AGRICULTURE ET ALIMENTATION
Castration à vif des porcelets
11150. − 27 juin 2019. − Mme Esther Benbassa attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation au sujet de la castration à vif des porcelets dans les exploitations agricoles porcines, exigée dans le cahier des charges des produits étiquetés Label Rouge. Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à vif des porcelets perdure pour des raisons liées à l’apparition d’une odeur incommodante à la première cuisson de la viande. Or, les différentes études scientifiques estiment que la viande de seuls 5 % des mâles est susceptible de révéler cette odeur et que tous les consommateurs n’y sont pas sensibles. Or, la mise en place d’un système de détection des carcasses odorantes sur la chaîne d’abattage a fait ses preuves et il est aujourd’hui utilisé pour 15 % des cochons mâles dans notre pays. D’autres alternatives, indolores pour les animaux, peuvent également être mobilisées comme l’immunocastration ou la castration sous anesthésie. Nombre de voisins européens se sont engagés dans la voie de l’interdiction de cette pratique à l’image de la Suisse, la Suède, la Norvège ou bien, plus récemment, l’Allemagne avec une interdiction effective en 2019. Dans d’autres pays comme aux Pays-Bas, au Royaume-Uni ou au Portugal, une grande majorité des porcs ne sont, de fait, plus castrés à vif. Selon un sondage Yougov, mené en 2017, 85 % des Français se sont déclarés défavorables aux mutilations pratiquées sur les cochons. Elle l’appelle à se mobiliser sur ce sujet et à utiliser tous les moyens dont il dispose pour développer des alternatives à ces pratiques cruelles et douloureuses.
Réponse. − La castration à vif des porcelets de moins de sept jours est une pratique autorisée par la réglementation européenne qui est appliquée couramment en France en raison du risque d’odeur se dégageant lors de la cuisson de la viande des mâles entiers. Pour autant, du fait des atteintes au bien-être animal, la recherche d’alternatives à cette pratique est devenue une priorité, à la fois pour les professionnels et pour le ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Le cahier des charges « viande porcine française/qualité traçabilité » qui concerne 95 % de la production impose déjà la prise en charge sous prescription vétérinaire de la douleur postopératoire. Par ailleurs, plusieurs alternatives à la castration à vif sont, à ce jour, à l’étude avec le soutien du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Une première option est l’absence totale de castration. L’élevage de mâles entiers est majoritairement pratiqué par les éleveurs de certaines coopératives et organisations d’éleveurs. Ce choix nécessite de réaliser à l’abattoir un tri des carcasses par la méthode du « nez humain ». Afin de fiabiliser davantage la détection des odeurs, ces structures travaillent à la mise au point d’un dispositif technique d’identification automatique, non encore validé à ce jour. La généralisation de cette technique imposerait néanmoins de créer des débouchés aux carcasses à odeur qui sont refusées à l’exportation. L’immunocastration, qui consiste à injecter un vaccin protéique bloquant le développement des hormones sexuelles des animaux est utilisée dans d’autres pays.
Une dernière alternative porte sur une prise en charge complète de la douleur, à l’aide d’anesthésique. Les échanges se poursuivent avec la filière sur le sujet. Il convient de noter que les pays qui ont interdit la castration à vif des porcelets soit sont très peu producteurs de porcelets eux-mêmes, mais importent (cas du Danemark) ; soit ont des pratiques d’abattage des animaux à des poids et à une maturité sexuelle moindres qu’en France (cas de l’Espagne).
