Annexe relative aux comptes sociaux de la société SELECTA SAS arrêtés au 31/12/2021, faisant apparaître un résultat de (20.077.987) € et un total bilan de 94.144.170 €.
I REGLES, METHODES COMPTABLES ET FAITS CARACTERISTIQUES
Faits caractéristiques majeurs de l'exercice :
Les états financiers de l’entité ont été préparés sur la base de la continuité de l’activité.
En date du 1er septembre 2021, le siège social précédemment situé au 53 Avenue Jean Jaurès – Immeuble Le Mermoz – 93350 Le Bourget a été changé pour se situer dorénavant au 53 Boulevard Ornano, Pleyad 3 – 93200 Saint Denis. L’ensemble des collaborateurs précédemment attaché à cette adresse ont, de fait, été transférés dans le nouveau siège.
Par décision de l’Associée unique en date du 31 mai 2021, l’Associée Unique a décidé de procéder à une réduction de capital destinée à porter le capital social à un montant, atteignant au moins le minimum légal, afin d’apurer sur le long terme les pertes de la Société.
Au terme de cette décision, il a été décidé de réduire le capital social de 85.073.100 euros par résorption à due concurrence du report à nouveau.
Ainsi, le capital social de la Société est fixé à 20 522 660 euros, divisé en autant d’actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, toutes de même catégorie et jouissant de droits égaux.
La Société Selecta est confrontée à des difficultés économiques majeures depuis plusieurs années, celles-ci étant aggravées par la pandémie Covid-19 qui affecte très durement son activité.
Pour donner à la Société toutes les chances de se redresser, un plan de transformation a été mis en place. Ce plan a été accompagné d’une réorganisation des activités de l’entreprise et a été présenté le 7 octobre 2020 au Comité Social et Economique. Ce projet de réorganisation a induit la mise en œuvre d’un projet de licenciement économique collectif qui s’est matérialisé par la présentation d’un projet de Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui devait conduire initialement à la suppression de 492 postes.
Le plan de Sauvegarde de l’Emploi a été exécuté en 2021 et se poursuit en 2022. 376 postes ont finalement été supprimés.
En parallèle, le plan de transformation de l’entreprise est toujours actif. De nombreuses initiatives ont été menées comme la formation d’un certain nombre de personnes de l’entreprise, la mise en place de nouveaux outils pour accompagner nos opérationnels (mise à disposition de nouvelles tenues pour nos opérationnels, développement de la télémétrie et déploiement de terminaux de télépaiement…), le tout avec pour objectifs principaux de redresser l’entreprise afin que cette dernière réduise les pertes clients, fasse progresser son chiffre d’affaires et puisse revenir à un EBITDA positif et en progression régulière.
1.1 Comptes consolidés de Sélecta :
La société Sélecta SAS est consolidée par intégration globale au sein de Sélecta TMP AG, elle-même intégrée dans les comptes de Sélecta Group B.V.
1.2 Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :
Les comptes annuels ont été arrêtés conformément aux dispositions du règlement 2014-03 de l'Autorité des Normes Comptables homologué par arrêté ministériel du 8 septembre 2014 relatif au Plan Comptable Général, règlement modifié par les règlements 2015-06 et 2016-07 homologués par arrêtés ministériels des 4 décembre 2015 et 26 décembre 2016.
- Continuité de l'exploitation, et ce en vertu du soutien financier apporté par la société mère consolidante à savoir Selecta AG.
- Les immobilisations financières sont évaluées au coût historique d'acquisition.
- La valorisation des stocks est déterminée selon la méthode du coût moyen pondéré ou selon la méthode du dernier prix d’achat.
- Les créances et les dettes sont valorisées à leur valeur nominale.
1.4 Calcul des amortissements et des provisions
Les amortissements sont calculés suivant le mode économique assimilé au linéaire et en fonction de la durée d'utilité prévue : - Logiciels de 0 à 5 ans
- Constructions de 40 ans
- Matériels et outillages industriels de 06 à 08 ans - Installations techniques de 05 ans
- Agencements de 05 à 10 ans
- Matériels de transport de 05 à 10 ans
- Matériels de bureau et informatique de 05 ans à 10 ans - Mobiliers de bureau de 03 à 10 ans
- Les immobilisations incorporelles issues de la fusion avec Pélican Rouge sont évaluées à leur coût d’acquisition et sont amorties sur le mode linéaire ou dépréciées sur une période correspondant à leur durée de protection juridique ou à défaut à leur durée de vie estimée.
