ANNEXE 1 : Formulaires CERFA

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Note d’accompagnement du Formulaire CERFA n° 13 617*01

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Projet de construction du TSD de Haute Plane et travaux associés sur la station de ski d’Auron (06) - Commune de Saint-Etienne-de-Tinée

C. Qu’elle est la finalité de l’opération ?

Le projet du télésiège débrayable 6 places (TSD) de Haute Plane a pour objectif de conforter et améliorer l’accueil de la station d’Auron et ainsi d’en assurer son développement économique.

Le projet consiste à :

- Améliorer le confort pour les usagers de la station en enlevant 3 remontées mécaniques pour les remplacer par un télésiège 6 places.

- Améliorer l’accès au secteur de Sauma Longue par le réaménagement des pistes connexes au TSD,

- Sécuriser les pistes par la poste de râteliers paravalanches, par le remplacement du réseau CATEX et par le reprofilage et la création de pistes.

Et ainsi garantir à la clientèle un domaine skiable sécurisé et attractif.

Le projet est donc fondé sur une raison impérative d’intérêt public majeur de nature économique et sur une raison de sécurité publique.

De ce fait, la dérogation s’insère dans le cadre d’une demande justifiée au regard des enjeux économiques de la station de ski, de la prise en compte de la sécurité des usagers et du confort des appareils et des pistes sur le site.

E. Quelles sont les conditions de réalisation de l’opération ?

Cette transplantation expérimentale sera conduite par un bureau d’études expert, suite à une consultation sous forme de marchés publics conformément au règlement d’achat du syndicat mixte. Il sera demandé au bureau d’études des compétences en botanique, bio-diversité et plus spécifiquement en gestion et conservation de la flore. Le cahier des charges de la transplantation sera validé par un botaniste expert en zones d’altitude (Philippe CHAUVET conservateur botaniste jardinier du jardin alpin du Haut-Chitelet et/ou le Conservatoire Botanique National Alpin).

Le bureau d’études sera accompagné d’une équipe de chantier de précision en montagne et le personnel nécessaire au bon déroulement de ces transplantations.

Selon le botaniste et conservateur de ce jardin alpin, Philippe CHAUVET, « Ranunculus parnassifolius ne pose aucun problème de culture et semble assez tolérante aux manipulations en tout genre. Même déterrée à racines nues, elle repart, du moment que le sol reste naturellement frais ».

La période de transplantation privilégiée est la fin du printemps par temps humide afin de faciliter l’extraction du système racinaire et d’optimiser le temps de reprise avant l’automne.

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Carte de localisation du site de transplantation des 228 pieds de Ranunculus parnassifolius

Ce site a été choisi car :

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- Le site de transplantation d’environ 2 150 m² n’accueille, selon les inventaires, aucune plante protégée. Il est colonisé par Festuca rubra la fétuque rouge, issue du verdissement des pistes les plus proches.

Le sol du site de transplantation sera préalablement décapé sur 15 cm d’épaisseur afin d’en supprimer les pieds de Festuca rubra y compris leurs rhizomes courts. Le substratum sera ensuite travaillé en profondeur pour l’aérer et l’ameublir.

Les abords du site de transplantation seront travaillés à l’aide d’une fourche-bêche afin d’en supprimer les pieds de Festuca rubra sur une zone tampon de 5 mètres de large.

- La superficie site de transplantation (2 150 m²) est suffisante pour accueillir 228 pieds de Ranunculus parnassifolius car à proximité pousse naturellement 640 pieds de Ranunculus parnassifolius sur 3 050 m².

- Le site de transplantation est situé à 10 mètres de la zone de terrassement. Il s’agit d’un replat de la crête du Chavalet à l’exposition, l’hydrologie et la pédologie favorables à Ranunculus parnassifolius. D’autant plus qu’on retrouve cette espèce à moins de 5 mètres de la zone de transplantation.

E1. Quelles sont les techniques d’enlèvement ?

- Le prélèvement des 228 Ranunculus parnassifolius se fera manuellement à la pelle et stockage sur place car le site est à 10 mètres de là. Chaque pied déterré sera replanté au plus vite le jour même et étiqueté.

