Contexte
1 Le Ministère soutient les établissements d’enseignement collégial en vue de favoriser la persévérance et la réussite scolaires des étudiants en situation de handicap. À cet effet, une somme globale de 19 282 490 $ est prévue.
Objectif
L’organisation et l’offre de services dans les collèges
2 Un financement est accordé à chaque collège pour soutenir l’organisation et l’offre de services dans les collèges, notamment :
• l’organisation locale de services;
• l’accueil, l’élaboration des plans d’intervention, la mise en place des services, la formation du personnel;
• l’accompagnement éducatif;
• la prise de notes;
• la surveillance d’examen;
• l’achat et la gestion des aides technologiques visant à soutenir les activités d’apprentissage.
3 Au financement prévu pour soutenir l’organisation et l’offre de services dans les collèges peut s’ajouter un montant accordé pour permettre aux cégeps d’offrir des services spécialisés d’accompagnement physique aux étudiants en situation de handicap dont l’état nécessite ce service, selon les modalités décrites au paragraphe 7.
4 Le modèle d’organisation des services22 qui guident les interventions du Ministère et des réseaux s’appuie sur une approche basée sur les besoins où chaque établissement a la responsabilité de répartir les ressources en fonction des besoins qu’il a reconnus, en misant sur les forces du milieu, selon le mode d’organisation et d’offre de services qui lui est propre et adapté à son contexte.
Centre collégiaux de soutien à l’intégration (CCSI)
5 Le Ministère confie aux CCSI, par l’intermédiaire des cégeps de Sainte-Foy et du Vieux Montréal, le mandat de soutenir le développement de l’autonomie et l’harmonisation des pratiques des établissements du réseau collégial public en matière d’accueil, d’organisation et de prestation des services aux étudiants en situation de handicap, dans le cadre d’un protocole d’entente. Ils assument, entres autres, les rôles suivants auprès des collèges de leur région :
• offrir un service-conseil aux établissements;
• collaborer à l’organisation d’activités de transfert, d’échange, de concertation et de formation;
• rendre disponibles des outils pouvant soutenir l’intégration scolaire.
Pour ce faire, ils participent en outre aux travaux des différentes tables et instances de concertation au sujet des étudiants en situation de handicap. Ils effectuent également la gestion et l’administration des allocations prévues pour soutenir certains services spécialisés décrits aux paragraphes 7 et 14.
22 Le modèle d’organisation des services est disponible sur le site Web du Ministère.
6 Un montant de 15 068 300 $ est réparti entre les cégeps au prorata du nombre d’étudiants en situation de handicap admissibles aux fins de financement pour l’année scolaire t-2, selon le nombre déclaré dans le système Socrate. Les dates de déclaration de l’effectif scolaire sont prévues au calendrier des opérations de ce système.
7 Un montant de 796 490 $ est prévu pour permettre aux cégeps d’offrir des services spécialisés d’accompagnement physique aux étudiants en situation de handicap dont l’état nécessite ce service. Ce montant est réparti entre les cégeps en fonction du nombre d’heures de cours reconnus, qui équivaut au nombre d’heures de cours suivis par ces étudiants multiplié par le taux horaire maximal prévu pour ce service. Lorsque des besoins d’accompagnement le justifient, d’autres heures pourront s’ajouter si elles sont nécessaires à la réussite des cours, si ces besoins sont directement rattachés à ceux-ci et justifiés par l’établissement. L’évaluation des besoins et les recommandations à cet égard relèvent d’un conseiller responsable du soutien aux étudiants en situation de handicap de l’établissement. Le taux horaire maximal remboursé pour ce service est établi conformément à l’échelle salariale du corps d’emploi d’accompagnateur d’étudiants handicapés prévue aux conventions collectives du personnel de soutien des cégeps.
8 Les étudiants en situation de handicap pris en considération aux fins de la répartition du montant prévu au paragraphe 6 sont ceux qui répondent à l’ensemble des conditions suivantes :
• Ils sont reconnus comme « personne handicapée » au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale23.
• Leur situation de handicap est confirmée par un diagnostic ou une évaluation diagnostique, établi par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière24.
• Leur situation de handicap entraîne des limitations significatives et persistantes dans le cadre d’activités d’apprentissage auxquelles sont attribuées des unités.
• Ils ont un plan individuel d’intervention, préparé par le cégep, qui précise les accommodements nécessaires à leur réussite scolaire et qui indique les limitations justifiant leur mise en application ainsi que la durée prévue.
9 Les pièces justificatives suivantes doivent être conservées au dossier de l’étudiant aux fins de vérification :
• Le diagnostic ou l’évaluation diagnostique, établi par un professionnel habilité en vertu du Code des professions ou d’une loi professionnelle particulière25.
• Le plan individuel d’intervention, préparé par le cégep26 et signé27 par l’étudiant, qui précise les accommodements nécessaires à sa réussite scolaire, y inclus les fonctions d’aide s’il y a lieu, les limitations justifiant leur emploi ainsi que la durée prévue (date de début et de fin).
