Section SA n° 196 – Avenue Louis le Débonnaire – 250 m².
- DE REALISER cette cession moyennant le prix l'Euro symbolique, conformément à l'évolution du service France Domaine.
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur tous les frais d'acte, droits et honoraires de notaire.
- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné.
- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à régler les détails de la vente, à effectuer les opérations comptables et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement, Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 12 Décision : ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Objet : Constatation de la désaffectation, décision de déclassement et cession d'une parcelle à Metz-Métropole boulevard de la Solidarité- ZAE Technopôle.
Rapporteur: M. KOENIG
Metz-Métropole souhaite acquérir, dans le cadre d'un projet de construction de bureaux, un terrain communal de 7926 m², situé dans la Zone d'Activité Economique (ZAE) Technopôle, anciennement ZAC Metz Technopôle.
Alors que cette zone avait fait l'objet en 2003 d'un transfert en pleine propriété à la CA2M, dotée d'une compétence obligatoire en matière de développement économique, cette parcelle, affectée partiellement à l'usage du public de par l'aménagement de passages destinés aux piétons, était quant à elle demeurée dans le domaine public communal.
Un déclassement de cette parcelle du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz s'avère donc nécessaire préalablement à sa cession, pour laquelle le service France Domaine a fourni une évaluation de 45 € le m² de terrain non bâti, soit un total de 356 670 € HT (TVA en sus).
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,
VU l'article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU les constats de la SCP CHARPENTIER-NISI-HENOT, Huissiers de Justice 6, place du Roi George 57008 Metz Cedex 1, effectués les 5 et 18 décembre 2017, constatant la désaffectation de cette emprise,
VU le constat d'arpentage certifié le 5 février 2018 par le service du cadastre de la DGFP de Metz,
VU l'accord de Metz-Métropole,
VU l'évaluation de France Domaine,
VU la DCM 17-12-21-18, mentionnant une superficie de la parcelle de 7925 m² au lieu de 7926 m²,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
CONSTATE la désaffectation d'une parcelle de 7926 m² distraite de la parcelle cadastrée BC n°139 ;
DECIDE :
- DE PRONONCER le déclassement de l'emprise correspondante du domaine public au domaine privé de la Ville de Metz;
- DE CEDER à Metz-Métropole cette emprise foncière de 7926 m², distraite de la parcelle cadastrée BC n°139;
- DE REALISER cette transaction foncière au prix de 356 670 € HT, TVA en sus, conformément à l'estimation de France Domaine;
- DE LAISSER à la charge de l'acquéreur, les frais d'acte et honoraires de notaire ; - D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concerné ;
- D'ANNULER la DCM 17-12-21-18 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à régler les détails de l'opération et à signer tous documents y afférents.
Vu et présenté pour enrôlement, Signé :
Le Maire de Metz,
Conseiller Départemental de la Moselle Dominique GROS
Service à l’origine de la DCM : Stratégie Foncière
Commissions : Commission Attractivité, Aménagement et Urbanisme Référence nomenclature «ACTES» : 3.2 Alienations
Séance ouverte à 15h00 sous la Présidence de M. Dominique GROS Maire de Metz , Nombre de membres élus au Conseil Municipal : 55 dont 55 sont encore en fonction à la date de la délibération.
Membres assistant à la séance : 31 Absents : 24 Dont excusés : 12 Décision : ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Objet : Acquisition d'une emprise foncière appartenant à la copropriété ARIELLE au 5-7 rue du Béarn en vue de son intégration dans le domaine public communal.
Rapporteur: M. KRAUSENER
L'aménagement des espaces publics et d'une partie de la rue du Béarn et de la rue du Languedoc, incluant le square sur l'emprise privée actuelle de la copropriété Arielle, est financé au titre du protocole de préfiguration de Metz Métropole signé le 13 mars 2017 avec l'ANRU. Ces travaux participent à l'opération de requalification de l'ilôt et du secteur Languedoc.
Des travaux d'aménagement des espaces publics et de requalification de l'ilot situé entre la rue du Béarn et la rue du Languedoc ont été programmés, conformément à la résolution 21 de l'Assemblée Générale du 25 mai 2018. La copropriété Arielle a acté la rétrocession à la Ville de Metz de la parcelle cadastrée Section BK n° 349 d'une surface de 1 384 m² aménagée en aire de jeux ainsi que de deux bandes engazonnées, situées de part et d'autre de l'immeuble, représentant environ 338 m², soit un total de 1 722 m². Le tout serait cédé à l'EURO symbolique.
L'acquisition de ces terrains répond aux besoins d'aménagement du secteur. A ce titre, la Ville a obtenu de la copropriété le consentement à une prise de possession anticipée afin d'effectuer les sondages et travaux nécessaires.
En conséquence, la délibération suivante est soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL Les Commissions compétentes entendues,
VU le procès-verbal de l'Assemblée Générale de la copropriété Arielle du 25 mai 2018 dont la Résolution 21,
VU la DCM 18-07-05-11, prise dans le même objectif, mais pour un périmètre qui a été élargi aux trottoirs et bandes engazonnées, qui doivent être ensuite rétrocédés à Metz Métropole, titulaire des compétences prévues à l'article L 5217-2 du CGCT,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ DECIDE :
- D'ACQUERIR, en vue de de son intégration dans le domaine public communal, une emprise d'environ 1 722 m², constituée comme suit :
BAN DE METZ