A. États-Unis – Appelant
2. Article 5.4 de l'Accord antidumping et article 11.4 de l'Accord SMC
25. Les États-Unis allèguent que le Groupe spécial a fait erreur en constatant une violation de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC. Ils vont valoir que le Groupe spécial a souscrit à leur opinion selon laquelle ces dispositions "exige[nt] seulement que les seuils statistiques soient atteints et ne [font] pas obligation aux autorités chargées de l'enquête d'examiner les motifs ou l'intention d'un producteur national qui décide de soutenir une requête".32 Le Groupe spécial a aussi conclu que les États-Unis avaient mis en œuvre leurs obligations au titre de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC dans leurs lois nationales et que la CDSOA n'amendait ou ne modifiait en aucune manière ces lois. Selon les États-Unis, le Groupe spécial aurait dû "arrêter son examen" à ce stade.33
26. Les États-Unis se réfèrent en outre à la constatation du Groupe spécial selon laquelle la CDSOA est incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC parce qu'elle diminue prétendument la valeur de ces dispositions pour les pays avec lesquels les États-Unis font du commerce et parce qu'elle va prétendument à l'encontre de l'objet et du but de ces articles. À cet égard, les États-Unis soulignent que l'Organe d'appel a à maintes reprises renvoyé les groupes spéciaux aux termes de l'accord pour déterminer les intentions des parties et a expliqué que, tels qu'ils
32 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 95, citant le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.63.
33 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 97.
sont énoncés à l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités (la "Convention de Vienne")34, les principes d'interprétation des traités ne signifient pas qu'il soit justifiable d'imputer à un traité des termes ou des concepts qu'il ne contient pas. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a pris l'objet et le but des articles 5.4 et 11.4, et non les termes de ces dispositions, comme base pour constater une violation.
27. Les États-Unis estiment qu'une constatation de violation ne peut pas être fondée uniquement sur la conclusion qu'une mesure, bien que compatible avec le texte des dispositions pertinentes, "diminue la valeur"35 de ces dispositions pour les autres partenaires commerciaux. Selon les États-Unis, le Groupe spécial a en l'espèce confondu la base permettant de constater une violation de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC et la base permettant de constater l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non-violation au titre de l'article XXIII:1 b) du GATT de 1994.
28. Les États-Unis critiquent la constatation du Groupe spécial selon laquelle on peut considérer que les États-Unis n'ont pas agi de bonne foi. D'après les États-Unis, il n'y a dans l'Accord sur l'OMC aucune base permettant à un groupe spécial de conclure qu'un Membre n'a pas agi de bonne foi, ou de faire respecter un principe de "bonne foi" en tant qu'obligation de fond acceptée par les Membres de l'OMC. Les États-Unis soulignent que les groupes spéciaux chargés du règlement des différends sont soumis à des limites claires et sans équivoque en ce qui concerne leur mandat: ils peuvent clarifier les
"dispositions existantes" des Accords de l'OMC visés et peuvent examiner les mesures en cause à la lumière des dispositions pertinentes desdits accords.36
29. Les États-Unis soutiennent que le Groupe spécial a fait erreur en procédant à une analyse du point de savoir si la CDSOA créait pour un producteur national une incitation à soutenir l'ouverture d'une enquête, bien qu'il ait constaté que les textes de l'article 5.4 de l'Accord antidumping et de l'article 11.4 de l'Accord SMC n'imposaient pas d'obligation d'examiner les motifs d'un tel soutien. Le Groupe spécial a donc commis une erreur de droit en concluant que la CDSOA créait une incitation financière à soutenir des demandes d'ouverture d'enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs et, par conséquent, "oblige[ait] en fait"37 les producteurs nationaux à soutenir ces demandes, puis en prenant cette conclusion comme base pour constater que la CDSOA était incompatible avec l'article 5.4 de l'Accord antidumping et l'article 11.4 de l'Accord SMC. De plus,
34 Faite à Vienne le 23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.
35 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 101.