- La provision pour dépréciation sur les créances est pratiquée au regard de l'ancienneté des créances échues. Les créances sont ainsi dépréciées de :
• 10% pour les créances échues depuis 30 à 60 jours
• 30% pour les créances échues depuis 60 à 90 jours
• 40% pour les créances échues depuis 90 à 120 jours
• 60% pour les créances échues depuis 120 à 240 jours
• 80% pour les créances échues depuis 240 à 360 jours
• 100% pour les créances échues depuis plus de 360 jours
Les clients considérés comme non risqués, font toutefois l’objet d’une méthode de calcul adaptée : la dépréciation de ces créances est calculée sur 5% du montant de la créance échue hors taxes auquel est appliqué l’un des pourcentages détaillés ci-dessus. Par contre, compte tenu du COVID, le plafond de 5% de certains clients concernés a été remonté à 50%
- La société constitue des provisions pour faire face aux risques et charges certains et probables à la clôture de chaque exercice dans le respect du principe de prudence.
- Les amortissements dérogatoires sont calculés en appliquant les durées d'amortissement qui étaient utilisées préalablement à l'application des règlements CRC :
• Constructions de 20 ans
• Matériels et outillages industriels de 05 ans
• Matériels de bureau et informatique de 04 ans
Les titres de participation sont évalués à la valeur d'acquisition et font l'objet d'une provision pour dépréciation lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d'inventaire des titres est appréciée en tenant compte de la quote-part d'actif net corrigée éventuellement des plus-values latentes ainsi que des perspectives de rentabilité.
II COMPLEMENTS D'INFORMATION RELATIF AU BILAN ET AU COMPTE DE RESULTAT 2.1 Actif immobilisé
L'état ci-après présente les mouvements de l'exercice.
Le poste fonds commercial est constitué des malis de fusion suite aux regroupements d’entreprises effectués par Selecta en 2012 et par PRCS en 2008. Le fonds commercial issu de la fusion avec PRCS (99 810k€) est déprécié en totalité.
2.2 Etat des amortissements
L'état ci-après présente les mouvements de l'exercice par catégorie.
La dotation aux amortissements de l'exercice a été de 16 223 027€ portant le total des amortissements pour actifs immobilisés à 390 752 945€.
Solde au 31/12/2020 Virements Acquisitions Sorties Solde au 31/12/2021
Frais d'établissement 592 643 - - - 592 643 Frais de développement 47 607 - - - 47 607 Concessions, brevets et droits similaires 22 898 946 272 295 16 802 - 23 188 043 Fonds commercial 130 202 227 - - - 130 202 227 Autres immobilisations incorporelles 3 830 690 - - - 3 830 690 Immobilisations en-cours incorporelles 272 295 - 272 295 22 394 - 22 394 Immobilisations Incorporelles 157 844 408 - 39 196 - 157 883 603 Terrains 94 090 - - - 94 090 Constructions 2 157 313 - - - 27 514 2 129 799 Installations techniques, matériel et outillage 363 752 150 1 332 291 107 992 - 21 240 666 343 951 767 Autres Immobilisations corporelles 23 078 616 - 801 976 - 419 539 23 461 053 Immobilisations en-cours corporelles 175 572 - 1 332 292 5 731 955 - 4 575 235 Immobilisations Corporelles 389 257 740 - 0 6 641 923 - 21 687 719 374 211 944 Autres participations 13 047 - - - 13 047 Autres Immobilisations financières 1 638 744 - - - 680 191 958 553 Immobilisations financières 1 651 791 - - - 680 191 971 600 TOTAL: 548 753 939 - 0 6 681 118 - 22 367 910 533 067 147
Solde au 31/12/20 Virements Augmentations Diminutions Solde au 31/12/2021
Frais d'établissement - 592 643 - - - - 592 643 Frais de développement - 47 607 - - - - 47 607 Concessions, brevets et droits similaires - 14 670 188 - - 2 160 782 - - 16 830 970 Fonds commercial - 31 169 596 - - - - 31 169 596 Autres immobilisations incorporelles - 3 217 613 - - 175 379 - - 3 392 992 Immobilisations Incorporelles - 49 697 647 - - 2 336 161 - - 52 033 808 Terrains - 85 524 - - 1 098 - - 86 623 Constructions - 1 906 473 - - 54 207 10 674 - 1 950 006 Installations techniques, matériel et outillage - 322 663 350 - - 13 127 327 21 361 177 - 314 429 500 Autres Immobilisations corporelles - 21 690 302 - 704 234 141 528 - 22 253 009 Immobilisations Corporelles - 346 345 649 - - 13 886 866 21 513 379 - 338 719 136 TOTAL: - 396 043 297 - - 16 223 027 21 513 379 - 390 752 945
2.3 Etat des provisions
Les provisions pour risques et charges en cours à la fin de l'exercice s'élèvent à 20 921 702 €.
