Les bénéficiaires potentiels de la généralisation de la couverture collective

pendant douze mois. C’est pourquoi la loi précise que le délai de six mois débute soit au départ de l’entreprise soit, si cette option est plus favorable, à l’expiration de la période de portabilité.

2.5.1.2. Les bénéficiaires potentiels de la généralisation de la couverture collective

avec des logiques de mutualisation de branche, d’inclure les titulaires de contrats très courts¹⁴⁷ qui peuvent d’ailleurs avoir simultanément plusieurs employeurs¹⁴⁸. Si les négociations échouaient à les couvrir par la mutualisation des financements collectifs, il apparaîtrait souhaitable de prendre acte de cette difficulté et d’envisager une couverture individuelle de bonne qualité. Il conviendrait notamment en fonction des ressources des bénéficiaires de faciliter l’adhésion à la CMU-C ou à l’ACS dans des conditions rénovées (cf. 2.5.2.).

L’importance des nouveaux dispositifs mutualisés de portabilité pour les chômeurs Troisième axe central d’amélioration des nouvelles dispositions : le dispositif de portabilité de la couverture collective aux chômeurs qui prévoit une mutualisation destinée à le rendre opérationnel. Les dispositifs de même nature, prévus par la loi Évin mais aussi par l’ANI de 2008, ont eu par le passé une application limitée en dépit d’exceptions notables.

Une passerelle est prévue pour que le salarié, devenu demandeur d’emploi, bénéficie des dispositions de la loi Évin après avoir été pris en charge par le dispositif de portabilité de la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Il n’est pas sûr qu’elle soit beaucoup utilisée dans la mesure où les demandeurs d’emploi semblent peu recourir aux dispositions de la loi Évin. Le CCSF notait en 2009¹⁴⁹ « que les organismes assureurs souhaitent trouver des solutions permettant de réconcilier les droits ouverts au profit des chômeurs à l’article 14 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et ceux qui procèdent de l’article 4 de la Loi de 1989 ».

Faute d’une évaluation globale de la loi Évin, il est difficile d’indiquer précisément les raisons de ce faible recours : outre des difficultés opérationnelles et techniques mentionnées, liées notamment au copaiement, le manque d’information de la population concernée a pu jouer un rôle important.

L’enjeu de la couverture des retraités modestes

La loi Évin organise pour les retraités ainsi que pour les chômeurs le passage d’une couverture collective à une couverture individuelle privilégiée. Les anciennes garanties sont maintenues et les tarifs sont encadrés. L’ancien salarié bénéficie, pour sa nouvelle couverture, du régime protecteur des contrats collectifs obligatoires (pas de période probatoire ni de sélection médicale) mais surtout d’une garantie sans risque d’exclusion et sans limitation de durée (sauf pour les ayants droit en cas de décès de l’assuré).

Pour autant, ces conditions ne sont pas totalement adaptées¹⁵⁰. D’une part, la cristallisation des garanties, figées au niveau de celles des actifs au moment du départ de l’entreprise soulève la question de leur adéquation à des situations de santé qui se dégradent pour nombre de retraités¹⁵¹. D’autre part, la prime versée par l’assuré, même si son niveau est plafonné à 150 % de celle des actifs, progresse fortement en raison de la disparition de sa prise en charge par l’entreprise. Les entreprises assurant en moyenne 56 % du financement, les assurés versent 44 % de la prime quand ils sont dans l’entreprise. Après leur départ, la prime est multipliée, en moyenne, par plus de 3. Ce nouveau tarif est calculé par référence à un tarif global moyen des actifs (total des primes/effectif des actifs), ce qui peut conduire à un différentiel individuel au moment du bénéfice de la portabilité supérieur ou inférieur selon la situation de l’ancien salarié.

147 Plus des 2/3 des déclarations d’embauche concernaient des contrats de moins d’un mois au premier trimestre 2013 (source Acoss stat avril 2013 n° 171).

148 Les particuliers employeurs, en outre, ne sont pas dans le champ de la l’ANI et de la loi de sécurisation de l’emploi.

149 Avis du CCSF relatif à l’assurance complémentaire santé de groupe.

150 Changer de couverture complémentaire santé à la retraite. QES n°126.Octobre 2007.

151 A l’inverse certaines garanties peuvent être trop élevées.

De fait, au moment du départ à la retraite, 51 % des assurés à des contrats collectifs obligatoires, 29 % des titulaires d’un contrat collectif facultatif et 23 % des titulaires d’un contrat individuel changent de contrat.

