Qu’est ce que le mécénat ?
Définition du mécénat : « soutien matériel apporté, sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une oeuvre ou à une personne pour exercer des activités d’intérêt général. » (Arrêté du 6 janvier 1989 relatif à la terminologie économique et financière)
La loi Aillagon du 1er août 2003 sur le mécénat, les associations et les fondations a beaucoup amélioré les avantages fiscaux liés au mécénat.52
Les types de mécénat
52 Texte de la loi sur le site Legifrance.gouv
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000791289 Consulté le 13/02/13 et voir un résumé p25 et 26
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Le cadre
Où prospecter?
Sur le territoire historique de la langue occitane en première intention, mais pas seulement (voir la fréquentation parisienne et catalane du site internet).
Quand prospecter?
- Choisir de faire les demandes de mécénat aux entreprises entre avril et décembre (en fin d’année à l’occasion du bilan comptable, les entreprises peuvent être intéressées par une défiscalisation ; éviter le début d’année avec les déclarations et paiement d’impôts) ; se manifester régulièrement en donnant des nouvelles du Congrès, en relançant la demande de mécénat.
- Pour les particuliers, par rapport aux réductions fiscales surtout, privilégier les 2ème, 3ème et 4ème trimestres, hors des périodes de vacances et de rentrée des classes, bien avant les achats de Noël.
Qui démarcher?
- Choisir les entreprises par rapport à leur rayonnement local, régional, interrégional, national ; le choix peut être guidé par les CCI et des organismes patronaux ; cibler les entreprises en fonction de l’intérêt pour la langue et le territoire qu’elles manifestent déjà ; cibler des entreprises qui sont déjà mécènes, qui connaissent donc la procédure et les avantages ; contacter les entreprises déjà connues par les membres de l’association et celles pour lesquelles on a une recommandation (cooptation) d’une personne ou d’une autre entreprise.
- Pour les individuels, démarcher les utilisateurs du site et leurs relations ainsi que les utilisateurs potentiels que sont les apprenants de la langue.
Comment démarcher?
- Pour les entreprises, rencontre en face à face ou lors d’une réunion avec plusieurs mécènes potentiels ; faire savoir quelles sont les entreprises qui donnent déjà, si celles-ci l’autorisent ; inviter une vingtaine de chefs d’entreprise à une présentation suivie d’un cocktail dans un lieu agréable qui a un lien avec la langue occitane. Si on invite des politiques, veiller à ce que toutes les tendances soient représentées. - Pour les individuels, le site internet du Congrès et les pages Facebook et Twitter.
Présenter le site dans les écoles, collèges, lycées, universités, associations qui enseignent l’occitan : utiliser les élèves comme relais pour informer les parents et
Page 48 sur 94 les connaissances (prévoir éventuellement une plaquette papier spécifique à donner ou à laisser dans des lieux publics).
- Etre présent dans les journaux locaux, régionaux, nationaux lors du lancement de nouveautés sur le site ou dans les médias sociaux liés : conférences de presse et publicités. Solliciter les collectivités territoriales qui subventionnent pour qu’elles parlent du Congrès dans les revues qu’elles éditent.
Les moyens à exclure
Le partenariat ou sponsoring est à exclure car il encombrerait le site internet de publicités d’entreprises. Le site étant le seul média du Congrès et ayant une vocation à être de service public et à être la vitrine de « l’Académie de la langue occitane », il faut qu’il reste sobre et extrêmement fonctionnel (cf sites du Trésor de la Langue Française, du Louvre, de l’Institut Culturel Basque, de l’Orchestre de Pau Pays de béarn (OPPB) : ces trois derniers ont des mécènes mais leur présence sur le site est discrète et passe par une recherche spécifique).
La création d’une fondation privée ou d’entreprise ne peut être retenue en raison de la mise de fonds très importante qu’elle nécessite: seuls des projets de grand prestige qui attireraient de grands mécènes peuvent être concernés par cette solution. De plus, le processus de création est complexe.
Défintion de la fondation : la fondation est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident pour une durée illimitée l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources ou revenus à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
- Les fondations et associations reconnues d’utilité publique doivent être autorisées par décret du Conseil d’Etat ; la mise de fonds ou les cautions bancaires des fondateurs sont à rassembler dans un délai de 10 ans après la création53 (pas de montant légal mais en pratique de 800 000 à 1 000 000 d’€ au minimum) et les fondations abritées (montant selon les fondations abritantes : en moyenne 200 000€ de mise de fonds à constituer dans un délai de 5 ans)54.
53 http://vosdroits.service-public.fr/associations/F31023.xhtml Consulté le 12/02/13
54 Site de la Fondation de France qui a des « fondations abritées »http://www.fondationdefrance.org/Agir-avec-
Page 49 sur 94 - Les fondations d'entreprise (dons des salariés de l'entreprise fondatrice et des salariés du groupe) sont autorisées par simple arrêt préfectoral, elles doivent avoir une dotation d’au moins 150 000€ à rassembler en 5 ans maximum.
Les moyens à utiliser
Il faut donc se tourner vers le mécénat privé et d’entreprise en utilisant d’autres supports parmi lesquels Lo Congrès devra faire ses choix.
