obligataire destiné au financement des déficits). SNCF -Art. 28 (relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes) (p. 3018) : soutient l'amendement n° 1-134 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de la taxe).
Deuxième partie : Affaires étrangères
- (29 novembre 1995) (p. 3353, 3355) : réseau diplomatique français. Négociations de paix en ex-Yougoslavie. Situation dans l'Etat d'Israël. Algérie. Bassin méditerranéen.
Construction européenne. Construction d'une Europe sociale et démocratique. Diminution des contributions de la France à plusieurs programmes des Nations-Unies. Conférence de Pékin sur les femmes. Dette des pays en voie de développement - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3379) : son amendement n° II-23 : rétablissement de 12 000 000 francs de crédits ; rejeté. Office universitaire et culturel franco-algérien - Titre IV (p. 3380) : son amendement n° II-24 : rétablissement de 2 020 000 francs de crédits ; rejeté. Coopération culturelle. (p. 3381) : son amendement n° H-25 : réduction des crédits du Titre IV de 49 316 750 francs ; rejeté.
Outre-mer
- (30 novembre 1995) (p. 3437, 3439) : chômage et RMI.
Stagnation des crédits de l'outre-mer . Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer, ANT.
Fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer, FEDOM. Loi Perben. Agriculture en Martinique et en Guadeloupe, ainsi qu'en Guyane. Secteur du bâtiment à la Réunion. Reprise des essais nucléaires en Polynésie française. Situation des habitants des DOM-TOM qui s'installent en métropole. Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas ce projet de budget - Question budgétaire (p. 3459) : relations entre les départements et les territoires d'outre-mer et l'Union européenne - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3460) : son amendement n° II-40 : rétablissement des crédits initiaux du service militaire adapté ; rejeté - Titre IV (p. 3462) : son amendement n° II-41 : rétablissement des crédits initiaux de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer ; rejeté - Etat C - Titre VI (p. 3463) : son amendement n° II-42 : rétablissement des crédits initiaux affectés à l'investissement en faveur des logements sociaux ; rejeté.
•
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - I -Enseignement scolaire
(4 décembre 1995) Examen des crédits Etat B -Titre HI (p. 3686, 3687) : réclame un plan d'urgence pour l'éducation nationale en Seine-Saint-Denis.
Education nationale, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle - H - Enseignement supérieur
- (4 décembre 1995) - Examen des crédits Etat B -Titre III (p. 3723) : situation de l'université de Paris XIII -Villetaneuse. Compensation des exonérations de boursiers et des charges de gardiennage. Créations d'emplois. Demande le respect des engagements budgétaires prévus dans le contrat pluriannuel passé entre l'université et l'Etat - Titre IV (p. 3725, 3726) : situation de l'université de Paris XIII Saint-Denis. Personnels. Locaux. Crédits de fonctionnement.
Articles non rattachés :
- (9 décembre 1995) - Après l'art. 59 decies (p. 4216) : son amendement, soutenu par M. Paul Loridant, n° II-44 : problème de la prise en charge des congés bonifiés des fonctionnaires territoriaux originaires de l'outre-mer ; rejeté.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale In° 0122 (95-96)] - (14 décembre 1995) - Rappel au règlement (p. 4343) : article 36 du règlement du Sénat. "Sommet social" du 21 décembre. Date tardive. Fin de la discussion parlementaire avant l'organisation de cette table ronde. Demande une nouvelle fois le retrait de ce projet de loi.
BILLARD (Claude), sénateur (Val-de-Marne) CRC.
Elu sénateur le 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires économiques (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
QUESTIONS
Questions au Gouvernement :
n° 2 (JO Débats du 8 décembre 1995) (p. 3931) - Ministère : Premier ministre - Retrait du "plan Juppé" - Réponse le 8 décembre 1995 (p. 3931) - Politique économique
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. [n° 0003 (95-96)j - (31 octobre 1995)
-Question préalable (p. 2357) : se déclare favorable à la motion n° 7 de Mme Hélène Luc tendant à opposer la question préalable. Question du maintien de l'activité du Comptoir des Entrepreneurs et du Crédit Lyonnais.