Les variations des provisions pour risques se décomposent comme suit :
Les variations des provisions pour dépréciation se décomposent comme suit :
2.4 Etat des échéances des créances et des dettes
L'état ci-après présente l'échéance des dettes et créances à la fin de l'exercice.
Etat des créances Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an
De l’actif
immobilisé Autres immobilisations financières 958 553 958 553
De l’actif circulant
Client douteux ou litigieux 77 683 77 683
Autres créance clients 14 981 210 14 981 210
Personnel et comptes rattachés 93 292 93 292
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 414 728 414 728
Etat et autres collectivités
publiques
Impôts sur les bénéfices 43 763 43 763
Taxes sur la valeur ajouté 8 230 478 8 230 478
Autres impôts, taxes et
versement assimilés 477 992 477 992
Divers
Groupe et associés 235 974 235 974
Débiteurs divers (dont créances relatives à des
opérations de pension de titres) 430 544 430 544
Charges constatées d’avances 305 138 305 138
TOTAUX 26 249 356 25 290 803 958 553
Solde au
31/12/2020 Dotations Reprises Transfert Solde au
31/12/2021 Litiges salariaux 1 082 943 639 265 568 684 - 1 153 524,46 Provisions coûts restructuration divers 189 265 - 189 265 - 0 Provision Restructuration 26 736 530 490 599 14 176 641 - 13 050 488 Provision SAV 35 705 - - - 35 705 Médaille du travail 432 494 79 278 30 380 - 481 392 Provision Pension 3 802 206 1 395 936 397 464 - 4 800 678 Provision pour litiges
Provision remise en état / véhicule 1 394 592 190 976 244 779 - 1 340 789 Provision loyer surfaces Inoccupées 410 078 58 527 409 480 - 59 125 Provision pour impôts 1 211 000 - 1 211 000 - - TOTAL 35 294 814 2 854 581 17 227 693 - 20 921 702
Solde au 31/12/2020 Dotations Reprises Solde au 31/12/2021 Dépréciation fonds commercial 99 032 631 - - 99 032 631 Titres Selecta Portugal Automaticos 13 048 - - 13 048 Immobilisations corporelles - 246 846 - 246 846 Stocks 1 054 936 5 795 957 364 103 367 Créances douteuses 1 124 145 491 029 574 044 1 041 130 Dépréciations débiteurs divers 115 543 129 964 115 543 129 964 TOTAL 101 340 303 873 634 1 646 951 100 566 986
Etat des dettes Montant brut A 1 an au plus A plus d’1 an et 5
ans au plus A plus de 5
Emprunts et ans dettes auprès des établissements de crédit (1)
A 1 an maximum à l’origine 569 117 569 117
A plus d’1 an maximum à l’origine
Emprunts et dettes financières divers (1) (2) 8 925 141 8 925 141
Fournisseurs et comptes rattachés 30 846 370 30 846 370
Personnel et comptes rattachés 7 300 955 7 300 955
Sécurité sociale et autres organismes sociaux 11 499 315 7 021 920 4 477 395
Etat et autres collectivités publiques
Impôts sur les bénéfices
Taxe sur la valeur ajouté 2 101 263 2 101 263
Obligations cautionnés
Autres impôts, taxes et
assimilés 895 188 895 188
Dettes sur immobilisations et comptes rattachés 1 317 249 1 317 249
Groupes et associés (2) 139 846 139 846
Autres dettes (dont dettes relatives à des opérations de
pensions de titres)
Dette représentative de titres empruntés ou remis en
