S’il existe des domaines parmi lesquels l’individu peut prendre concrètement la mesure de l’effectivité de la protection internationale des droits de la personne et du DIH, c’est bien celui de réparation. La doctrine le prouve par la consécration de plusieurs études, d’une nombreuse littérature, chacune abordant sous un angle précis la protection des droits de l’individu, en présentant ce dernier comme susceptible de devenir victime d’un fait quelconque (acte criminel, catastrophe, accident...), qui attend de l’auteur matériel, de l’État ou de la société une réparation.
Nous avons constaté, depuis le début de nos recherches, qu’une littérature, en termes des ouvrages, sur les réparations de violations des droits de la personne et du DIH est déjà abondante. Les articles et les chapitres des ouvrages collectifs sont aussi fort nombreux. Les mémoires de maîtrise (master) et les thèses de doctorat dans ce domaine ne sont plus à compter.
Il nous a paru impossible d’examiner toute la littérature au cours de notre recherche. Il était alors possible de faire un inventaire à peu près exhaustif des publications de langue française et un minimum de celles de langue anglaise afin de déboucher sur l’objet de notre recherche. La revue de cette littérature nous a permis de cerner le champ d’intérêt des réparations en matière des droits de la personne et du DIH, d’approfondir la question générale sur la protection desdits droits, les notions de ces derniers, celles de la victime et de la réparation, ainsi que sur l’effectivité des recours des victimes. Grâce à cette littérature, il nous a paru possible d’étudier les textes et institutions chargées d’accorder lesdites réparations, de déterminer les responsabilités des personnes appelées à réparer et d’obtenir de renseignements sur les modes de réparation existant en droit international, ainsi que les procédés de leur intégration dans le droit national congolais.
Il y a lieu de préciser que les plus abondantes des publications examinées ont porté sur les réparations des victimes issues de situations de guerre ou de conflit armé. Ces réparations se sont effectuées soit dans le cadre des arrangements de la fin des hostilités, pendant une transition vers un État à reconstruire, soit dans celui des actions soumises devant les cours régionales des droits de la personne ou devant la CPI, devant les tribunaux spéciaux, mixtes ou hybrides et devant les Commissions vérité et réconciliation (CVR). Quelques cas rares publications ont porté sur les réparations en droit national. Chacune de ces publications s’est efforcée à définir la victime, à déterminer son statut et ses droits devant les juridictions pénales, ainsi que les modalités de réparation. Elles ont aussi cerné la spécificité de la victime, individuelle ou collective afin de la différencier des autres victimes (de catastrophe ou d’accident). Les victimisations de nature criminologique et politique ont été étudiées par des disciplines et dans le cadre autres que les droits de la personne ou le DIH.
De toute cette littérature, rares sont celles qui se sont penchées sur les réparations individuelles des victimes de violations des droits de la personne et du DIH en dehors du cadre des résolutions de conflit armé et d’un processus nécessitant l’implication de la communauté internationale (réparations globales et collectives), processus limité quant au temps (période bien visée) et quant à la matière (généralement les crimes internationaux).
En recherchant des solutions au-delà de ces trois aspects sans les rejeter (victimes collectives, conflit armé et limitation de la période et de la matière), la présente recherche est orientée vers la réparation de la victime individuelle à l’intérieur d’un État, en l’occurrence la RDC. Elle envisage la déconstruction des mécanismes existant pour construire, par la modification ou l’élaboration, de nouveaux mécanismes légaux et judiciaires spécialisés et permanents, ainsi que de ceux de caractère administratif au sein d’un État. Cette orientation a été rarement exploitée, même par les publications ayant trait à la lutte des crimes internationaux commis en temps de paix.