Revalorisation des retraites agricoles
12134. − 5 septembre 2019. − M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’inquiétude des agriculteurs actuellement retraités s’agissant de la revalorisation des retraites agricoles. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du salaire minimum inter-professionnel de croissance (SMIC) net. Cette revalorisation bénéficierait aux agriculteurs mais uniquement à ceux qui partiront en retraite à compter de 2025. Sur la base d’un dispositif de solidarité existant et garantissant depuis le 1er janvier 2017 un montant de pension minimal pour une carrière complète dans le régime, de 75 % du SMIC net agricole, les exploitants touchent une pension de 871 euros. Par ailleurs, le Président de la République s’est prononcé en faveur d’un montant minimal de retraite porté à 1000 euros par mois pour les personnes bénéficiant d’une carrière complète et retraitées à compter de 2020. Ces évolutions ne concerneront que les futurs retraités. Au demeurant, les agriculteurs déjà en retraite, pour lesquels les
2. Réponses des ministres aux questions écrites
5247 organisations professionnelles agricoles réclament une retraite minimale à hauteur de 85 % du SMIC, ne sont pas
concernés. Leur inquiétude est d’autant plus légitime que la proposition de loi votée à l’unanimité par les députés sur la revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC pour une carrière complète a été bloquée, en mars et mai 2018, par le Gouvernement demandant au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l’ensemble du texte modifié par son amendement proposant de reporter cette réforme à 2020 au motif que cette revalorisation serait discutée lors de la prochaine réforme des retraites. C’est pourquoi il lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces retraités agricoles qui, pour la plupart, perçoivent des pensions dont le montant est inférieur au seuil de pauvreté malgré une activité professionnelle soutenue.
Réponse. − Les retraites des non-salariés agricoles ont été revalorisées dans le cadre de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Plusieurs mesures importantes ont ainsi été prises afin d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Au total, ce sont 659 000 personnes qui ont été bénéficiaires d’au moins une des mesures de revalorisation, soit 284 M
€ de prestations supplémentaires accordées en 2017 et 900 M€ de revalorisations cumulées sur cinq ans. Parmi ces mesures, l’une des plus importantes consiste à accorder, à compter de 2017, aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui justifient d’une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L’attribution d’un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) a permis d’atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. L’autre mesure très importante du plan de revalorisation a consisté à attribuer, sous certaines conditions, 66 points gratuits au titre des années antérieures à l’obligation d’affiliation au régime, dans la limite de 17 annuités, aux collaborateurs d’exploitation ou d’entreprise agricole, aux anciens conjoints participant aux travaux et aux aides familiaux. Sont principalement bénéficiaires de cette mesure, les femmes qui perçoivent les retraites les plus faibles et qui sont plus nombreuses que les hommes à avoir eu une carrière exclusivement agricole. Conformément à la proposition du Gouvernement, le Parlement a voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 une revalorisation de toutes les pensions de retraite de base de 0,3 % en 2019. De plus, la valeur du point de RCO a été revalorisée de 0,6 % pour l’année 2018 et de 0,3 % pour l’année 2019. En outre, afin de soutenir le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes, une revalorisation exceptionnelle de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été prévue permettant de porter son montant à 903 € par mois en 2020, (contre 803 € au 1er avril 2017) pour une personne seule, soit une revalorisation de 100 € sur trois ans. Le montant de l’ASPA servi à un couple sera revalorisé dans les mêmes proportions. Les retraités bénéficient par ailleurs d’un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d’achat et leurs conditions de vie. Ainsi, les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, sous réserve de conditions de ressources et de non imposition à l’impôt sur la fortune immobilière, sont exonérées de la taxe d’habitation. Pour ceux qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, un nouveau dégrèvement de la taxe d’habitation de la résidence principale, est institué à compter des impositions 2018. Il bénéficie aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas une certaine limite. Le dégrèvement est progressif : 30 % dès 2018 et 65 % en 2019. En outre, le montant du crédit d’impôt pour les services à la personne est égal à 50 % des dépenses engagées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 € suivant la composition du foyer fiscal. Pour le prélèvement à la source, dès le 15 janvier 2019, un acompte de 60 % est versé aux bénéficiaires sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure (réduction et/ou crédit d’impôt payés en 2018 au titre des dépenses engagées en 2017). Toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, ces dispositions bénéficient pleinement aux retraités non imposables.
Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour en bénéficier. Enfin, s’agissant de la mesure « 1 000 euros », le Gouvernement précisera dans les meilleurs délais le calendrier et les modalités de mise en œuvre des annonces du Président de la République. En tout état de cause, la question de la revalorisation des petites retraites, qui sont actuellement versées aux non-salariés agricoles, est un sujet qui devrait être évoqué dans le cadre des discussions du futur projet de loi. Le haut-commissaire à la réforme des retraites chargé d’élaborer un nouveau système de retraite plus lisible, plus juste et plus solidaire a remis son rapport portant sur la création d’un système universel de retraite au Premier ministre et à la ministre des solidarités et de la santé le 18 juillet 2019. Une nouvelle phase de concertation vient d’être engagée avec les partenaires sociaux. À l’issue de ces échanges, le Premier ministre a précisé, le 12 septembre dernier, la méthode et le calendrier de préparation du projet de loi mettant en œuvre cette réforme qui sera pilotée par M. Jean-Paul Delevoye, nommé membre du Gouvernement le 3 septembre 2019 en qualité de haut-commissaire aux retraites, délégué auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
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5248
Évolution de l’office national des forêts
12339. − 26 septembre 2019. − M. Yves Détraigne appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les conclusions du rapport, rendu en juillet dernier, par la mission interministérielle chargée d’évaluer le contrat d’objectifs et de performance 2016-2020 de l’office national des forêts (ONF). Celle-ci devait en effet formuler des propositions de pistes d’évolution de l’établissement dans la perspective du prochain contrat.
Dans ce cadre, ses auteurs ont proposé trois scénarios d’évolution du modèle de gouvernance et de financement pour la gestion des forêts publiques françaises : le maintien du modèle actuel de gestion pour compte propre de la forêt domaniale et de gestion pour compte de tiers de la forêt communale en l’améliorant sur des points clés ; la mise en place d’un mandat de gestion des forêts domaniales sur le modèle de la gestion d’actifs pour compte de tiers ; ou bien la création d’une agence nationale des forêts publiques pour la gestion du bien commun forestier. Si les mesures proposées ne nécessitent pas de modifier le statut juridique de l’ONF, il parait pourtant qu’elles requièrent de modifier le code forestier, notamment pour faire de l’ONF un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) de droit commun. Considérant que les évolutions suggérées seraient d’importance, il lui demande de quelle manière il entend réagir aux conclusions dudit rapport et s’il prévoit bien, le cas échéant, de faire examiner toutes modifications éventuelles par le Parlement, et non par ordonnance.
Réponse. − Le secteur forêt-bois constitue un secteur stratégique pour atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 inscrite dans le plan climat et déclinée par la stratégie nationale bas carbone en cours de révision. Il alimente l’économie en produits bio-sourcés et renouvelables, fournit la biomasse pour l’énergie et constitue un puits de carbone significatif. Dans ce cadre, l’office national des forêts (ONF) joue un rôle moteur, au sein de la filière forêt-bois, en faveur de la transition énergétique et dans la préservation et le développement de notre patrimoine forestier. L’action de l’ONF, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est guidée par la mise en œuvre d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) fixant ses axes de travail. Le COP a été signé par l’État, la fédération nationale des communes forestières et l’ONF le 7 mars 2016 pour la période 2016-2020. Il confie en premier lieu à l’ONF la mission, prévue à l’article L. 221-2 du code forestier, de gérer durablement les forêts publiques, en intégrant leur triple vocation écologique, sociale et économique. La mission interministérielle chargée en novembre 2018 par le Gouvernement d’évaluer le COP en cours