Suppression d'emplois. Question de l'utilisation de l'argent -Art. 1er (création de l'Etablissement Public de Financement et de Restructuration, EPFR) (p. 2359) : soutient l'amendement n° 9 de M. Paul Loridant (création d'une société anonyme à la place d'un établissement public et répartition de son capital entre l'Etat et l'ensemble des établissements bancaires et financiers de la place de Paris).
Choix de la formule de la société et d'une structure de mutualisation des pertes - Après l'art. 2 (p. 2363) : soutient l'amendement n° 14 de M. Paul Loridant (insertion d'une clause sociale relative au reclassement des personnels)
-Explications de vote sur l'ensemble (p. 2375) : inquiétudes sur la mise en oeuvre des dispositions des plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs. Perspectives de la privatisation de ces deux établissements. Le groupe communiste républicain et citoyen confirme son vote négatif sur l'ensemble de ce projet de loi.
- Projet de loi de finances pour 1996 In° 0076 (95-96)]
Discussion des articles de la première partie :
- Suite de la discussion - (23 novembre 1995) - Art. 7 (mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété) (p. 2826, 2827) : soutient l'amendement de suppression n° I-66 de Mme Marie-Claude Beaudeau - Art. 30 (montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes) (p. 2867) : construction européenne. Monnaie unique. Nouveaux impôts. Dictature des marchés financiers.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'article 30.
45 TABLE NOMINATIVE BIM
- Suite de la discussion - (24 novembre 1995) - Après I 'art. 12 (p. 2894, 2895) : soutient l'amendement n° I-82 de Mme Marie-Claude Beaudeau (libre fixation des taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la taxe professionnelle par les collectivités locales). Evolution de la fiscalité locale - Art. 14 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel, TIPP et TICGN, et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 2901, 2902) : soutient l'amendement de suppression n° I-93 de Mme Marie-Claude Beaudeau.
Conséquences négatives sur le budget des ménages les plus modestes et sur l'activité de l'industrie automobile. Politique d'élévation du prix des carburants.
Deuxième partie :
Aménagement du territoire, équipement et transports - I - Urbanisme et services communs
- (5 décembre 1995) (p. 3759, 3760) : reconduction pour 1996 des crédits votés en 1995. Diminution des emplois.
Démantèlement de l'administration de l'équipement et de l'urbanisme. Effort financier supporté par les collectivités locales. Transfert de la sous-direction de l'architecture et de l'enseignement au ministère de la culture. Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, CAUE. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits consacrés à l'urbanisme et aux services communs.
(p. 3808) : le groupe communiste républicain et citoyen vote contre ces crédits.
Aménagement du territoire, équipement et transports -III - Aménagement du territoire
- (5 décembre 1995) (p. 3823, 3824) : diminution des crédits de l'aménagement du territoire. Remise en cause de la loi d'orientation. Fonds de gestion de l'espace rural. Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, FNADT. Insuffisance de la politique d'aménagement du territoire pour répondre aux besoins de l'économie et de la population. Privatisation progressive de vingt et une sociétés nationales. Incitations financières pour les entreprises s'installant dans certaines régions. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget.
Industrie (et commerce extérieur)
- (7 décembre 1995) (p. 3960, 3962) : chute du budget de l'industrie. Ultralibéralisme. Traité de Maastricht. Accords du GATT. Entreprises publiques. Privatisations. Demande la nationalisation des compagnies chargées de la distribution de l'eau. Vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget.
Technologies de l'information et Poste Aménagement du territoire, équipement et transports - II
-Transports - 1. Transports terrestres - 2. Routes - 3.
Sécurité routière
- (5 décembre 1995) (p. 3776, 3777) : temps de parole.
