20.9 Le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif est l’autorité compétente pour l’application du présent code à l’égard du président du Conseil et des autres administrateurs de la Société nommés par le gouvernement.
Le président du Conseil est l’autorité compétente à l’égard de tout administrateur d’une entreprise dont Hydro-Québec détient 100 % des actions, d’un dirigeant ou d’un contrôleur de la Société.
Le président du Conseil doit s’assurer du respect des principes d’éthique et des règles de déontologie par les administrateurs, les dirigeants et les contrôleurs de la Société.
21. Le Comité d’éthique et de régie d’entreprise a pour mission de conseiller l’autorité compétente en matière d’éthique et de déontologie.
Le comité exerce aussi les fonctions qui lui sont dévolues en vertu de la résolution reproduite à l’annexe D et exécute tout autre mandat relatif à l’éthique que le Conseil lui confi e.
Dans l’exercice de ses fonctions, le Comité d’éthique et de régie d’entreprise peut prendre connaissance des déclarations visées à l’article 19.
22. Lorsqu’un manquement à l’éthique ou à la déontologie est reproché à un administrateur, à un dirigeant ou à un contrôleur, le comité est chargé de recueillir toute information pertinente.
Il fait rapport de ses constatations à l’autorité compétente et lui recommande les mesures appropriées, s’il y a lieu.
L’autorité compétente fait part à l’administrateur, au dirigeant ou au contrôleur des manquements reprochés et de la sanction dont il est passible. Elle l’informe qu’il peut, dans les sept jours, lui fournir ses observations et, s’il le demande, être entendu à ce sujet.
23. Le comité peut donner des avis aux administrateurs, aux dirigeants ou aux contrôleurs sur l’interprétation des dispositions du présent code et leur application à des cas particuliers, même hypothétiques.
Il n’est pas tenu de limiter un avis aux termes contenus dans la demande.
23.1 Afi n de permettre la prise d’une décision appropriée dans le cas d’une situation urgente nécessitant une intervention rapide ou dans un cas présumé de faute grave, l’autorité compétente peut relever provisoirement de ses fonctions, avec rémunération, l’administrateur, le dirigeant ou le contrôleur à qui l’on reproche des manquements à l’éthique ou à la déontologie.
24. Le secrétaire de la Société tient des archives où il conserve, notamment, les déclarations, divulgations et attestations qui doivent lui être transmises en vertu du présent code, les rapports et les avis du comité et les décisions de l’autorité compétente en matière d’éthique et de déontologie.
En outre, il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la confi dentialité des informations fournies par les administrateurs, les dirigeants et les contrôleurs en application du présent code.
25. Le comité peut consulter et recevoir des avis de conseillers ou experts externes sur toute question qu’il juge à propos.
26. Un administrateur, un dirigeant ou un contrôleur ne contrevient pas aux dispositions du présent code s’il a préalablement obtenu un avis favorable du comité, aux conditions suivantes :
a) l’avis a été obtenu avant que les faits sur lesquels il se fonde ne se réalisent ;
b) l’avis a été déposé auprès du Conseil ;
c) les faits pertinents ont tous été intégralement dévoilés au comité de façon exacte et complète ; et
d) l’administrateur, le dirigeant ou le contrôleur s’est conformé à toutes les prescriptions de l’avis.
27. Le comité et l’autorité compétente préservent l’anonymat des plaignants, requérants et informateurs à moins d’intention manifeste à l’eff et contraire. Ils ne peuvent être contraints de révéler une information susceptible de dévoiler leur identité, sauf si la loi ou le tribunal l’exige.
Sanctions
28. Sur conclusion d’une contravention à la loi, au Règlement ou au présent code, l’autorité compétente impose l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
a) s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un contrôleur, toute sanction appropriée, laquelle peut aller jusqu’au congédiement ; b) s’il s’agit d’un administrateur, la réprimande, la suspension
sans rémunération d’une durée maximale de trois mois ou la révocation.
Toutefois, lorsque l’autorité compétente est le secrétaire général associé visé à l’article 20.9, la sanction est imposée par le secrétaire général du Conseil exécutif. En outre, si la sanction proposée consiste en la révocation d’un administrateur public nommé ou désigné par le gouvernement, celle-ci ne peut être imposée que par ce dernier ; dans ce cas, le secrétaire général du Conseil exécutif peut immédiatement suspendre sans rémunération l’administrateur public pour une période d’au plus trente jours.
