Le cadre légal de la protection de la sphère privée est-il un outil pour les

privée est-il un outil pour les AS ?

Le cadre légal dans le travail des AS en CMS peut représenter beaucoup de choses :

Pour l’un des AS, le cadre légal de la protection de la sphère privée ne peut pas être utilisé comme un outil car il/elle ne le connaît pas assez. Par contre, la protection de la sphère privée l’aide à entrer en lien avec l’usager-ère car celui/celle-ci sait que son intimité est protégée. Un-e autre AS considère le cadre légal comme un outil, tant pour lui/elle que pour l’usager-ère. L’AS peut se défendre face à sa hiérarchie quand celle-ci demande des informations trop intrusives. Et l’usager-ère a le droit de refuser de divulguer son intimité.

L’un-e des AS considère que c’est un outil qui permet à la personne de se livrer plus facilement, de la mettre en confiance. Ça permet également de diriger son travail : si l’usager-ère refuse la communication d’une information, l’AS devra s’adapter et orienter son travail selon les envies de son usager-ère.

Selon un-e autre AS, la protection de la sphère privée n’est pas un outil de travail. Elle n’aide pas à travailler. C’est plutôt une règle à garder à l’esprit, une éthique de travail à respecter. Le cadre légal pourrait devenir un outil si celui-ci était plus clair et que l’AS pouvait ainsi l’utiliser dans son travail quotidien.

Ou encore, le cadre légal n’est pas un outil ; il va au-delà. Il est implicite. C’est une règle de base, une attitude qui est exigée et demandée de la part des AS professionnels. Selon l’AS, ce qui va au-delà du secret, c’est le respect et le non-jugement de l’usager-ère, ce qu’il/elle est en droit d’attendre des AS. Avec ces valeurs-là, il est possible de créer un lien de confiance pour avancer et provoquer le changement.

Le cadre légal de la protection de la sphère privée est utile dans le travail de l’AS. Il aide à entrer en lien avec l’usager-ère, à le/la mettre en confiance et à le/la protéger comme il protège également l’AS. Mais tous les AS ne le considère pas comme un outil de travail : il peut prendre l’aspect d’une règle à suivre ou encore faisant partie intégrante de la posture professionnelle. Tout du moins, encore une fois dans ce chapitre, il est relevé que le cadre légal ne peut pas toujours être utilisé comme outil car il y a une méconnaissance du sujet par certains-es AS.

3. La communication des informations entre les AS et le

monde extérieur

3.1. La communication d’informations avec les

personnes privées

En plus des usagers-ères, les AS entendent également des personnes à titre privé qui téléphonent ou se rendent dans les CMS afin de signaler une situation qui les inquiètent ou pour obtenir des informations sur les usagers-ères. Le phénomène du signalement se retrouve plutôt dans les CMS de village où un-e voisin-e téléphone pour avertir qu’il/elle a vu telle ou telle personne dans le village en mauvaise posture. On trouve aussi des propriétaires qui apprennent que leurs locataires sont bénéficiaires de l’aide social et qui interpellent les AS parce qu’ils/elles s’inquiètent sur la manière dont le loyer sera payé, étant donné que l’aide sociale prend en charge celui-ci.

Les AS sont très clairs-es quant à leur ligne de conduite sur la transmission d’informations à des personnes privées : ils/elles ne transmettent aucune information concernant les usagers-ères. Les AS avertissent ces personnes qu’ils/elles peuvent les écouter et prendre des informations, mais ils/elles n’en donneront aucune. Ensuite, c’est leur rôle de trier les informations nécessaires ou non à leur travail. Même si les personnes peuvent se montrer insistantes, les AS ne s’éloignent pas de leur ligne de conduite. Cette manière de travailler peut apporter des conséquences négatives, comme l’explique un-e AS durant l’entretien : « si ce sont des privés, si ce sont des voisins ou comme ça, on ne communique rien du tout. Non, là c’est clair. Je suis même asses sèche. Je dis : « écoutez, je prends note de ce que vous me dites et bonne journée. » Plusieurs fois les gens se plaignent parce que nous ne faisons rien, mais ça m’est égal. Les gens peuvent penser ce qui veulent ».

Avec les personnes privées, les AS appliquent le cadre légal de la protection de la sphère privée, à savoir : les AS sont tenus-es à la plus grande discrétion sur les renseignements concernant l’usager-ère au bénéfice de l’aide sociale (art.15 al.1 LIAS), ils/elles ne doivent pas transmettre des informations personnelles sans l’accord de l’usager-ère ou de l’autorité compétente (art. 26 al.2 RELIAS, art) et sans qu’il y est une nécessité pour la réalisation de sa tâche (art. 15bis al. 1 LIAS). L’application de la loi ne pose pas de difficultés ou de conflits de valeurs quand il s’agit de communiquer avec une personne privée.

16 Personnes ne faisant pas partie de la famille des usagers-ères, des proches de ceux-ci, du réseau professionnel et des autorités.

3.2. La communication d’informations avec les