23 Chapitre E-20.1 (site des Publications du Québec).
24 Chapitres C-26, I-8, M-9 et O-7 (site des Publications du Québec).
25 Chapitres C-26, I-8, M-9 et O-7 (site des Publications du Québec).
26 Le choix de l’outil employé est laissé à la discrétion des établissements dans la mesure où les renseignements demandés s’y trouvent.
27 La signature numérique de l’étudiant est acceptée.
10 Dans le cadre d’une vérification de l’effectif étudiant en situation de handicap, les opérations de vérification peuvent infirmer les déclarations faites par les établissements et donner lieu à un écart entre le nombre d’étudiants en situation de handicap admissibles déclaré et le nombre d’étudiants en situation de handicap admissibles vérifié. Si tel est le cas, un ajustement sera apporté à la répartition des sommes prévues au paragraphe 6 entre les établissements afin de respecter la répartition de la proportion du financement établie, entre les établissements, après la vérification.
11 Pour permettre l’achat d’équipements spécialisés et la rationalisation de ces ressources, une enveloppe budgétaire annuelle d’investissement de 50 000 $ est disponible pour répondre aux besoins des étudiants en situation de handicap de tout le réseau collégial public. Les équipements ainsi acquis font partie d’un parc mobile, situé au Cégep du Vieux Montréal pour le centre collégial de soutien à l’intégration de l’Ouest, et ils sont prêtés aux cégeps qui en ont besoin.
Centres collégiaux de soutien à l’intégration (CCSI)
Une enveloppe globale de 3 417 700 $ est prévue pour les activités des CCSI et les services qu’ils offrent aux collèges de leur région conformément au protocole d’entente.
12 Une allocation annuelle de 1 338 900 $ est prévue pour le fonctionnement des CCSI. Cette allocation couvre les frais généraux de gestion. Elle inclut également le salaire du personnel d’encadrement et du personnel de soutien – y compris le paiement des avantages sociaux et des coûts de convention de ce personnel. Elle est répartie de la manière suivante :
• Cégep de Sainte-Foy pour le CCSI de l’Est : 40 %
• Cégep du Vieux Montréal pour le CCSI de l’Ouest : 60 % 13 Une allocation de 2 078 800 $ est prévue pour offrir les services suivants :
• coordination et supervision des services d’interprétation en langage visuel;
• adaptation des cours de formation générale commune pour les étudiants ayant une déficience auditive;
• production de matériel en médias substituts et en braille.
14 Cette allocation inclut le salaire des interprètes et des techniciens affectés à la production de matériel en médias substituts (y compris le paiement des avantages sociaux et des coûts de convention de ce personnel) et les frais de déplacement et de perfectionnement des interprètes. Elle est répartie de la façon suivante :
• Cégep de Sainte-Foy pour le CCSI de l’Est : 30 %
• Cégep du Vieux Montréal pour le CCSI de l’Ouest : 70 %
Reddition de comptes
15 Les cégeps doivent, dans leur rapport financier annuel (RFA), indiquer le montant utilisé.
Contexte
1 Le Ministère alloue des sommes aux établissements d’enseignement collégial en vue de soutenir la réussite scolaire des étudiants ayant des besoins particuliers et des étudiants des cégeps en situation de handicap dans les cégeps. À cet effet, un montant additionnel de 10 683 700 $ est accordé aux cégeps.
Objectif
2 Les montants accordés à chaque cégep doivent exclusivement servir à libérer des enseignants de leur charge d’enseignement pour qu’ils puissent réaliser des activités qui ont pour objectif de soutenir la réussite scolaire des étudiants ayant des besoins particuliers et des étudiants en situation de handicap, notamment :
• réaliser des activités de recherche et d’innovation pour les classes, les ateliers, les laboratoires et les centres d’aide;
• offrir un encadrement dans le cadre de leur programme d’études ou de leur stage;
• développer des activités pédagogiques adaptées à leur situation ou qui répondent à certaines problématiques vécues par ces étudiants dans le cadre de leurs études;
• mettre sur pied des projets mobilisateurs qui peuvent avoir une incidence significative sur leur réussite scolaire;
• adapter des activités pédagogiques ou du matériel d’apprentissage en fonction de pratiques pédagogiques inclusives qui accordent la priorité à la diversité des approches pédagogiques, notamment la conception universelle de l’apprentissage.
Norme d’allocation
3 Le montant prévu est réparti entre les cégeps de la façon suivante :
• 70 % de l’enveloppe est répartie entre les établissements au prorata de l’effectif étudiant (pes brutes à l’enseignement régulier en t-2, divisées par 44);
• 30 % de l’enveloppe est répartie entre les établissements au prorata du nombre d’étudiants en situation de handicap de l’année scolaire t-2 tel qu’il est déclaré dans le système Socrate conformément au paragraphe 8 de l’Annexe A111. Les dates de déclaration de l’effectif scolaire sont prévues au calendrier des opérations du système Socrate.
Reddition de comptes
4 L’utilisation des sommes allouées sera inscrite au RFA.
5 Le rapport annuel du collège doit comprendre un bilan de l’ensemble des activités réalisées qui permet de montrer en quoi elles ont contribué à soutenir la réussite scolaire de ces étudiants et à contrer le décrochage scolaire.