garantie*
Produits constatés d’avances 234 611 234 611
TOTAUX 63 829 055 59 351 660 4 477 395
Renvois (1)
Emprunts souscrits en cours de
l’exercice (2) Montant des divers emprunts et
dettes contractés auprès des associés personnes physiques Emprunts remboursés en cours de
l’exercice
2.5 Eléments relevant de plusieurs postes du bilan concernant les entreprises liées
Bilan Actif Passif
Emprunts 0 € 8 917 055 €
Fournisseurs 0 € 898 495 €
Clients 32 480 € 0 €
Compte Courant 235 974 € 139 846 €
Compte de résultat Charges Produits
Achats de marchandises 5 643 266 € - €
Autres achats et charges externes 506 623 € 267 836 €
Intérêts 448 584 € 254 €
Autres Charges - Produits 0 € 0 €
2.6 Produits à recevoir
L'état ci-après présente le détail de l'exercice :
en euros 2021 2020
Clients 8 341 130 6 673 583
Autres créances 770 936 1 251 977
Total 9 112 066 7 925 560
2.7 Charges à payer
L'état ci-après présente le détail de l'exercice :
en euros 31/12/2021 31/12/2020
Fournisseurs 19 366 705 19 794 352
Fournisseurs d'immobilisations 996 320 19 483
Personnel 4 462 826 5 405 320
Caisses sociales 1 797 094 2 186 390
Etat charges à payer 267 389 607 724
Clients avoirs à établir - -
Autres dettes - -
Total 26 890 334 28 013 269
2.8 Charges et Produits constatés d'avance
Les charges constatées d'avance s'élèvent à 305 138 € Les produits constatés d'avance s'élèvent à 234 611 €
Ces postes concernent exclusivement des écritures d'inventaire concernant les charges et produits d'exploitation.
2.9 Transfert de charges
Ils se décomposent essentiellement de :
- Transfert de charges sur activation d'immobilisation 105 334
- Transfert de charges de personnel 6 210
- Transfert de charges de personnel 599 627
- Transferts de charges diverses
- Transferts de charges chômage partiel 22 630 4 367 333
Total 5 101 134
2.10 Composition et variation du capital social
Le capital social libéré partiellement s’analyse comme suit :
Nombre Valeur nominale
Actions composant le capital social au début de l’exercice 105 595 760 1,00 € Actions supprimées pendant l’exercice (réduction de capital) 85 073 100 1,00 €
Actions émises pendant l’exercice - -
Actions composant le capital social en fin d’exercice 20 522 660 1,00 €
La variation des capitaux propres de l'exercice se compose comme suit :
SOLDE AU 31/12/2020
AFFECTATION
RESULTAT 2021 DU Réduction de capital Résultat 2021 Dérogatoire SOLDE AU 31/12/2021
CAPITAL SOUSCRIT 105 595 760 - 85 073 100 - - 20 522 660
RESERVE LEGALE - - - - - - REPORT A NOUVEAU
CREDITEUR - - 85 073 100 85 073 100 - - -
RESULTAT DE L'EXERCICE - 85 073 100 85 073 100 - - 20 077 987 - - 20 077 987
AMORTISSEMENTS
DEROGATOIRES 9 427 082 - - - -483 708 8 943 374
TOTAL 29 949 742 - - - 20 077 987 -483 708 9 388 047
Au vu de la perte de plus de la moitié du capital social, l’associé unique de Selecta a entrepris une politique de recapitalisation.
Le 31 mai 2021, Selecta a procédé à l’opération de capital suivante :
- Réduction du capital social de 85M€ afin d'apurer les pertes en report à nouveau.