Créer des structures
Pour la démarche de création de structure, il me semble judicieux de se joindre à une autre association ayant un objet proche de celui du Congrès, l’InOc semble la mieux à même de prendre part à cette démarche étant donné sa proximité physique et d’objectifs et également parce-que la structure est connue dans la Région Aquitaine. Cependant, une difficulté se pose par rapport au territoire sur lequel intervient chaque structure : celui du Congrès est plus vaste que celui de l’InOc Aquitaine. Il semble difficile de proposer à un mécène languedocien de soutenir l’InOc Aquitaine : il faudra bien prévoir la répartition des dons pour chaque association dans les statuts des structures créées.
1ère possibilité - Un club de mécènes « Langue et culture des pays d 'oc » » est créé à l'initiative conjointe du Congrès, de l'InOc et d'une ou deux entreprises les soutenant (cf le modèle du club de Mécènes « Concert’O » de l’OPPB55) sous la forme d'une association loi 1901 d'intérêt général. Sur les sites internet existants du Congrès et de l'InOc, un lien est assuré vers une page ou un site dédié à ce club. Le club a un fonctionnement propre : des entreprises y adhèrent en payant une cotisation proportionnelle à leur nombre de salariés par exemple et bénéficient des avantages fiscaux du mécénat. Des particuliers peuvent aussi adhérer.
Avantages : création d'un vivier de mécènes potentiels pour assurer la pérennité du financement des associations fondatrices; selon les statuts de l’association, il peut y avoir un engagement de financement par les entreprises sur quelques années (5 ans par exemple, mais attention de ne pas faire peur…); possibilité de dons de particuliers ; permet de recevoir de l’argent public; structure qui peut très bien fonctionner et amener un volume important de financements si un ou des chefs d’entreprise sont meneurs et convainquent d’autres chefs d’entreprise à s’engager. Dans ce cas la promotion des projets des associations est faite en
Page 50 sur 94 grande partie par le club et demande moins de temps et d’énergie qu’une démarche en interne. La cotisation au club n’empêche pas les entreprises de faire des dons plus importants aux associations fondatrices. L’association permet aussi le mécénat en compétence ou en nature. Un commissaire aux comptes n’est requis que si les dons reçus dépassent 153 000€ par an.
Inconvénients: Verrouiller strictement les statuts de l'association pour que le club ne puisse choisir de mécéner de nouvelles associations sans l'accord des associations fondatrices (exemple : demande de mécénat par des associations « indésirables »), ni d'intégrer de nouveaux membres sans leur accord (éviter des entreprises « douteuses » ou n’entrant pas dans les critères de la charte déontologique de l’association).
La répartition entre les structures des sommes récoltées est à bien déterminer dans les statuts. Si le club prend de l'importance, une partie des dons reçus n'iront pas directement aux associations mais serviront à faire fonctionner le club (embauche d'un salarié au moins à temps partiel).
Si les sommes récoltées sont importantes, risque de dépendance de la structure au club (s'en prémunir dans les statuts du club).
Le club sous sa forme associative ne peut recevoir de legs mobiliers et immobiliers, ni des dons d’assurance vie et ne donne pas droit à la réduction de l’ISF.
2ème possibilité - Un fonds de dotation «Patrimoine culturel immatériel des pays de langue d’oc» est créé par Lo Congrès et l’InOc, lien vers une page ou un site dédié, à partir du site internet existant de chaque structure (cf site Culture/Kultura56 lié au site de l’ICB et de la scène nationale de Bayonne).
Avantages : Presque tous ceux de l’association avec une personnalité juridique plus forte : structure « verrouillée » par les fondateurs, il n’y a aucun risque de se faire imposer des mécènes ou de changement d’objet de mécénat. Le fonds de dotation peut recevoir des legs mobiliers et immobiliers, des dons d’assurance vie. Le fonds de dotation est aussi facile à créer qu’une association loi 1901. Il peut être créé en sus d’un club de mécènes.
Inconvénients : Il ne s’agit pas d’un club de mécènes donc la recherche active des associations fondatrices est la voie principale pour trouver des mécènes. La présentation du lien vers le site du fonds de dotation à partir des sites internet des associations fondatrices ne suffit pas : elles doivent faire une recherche de fonds en face à face auprès de chaque entreprise. Le fonds de dotation ne peut recevoir d’argent public (mais l’association le peut
Page 51 sur 94 pour elle-même) et ne donne pas droit à la réduction de l’ISF. Si on veut intégrer un autre membre fondateur, il faut dissoudre le fonds, écrire les statuts d’un nouveau fonds et transférer les actifs de l’ancien dans le nouveau. Un commissaire aux comptes est nécessaire si plus de 10 000€ sont récoltés par an.
Utiliser des structures existantes
La plateforme mécénat d’une CCIT57 (par exemple celle de Pau) choisit le projet que Lo Congrès lui a présenté et aide à le promouvoir. Le site présente la structure et un projet sur une période donnée ; la CCIT organise pour Lo Congrès les conditions de présentation de son projet devant des chefs d’entreprises. Lo Congrès peut proposer son projet à d’autres plateformes mécénat des départements occitans : s’il est retenu, il faudra mener des présentations dans diverses CCIT.
Avantages: aide opérationnelle de la CCIT pour la recherche de mécènes ; fait connaître et rend visible auprès des chefs d’entreprise du département ; le label «choisi par la CCIT» aide à convaincre les futurs mécènes ; en faisant connaître l’association, ce peut être une aide à la constitution d’un club de mécènes ou à celle d’un fonds de dotation.
Inconvénients: financement ponctuel pour un projet précis sur une durée précise ; il faut renouveler les projets pour demander de nouveaux financements et passer la sélection de la CCIT.
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