de l’ONF et de proposer des pistes d’évolution de l’ONF vient de remettre son rapport. L’État engagera, dans les prochaines semaines, la mise en œuvre des recommandations du rapport, afin d’assurer une gestion multifonctionnelle des forêts publiques qui réponde pleinement aux enjeux du changement climatique, de développement de la filière bois, de préservation de la biodiversité, et du développement des territoires ruraux. Les parties prenantes seront associées à ces travaux. Ce rapport confirme le bien-fondé du régime forestier dans ses grandes composantes. Il souligne également la grande qualité des agents de l’ONF, leur engagement et leur compétence technique au service de la gestion durable des forêts et de la prévention des risques naturels. Fort de ces constats, l’État entend conserver l’unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par un opérateur unique, l’ONF. Ce rapport confirme également le haut standard environnemental de la gestion forestière par l’ONF, que l’État s’engage à maintenir et à développer, au service de la transition écologique dans laquelle notre pays est engagé. Dans ce cadre, le modèle de l’ONF sera adapté, notamment afin de mieux répondre aux attentes des collectivités forestières, en leur assurant une information complète et la transparence sur les coûts de gestion. Un plan de transformation sera engagé, sur 5 ans, afin d’améliorer la performance de l’établissement, et accélérer la rationalisation des fonctions supports, la modernisation des systèmes d’information et la révolution numérique pour une gestion forestière publique et une organisation plus efficientes. Une meilleure adéquation des emplois aux missions s’appuiera sur une gestion des ressources humaines réformée et modernisée. La gouvernance de l’office sera redéfinie. L’ONF devra se doter d’un plan stratégique pluriannuel et d’un conseil d’administration resserré. Elle associera les partenaires de l’office selon de nouvelles modalités à définir. Au sein de l’EPIC, la continuité des activités concurrentielles de travaux et services sera assurée dans le cadre d’une filiale qui participera à l’amélioration de la transparence financière. Les relations entre l’ONF, les communes et l’État seront redéfinies : un versement compensateur qui finance la gestion des forêts communales par l’ONF, sera conservé et le financement de la gestion des forêts domaniales et des missions d’intérêt général sera clarifié afin de doter l’office d’un cadre d’action stable et prévisible.
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5249 ARMÉES
Guerre au Yémen et ventes d’armes par la France
9964. − 11 avril 2019. − M. Rémi Féraud attire l’attention de Mme la ministre des armées sur le conflit meurtrier au Yémen qui a fait plus de 10 000 morts depuis 2015 et la polémique suscitée par les ventes d’armes par la France à certains belligérants, particulièrement l’Arabie Saoudite. Suite à l’assassinat d’un journaliste en octobre 2018, l’Allemagne a décidé de suspendre ses exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite. Ce moratoire a été à nouveau prolongé de six mois jeudi 28 mars 2019. Le gouvernement allemand tient ainsi compte de l’impasse dans laquelle se trouve aujourd’hui le conflit au Yémen après quatre ans de guerre et refuse que les armements vendus par ses industriels servent à commettre des crimes de guerre dans un pays où plusieurs enfants sont tués chaque semaine. Au-delà de son aspect moral, cette décision, si elle était reprise par plusieurs pays exportateurs d’armements, serait de nature à faire pression sur les belligérants pour avancer vers un règlement politique du conflit. Par conséquent, il appelle son attention sur la nécessité d’une position européenne commune et sur la pertinence de voir la Grande-Bretagne et la France rejoindre la position allemande. Il souhaite donc savoir si le gouvernement français, en cohérence avec son voisin allemand, envisage de cesser les exportations d’armes vers l’Arabie Saoudite lorsque celles-ci sont susceptibles d’être utilisées dans ce conflit au Yémen et de provoquer des victimes civiles.