Toute sanction imposée à un administrateur, de même que la décision de le relever provisoirement de ses fonctions, doit être écrite et motivée.
29. Dans le cas d’une contravention à l’article 10, l’autorité compétente constate par écrit la révocation du contrevenant.
30. L’administrateur, le dirigeant ou le contrôleur doit rendre compte et restituer à la Société les profi ts qu’il a réalisés ou l’avantage qu’il a reçu en raison ou à l’occasion d’une contravention aux dispositions du présent code.
31. Le vote d’un administrateur donné en contravention des dispositions du présent code ou lié à une telle contravention, ou alors que l’administrateur est en défaut de produire la déclaration visée par l’article 18, ne peut être déterminant.
On peut consulter les annexes dans le site Web d’Hydro-Québec (www.hydroquebec.com).
1 0 7 C O D E D ’ É T H I Q U E E T D E D É O N T O LO G I E D E S A D M I N I S T R AT E U R S , D E S D I R I G E A N T S E T D E S C O N T R Ô L E U R S D ’ H Y D R O - Q U É B E C
Équipements de production et de transport au 31 décembre 2006
Bécancour, La Citière et Cadillac
(à turbines à gaz) 881
Autres (24 centrales diesels) 124 Autres
Tension Lignes (km) Postes (nombre)
765 et 735 kV 11 422 38
Centrales hydroélectriques (55) 32 973
Centrale nucléaire (1) 675
Autres centrales thermiques (28) 1 665
Parc éolien (1) 2 Chute-Allard et Rapides-des-Cœurs 139
Mercier 51
a) Hydro-Québec dispose de la quasi-totalité de la production.
b) Hydro-Québec achète la totalité de la production.
c) Hydro-Québec a accès à cette production.
Centrale des Churchill Falls de la Churchill Falls (Labrador)
Corporation Limited a 5 428
Grands équipements
1 0 9 G R A N D S É Q U I P E M E N T S
Hydro-Québec est chargée des activités d’investissement et de vente de services professionnels à l’extérieur du Canada et des États-Unis.
HQI ayant confi é un mandat de gestion de ses activités à Hydro-Québec, chacune des divisions de cette dernière est responsable des activités à l’étranger dans ses domaines de compétence.
75, boulevard René-Lévesque Ouest
réalise des transactions dans le domaine de l’énergie, y compris des ventes, des achats et des échanges, au Canada et aux États-Unis, par l’entremise d’H.Q. Energy Services (U.S.).
75, boulevard René-Lévesque Ouest
est une société de capital-risque corporatif qui investit dans des entreprises dont les produits technologiques et les services sont liés au domaine de l’énergie.
1000, rue Sherbrooke Ouest
est chargée de poursuivre, en partenariat avec le secteur privé, la valorisation de la propriété intellectuelle issue des activités de recherche d’Hydro-Québec.
La Société d’énergie de la Baie James fournit principalement des services de classe mondiale en ingénierie et en réalisation de projets de construction dans le domaine de l’énergie, tant sur la scène québécoise que sur la scène internationale.
Unités de mesure
¢/kWh cent ou 0,01 $ le kilowattheure k$ millier de dollars
M$ million de dollars G$ milliard de dollars kV kilovolt ou
millier de volts kW kilowatt ou
millier de watts MW mégawatt ou
million de watts GW gigawatt ou
million de kilowatts kWh kilowattheure ou
millier de wattheures MWh mégawattheure ou
million de wattheures GWh gigawattheure ou
million de kilowattheures TWh térawattheure ou
milliard de kilowattheures
On peut obtenir les documents suivants dans notre site Web www.hydroquebec.com ou en composant le 1 800 ÉNERGIE :
Rapport annuel 2006 (le présent document) Rapport sur le développement durable 2006
Profi l fi nancier 2006-2007
Hydro-Québec remercie tous les employés qui fi gurent sur les photos du Rapport annuel.
Le présent document est recyclable.
Il a été imprimé avec des encres végétales sur du papier québécois fait à 100 % de fi bres postconsommation désencrées sans chlore.
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Dépôt légal – 1er trimestre 2007 Bibliothèque et Archives Canada Bibliothèque et Archives nationales du Québec
ISBN 978-2-550-48982-5 ISBN 978-2-550-48983-2 (PDF) ISSN 0702-6706
2006G300F
This publication is also available in English.
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2006G300F