Deux associations de taille limitée, des capacités d’action modestes, une intégration

1.4.6.1. Le pouvoir et le rôle limités d’associations au regard d’une caisse de sécurité sociale

Aucun des deux organismes n'a aujourd'hui la taille critique – avec moins de 50 salariés chacun - pour gérer correctement un régime de sécurité sociale. Nous sommes dans de la gestion associative, alors qu’il s’agit d’un secteur relevant du régime général.

Les deux organismes gèrent aujourd'hui le régime des artistes auteurs sur des budgets annuels, alors que la sécurité sociale vit sur le moyen et le long terme.

La création de la Caisse unique rendrait possible la conclusion des conventions conclues par les régimes de Sécurité Sociale avec l’État définissant les objectifs, moyens et indicateurs de résultats sur une période de quatre ans, et faciliterait le travail en profondeur du régime sur le long terme27_.

Limitées en taille, les deux associations ont également des pouvoirs limités. Leur rôle est mal connu et mal reconnu par l’ensemble des caisses du régime général.

Parmi les difficultés liées au manque de visibilité de l'actuel régime de sécurité sociale des artistes auteurs, y compris auprès des agents des CPAM, les spécificités du régime et le petit nombre d'affiliés font qu'il est souvent très difficile pour les affiliés en arrêt de travail

27_{Cf l'intervention de Jean-Louis Rey, directeur adjoint de la sécurité sociale lors de la réunion des conseils} d'administration de l' AGESSA et de la MdA le 1er février 2013. L'État, a-t-il ajouté, ne négocie pas avec les

de faire valoir leurs droits à bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières et invalidité) délivrées par les CPAM. La création de la Caisse devrait contribuer à améliorer l'appropriation par les CPAM des règles qui lui sont propres.

Les relations avec les URSSAF, avec qui elles doivent collaborer pour le recouvrement forcé de cotisations et contributions, ne sont pas facilitées par le statut associatif. Les échanges de fichiers informatiques gagneraient à être effectués au sein de l’institution sécurité sociale.

Or, la rentrée des cotisations, mais plus encore des contributions diffuseurs, est un enjeu pour l’avenir du régime des artistes auteurs.

Une véritable intégration au régime général, sous forme d’une caisse nationale, sans mise en cause bien sûr de la personnalité du régime des artistes auteurs, permettrait de changer d’échelle de gestion et de conforter durablement le régime des artistes auteurs.

1.4.6.2. Une efficacité limitée pour le recouvrement des cotisations et contributions.

La gestion du régime est relativement coûteuse du fait de l'éclatement entre deux organismes et de leurs inégales performances.

L’absence de taille critique se traduit notamment par les carences dont souffre encore aujourd'hui l'activité de recouvrement des cotisations dues par les artistes-auteurs28_{, mais} surtout par les diffuseurs.

Sont particulièrement ici visés les commerces d'art dont les cotisations sont recouvrées par la MdA, là où celles des autres diffuseurs font l'objet d'un prélèvement à la source.

Ainsi, jusqu'à une période récente, beaucoup d'opérateurs de ventes volontaires et de galeristes déclaraient des chiffres d'affaires nuls, contre toute évidence.

• Les opérateurs de ventes volontaires

Les OVV, censés contribuer au financement du régime à compter du 1er juillet 2007 ont attendu plusieurs années avant de le faire, la MdA ayant été par ailleurs pendant longtemps peu disposée à contrôler leur recouvrement.

La situation a cependant évolué favorablement depuis la nomination du nouveau directeur commun aux deux structures. L'activité de recouvrement exercée par la MdA est nettement en voie d'amélioration. Les sommes recouvrées auprès des OVV dont le nombre est resté constant, ont augmenté de 24 % entre 2010 et 201229_{. Sur les 380 OVV, une quarantaine} seulement sont soumis en 2012 à une taxation d'office faute de s'être acquittés de leurs contributions. Toutefois, certains témoignages reçus par la mission montrent que certains font un chèque, sans aucun calcul, pour se débarrasser du problème…

28 _{Les uns (certains représentants de galeristes dénoncent l'inflation du nombre de dossiers de demandes}

d'affiliation (lorsque les recettes sont tirées exclusivement de la vente à des particuliers, on est en droit de

s'interroger sur leur réalité) et l'impossibilité de faire un travail sérieux d'examen de l'activité professionnelle

artistique des dossiers de demande d'affiliation lors de réunions qui mobilisent une journée entière « chaque semaine ». D'autres mettent en cause, le « laxisme » de la commission professionnelle des photographes ... 29 _{1 041 404 en 2010 ; 10245 876 € en 2011 ; 1286 343 € en 2012}

• Les galeries

L'activité de recouvrement des cotisations au régime dues par les galeries et par les autres diffuseurs s'est également améliorée depuis la mise en place d'une cellule de contrôle au sein de la MdA, à l'initiative du nouveau directeur. Les données statistiques témoignent d'une augmentation de 20 % du nombre de commerces d'art contributeurs entre 2010 et 201230 _{et d'une augmentation des montants recouvrés de 71 %} 31_{. De même en dépit d'une} légère baisse du nombre de diffuseurs32_{, les montants recouvrés ont augmenté de 11 % au} cours de cette période33_{. Le nombre de taxations d'office des galeries a également} fortement augmenté34 _{ainsi que les sommes recouvrées à ce titre}35_.

En dépit de la faible augmentation de la population des artistes assujettis et affiliés à la MdA36_{, le volume des cotisations encaissées en 2012 a fortement augmenté}37_{, suite à une} dématérialisation des échanges d'information entre la MdA et les URSSAF38_.

Des systèmes de collecte, simples, mais généralisés, à l’instar de ce que fait la Sacem par exemple sont sans doute à envisager, par conventionnement avec des réseaux existants, ou par des dispositifs automatisés. Il est possible d’envisager, pour les (très) petits organisateurs, quelques exonérations, ou forfaitisations

1.4.7. Une référence à la convention collective de la sécurité sociale