Réponse. − Les exportations d’armement de la France ont lieu dans le strict respect du droit et de nos engagements internationaux, conformément à un examen interministériel minutieux. Elles ont vocation à appuyer les intérêts stratégiques de la France. Ceux-ci sont nombreux dans la région : protection de nos 40 000 ressortissants dans le golfe arabo-persique, sécurité de nos approvisionnements, notamment à travers le détroit de Bab el Mandeb, stabilité régionale alors que l’Iran étend son influence destabilisatrice ou encore lutte contre le terrorisme, et en particulier contre Al Qaïda dans la péninsule arabique, qui a commandité les attentats de Charlie Hebdo. La France entretient donc des coopérations de long terme avec l’Arabie Saoudite et les Émirats arabes unis, dans de nombreux domaines, qu’ils soient économiques, culturels, éducatifs ou encore en matière de défense. Elle y dispose de plusieurs implantations, points d’appui essentiels pour nos opérations de lutte contre le terrorisme. Le volet armement constitue l’une des dimensions de cette relation, dans la mesure où il répond avant tout aux besoins légitimes de ces États d’assurer leur propre sécurité. En remettant en cause la sécurité de l’État saoudien, l’action déstabilisatrice des milices houthis fait peser un risque pour la stabilité régionale. La France reconnaît à l’Arabie saoudite son droit à agir en vertu du principe de légitime défense. Mettre un terme, dans leur ensemble, aux exportations d’armement n’est donc pas une option raisonnable au vu des intérêts nationaux dont le gouvernement est comptable. Le gouvernement exerce pour autant la plus grande vigilance sur chaque demande de licence, au cas par cas. Chacune est soupesée, au cas par cas, en s’appuyant sur des expertises stratégiques, militaires et juridiques pour assurer le respect de nos engagements internationaux. Chaque examen fait appel à des analyses pointues du matériel, de la situation du pays, voire de l’unité à laquelle le matériel serait destiné, de l’industrie, de l’impact possible sur nos propres forces. Les discussions sont longues et menées avec la plus grande minutie. Il n’est pas rare que la Commission interministérielle pour l’exportation des matériels de guerre (CIEEMG) sollicite des expertises ou un dialogue complémentaires avec l’industriel, qui peut conduire ce dernier à retirer sa demande. Enfin, la France reconnaît l’urgence de mettre un terme au conflit au Yémen, où la situation humanitaire a atteint un stade critique. Ayant pour unique objectif la fin de la guerre et des souffrances qu’elle entraîne, elle soutient pleinement les efforts et l’action diplomatique déployés par l’Envoyé spécial des Nations Unies pour le Yémen, salue la mise en place d’une trêve et encourage l’établissement d’un cadre de négociation en vue d’un règlement global pour ce pays. Le gouvernement allemand a fait le choix de prolonger la suspension des exportations d’armement vers l’Arabie saoudite jusque fin octobre ; mais un débat existe en Allemagne, notamment sur le rôle des filiales et des joint ventures, dont l’activité rend le tableau d’ensemble moins univoque.
En tout état de cause, ces choix relèvent de prérogatives souveraines ; l’Allemagne n’a ni les mêmes intérêts dans la zone, ni le même profil militaire, ni les mêmes responsabilités internationales. Il est néanmoins souhaitable que nos approches respectives ne mettent pas en difficulté la construction de l’Europe des armements - notamment des grands équipements que nous construirons en commun (avion et char du futur). Des négociations en cours avec Berlin devraient permettre d’aboutir rapidement à une approche commune en matière d’exportation, comme prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle.
2. Réponses des ministres aux questions écrites
5250
Suite donnée aux préconisations d’un rapport sur la lutte contre les discriminations au sein des forces
armées
10320. − 9 mai 2019. − M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de Mme la ministre des armées sur les termes de l’arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d’aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Ce texte décrit des profils médicaux s’appliquant aux militaires selon sept rubriques auxquels sont associés des coefficients définissant les niveaux d’aptitude correspondants. Selon ce classement, une infection au virus d’immunodéficience humaine (VIH) sans symptôme, mais non traitée, donne lieu à un coefficient 3, qui entraîne « une restriction appréciable de l’entraînement, notamment l’entraînement physique au combat et limite l’éventail des emplois », alors qu’un séropositif sans symptôme qui se soigne bénéficiera, lui d’un coefficient 4 qui « exempte de tout entraînement physique au combat ». Le rapport no 1814 de la mission d’information sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, mise en place à l’Assemblée nationale, propose de « réviser les coefficients associés au VIH dans le référentiel d’aptitude », de « mieux faire connaître les voies de contestation d’une décision d’inaptitude » ainsi que de « prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés ». Il lui demande quelles suites elle prévoit de donner à ce rapport.