Budget des transports terrestres inférieur à ce qu'il devrait être. Complémentarité entre la route et le rail. Contrat de plan SNCF. Régionalisation des transports ferroviaires.
Relance de la politique des transports collectifs. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits budgétaires affectés aux transports terrestres - Examen des crédits - Etat B - Titre 1V (p. 3788, 3789) : grève des cheminots. Contrat de plan Etat-SNCF. Dettes de la SNCF - Art. 61 (relèvement du taux plafond du versement de transport à Paris et dans les Hauts-de-Seine) (p. 3791) : au nom du groupe communiste républicain et citoyen, se déclare opposé à l'amendement n° II-3 de M. Jacques Larché (taux réduit de moitié pour certains cantons ruraux d'Ile-de-France) - Après l'art. 63 (p. 3792) : son amendement n° II-86 : émission d'un emprunt auprès des établissements de crédits destiné à refinancer la dette de la SNCF et de la RATP ; rejeté.
- (7 décembre 1995) (p. 3982) : vote du groupe communiste républicain et citoyen contre ce projet de budget préparant la privatisation de La Poste et de France Télécom.
- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ln° 0122 (95-96)1 - Suite de la discussion - (15 décembre 1995) - Discussion générale (suite) (p. 4387) : réitère la demande adressée à M. Jacques Barrot par Mme Danielle Bidard-Reydet. Réunion anticipée des partenaires sociaux et élargissement de l'ordre du jour prévu.
BIMBENET (Jacques), sénateur (Loir-et-Cher) RDE, puis RDSE.
NOMINATIONS
Aménagement du territoire, équipement et transports - II Transports : 4. Transport aérien 5. Météorologie -Budget annexe de l'aviation civile
- (5 décembre 1995) (p. 3798, 3799) : crise du transport aérien. Ouverture des lignes intérieures françaises aux compagnies étrangères. Situation d'Air France et d'Air Inter.
Déréglementation de l'espace aérien. Fonds de péréquation des transports aériens. Contruction aéronautique. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre ce projet de budget - Examen des crédits - Etat B - Titre III (p. 3805) : situation de Météo-France. Conflit social important. Contrat d'objectifs. Désengagement de l'Etat envers Météo-France.
Commercialisation des services rendus. Situation du personnel. Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre les crédits figurant au titre III - Etat C - Titre V (p. 3806) : déréglementation du transport aérien. Plate-forme d'Orly et limitation des vols - Crédits du budget annexe de l'aviation civile figurant à l'article 39
Vice-Président de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 6 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques jusqu'au 12 octobre 1995.
Membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissements pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer (FIDESTOM).
Membre suppléant de la Commission consultative chargée d'émettre un avis sur la modification de la valeur du point de pension.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (15 décembre 1995).
BLA
DÉPÔTS
DEBATS DU SENAT 46
BLAIZOT (François), sénateur (Charente-Maritime) UC.
Proposition de loi relative aux transports en commum d'enfants (n° 0269 (94-95)] (15 mai 1995) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 5 avril 1995)
-Transports.
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)]
adopté par l'Assemblée nationale - Logement social [n° 0081 (95-96), tome 1 1 ] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
NOMINATIONS
Membre de la commission des lois ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie (19 juillet 1995).
DÉPÔTS INTERVENTIONS
- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi [n° 0358 (94-95)] - Suite de la discussion - (20 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1291, 1292) : chômage. Le groupe du RDE dans sa grande majorité votera ce projet de loi.
Projet de loi relatif aux transports [n° 0383 (9495)] -(18 octobre 1995) - Discussion générale (p. 1918, 1919) : débat de fond sur l'avenir du transport. Transport fluvial.
Taux d'alcool. Formation des automobilistes. Contrôle technique des véhicules. Transport en commun scolaire.
Moyens de transport et environnement. Soutiendra ce texte.
