveaux formats des PSURs (periodic safety update reports) ou des

PASSs (post-authorisation safety studies).

Les lignes directrices de la pharmacovigilance relevant de la Directive 2010/84/UE et du

Règlement (UE) n° 1235/2010 (précédemment cités) sont décrites dans les bonnes

pratiques de pharmacovigilance (BPPV) ou good pharmacovigilance practices (GVP) qui

remplacent le Volume 9A de la réglementation des médicaments dans l’Union européenne.

Le Volume 9A résultait directement de la mise en œuvre de l’article 106 de la Directive

2001/83/CE et de l’article 26 du Règlement n° 726/2004 (précédemment cités) et a été

rédigé par la Commission européenne, en collaboration avec l’EMA, les États membres et

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Les GVPs ont pour but de faciliter les activités de pharmacovigilance et doivent être

appliquées par les titulaires d’AMM, l’EMA et les autorités compétentes de chaque État

membre. Elles sont décrites à travers plusieurs modules. Au 31 décembre 2014, 13

modules ont été finalisés et sont rentrés en vigueur dès leur publication sur le site internet

de l’EMA (cf. tableau 2) ; 3 modules sont en cours de finalisation (cf. tableau 3)(34).

Module Titre

Module I Pharmacovigilance systems and their quality systems

Module II Pharmacovigilance system master file

Module III Pharmacovigilance inspections

Module IV Pharmacovigilance audits

Module V Risk management systems

Module VI Management and reporting of adverse reactions to medicinal products

Module VII Periodic safety update report

Module VIII Post-authorisation safety studies

Module VIII addendum I

Member States' requirements for transmission of information on non- interventional post-authorisation safety studies

Module IX Signal management

Module X Additional monitoring

Module XV Safety communication

Module XVI Risk minimisation measures - Selection of tools and effectiveness indicators

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Module Titre

Date prévue de finalisation

Module XI Public participation in pharmacovigilance 1er _/2ème _{trimestre 2015}

Module XII

Continuous pharmacovigilance, ongoing benefit- risk evaluation, regulatory action and planning of public communication

1er _/2ème _{trimestre 2015}

Module XIV International cooperation 1er _/2ème _{trimestre 2015}

Tableau 3 – Modules des GVPs en cours de finalisation au 31 décembre 2014 (34)

A noter que le Volume 9A reste d'application tant qu'il n'y a pas de module GVP

disponible.

Le module XIII sur la gestion des incidents n'est plus en cours de finalisation. Tous les

sujets destinés, à l'origine, à être couverts dans ce module sont maintenant inclus dans le

module XII. Ce dernier est d’ailleurs relatif, notamment, à l’évaluation continue du rapport

bénéfice/risque et apportera des informations complémentaires à ce travail.

Par la suite, ce sont les modules VII et VIII se rapportant respectivement aux rapports

périodiques actualisés de sécurité ou periodic safety update reports (PSURs) et aux études

de sécurité post-autorisation ou post authorisation safety studies (PASSs) qui seront les

plus largement étudiés.

Le module VII décrit principalement les objectifs, le format et le contenu des PSURs en

prenant également en compte les recommandations internationales établies dans les lignes

directrices internationales, nommées guidelines ICH (international conference of

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permettent une harmonisation tripartite des documents nécessaires à l’enregistrement d’un

médicament en Europe, aux États-Unis d’Amérique et au Japon.

Le module VIII décrit notamment les objectifs d’une PASS, ainsi que les modalités de sa

mise en place.

Il convient de soulever qu’en octobre 2012, cette nouvelle législation a été de nouveau

mise à jour suite au retrait médiatisé du Médiator® (benfluorex). Ces mises à jour ont pour principaux objectifs de renforcer la protection des patients en permettant la notification et

l’évaluation rapide des problématiques de sécurité (35).Les textes qui en découlent sont le

Règlement (UE) n° 1027/2012 (publié au JOUE le 14 novembre 2012, n° L 316) du

Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 modifiant le Règlement (CE) n°

726/2004 en ce qui concerne la pharmacovigilance et la Directive 2012/26/UE (publiée au

JOUE le 27 octobre 2012, n° L 299) du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre

2012 modifiant la Directive 2001/83/CE en ce qui concerne la pharmacovigilance. Ils ont

été respectivement applicables le 5 juin 2013 et le 28 octobre 2013 dans l’ensemble de

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