73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2020-02-06-002 - Arrêté préfectoral relatif au retrait d'agrément du GAEC DE LA VENETTE
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PRÉFET DE LA SAVOIE Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 323-1 et suivants, ainsi que les articles R. 323-1 et suivants,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens et ses décrets d’application,
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (LAAAF) et notamment son article 11,
Vu le décret 2014-1515 du 15 décembre 2014, relatif aux conditions d’accès des groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) totaux aux aides de la politique agricole commune,
Vu le décret 2015-215 du 25 février 2015, relatif aux conditions et modalités d’agrément des GAEC et portant diverses dispositions d’adaptation réglementaire,
Vu le décret 2015-216 du 25 février 2015, relatif à l’agrément en tant que GAEC,
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2015, relatif aux statuts types des GAEC et au dossier de demande d’agrément, d’orientation pour l’agriculture (CDOA) de la Savoie,
Vu l’arrêté préfectoral SCPP-PCIT 04-2019 en date du 8 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental de la direction départementale des territoires de la Savoie, Vu l’arrêté préfectoral 2019-1568 en date du 3 décembre 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Hervé BRUNELOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie à Madame Aurélie MONNEZ, cheffe du service politique agricole et développement rural,
Vu la décision d’agrément du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS sous le numéro 073-00-003, en date du 06 juillet 2000,
Vu la décision de retrait administratif de M. Nicolas DAMIAN à effet du 1er janvier 2018 et les dérogations pour fonctionnement unipersonnel accordées au GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2018 et du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 par le préfet de la Savoie, après avis des CDOA-GAEC du 26 juillet 2018 et 27 septembre 2018,
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Vu le caractère irrecevable de la demande de modification de la gérance présentée par M. Régis DAMIAN, associé du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS, car signée par un seul des deux associés, par conséquent contraire aux dispositions des articles des statuts du GAEC relatifs à la gérance, et en l’absence de déclaration formelle de démission de la gérance de M. Nicolas DAMIAN, second associé du groupement,
Vu le procès-verbal d’assemblée du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS, daté du 18 juin 2019 et signé uniquement par M. Régis DAMIAN,
Vu l’enregistrement des modifications de la gérance par le greffe de Chambéry et la délivrance d’un extrait k bis du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS, daté du 26 juillet 2019,
Vu le courrier de phase contradictoire adressé par la DDT à chaque associé du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS en date du 8 octobre 2019, indiquant que les éléments précités entraînent l’application d’un retrait d’agrément immédiat au groupement et invitant les associés à faire connaître préalablement leurs observations écrites ou orales avant la décision de retrait d’agrément,
Vu les observations orales de M. Régis DAMIAN à la CDOA-GAEC du 13 décembre 2019, Vu la confirmation écrite de M. Nicolas DAMIAN, indiquant qu’il n’a pas démissionné pas de la gérance du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS,
Vu la demande de M. Régis DAMIAN réputée complète le 21 novembre 2019, de transformation du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS en SCEA DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS,
Vu l’avis favorable de la CDOA-GAEC du 13 décembre 2019, au retrait d’agrément du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS pour transformation en SCEA DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS,
Considérant que M. Nicolas DAMIAN, également associé cogérant du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS n’a pas confirmé qu’il avait démissionné de la gérance, Considérant que le préfet de la Savoie a disposé que la demande est irrecevable, car elle ne répond pas aux dispositions des statuts du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS ni du code civil, du fait de l’absence de demande formelle de démission de l’associé M. Nicolas DAMIAN,
Considérant que la publicité de la modification de la gérance du GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS a été faite et enregistrée par le greffe avant l’examen de la demande par la CDOA-GAEC et la décision du préfet de la Savoie et que cette situation est susceptible d’entraîner un retrait d’agrément immédiat,
Considérant que les associés du GAEC ont été invités à présenter leurs observations écrites ou orales au titre de la phase contradictoire avant la décision de retrait d’agrément,
Considérant que les associés du GAEC ont présenté leurs observations, écrites pour M.
Nicolas DAMIAN et orales pour M. Régis DAMIAN, lors de la CDOA-GAEC du 13 décembre 2019,
Considérant que la demande présentée le 21 novembre 2019 par M. Régis DAMIAN de transformation du GAEC en SCEA DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS avec effet au 4 décembre 2019 est un simple changement de forme juridique prévu par l’article 1844-3 du code civil,
Considérant qu’il convient de prononcer un retrait d’agrément du groupement avec effet au 4 décembre 2019,
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DECIDE : Article 1er : retrait de l’agrément
L’agrément en qualité de Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) est retiré au GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS, enregistré sous le numéro 073-00-003, avec effet au 4 décembre 2019, pour transformation en SCEA DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS.
Article 2 : délais et voies de recours
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par un recours administratif préalable obligatoire auprès du ministre chargé de l’agriculture.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois faisant naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivants. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application “TELERECOURS citoyens” sur le site www. telerecours.fr.
Article 3 : exécution
Le Directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera notifiée, par courrier recommandé avec accusé de réception au GAEC DE LA VENETTE DAMIAN ET FILS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
A Chambéry le 6 février 2020 Pour le Préfet et par subdélégation Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe du service politique agricole et développement rural
par délégation, la responsable de l’unité projets d’exploitations du service politique agricole
et développement rural
signé : Magali DURAND
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