- Un arrosage manuel suivra la transplantation si le temps reste sec les jours suivants et ensuite un arrosage manuel par semaine se poursuivra jusqu’à la fin de la saison estivale.

- Le site de transplantation sera séparé de la piste accès chantier par un filet de 1,5 m de haut, de couleur vive afin de le protéger des engins de chantier.

Le suivi de cette transplantation expérimentale sera mené durant 8 ans en partenariat avec le Parc National du Mercantour et le Conservatoire Botanique National Alpin.

Un comptage annuel, pied par pied, du nombre d’individus de Ranunculus parnassifolius présents ainsi qu’un pointage GPS seront menés, par un botaniste, entre la mi-juillet et la mi-août.

Les évolutions du peuplement constatées devront être mentionnées: effets de la fréquentation, effets de la gestion, phénomènes naturels dont la colonisation des crêtes par Festuca rubra.

Chaque compte-rendu annuel ainsi qu’un bilan au terme des 8 années de suivi seront transmis aux services de l’Etat.

163 Fiche opérationnelle (quand et comment ?)

Objectif principal Transplantation des individus Ranunculus parnassifolius Espèce(s)

ciblée(s) Ranunculus parnassifolius, Protection régionale (228 pieds) Résultats

Décapage sur 15 cm d’épaisseur afin d’en supprimer les pieds de Festuca rubra y compris leurs rhizomes courts;

Suppression des pieds de Festuca rubra sur une zone tampon de 5 mètres de large aux abords du site de transplantation.

Prélèvement des 228 Ranunculus parnassifolius se fera manuellement à la pelle et stockage sur place car le site est à 10 mètres de là. Chaque pied déterré sera replanté au plus vite le jour même et étiqueté.

Transplantation des 228 pieds de Ranunculus parnassifolius déterrés individuellement dans des trous effectués à l’aide d’un transplantoir.

Arrosage manuel suivra la transplantation si le temps reste sec les jours suivants et ensuite un arrosage manuel par semaine se poursuivra jusqu’à la fin de la saison estivale.

Le site de transplantation sera séparé de la piste accès chantier par un filet de 1,5 m de haut, de couleur vive afin de le protéger des engins de chantier.

Suivi de la réussite de la transplantation.

Mise en garde :

Cette action devra nécessiter l’encadrement des travaux par le un bureau d’études spécialisés et avoir obtenu l’autorisation préfectorale pour la manipulation d’une espèce protégée

Calendrier des travaux :

Eté 2014 : Repérage et marquage des pieds à transplanter ;

Eté 2014 : Evaluation écologique du site d’accueil de transplantation Début de printemps 2015 : préparation du sol et transplantation des

pieds Suivi de la

mesure

Mise en place d’un suivi tous les deux ans sur une période de 30 ans

Indicateurs

Présence de l’espèce et nombre d’individus ; Présence d’autres espèces indicatrices.

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H. En accompagnement de l’opération, quelles sont les mesures prévues pour le maintien de l’espèce concernée dans un état de conservation favorable ?

 Deux mesures d’accompagnement sont prévues :

- La transplantation expérimentale de 228 pieds de Renoncule à feuilles de parnassie, cette mesure est détaillée au paragraphe précédent,

- La restauration des terrains et création d’habitats favorables à Ranunculus parnassiolius.

Pour tous les ensemencements futurs, le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour s’engage à sortir de ses semis, la Fétuque rouge (Festuca rubra). De plus, il se tiendra informé des recherches et des mélanges expérimentaux en cours afin d’adapter ses semis d’année en année.

De plus, l’ensemencement prévu par le projet dans le cadre de son intégration paysagère se tiendra au plus loin de ce site de transplantation afin de favoriser la reprise.

