Cadre légal et réglementaire régissant les PFNL

Le Bénin s’est doté d’un arsenal juridique pour la bonne gestion de ses ressources naturelles. La loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin est la première loi garantissant la bonne gestion de la diversité biologique dans la mesure où elle stipule en son article 27 : « Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement ».

L’environnement juridique béninois de gestion des forêts et ressources naturelles comprend des textes nationaux et internationaux. Les principaux textes nationaux relatifs à l’appui institutionnel à la gestion des ressources naturelles sont résumés dans le tableau 8.

Tableau 8. Degré de pertinence des principaux textes nationaux relatifs à l’appui institutionnel à la gestion des ressources naturelles pour la valorisation des PFNL au Bénin

Lois pertinentes pour la valorisation des PFNL au

Bénin Degré de pertinence pour la

valorisation et la gestion durable des PFNL au Bénin

- Loi N°98-030 du 12 février 1999, portant loi-cadre sur l’environnement en

République du Bénin

+

- Loi N°93-009 du 02 juillet portant régime des Forêts en République du Bénin

+++

- Loi N°87-016 du 21 septembre 1987 portant code de l’eau en République

Populaire du Bénin

+

- Loi N°87-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine

pâture, de la garde des animaux domestiques et de la transhumance

++

- Loi N°2002-16 du 18 octobre 2004, portant régime de la faune en République

du Bénin.

++

- Décret N°97-376 du 31 juillet 1997, portant statuts particuliers des corps des

personnels des Eaux-Forêts et Chasse

+++

- Arrêté 1903/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/SA portant prohibition de la pratique

de chalutage bœuf dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise

+

- Arrêté N°184 MDRC/EF, du 23 novembre 1971, portant date limite des feux

précoces

++

- Arrêté N°069/MDR/DC/CC/CP portant règlementation de la pêche sur le

complexe Couffo-Lac Ahémé-Chenal Aho-Lagune Côtière

+++

- Arrêté N°152/MDRC/DGM/DP portant enlèvement des acadjas du Lac

Ahémé, des lagunes de Ouidah et de Grand-popo

+++

- Arrêté N°068/MDR/DC/CC/CP portant réglementation de la pêche sur le

complexe DELTA de l’Ouémé-Lagune de Porto-Novo-Lac Nokoué

++

- Arrêté N°070/MDR/DC/CC/CP portant réglementation de la pêche sur les

lagunes anciennes (Toho-Todougbq-Ahouangan-Dati)

++

- Décret N°85-291 du 23 juillet 1985 portant institution de la journée

nationale de l’arbre

+++

- Décret N°74-60 du 8 mars 1974 portant création, attributions, composition, organisation et fonctionnement de la commission nationale chargée de la

lutte contre la pollution de la nature et l’amélioration de l’environnement

+

- Décret N°70-314 C.P./M.D.R.C., du 5 décembre 1970, complétant le décret N°131 P.R./E.F. du 6 mai 1961, protégeant l’éléphant dans la sous-préfecture

de Tanguiéta

++

- Décret N°2010-639 du 31 Décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Centre d’Etudes, de Recherches et de

Formation Forestières (CERF)

+++

- Décret N°2008-273 du 19 mai 2008 portant attributions, organisation et

fonctionnement du Fonds National pour l’environnement

++

- Arrêté N°518/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA portant interdiction de la

pêche aux mysidaces dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise

+

- Décret N°2001-095 du 20 février 2001 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des cellules environnementales en

République du Bénin

+

+ moyen ; ++ élevé ; +++ très élevé

Depuis la promulgation des lois sur la décentralisation en janvier 1999, notamment la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, le pays a opté pour une gestion décentralisée de son territoire. Au terme de cette loi, la commune est devenue une collectivité territoriale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. La loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin est la clé de voute s’agissant des compétences et des modalités d’exercice des compétences des

communes en matière de forêts. Selon l’article 94 alinéa 1³, la commune a des compétences

Directe : elle acquiert les Terres et les affecte à son domaine public ou privé et met ensuite en œuvre un projet de création de forêt. C’est l’acquisition domaniale ;

Indirecte : elle règlemente le domaine privé des personnes privées ou bien elle passe un accord (contrat) avec les propriétaires privés qui affectent ces terres au projet de création de forêt de la mairie. C’est l’acquisition indirecte.

La loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en République du Bénin, en son article 94 alinéa 2 stipule que la commune « veille à la protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols de la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation ».

L’arrêté interministériel portant cadre de gestion communautaire des forêts sacrées (arrêté interministériel N° 021/MEHU/MDGLAT/DC/SGM/DGFRN/SA du 16 novembre 2012) fixe les principes et les conditions de protection, de gestion des forêts sacrées en mettant en œuvre des mesures de conservation, de mise en valeur et d’utilisation durable des ressources forestières du domaine sacré.

Cet arrêté interministériel est une référence juridique importante dans le cadre de la mise en place d’instruments juridiques spécifiques sur les ressources naturelles d’une nouvelle catégorie d’Aire Protégée qu’est la forêt sacrée et d’une façon générale la protection de l’environnement. Il a donné la responsabilité de la protection et la gestion durable des ressources fauniques et floristiques à la commune qui doit les doter des instruments de gestion et en s’appuyant sur les populations riveraines organisées en structures locales de gestion. En ce qui concerne les droits d’usage, le défrichement, la pêche, l’exploitation forestière sont proscrites sauf dans la zone périmétrale de la forêt dans laquelle, l’exercice des droits d’usage des riverains est limité, au ramassage de bois morts, à la récolte des fruits et des plantes alimentaires et médicinales tels que les champignons, les escargots, la pêche, la chasse traditionnelle et la chasse villageoise après autorisation du Comité Local de Gestion de la Forêt Sacrée (CLFS), après avis favorable du Chef de poste Forestier et sur la surveillance du chef traditionnel. En cas d’infraction avérée, le présent texte réglementaire a privilégié les travaux d’intérêt forestier (contrainte par corps) à exécuter par le délinquant ou par d’autres personnes à ses frais⁴. Dans le but d’inverser ce processus de dégradation, le secteur forestier a initié de profondes mutations structurelles, législatives et réglementaires à partir de 1989.

3.2.2.2. Contraintes et opportunités du cadre légal et réglementaire 3.2.2.2.1. Contraintes et faiblesses

Les différents cadres légaux et réglementaires ci-dessus mentionnés ne tiennent compte des PFNL que de façon globale. Cependant certains PFNL continuent de subir de fortes pressions sans aucune protection juridique ou sans aucun cadre légal d’exploitation de façon spécifique.

D’autres en cours de domestication et associés aux systèmes agricoles (les fruitiers sauvages),

3 Article 94 de la loi 97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des communes en république du Bénin « La commune a la charge de la création, de l’entretien des plantations, des espaces verts et de tout aménagement public visant à l’amélioration du cadre de vie.

Elle veille à la protection des ressources naturelles, notamment des forêts, des sols de la faune, des ressources hydrauliques, des nappes phréatiques et contribue à leur meilleure utilisation. Elle est consultée sur tout aménagement relatif aux sites miniers se trouvant sur son territoire »

4 La loi 93-009 du 03 juillet 1993 et son décret d’application quant à elles ont privilégié le payement des amendes qui sont versées dans les caisses du trésor public. Il est difficile de disposer des moyens pour réparer les dégâts et de mener des actions de conservation de l’aire protégée

souffrent de l’inexistence des conditions légales aussi bien de production, d’exploitation, de transformation et de commercialisation.

3.2.2.2.2. Opportunités et atouts

Il ressort des différents textes relatifs aux cadres légaux et réglementaires de gestion des ressources naturelles qu’il existe une volonté juridique pour cadrer les comportements en matière d’exploitation et de gestion durable des PFNL du Bénin.