95 TABLEAU DE SYNTHESE
96 Possibilité de changement de spécialité sous réserve de passer un examen professionnel
Grade initial Grade souhaité Conditions d’accès
Adjoint (spécialités : administrative, technique, sécurité
publique)
Adjudant (spécialité : sécurité civile)
4 ans de services publics effectifs dans le grade d’adjoint ;
remplir les conditions d’aptitude physique et médicale ;
4 ans d’ancienneté en qualité de sergent de sapeur-pompier volontaire ;
réussite à la formation qualifiante de chef de garde.
Sergent (spécialité : sécurité civile)
remplir les conditions d’aptitude physique et médicale ;
4 ans d’ancienneté en qualité de sapeur-pompier volontaire dont 1 an en qualité de caporal-chef ; réussite à la formation qualifiante de chef tout agrès.
Adjoint principal (spécialités : administrative, technique, sécurité
publique)
Adjudant (spécialité : sécurité civile)
remplir les conditions d’aptitude physique et médicale ;
4 ans d’ancienneté en qualité de sapeur-pompier volontaire dont 1 an en qualité de sergent ; réussite à la formation qualifiante de chef de garde.
97
Les domaines de compétence et fonctions selon les spécialités
Spécialités Domaines de compétence et fonctions
Les fonctionnaires du cadre d'emplois « application » peuvent exercer les fonctions d'un agent de grade équivalent relevant d'une autre spécialité que la leur, sous réserve que la durée consacrée à ces fonctions soit inférieure à la moitié du temps de travail de l'agent. Cette polyvalence doit être mentionnée sur la fiche de poste de l'agent.
Le fonctionnaire doit remplir les conditions d’aptitude physique et médicale spécifiques à la spécialité concernée.
Administrative Vocation à occuper différents types de postes, dans différents domaines.
Fonctions dans les domaines des affaires générales, de l'état civil, des affaires juridiques, de la comptabilité et des finances, de la formation professionnelle, des ressources humaines, de l'accueil et de la communication, ainsi que du social, du sport et de la culture.
Ils peuvent en outre :
être chargés, en tant que chef d’équipe, de tâches administratives d’application qui supposent la connaissance et comportent l’application des règlements administratifs et comptables ;
effectuer divers travaux de bureautique mais aussi d’enquêtes administratives nécessaires à l’instruction de dossiers, ou d'établissement de rapports ;
exercer des fonctions d’accueil et de guichet, la correspondance administrative et les travaux de comptabilité ;
participer à la mise en œuvre de l’action de la collectivité dans les domaines économique, social, culturel et sportif. A ce titre, ils peuvent être responsables de la sécurité des installations servant aux activités physiques et sportives de la commune. Les titulaires du brevet d'État de maître nageur-sauveteur ou de tout autre diplôme reconnu équivalent sont chargés de la surveillance des piscines et baignades.
98 Technique Domaines concernés :
bâtiment, travaux publics, infrastructures, voirie et réseaux divers, de aménagement de la ville ;
entretien des espaces naturels et espaces verts ; mécanique et électromécanique ;
restauration collective ;
environnement, propreté et déchets ; eau et assainissement ;
activités funéraires ; hygiène publique ; transports, hygiène ; sécurité au travail ; logistique ;
sécurité.
Autres tâches :
exercer un emploi d’égoutier, d’éboueur, de fossoyeur ou d’agent de désinfection ;
conduire des véhicules ou exercer des fonctions de gardiennage ; se charger de la maintenance mobilière et immobilière ;
en tant que chef d’équipe, être chargés de missions et de travaux techniques qui comportent notamment le contrôle de la bonne exécution des travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie ;
participer à la direction et à la réalisation des travaux nécessitant une expérience et une compétence professionnelle étendue ;
être chargés de missions et de travaux techniques nécessitant une expérience professionnelle confirmée et comportant notamment la surveillance de travaux ou la direction des activités d’un atelier ;
être chargés de l’assistance au personnel enseignant pour la réception, l’animation et l’hygiène de très jeunes enfants, ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants ;
être chargés de la surveillance de très jeunes enfants dans les cantines.
99 Sécurité
civile
Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité civile » participent aux missions opérationnelles dévolues aux services d’incendie et de secours communaux, intercommunaux ou d’un établissement public. Ces missions relèvent des missions dites de tronc commun (secours à personnes, lutte contre les incendies, accidents de toute nature et opérations diverses) ou des missions dites de spécialisation pour lesquelles une formation spécifique est nécessaire (risque chimique, feux de forêt, sauvetage-déblaiement, etc.).
Un sergent :
participe aux opérations de secours en qualité de chef d’agrès ;
peut en outre exercer les fonctions de chef d’équipe ou effectuer des tâches d’équipier ;
participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d’incendie et de secours auquel il est affecté.
Un adjudant :
assure la gestion d’une équipe de garde (ou brigade) ou participe à la gestion d’un service ;
participe aux opérations de secours en qualité de chef d’agrès. Il peut en outre exercer les fonctions de chef d’équipe ou effectuer des tâches d’équipier ;
participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d’incendie et de secours auquel il est affecté.
.
Dans chaque centre d’incendie et de secours, le nombre de sergents et d’adjudants professionnels ne peut excéder le quart de l’effectif total des sapeurs-pompiers du centre. Dans ce cadre, le nombre de sapeurs-pompiers volontaires à prendre en considération est égal à la moitié des sapeurs-pompiers professionnels, arrondi à l’entier supérieur.
