bis – Le Garant - AXA Plan 2021 Global

AXA Plan 2021 Global

Article 7 bis – Le Garant

Le Dépositaire doit notamment s’assurer de la régularité des décisions de la Société de gestion. Il doit, le cas échéant, prendre toutes mesures conservatoires qu’il juge utiles. En cas de litige avec la Société de gestion, il en informe l’Autorité des marchés financiers.

Il effectue la tenue de compte émetteur du Fonds.

Article 7 bis – Le Garant

Compartiment AXA PLAN 2016 GLOBAL

SOCIETE GENERALE, le "Garant" ou la "Banque", accorde au Compartiment, dans les termes et modalités déterminés dans l’Engagement de Garantie annexé au présent règlement, une garantie aux termes de laquelle il s’engage à verser au Compartiment,

 à chaque date de présentation au rachat par un Porteur dans les conditions prévues à l’article 15, que ce soit à la Date de Référence Finale Internationale ou à toute Date de Référence en cas de sortie anticipée prévue par la loi,

 en cas de résiliation du Contrat d’Echange International,

 en cas de détention de parts par un Porteur à la Date de Référence Finale Internationale,

un montant égal à la différence, si elle est positive, entre la Valeur Liquidative Garantie (telle que définie à l’article 12bis du présent Règlement) et la valeur liquidative des parts du Compartiment (déduction faite de la valeur des droits ou produits incessibles, non exerçables, et non transférables perçus au titre des Actions) (i) avant prise en compte de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé dont le Compartiment ou le Porteur sont redevables mais qui n’a pas encore été versé par le Compartiment du Fonds ou par le Porteur à la date de calcul de la valeur liquidative concernée et n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation, et (ii) corrigée, sous réserve des dispositions décrites ci-après, de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé déjà réalisé n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation (qu’il s’agisse de prélèvements en vigueur à la date de conclusion de l'Opération d'Echange ou instaurés postérieurement à cette date).

Il est précisé au titre du paragraphe (ii) ci-dessus, que pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui a entraîné un ajustement du Pourcentage de Participation:

• aucune correction de la valeur liquidative des parts ne pourra être effectuée quand bien même ledit ajustement du Pourcentage de Participation n’aurait que partiellement préservé l’équilibre économique qui prévalait pour la Banque avant l’évènement considéré ;

• pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui n’a pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation, une correction de la valeur liquidative des Parts ne sera effectuée que pour la quote-part dudit prélèvement fiscal ou assimilé qui aurait pu être économiquement reflétée au moyen d’un ajustement du Pourcentage de Participation.

L’Engagement de Garantie peut (si la Banque démontre un motif légitime ou un préjudice), sans indemnité d’aucune sorte ou autre responsabilité de la part de la Banque, sous réserve d’agrément de l’AMF, être résilié de plein droit par le Garant, avec effet immédiat, dans les cas suivants prévus dans l’Engagement de Garantie (lequel est joint en annexe et fait partie intégrante du présent règlement) :

a) décision de fusion, de scission, de transformation ou de liquidation du Compartiment ;

b) changement du Dépositaire du Fonds en faveur d’un dépositaire ayant moins de 1 500 milliards d’Euros en conservation, sauf, au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce;

c) changement de la Société de gestion ou du délégataire de sa gestion, sauf au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

d) résiliation du Contrat d'Echange International pour une cause qui ne serait pas imputable à la Contrepartie;

e) modification du présent règlement lorsque cette modification entraînera, immédiatement ou à terme, une dégradation de l'actif net du Compartiment du Fonds lors de tout rachat de parts.

En cas de réalisation d’un des évènements précités, le Conseil de surveillance doit trouver un nouveau Garant avant la date de résiliation de l’Engagement de Garantie. A défaut de l’acceptation par un nouveau Garant de reprendre l’Engagement de Garantie, la totalité des avoirs du Compartiment sera transférée au profit d’un autre FCPE ouvert dans le cadre du Plan d’Epargne d'Entreprise de Groupe dans les conditions prévues à l’article 5 du présent règlement.

Ledit transfert des avoirs s’effectuera sur la base de la Valeur Liquidative Garantie, telle que définie à l’article 12 bis du présent règlement.

SHAREPLAN AXA DIRECT GLOBAL 64

Compartiment AXA PLAN 2016 BELGIQUE

 à chaque date de présentation au rachat par un Porteur dans les conditions prévues à l’article 15 que ce soit à la Date de Référence Finale Belgique ou à toute Date de Référence en cas de sortie anticipée prévue par la loi,

 en cas de résiliation du Contrat d’Echange Belgique,

 en cas de détention de parts par un Porteur Belge à la Date de Référence Finale Belgique,

Il est précisé au titre du paragraphe (ii) ci-dessus, que pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui a entraîné un ajustement du Pourcentage de Participation:

L’Engagement de Garantie peut (si la Banque démontre un motif légitime ou un préjudice), sans indemnité d’aucune sorte ou autre responsabilité de la part de la Banque, sous réserve d’agrément de l’AMF, être résilié de plein droit, avec effet immédiat, par le Garant dans les cas suivants prévus dans l’Engagement de Garantie (lequel est joint en annexe et fait partie intégrante du présent règlement) :

a) décision de fusion, de scission, de transformation ou de liquidation du Compartiment ; b) changement du Dépositaire du Fonds en faveur d’un dépositaire ayant moins de 1 500 milliards d’Euros en conservation, sauf, au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce;

c) changement de la Société de gestion ou du délégataire de sa gestion, sauf au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

d) résiliation du Contrat d'Echange Belgique pour une cause qui ne serait pas imputable à la Contrepartie ;

e) modification du présent règlement lorsque cette modification entraînera, immédiatement ou à terme, une dégradation de l'actif net du Compartiment du Fonds lors de tout rachat de parts.