En RDC, à part quelques écrits sur la promotion et la protection des droits de la personne96 et quelques rapports et communiqués de presse de certaines Organisations non-
96 Sur la protection des droits de l’homme en RDC, v. notammentNGONDANKOYNKOY-EA-LOONGYA,
Droit congolais des droits de l’homme, coll. Bibliothèque de droit africain, n°1, Bruxelles, Academia-Bruylant, 2004; Marcel WETSH’OKONDAKOSOSENGA, Les perspectives des droits de l’homme dans la Constitution
gouvernementales (ci-après « ONG ») dénonçant les violations de ces droits, quelques publications portant spécifiquement sur les réparations des victimes ont attiré notre attention : celle de l’Agence de coopération et de recherche pour le développement (ACORD), intitulée, « La protection et la réparation en faveur des victimes des violences sexuelles et basées sur le
genre en droit congolais (État des lieux et perspectives de réforme) » publié à Kinshasa en
2010, 30 pages et celle de Martin Ikofo Inganya, intitulée « La réparation des crimes
internationaux en droit congolais. Analyse des pratiques indemnitaires des juridictions militaires au regard du Statut de Rome de la Cour pénale internationale », publié aux
éditions d’Avocats sans Frontières Belgique, 2014, 129 pages. Bien que s’intéressant exclusivement aux crimes internationaux ou ceux commis en violation du Statut de Rome de la CPI et portant sur les victimes sexospécifiques ou catégorielles, ces publications sont parmi les rares qui portent sur la question des réparations en droit congolais. Contrairement à ces écrits, notre recherche veut examiner les mécanismes de réparation, au niveau interne, de toutes les violations des droits de la personne et du DIH sans tenir compte du sexe, de l’âge ou de la gravité des violations des droits de la personne.
Bien qu’importante en période de transition vers le rétablissement d’un État post- conflit, l’approche de « justice transitionnelle » ne sera pas profondément exploitée. En effet, la RDC a connu un des conflits les plus violents de l’histoire. L’Accord global et inclusif de Sun City a mis fin aux hostilités et mis en place des institutions devant conduire la période de transition entre 2003 et 2006 ; deux cycles des élections locales, provinciales et présidentielles ont déjà été organisés en 2006 et en 2011 après l’adoption d’une nouvelle Constitution adoptée par référendum et promulguée le 18 février 2006. Les institutions de la république congolaise du 18 février 2006, Kinshasa, Campagne pour les Droits de l’Homme au Congo (CDH-ASBL), 2006; Marcel WETSH’OKONDAKOSO, République démocratique du Congo : la justice militaire et le respect des droits de l’homme - l’urgence du parachement de la réforme, coll. Une étude d’AfriMap et de l’Open Society Initiative for Southern Africa, Johannesburg, Réseau Open Society Institute, 2009 ; Pierre Félix KANDOLO ON’UFUKUWAKANDOLO, Promotion et protection des droits de l’homme en République démocratique du Congo. Contribution pour une mise en oeuvre du mécanisme institutionnel spécialisé, Saarbrücken, Editions Universitaires Européennes, 2011. Sur la répression des crimes internationaux commis en RDC, v. notamment :Eugène BAKAMA BOPE, « La répression des crimes internationaux par les juridictions congolaises », Club des amis du droit du Congo (CAD) (2010), en ligne : <www.iccnow.org/documents/CAD_ LaRepressiondesCrimes_Dec2010.pdf> (consulté le 16 septembre 2016); E. BAKAMABOPE, préc., note 57 ; AVOCATS SANS FRONTIÈRES, Étude de jurisprudence. L’application du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale par les juridictions de la République démocratique du Congo, Bruxelles, ASF Belgique, 2009, en ligne :<http://www.asf.be/wp-content/uploads/2014/05/ASF_RDC_EtudeJurisprStatutRome_2009_FR.pdf> (consulté le 15 novembre 2015).
mises en place après la transition et conformément à la Constitution ont acquis une stabilité relative car mises en place depuis plus de dix ans. Toutefois, les institutions de la transition ont montré leurs limites car n’ayant pas fonctionné normalement selon la volonté émise dans l’Accord précité. L’étude de la justice transitionnelle risque donc de nous conduire vers la recherche des mécanismes de réparations globales ou collectives des victimes alors que notre recherche tend à proposer ceux permanents et spécialisés pouvant permettre des réparations individuelles au cas par cas en créant en même une stabilité dans la gestion des questions liées aux violations des droits de la personne et/ou du DIH.
À la fois cadre de référence et sources de données, la revue de littérature ne fera pas l’objet d’un compte-rendu distinct. Les différentes parties de cette recherche sont basées essentiellement sur les résultats de recherches réalisées à travers cette littérature et les nombreux rapports des Nations unies et des organisations non-gouvernementales sur la situation des droits de la personne en RDC.