36 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 106, faisant référence aux articles 3:2 et 7:1 du Mémorandum d'accord.
37 Ibid., paragraphe 112.
selon les États-Unis, la constatation du Groupe spécial était fondée sur "rien de plus qu'une hypothèse et supposition"38 selon laquelle la CDSOA créerait un "risque"39 que de telles enquêtes soient ouvertes sans un soutien approprié de la branche de production.
30. Les États-Unis ajoutent que la constatation du Groupe spécial est en contradiction avec la CDSOA et le fonctionnement des lois pertinentes des États-Unis. En vertu de ces lois, seul le Département du commerce des États-Unis ("USDOC"), et non la Commission des États-Unis pour les questions commerciales internationales ("USITC"), établit une détermination sur le point de savoir s'il y a un soutien suffisant de la branche de production nationale pour l'ouverture d'une enquête en matière de droits antidumping ou compensateurs. La déclaration de soutien nécessaire pour être admis à bénéficier des distributions au titre de la CDSOA est faite par les producteurs nationaux devant l'USITC, et non devant l'USDOC. De plus, les États-Unis font observer que la déclaration de soutien dans le cadre de la CDSOA n'est pas requise avant l'ouverture d'une enquête, et peut contredire une opposition à une demande exprimée antérieurement. Les États-Unis ajoutent qu'un producteur national peut attendre, pour exprimer son soutien, jusqu'au moment de l'envoi du questionnaire final dans le cadre de l'enquête sur l'existence d'un dommage, lequel peut intervenir plus de 200 jours après le dépôt d'une demande.
31. Les États-Unis estiment que "l'absence de compréhension, de la part du Groupe spécial, du fonctionnement de la législation des États-Unis est aggravée par son examen des deux seuls prétendus
"éléments de preuve" qui ont été présentés à l'appui de l'allégation des parties plaignantes".40 L'un de ces éléments de preuve est décrit comme étant une lettre dans laquelle un producteur national a prétendument changé de position pour exprimer son soutien à une demande en vue de pouvoir bénéficier de toutes distributions potentielles au titre de la CDSOA. Or, la décision de l'USDOC d'ouvrir les enquêtes avait été prise 294 jours avant que le producteur national change prétendument de position devant l'USITC. En outre, un examen de la lettre montre, selon les États-Unis, qu'elle n'est pas ce que le Groupe spécial a allégué qu'elle était. En fait, les États-Unis font observer que
"l'entreprise dont la lettre émane dit dans celle-ci qu'elle exprime son soutien "continu" aux demandes (en d'autres termes, elle n'exprime pas un changement de position)".41
32. Les États-Unis se réfèrent aussi à une lettre dans laquelle un producteur des États-Unis a prétendument exhorté les autres producteurs nationaux à soutenir une demande visant les importations
38 Ibid., paragraphe 113.
39 Ibid.
40 Communication des États-Unis en tant qu'appelant, paragraphe 118.
41 Ibid., paragraphe 120.
de bois d'œuvre résineux canadien en citant la CDSOA. D'après eux, l'examen de la lettre faisant référence à la CDSOA montre qu'elle n'a pas été écrite par un producteur national, mais par un cabinet juridique informant les producteurs nationaux des faits et circonstances de l'affaire qui est la leur, ainsi que de diverses dispositions de la législation des États-Unis, y compris la CDSOA. Il n'y avait donc, selon les États-Unis, aucun élément de preuve à l'appui de la conclusion du Groupe spécial. En tant que tel, il n'y avait dans le dossier aucun élément de preuve qui permettrait aux parties plaignantes de s'acquitter de la charge qui leur incombe d'établir prima facie le bien-fondé de leur allégation et, en conséquence, la constatation du Groupe spécial revient à déplacer la charge de la preuve vers les États-Unis.
3. L'association de droits et de versements de compensation au titre de la