Ledit transfert des avoirs s’effectuera sur la base de la Valeur Liquidative Garantie, telle que définie à l’article 12 bis du présent règlement.

Compartiment AXA PLAN 2017 GLOBAL

NATIXIS, le "Garant" ou la "Banque", accorde au Compartiment, dans les termes et modalités déterminés dans l’Engagement de Garantie annexé au présent règlement, une garantie aux termes de laquelle il s’engage à verser au Compartiment,

SHAREPLAN AXA DIRECT GLOBAL 65

 en cas de résiliation du Contrat d’Echange International,

 en cas de détention de parts par un Porteur à la Date de Référence Finale Internationale,

un montant égal à la différence, si elle est positive, entre la Valeur Liquidative Garantie (telle que définie à l’article 12bis du présent Règlement) et la valeur liquidative des parts du Compartiment (déduction faite de la valeur des droits ou produits incessibles, non exerçables, et non transférables perçus au titre des Actions) (i) avant prise en compte de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé dont le Compartiment ou le Porteur sont redevables mais qui n’a pas encore été versé par le Compartiment du Fonds ou par le Porteur à la date de calcul de la valeur liquidative concernée et n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation, et (ii) corrigée, sous réserve des dispositions décrites ci-après, de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé déjà réalisé n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation (qu’il s’agisse de prélèvements en vigueur à la date de conclusion du Contrat d'Echange International ou instaurés postérieurement à cette date).

Il est précisé au titre du paragraphe (ii) ci-dessus, que pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui a entraîné un ajustement du Pourcentage de Participation:

a) décision de fusion, de scission, de transformation ou de liquidation du Compartiment ;

c) changement de la Société de gestion ou du délégataire de sa gestion, sauf au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

d) résiliation du Contrat d'Echange International pour une cause qui ne serait pas imputable à la Contrepartie;

e) modification du présent règlement lorsque cette modification entraînera, immédiatement ou à terme, une dégradation de l'actif net du Compartiment du Fonds lors de tout rachat de parts.

Ledit transfert des avoirs s’effectuera sur la base de la Valeur Liquidative Garantie, telle que définie à l’article 12 bis du présent règlement.

Compartiment AXA PLAN 2017 BELGIQUE

 en cas de résiliation du Contrat d’Echange Belgique,

 en cas de détention de parts par un Porteur Belge à la Date de Référence Finale Belgique,

SHAREPLAN AXA DIRECT GLOBAL 66

n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation, et (ii) corrigée, sous réserve des dispositions décrites ci-après, de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé déjà réalisé n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation (qu’il s’agisse de prélèvements en vigueur à la date de conclusion du Contrat d'Echange Belgique ou instaurés postérieurement à cette date).

Il est précisé au titre du paragraphe (ii) ci-dessus, que pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui a entraîné un ajustement du Pourcentage de Participation:

L’Engagement de Garantie peut (si la Banque démontre un motif légitime ou un préjudice), sans indemnité d’aucune sorte ou autre responsabilité de la part de la Banque, sous réserve d’agrément de l’AMF, être résilié de plein droit, avec effet immédiat, par le Garant dans les cas suivants prévus dans l’Engagement de Garantie (lequel est joint en annexe et fait partie intégrante du présent règlement) :

c) changement de la Société de gestion ou du délégataire de sa gestion, sauf au profit d'une entité contrôlée par AXA au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ;

d) résiliation du Contrat d'Echange Belgique pour une cause qui ne serait pas imputable à la Contrepartie ;

e) modification du présent règlement lorsque cette modification entraînera, immédiatement ou à terme, une dégradation de l'actif net du Compartiment du Fonds lors de tout rachat de parts.

Ledit transfert des avoirs s’effectuera sur la base de la Valeur Liquidative Garantie, telle que définie à l’article 12 bis du présent règlement.

Compartiment AXA PLAN 2018 GLOBAL

 en cas de résiliation du Contrat d’Echange International,

 en cas de détention de parts par un Porteur à la Date de Référence Finale Internationale,

un montant égal à la différence, si elle est positive, entre la Valeur Liquidative Garantie (telle que définie à l’article 12bis du présent Règlement) et la valeur liquidative des parts du Compartiment (déduction faite de la valeur des droits ou produits incessibles, non exerçables, et non transférables perçus au titre des Actions) (i) avant prise en compte de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé dont le Compartiment ou le Porteur sont redevables mais qui n’a pas encore été versé par le Compartiment du Fonds ou par le Porteur à la date de calcul de la valeur liquidative concernée et n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation, et (ii) corrigée, sous réserve des dispositions décrites ci-après, de tout prélèvement fiscal, social ou assimilé déjà réalisé n’ayant pas entraîné d’ajustement du Pourcentage de Participation (qu’il s’agisse de prélèvements en vigueur à la date de conclusion du Contrat d'Echange International ou instaurés postérieurement à cette date).

Il est précisé au titre du paragraphe (ii) ci-dessus, que pour un prélèvement fiscal ou assimilé qui est une Autre Taxe et qui a entraîné un ajustement du Pourcentage de Participation:

SHAREPLAN AXA DIRECT GLOBAL 67

a) décision de fusion, de scission, de transformation ou de liquidation du Compartiment ;

b) changement du Dépositaire du Fonds en faveur d’un dépositaire ayant moins de 1 500 milliards

Dans le document G ROUPE AXA (Page 142-150)