- Résolution adoptée par la commission des affaires culturelles, en application de l'article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 89/552/CEE du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (n° E-419) [n° 0059 (95-96)] - (14 novembre 1995) - Discussion générale (p. 2523, 2524) : révision de la directive
"Télévision sans frontières". Enjeu économique. Quotas de diffusion. "Exception culturelle". Négociation ou droit de veto. Nouveaux services multimédia. Le groupe du Rassemblement démocratique social européen, dans sa grande majorité, votera cette proposition de résolution.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie : Logement
- (26 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le logement social (p. 3106, 3107) : logement et exclusion sociale. Situation de l'habitat vacant. Baisse des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH. Modalités du prêt à taux zéro. Instauration d'un prélèvement sur les fonds des comités interprofessionnels du logement. Problème des surloyers.
Avis favorable de la commission des affaires sociales sur ce projet de budget - Question budgétaire (p. 3124, 3125) : habitat locatif en milieu rural. Rôle des collectivités locales.
Affectation des produits des surloyers et logement social.
Politique du logement pour les communes rurales de moins de 5 000 habitants.
Anciens combattants et victimes de guerre
- (9 décembre 1995) - Examen des crédits - Etat B - Titre IV (p. 4115) : mesures en faveur des anciens combattants d'Indochine. Rente mutualiste. Fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord et allocation de préparation à la retraite, APR. Situation financière des veuves d'anciens combattants. Le groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera, dans sa grande majorité, ce projet de budget.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale - Départements d'outre-mer [n° 0082 (95-96), tome 7] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi d'habilitation [n° 100 (95-96)] adopté par l'Assemblée nationale relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte [n° 0127 (95-96)] (14 décembre 1995) (rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 13 décembre 1995) - Fonctionnaires et agents publics.
INTERVENTIONS
- Projet de loi relatif au renforcement de la protection de l'environnement - Deuxième lecture [n° 0139 (94-95)] - (16 janvier 1995) - Art. 36 quater (protection des espèces et habitats naturels) (p. 398) : son amendement n° 184 : distinction entre les animaux prélevés en milieu naturel et les animaux d'élevage ; rejeté. (p. 405, 408) : intervient sur l'amendement n° 210 du Gouvernement (rôle de conservatoire d'espèces menacées joué par les parcs zoologiques et les jardins botaniques).
- Projet de loi portant amnistie In° 0341 (94-95)1 - Suite de la discussion - (18 juillet 1995) - Art. 26 (infractions exclues de l'amnistie) (p. 1142, 1143) : se déclare favorable à l'amendement n° 17 de M. Christian Bonnet (manifestations pacifiques contre l'interruption volontaire de grossesse).
- Projet de loi de finances pour 1996 In° 0076 (95-96)1 Deuxième partie :
Outre-mer
- (30 novembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les départements d'outre-mer (p. 3426, 3427) : données chiffrées. Réductions votées par l'Assemblée nationale. Organisation des services du ministère. Réflexion sur l'action publique outre-mer.
Situation financière des collectivités locales. Rémunération des fonctionnaires. Criminalité et surpopulation carcérale. La commission des lois est favorable à l'adoption des crédits de l'outre-mer.
- Projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte In° 0100 (95-96)1 - (21 décembre 1995) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale - (autorisation du Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures législatives relatives à la détermination du statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte) (p. 4641, 4642) : efficacité de la procédure des ordonnances pour l'adaptation de la législation métropolitaine à l'administration de Mayotte. Propose l'adoption de ce projet de loi d'habilitation - Art. ler (autorisations du Gouvernement de prendre par ordonnances les mesures législatives relatives à la détermination du statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale des communes et des établissements de Mayotte) : son amendement de clarification n° 1 ; adopté.
47 TABLE NOMINATIVE BLI
BLANC (Jean-Pierre), sénateur (Savoie) UC.
N'a pas été réélu aux élections sénatoriales du 24 septembre 1995.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires culturelles.
BLANC (Paul), sénateur (Pyrénées-Orientales) RPR.
NOMINATIONS
Membre de la commission des affaires sociales ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).
