Revue des programmes et programmation initiale
66 Le processus suivi par le Ministère pour demander au gouvernement l’approbation de l’enveloppe globale des investissements fait intervenir une projection des coûts sur dix ans.
Il conduit à l’approbation par le Conseil des ministres du Plan québécois des infrastructures publiques du Québec. Seule la première année du plan constitue une approbation ferme du gouvernement.
67 L’enveloppe budgétaire du fonds des investissements est répartie selon les grandes catégories suivantes :
● Maintien des actifs
° Parc immobilier : • allocations normalisées
× réfections
× transformations
• allocations particulières
° Parc mobilier : • allocations normalisées
• mise à jour et nouveaux programmes
• rattrapage
● Développement informatique
° Systèmes informatiques
● Développement immobilier
° Parachèvements
° Nouvelles initiatives
° Réserve pour imprévus
° Plan d’accélération
68 Les allocations normalisées du parc immobilier servent à maintenir ce parc en bon état (l’enveloppe des bâtiments, la structure, les systèmes mécaniques et électriques) et à satisfaire aux lois et aux règlements qui régissent les bâtiments. Elles doivent servir principalement à des travaux de réfection, bien qu’une partie puisse servir à des travaux de transformation.
69 Les allocations normalisées du parc mobilier9 servent à pourvoir à leur remplacement.
70 L’enveloppe prévue pour la mise à jour et les nouveaux programmes sert à acquérir les équipements requis à la suite de la modification et de l’implantation de programmes d’enseignement. L’enveloppe prévue pour le rattrapage vise principalement le remplacement d’équipements désuets et l’accroissement du parc d’équipements dans le cas où l’inventaire est jugé insuffisant.
71 L’enveloppe prévue pour les systèmes informatiques a été créée pour reconnaître la capitalisation des dépenses associées au développement de systèmes informatiques.
9 Mobilier, appareillage, outillage et fonds de bibliothèque (MAOB).
72 Les enveloppes dévolues aux nouvelles initiatives font normalement suite à des modifications de devis scolaires. Elles ont principalement pour objet l’agrandissement, des l’acquisition et la construction de bâtiments. Elles peuvent également, à l’occasion, inclure des sommes pour permettre des interventions ponctuelles à la grandeur du réseau collégial (p. ex. : améliorer la qualité de l’air).
73 Les nouvelles initiatives acceptées par le gouvernement sont inscrites, après la première année d’inscription au plan québécois des infrastructures, à l’enveloppe des parachèvements.
74 Une réserve pour imprévus sert à majorer l’enveloppe des projets inscrits aux 73 initiatives et aux cas de parachèvements lorsqu’un dépassement des coûts de construction est attribuable à des événements non prévisibles.
75 Les plans d’accélération sont le résultat d’une décision du gouvernement d’injecter de manière ponctuelle des fonds additionnels dont l’objectif est la réalisation de projets à court terme (généralement moins de six mois), lesquels ont une incidence sur l’emploi et la relance économique.
76 L’enveloppe budgétaire du fonds des immobilisations pour une année scolaire est le résultat de l’indexation10 des enveloppes récurrentes à laquelle s’ajoutent des demandes soumises par les cégeps, analysées par le Ministère, retenues par le ministre et autorisées par le Conseil du trésor.
Processus budgétaire
77 La démarche qui conduit à l’établissement des enveloppes et des règles budgétaires est résumée ci-dessous :
a) détermination des modifications et des ajustements à apporter aux règles budgétaires de l’année précédente; consultation du COMIX;
b) sur la base des paramètres qui caractérisent chaque cégep (surfaces, âge des bâtiments, etc.), calcul des allocations normalisées projetées par cégep en intégrant les orientations retenues à la suite de la consultation du COMIX; nouvelle consultation auprès du COMIX au besoin;
c) établissement des allocations normalisées du parc mobilier sur la base des paramètres prévus au modèle MAOB;
d) analyses et orientations concernant la répartition des autres enveloppes pour le parc mobilier; analyse des projets soumis dans le cadre des nouvelles initiatives;
e) décisions du ministre; approbation du Conseil du trésor;
f) diffusion auprès des cégeps des paramètres de l’allocation de l’année à venir, des règles budgétaires et des allocations correspondantes.
78 Le calendrier de réalisation des activités conduisant à la programmation initiale des investissements est analogue à celui suivi dans le cas du fonds de fonctionnement.
79 La programmation initiale traduit les décisions prises par le ministre et par le gouvernement dans le domaine des investissements pour l’année à venir et donne lieu aux allocations initiales des cégeps.
80 L’information préliminaire sur les allocations est normalement rendue publique au printemps qui précède l’année scolaire visée. La programmation initiale est traduite dans un CT de programmation qui autorise le Ministère à accorder les allocations - autorisations d’engager les dépenses d’investissement par voie d’emprunts. Ce n’est qu’après l’approbation du CT par le Conseil du trésor que les allocations sont confirmées aux cégeps.
10 L’indexation n’est pas nécessairement accordée chaque année par le Conseil du trésor et elle tient compte de l’augmentation des coûts et des surfaces.
l’application du Plan québécois des infrastructures (et en tenant compte des parachèvements) donnent lieu à un CT de programmation et à l’adoption par l’Assemblée nationale des crédits nécessaires pour financer le service de la dette subventionnée des cégeps.
Allocation initiale
82 Le mode d’allocation des enveloppes normalisées, les critères et les paramètres donnant lieu aux allocations particulières et les conditions à respecter pour avoir droit à ces allocations sont précisés dans les annexes du Régime budgétaire et financier des cégeps.
83 Les allocations normalisées, pour le parc immobilier, tiennent compte des superficies, de l’âge, de la valeur de remplacement et de la durée de vie évaluée des bâtiments, de la variation des coûts selon les régions, de l’effectif réel et de la capacité d’accueil (nombre de places) de chaque cégep. Pour le parc mobilier, elles ont comme base de calcul les paramètres prévus au modèle MAOB, dont le devis scolaire autorisé par le ministre.
84 Les allocations sont accordées aux cégeps en conformité avec les règles budgétaires approuvées et les projets retenus par le Conseil du trésor.
Budget du cégep
85 Les opérations associées au dépôt et à la réalisation du budget d’investissement sont définies au chapitre I.
Allocations en cours d’année
86 En nombre plus restreint, mais de manière analogue aux façons de faire établies pour le fonds de fonctionnement, des allocations sont consenties en cours d’année par certifications de crédits à même les enveloppes particulières dévolues aux nouvelles initiatives, aux parachèvements et à la réserve pour imprévus.
87 Il peut aussi arriver, dans certains cas, que des allocations accordées à l’étape de l’allocation initiale ou par certification de crédits soient réduites ou annulées; ces situations donnent lieu à des certifications de crédits négatives.