Enfin, la probabilité de changer de contrat à la retraite serait plus faible chez les travailleurs indépendants et les assurés du régime agricole que chez les assurés du régime général¹⁵².

Alors qu’ils sont chers pour les assurés, les organismes complémentaires jugent les contrats

« Évin » financièrement déséquilibrés car, selon plusieurs d’entre eux, dès lors que l’âge moyen du portefeuille des retraités dépasse 70 ans, la limitation de la prime à 150 % de l’ancienne prime apparait problématique, du point de vue de la neutralité actuarielle, en l’absence de mécanisme de solidarité.

Le CCSF, dans son avis du 8 avril 2009 relatif à l’assurance complémentaire santé de groupe, dresse de l’application de la loi Évin un constat positif, tout en soulignant les difficultés. « L’objectif initial visant à accroître le nombre des personnes bénéficiant d’une couverture en frais de soins de santé dans les entreprises, puis lorsqu’elles ne sont plus en activité, est atteint. Le CCSF note que la gestion de générations de contrats individuels prolongeant des contrats collectifs, eux-mêmes évolutifs, constitue une difficulté pour les organismes assureurs comme pour les assurés, qui n’en contrôlent pas l’évolution. De même, une application viagère de l’augmentation tarifaire plafonnée à 50 % apparaît délicate du point de vue prudentiel, compte tenu du vieillissement démographique et de l’évolution du périmètre de l’assurance maladie obligatoire ».

Le CCSF recommande en outre de soutenir l’information des salariés sur ces dispositions.

L’enquête IRDES sur la protection sociale complémentaire d’entreprise¹⁵³ montre que seuls 53 % des salariés interrogés par l’étude connaissent la disposition. Ce sont les plus âgés et les mieux rémunérés qui sont les mieux informés. Sur ce point, la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit désormais une obligation, à la charge de l’organisme assureur de l’entreprise, d’adresser aux anciens salariés concernés une proposition de couverture complémentaire santé dans un délai de deux mois.

Quoiqu’il en soit, compte tenu d’une tarification généralement fondée sur l’âge, les primes des séniors sont plus élevées. Si certaines études ponctuelles, sur des échantillons limités¹⁵⁴, témoignent de l’importance des primes par rapport au revenu, notamment les plus modestes, il n’est pas cependant possible d’observer de façon exhaustive les niveaux d’efforts (primes + RAC) des assurés les plus âgés¹⁵⁵.

Les solutions pour remédier à cette situation ne sont pas simples. L’accroissement de la mutualisation entre actifs et retraités aurait pour inconvénient d’alourdir la charge des actifs. En tout état de cause, le HCAAM a toujours exprimé le souci de ne pas accroître cette charge et orienté ses réflexions vers une amélioration ciblée au profit des plus modestes via l’ACS.

152 L’étude de l’IRDES a été effectuée sur un échantillon d’assurés partis à la retraite de 1994 à 2004 et n’a pu prendre en compte les modifications intervenues en 2002 qui ont conduit à aligner le ticket modérateur des indépendants. Cette moindre couverture au moment de l’activité expliquerait que ces professions accordent une importance plus grande à la complémentaire a moment de l’activité et n’en changeraient pas à la retraite.

153 Opinions des salariés sur la complémentaire d’entreprise.QES n°181Novembre 2012.

154 Coût de la santé pour les ménages : vers la démutualisation des populations les plus fragiles. UFC-Que Choisir. Septembre 2011.

Enquête réalisée en février 2013 par la fédération des retraités de la CFDT.

155 Cf. annexe 2 ; les primes sont payées au niveau du ménage (assuré + ayants droit), ce qui empêche de les associer à l’âge d’un individu.

Une possibilité pourrait être d’accepter une évolution des garanties, tout en l’encadrant, et de repousser le plafond de la prime au-delà de 150 %. Dans cette perspective, un dispositif d’épargne spécifique pourrait être envisagé, côté salariés, pour garantir la capacité de paiement des retraités¹⁵⁶.

2.5.2. L’amélioration de la couverture complémentaire individuelle pour les