Réponse. − Dans son rapport du 27 mars 2019 sur l’évaluation des dispositifs de lutte contre les discriminations au sein des forces armées, la mission d’information de l’Assemblée nationale s’est interrogée sur les modalités de la détermination et du contrôle de l’aptitude médicale à servir dans les armées à l’égard des personnes vivant avec le VIH (PVVIH). Les rapporteurs ont retenu trois propositions en rapport avec ce sujet : « réviser les coefficients associés au VIH dans le référentiel d’aptitude », « mieux faire connaître les voies de contestation d’une décision d’inaptitude », « prohiber les dépistages du VIH sans consentement exprès des intéressés ». La détermination du profil médical des militaires s’appuie sur le SIGYCOP, outil établi par le service de santé des armées, afin d’évaluer pour chaque grande fonction les conséquences d’une altération pathologique ou physiologique sur l’aptitude médicale à servir. Ce système de cotation unique et partagé permet de standardiser cette évaluation et de garantir ainsi l’homogénéité d’appréciation et l’égalité de traitement entre les individus. En particulier, la cotation de l’appréciation générale (sigle G) tient compte de l’état de santé de l’individu ainsi que des évolutions possibles de la pathologie concernée, selon les connaissances médicales du moment. Comme pour toute maladie chronique ou complexe, l’attribution du sigle G s’appuie sur l’expertise médicale d’un praticien spécialiste militaire, qui prend également en compte l’observance et la tolérance au traitement. Dans le cadre particulier d’une infection VIH, l’avis spécialisé relève d’un infectiologue militaire. La décision de mise en place d’un traitement antirétroviral s’envisage quant à elle dans le cadre du colloque singulier entre le patient et le praticien en charge de son suivi. Elle repose sur les recommandations nationales, qui, en l’occurrence, préconisent actuellement l’instauration d’un traitement dès la connaissance de l’infection VIH. Les conséquences en matière d’aptitude médicale à servir n’interfèrent donc pas dans la proposition d’instauration d’un traitement antirétroviral et ne peuvent constituer matière à dissuader une personne vivant avec le VIH de suivre un traitement. Ainsi, avec ou sans traitement, une personne vivant avec le VIH peut se voir attribuer une cotation G=3 par l’infectiologue militaire si elle est asymptomatique, présente une immunité cellulaire satisfaisante et une bonne tolérance au traitement. Le classement G=4 concerne les personnes présentant une altération de l’immunité cellulaire, le classement G=5 une symptomatologie caractéristique d’une infection VIH. Ces cotations sont établies par les infectiologues militaires et se basent sur les connaissances scientifiques les plus récentes, notamment les recommandations de la haute autorité de santé (HAS) et celles des collèges scientifiques reconnus. Le service de santé des armées (SSA) suit avec attention les évolutions préconisées par la communauté scientifique et procèdera à une actualisation de la cotation liée au VIH lorsque l’évolution de ces connaissances et recommandations la rendra pertinente. Le ministère des armées considère que l’information relative aux voies de contestation d’une décision d’inaptitude est dispensée au moment opportun, celui de la notification. Lorsqu’une inaptitude à servir est prononcée par un médecin des armées, celui-ci informe systématiquement l’intéressé des différentes voies de recours dont il dispose pour la contester. Le personnel militaire peut ainsi saisir le conseil régional de santé dont il dépend pour demander à servir par dérogation aux normes médicales d’aptitude. Le conseil régional de santé étudie alors la situation individuelle du militaire en fonction de la pathologie présentée, des