2.11 Emprunts et dettes financières
A la clôture de l’exercice, le montant du prêt consenti par la Société Selecta AG TMP à Selecta SAS s’élève à 8 917 055€. Au 31 décembre 2020, le montant de ce prêt s’élevait à 2 326 804€.
2.12 Ventilation du chiffre d'affaires net hors taxes
L'état annexé ci-après présente le détail du chiffre d'affaires net hors taxes des deux derniers exercices, avec retraitement en termes de présentation de l’année précédente pour fin de comparaison :
31/12/2021 31/12/2020
Ventes de marchandises 154 441 180 204 133 027
Production vendue de services 11 455 513 14 698 880
Chiffre d'affaires 165 896 693 218 831 907
2.13 Autres produits d'exploitation
Les autres produits d'exploitation d'un montant de 110 802 €.
2.14 Ventilation du résultat exceptionnel
Charges Produits
Pénalités fiscales et sociales 7 687
Amendes automobiles 105 950
Pénalités diverses + Art 700 455 743
Litiges fournisseurs 23 241 149 870
Cessions d'immobilisations 126 646 766 538
Amortissements exceptionnels -33 489
Divers 14 123 9 998
Amortissements dérogatoires 47 694 483 708
Prov pour risque et charges
contrat 49 467
Prov Couts restitution véhicules 681 575 1 184 330
Frais de restructuration-PSE 13 697 890
Prov rep médaille du travail/PIDR 1 475 214 427 844
Prov Désinstallation DA metro 109 999
Litiges fiscales et sociales 778 880 780 000
TOTAL 3 683 264 17 659 644
2.15 Charges et produits financiers concernant les entreprises liées
Charges Produits
Intérêts sur comptes courants : 448 584 € 254 €
2.16 Répartition de l'impôt entre Résultat Courant et Résultat Exceptionnel Aucune charge d'impôt n’est constatée au titre de l'exercice.
2.17 Honoraires Commissaires Aux Comptes
Les honoraires Commissaires aux comptes sont comptabilisés pour un montant total de 223 442 €.
2.18 Crédit d'impôt compétitivité (CICE)
La loi de finances pour 2018 a supprimé le crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. A cette date le CICE est remplacé par une baisse de charges sociales employeurs. L’argent reçu au titre du remboursement CICE a permis le développement et la modernisation du parc Distributeurs.
III ENGAGEMENTS FINANCIERS ET AUTRES INFORMATIONS 3.1 Crédit-bail (DA : distributeurs automatiques)
Les redevances de crédit-bail correspondent à des leasing sur des distributeurs automatiques.
Le montant des engagements restants s'élève à 897 758 €.
La valeur des redevances comptabilisées en charge s’élève à 2 014 086 €.
Tous les contrats ont une durée de 36 mois à 60 mois.
3.2 Engagements hors bilan
a) Provisions pour départ à la retraite :
Les salariés de la société SELECTA bénéficient d'indemnités de fin de carrière qui seront versées en une seule fois lors du départ en retraite du salarié.
L'indemnité de départ à la retraite pour le personnel en activité est estimée à 7 786 K€. Ce montant comprend la provision pour indemnité de départ en retraite comptabilisée en provision pour risque et charge pour un montant de 4 800 K€.
Les hypothèses retenues sont les suivantes :
Départ à l'initiative du salarié : 63 ans pour les cadres et 62 ans pour les autres salariés, Taux de charges sociales de 50 % pour les cadres et 41 % pour les autres salariés, Table de mortalité issue de la table INSEE 2011-2013,
Taux d'augmentation des salaires de 2.8% pour tous les salariés Taux d'actualisation de 1.05%
b) Locations immobilières : Total des loyers <1 an : 3 756 831 €
Total des loyers >1 an et <5 ans : 6 055 321 € Total des loyers > 5 ans :
1 507 991
€c) Locations véhicules : Total des loyers <1 an : 1 639 785€
Total des loyers >1 an et <5 ans : 2 426 171€
d) Autres engagements hors bilan :
Le Groupe a, dans le cadre du financement global nanti les titres de Selecta SAS.