 Trois mesures compensatoires ont été proposées : 1/Mise en gestion de deux stations botaniques Ceci afin de compenser :

- l’impact résiduel, qualifié de « très fort », du projet sur la Renoncule à feuilles de parnassie, - l’impact résiduel (faible) du projet sur la Bérardie laineuse,

- l’impact résiduel (faible) du projet sur la Primevère marginée ;

Le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour souhaiterait confier la gestion de deux stations botaniques accueillant en grand nombre de Ranunculus parnassifolius, Berardia subacaulis et Primula marginata à un organisme gestionnaire d’espaces naturels. Ces stations sont situées pour la première, de part et d’autre du tracé du télésiège projeté et pour la seconde, dans le secteur de Las Donnas, à 1,5 km du projet de Gare Amont.

Le maintien de ces stations botaniques existantes est important car elles sont menacées par l’aménagement du domaine skiable à plus ou moins long terme.

Le site proposé en mesure compensatoire possède des habitats favorables trois aux espèces végétales concernées d’une surface supérieure à :

- 0,65 ha (correspondant à un ratio de 5,7 pour 1) en ce qui concerne Ranunculus parnassifolius, - 0,43 ha (correspondant à un ratio de 3,8 pour 1) en ce qui concerne Berardia subacaulis, - 0,50 ha (correspondant à un ratio de 4,4 pour 1) en ce qui concerne Primula marginata.

Les caractéristiques de cette station permettent donc de compenser en totalité la station impactée.

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Carte de localisation des zones de mise en gestion

2/ Mise en gestion des stations botaniques proposées en mesure compensatoire

La mise en gestion de cette station botanique d’intérêt patrimonial située sur la crête du Chavalet a pour but d’assurer le suivi des populations de la flore patrimoniale comme indicateur de la gestion conservatoire.

Le bénéficiaire envisagé pour cette gestion est un gestionnaire d’espaces naturels.

La période d’intervention devra être de mi-juillet à mi-aout.

Ce suivi sera réalisé, par un botaniste, tous les 2 ans sur une période de 30 ans avec dénombrement et localisation des plantes patrimoniales principalement Ranunculus parnassifolius, Berardia subacaulis et Primula marginata.

Lors de chaque inventaire seront indiquées : la période de réalisation, la superficie concernée, les conditions météorologiques et les difficultés rencontrées.

Les évolutions constatées devront être mentionnées: effets de la fréquentation, effets de la gestion, phénomènes naturels. Et en fonction des constats, des actions à venir seront préconisées. Notamment, la possibilité de restaurer les habitats favorables à la Renoncule à feuilles de parnassie colonisés par Festuca rubra.

Au terme de la gestion de 30 ans un bilan concernant les suivis, sera réalisé par un chargé d’études botaniste et comprendra une analyse de l’évolution des peuplements.

Le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour s’engage aussi à ne pas ensemmencer une bande de 100 mètres autour de la station botanique à mettre en gestion afin de favoriser la dissémination des espèces protégées telles que Ranunculus parnassifolius.

Le Syndicat Mixte des Stations du Mercantour s’engage donc à établir une Convention de gestion pour cette station botanique avec ce gestionnaire d’espaces naturels.

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Madame Leslie MOTTA Responsable du Pôle Alpes-Maritimes du CEN PACA et dernièrement Monsieur MAURY directeur du CEN PACA ont été sollicités.

Cette mise en gestion constitue un engagement du Maître d’Ouvrage à fermer toute modification de l’occupation des sols et de son utilisation dans la mesure où les parcelles mises en gestion sont rétrocédées à l’organisme de gestion par la mise en place d’un bail emphytéotique et d’une maîtrise foncière de la parcelle par cet organisme.

3/ Passation d’un bail emphytéotique pour une durée de 99 ans

Afin de garantir le maintien de cette station botanique à fort intérêt écologique, il est prévu de confier ces zones à un organisme de protection et de conservation des espaces naturels, par le biais d'un bail emphytéotique administratif d'une durée de 99 ans.

Le Conseil Municipal de la commune de Saint-Etienne-de-Tinée a délibéré le 5 décembre 2014 et a décidé de donner un avis de principe favorable à la passation de ce bail, sous réserve que le Préfet des Alpes Maritimes autorise par arrêté préfectoral la destruction des espèces protégées pour la réalisation des travaux en vue de la construction du TSD Haute Plane.

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