symptômes fonctionnels, de son traitement, et de ses conséquences sur l’emploi. Il émet ensuite un avis sur l’aptitude, les restrictions d’emplois, et une réorientation professionnelle éventuelle. L’avis rendu par le conseil régional de santé peut être contesté devant le conseil supérieur de santé (ce dont est également informé le militaire lors de la notification de l’avis du conseil régional de santé). Au vu de l’avis médical rendu par le conseil régional ou supérieur de santé, il appartient au commandement de statuer sur l’aptitude du militaire à exercer une fonction et éventuellement de l’orienter vers une autre fonction,
2. Réponses des ministres aux questions écrites
5251 ou d’accorder ou non, l’aptitude à servir, par dérogation aux normes médicales. Le SSA ne pratique aucun
dépistage du VIH sans le consentement des patients. Conformément aux recommandations nationales en vigueur, les médecins militaires encouragent le dépistage de l’infection VIH dans le cadre d’une démarche individuelle et volontaire en relation avec la situation médicale des patients. Le dépistage est ainsi proposé en cas de suspicion clinique, d’exposition sexuelle à risque et d’accident d’exposition au sang.
Militaires en congé pour blessure ou maladie
10458. − 16 mai 2019. − Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre des armées de bien vouloir lui indiquer le nombre de militaires qui, selon leur arme d’appartenance ou groupe particulier d’administration (terre, air, mer, gendarmerie nationale, légion étrangère, sapeurs-pompiers de Paris, marins- pompiers de Marseille) et leurs liens respectifs au service, sont actuellement placés en congé du blessé, congé de longue maladie (CLM) ou encore congé de longue durée pour maladie (CLDM). Parallèlement, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de militaires réformés pour 2018 pour infirmité (blessure ou maladie) reconnue imputable au service, également selon leur armée ou groupe particulier d’administration et leurs liens respectifs au service. Enfin, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer, toujours pour la même année 2018 et selon les mêmes critères, le nombre de pensions militaires d’invalidité attribuées en première instance par la sous- direction des pensions du ministère des armées.
Réponse. − S’agissant des militaires placés en congé du blessé, congé de longue maladie (CLM) ou encore congé de longue durée pour maladie (CLDM) au titre de l’année 2018, ils sont au nombre de 3440 dont 195 du fait d’une affection survenue en opération extérieure. Par ailleurs, vingt-quatre militaires ont été réformés en 2018 pour infirmité survenue à la suite d’une blessure ou d’une maladie, reconnue imputable au service.Le tableau joint précise ces données selon la typologie demandée et pour le périmètre de l’état-major des armées (armée de terre, marine nationale, armée de l’air, service de santé, service du commissariat des armées et service des essences).
Tableau récapitulatif
nombre de militaires placés dans les situations suivantes :
arme d’appartenance ou groupe particulier
d’administration
CONGE DU
BLESSE CLM CLDM
Nombre de militaires radiés en 2018
pour infirmité (blessure ou maladie) imputable au service.
ARMEE DE TERRE
BSPP
carrière 0 0 4 0
contractuels 0 22 30 1
Légion étrangère
carrière 0 0 0 0
contractuels 1 100 64 0
Autres terriens
carrière 25 60 320 0
contractuels 158 638 1 104 1
MARINE NATIONALE
BMPM
carrière 0 0 2 0
contractuels 0 5 3 0
Autres marins
carrière 1 22 67 3
contractuels 4 112 87 7
ARMEE DE L’AIR Aviateurs
carrière 0 40 144 3
contractuels 2 96 159 7
SERVICE DE SANTE Autres
carrière 4 16 100 *
contractuels 0 11 19 *
SERVICE DU COMMISSARIAT
carrière 0 0 1 0
contractuels 0 0 9 0
SERVICE DES ESSENCES carrière 0 0 1 0
2. Réponses des ministres aux questions écrites