Membre suppléant de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995).
Membre titulaire du Conseil national du bruit.
Membre titulaire du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (JO Lois et décrets du ler novembre 1995).
DÉPÔTS
Avis, présenté au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)]
adopté par l'Assemblée nationale - Intégration et lutte contre l'exclusion [n° 0081 (9596), tome 6] (21 novembre 1995) -Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie : Intégration et ville
- (8 décembre 1995) - Rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (intégration et lutte contre l'exclusion) (p. 4041, 4042) : allocations versées au titre du revenu minimum d'insertion, RMI. Contrôle du droit aux prestations du RMI. Insertion des personnes bénéficiaires du RMI. Crédits d'action sociale. Centres d'hébergement et de réadaptation sociale. Formation des travailleurs sociaux.
Fonds d'aide aux jeunes. Politique de la ville. Programme national d'intégration urbaine, PNIU. Accepte les crédits relatifs à l'intégration et à la lutte contre l'exclusion.
BLIN (Maurice), sénateur (Ardennes) Président du groupe UC.
NOMINATIONS
Membre de la commission des finances ; nouvelle nomination (10 Lois et décrets du 5 octobre 1995).
Membre titulaire de la délégation parlementaire du Sénat pour l'Union européenne ; nouvelle nomination (JO Lois et décrets du 13 octobre 1995) jusqu'au 17 octobre 1995 (JO Lois et décrets du 18 octobre 1995).
Membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
Membre titulaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Membre titulaire du Comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à relever de 18,60% à 20,60% le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du ter août 1995 (19 juillet 1995).
DÉPÔTS
Rapport spécial, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi de finances pour 1996 [n° 76 (95-96)]
adopté par l'Assemblée nationale - Défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital [n° 0077 (95-96), tome 3 annexe 46] (21 novembre 1995) - Lois de finances.
INTERVENTIONS
- Déclaration de politique générale du Gouvernement, suivie d'un débat In° 0294 (94-95)] - (24 mai 1995) (p. 597) : approbation de l'engagement d'une politique globale de solidarité. (p. 598) : conquête des nouveaux marchés. Réduction des déficits budgétaire et social.
Caractère nécessairement temporaire du relèvement du taux de la TVA. Aménagement du territoire. Extension du champ d'application du référendum. (p. 599) : réduction du train de vie de l'Etat. Poursuite d'une politique de privatisations.
Soutien du groupe de l'Union centriste .
- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire [n° 0374 (9495)] -Suite de la discussion - (26 juillet 1995) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1495, 1496) : intervient au nom du groupe centriste, du groupe du Rassemblement pour la République et du groupe des Républicains et Indépendants.
Conciliation et médiation. Organisation du travail parlementaire. Débat préalable au référendum. Champ du référendum. Immunité parlementaire. Souhaite que les deux assemblées parlementaires trouvent un accord satisfaisant devant la nation.
- Congrès du Parlement: vote sur le projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires - (31 juillet 1995) - Explications de vote (p. 17) : risques liés à l'usage du référendum. Débat parlementaire préalable à l'organisation d'un référendum. Session parlementaire unique. Organisation des travaux. Vote du projet de révision constitutionnelle par le groupe de l'Union centriste du Sénat.
- Projet de loi de finances pour 1996 [n° 0076 (95-96)]
Deuxième partie : Défense
- (6 décembre 1995) - Rapporteur spécial de la commission des finances, pour l'exposé d'ensemble et les dépenses en capital (p. 3850, 3853) : baisse des crédits budgétaires.
Prochain débat d'orientation militaire au Parlement. Révision des précédents objectifs de la loi de programmation militaire pour les années 1995-2000. Conditions de fonctionnement du comité stratégique. Respect des programmes militaires menés en coopération. Restructuration de l'industrie américaine de défense. Création de l'agence franco-allemande de l'armement. Maintien des industries de défense en France. Poids de l'Etat dans le secteur de l'armement.