Dans chaque centre d’incendie et de secours, le nombre des adjudants professionnels ne peut excéder celui des sergents professionnels.
100 Sécurité
publique
Les fonctionnaires du cadre d’emplois « application » appartenant à la spécialité « sécurité publique » exécutent, sous l’autorité du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, les missions de police administrative et judiciaire relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Autres tâches :
assurer l’exécution des arrêtés de police municipale et constater par procès-verbaux les contraventions audits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des lois et règlements pour lesquelles compétence leur est donnée ;
relever des infractions et établir des rapports ;
participer, en cas de besoin aux tâches incombant aux agents de sécurité publique ;
assurer, sous l’autorité du directeur de police municipale, lorsqu’il existe, l’encadrement des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police municipale.
101
HAUT-COMMISSARIAT DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE
Fiche 12 : Le cadre d’emplois « exécution »
Textes de référence :
• Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (articles 5 à 7) ;
• Arrêté n°1119/DIPAC du 5 juillet 2012 fixant le statut particulier du cadre d’emplois «exécution».
I) Généralités
A. Définition
Le cadre d’emplois « exécution » équivaut à la catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française. Il se situe hiérarchiquement en-dessous des cadres d’emplois « conception et encadrement » (A), « maîtrise » (B) et « application » (C).
Le cadre d’emplois « exécution » comprend les grades suivants : agent (grade de recrutement), agent qualifié et agent principal (grades d’avancement).
Le passage d’un grade au grade supérieur s’effectue selon des conditions d’ancienneté dans le grade et nécessite la réussite à un examen professionnel :
Les appellations sont spécifiques pour les spécialités « sécurité civile » et « sécurité publique ».
B. Polyvalence
Les fonctionnaires du cadre d'emplois « exécution » peuvent exercer les fonctions d'un agent de grade équivalent relevant d'une autre spécialité que la leur, sous réserve que la durée consacrée à ces fonctions soit inférieure à la moitié du temps de travail de l'agent. Cette polyvalence doit être mentionnée sur la fiche de poste de l'agent.
Le fonctionnaire doit remplir les conditions d’aptitude physique et médicale spécifiques à la spécialité concernée.
102 II) Spécificités selon les spécialités
A. Spécialité « sécurité civile »
Les grades du cadre d’emplois « exécution » sont nommés ainsi : sapeur pour le grade d'agent ;
caporal pour le grade d'agent qualifié ; caporal-chef pour le grade d'agent principal.
B. Spécialité « sécurité publique »
Les grades du cadre d’emplois « exécution » sont nommés ainsi : agent de sécurité publique pour le grade d'agent ;
agent de sécurité publique qualifié pour le grade d'agent qualifié ; agent de sécurité publique principal pour le grade d’agent principal.
III) Rôle et missions
A. Spécialité « administrative »
Ils exercent leurs fonctions dans les domaines des affaires générales, de l’état civil, des affaires juridiques, de la comptabilité et des finances, de la formation professionnelle, des ressources humaines, de l’accueil et de la communication, ainsi que du social, du sport et de la culture.
Ils exécutent les tâches et peuvent être amenés à devenir un référent d’équipe.
B. Spécialité « technique »
Ils exercent notamment leurs fonctions dans les domaines du bâtiment, des travaux publics, de la voirie et des réseaux divers, des espaces naturels et des espaces verts, de la mécanique et de l’électromécanique, de la restauration collective, de l’environnement et de l'hygiène, des transports, ainsi que de la logistique et de la sécurité. Ils peuvent également exercer un emploi d’égoutier, d’éboueur, de fossoyeur ou d’agent de désinfection. Ils peuvent aussi conduire des véhicules ou exercer des fonctions de gardiennage, se charger de l’entretien des espaces verts, de l’hébergement, de la maintenance mobilière et immobilière.
Ils peuvent enfin être chargés des tâches nécessaires au fonctionnement des services matériels des établissements d’enseignement du premier degré.
C. Spécialité « sécurité civile »
Ils participent aux missions dévolues aux services d’incendie et de secours communaux, intercommunaux ou d’un établissement public.
Le titulaire du grade de sapeur participe aux opérations de secours en qualité d’équipier opérationnel et dispose d’une attestation de formation qualifiante d’équipier opérationnel confirmé. Il participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d’incendie et de secours d’affectation.
103 Le titulaire du grade de caporal participe aux opérations de secours en tant que chef d’équipe et peut effectuer des tâches d’équipier. Il participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d’incendie et de secours d’affectation.
Le titulaire du grade de caporal-chef participe aux opérations de secours en tant que chef d’équipe et peut effectuer des tâches d’équipier. Il participe aux activités de formation et peut se voir confier des tâches de gestion administrative et technique du service d’incendie et de secours d’affectation.
D. Spécialité « sécurité publique »
Ils exercent les fonctions de surveillant du domaine public dans les limites territoriales et du domaine privé communal, de médiation et d’information.
IV) Conditions d’accès
L’accès au cadre d’emplois « exécution » se fait exclusivement par recrutement externe : il n’y a pas de recrutement interne.
Aucun diplôme n’est requis pour les personnes postulant à un emploi dans les communes, les groupements de communes ou les établissements publics relevant des communes de Polynésie française. La limite d’âge pour le recrutement est fixé à 45 ans à la date du recrutement pour les spécialités « administrative » et « technique » et à 30 ans à la date du recrutement pour les spécialités « sécurité publique » et « sécurité civile ».
Les candidats doivent attester qu’ils remplissent les conditions physiques et médicales pour occuper ces fonctions.
104 TABLEAU DE SYNTHESE