Alain Richard. – Je ne peux pas soutenir cette disposition

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est un organisme de concertation entre des représentants des collectivités territoriales et l’État. Comment les représentants de l’État pourront-ils déterminer le taux optimal de logement social à l’échelle de la région ? Je peux comprendre, bien que je ne l’approuve pas, l’argument consistant à dire que le taux de logement social à atteindre doit différer selon les situations mais il ne me paraît pas opportun de confier la fixation de ce taux à un organisme consultatif, et de confrontation entre l’État et les collectivités territoriales.

M. Alain Vasselle. – Je comprends les objectifs et l’idée sous-tendant cet amendement. Toutefois, je partage l’avis de M. Richard ; et je ne suis pas persuadé que l’échelon régional soit le plus pertinent, le départemental serait plus adapté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Mais il n’y a pas d’instance de ce type dans le département.

M. Alain Vasselle. – Je le sais mais on aurait pu, justement, en créer une.

L’amendement n° PLEC.16 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° PLEC.17 précise que, en cas de désaccord entre la collectivité territoriale et le représentant de l’État dans le département quant au pourcentage d’attribution de logements réservés aux personnes bénéficiant d’une décision favorable en matière de Dalo ou aux personnes prioritaires, ce taux est fixé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

L’amendement n° PLEC.17 est adopté.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 577 du Gouvernement rétablit le texte de l’Assemblée nationale pour certaines règles d’attribution des logements sociaux, revient sur une mesure de coordination relative à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et lève une ambiguïté sur l’application de l’obligation de mixité sociale.

Si nous sommes plutôt favorables aux modifications rédactionnelles ou de coordination, bien qu’elles soient incomplètes, nous sommes en revanche défavorables aux modifications de fond, qui vont à l’encontre du dispositif introduit par la commission spéciale.

10210

Nous avons souhaité aller au bout de la logique et supprimer toute référence à un taux, en laissant aux acteurs locaux la possibilité de trouver un accord avec le préfet pour établir ce taux en fonction de la situation locale.

M. Alain Vasselle. – Sommes-nous défavorables à l’ensemble de l’amendement ou seulement aux modifications de fond ?

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – À son ensemble.

M. Alain Richard. – Je voudrais appeler votre attention sur un point. Nous travaillons en première lecture. La règle de l’entonnoir s’applique. Si nous n’adoptons pas l’amendement, le Gouvernement ne pourra le présenter de nouveau à l’Assemblée nationale.

Il faudrait donc suggérer au Gouvernement de déposer un nouvel amendement limité à la seule mesure d’extension à Aix-Marseille.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – En effet. Il faut désigner un messager pour lui porter ce message. Nous le ferons.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 577.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements n^os 616, 190 rectifié, 615, 579, 191, 578 et 192 sont contraires à la position de la commission spéciale.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 616, 190 rectifié, 615, 579, 191, 578 et 192.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 362 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

La commission demandera le retrait de l’amendement n° 362 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 297 vise à prévoir que le refus d’attribution d’un logement en raison des objectifs de mixité sociale soit assorti d’une proposition de relogement adaptée aux besoins et aux capacités du demandeur.

En cas d’impossibilité de proposition adaptée, le droit au logement primerait l’objectif de mixité sociale.

La commission d’attribution décide des attributions au vu de différents éléments.

Il ne me paraît pas souhaitable d’ouvrir un cas spécifique d’attribution dans cette hypothèse.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 297.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Amendements n^os 115, 193, 585 et 116 déjà rejetés par la commission ou sont contraires à la position qu’elle a adoptée.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^o 115, 193, 585 et 116.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 194 rectifié et 581 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 194 rectifié et 581.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Amendement n° 113 déjà rejeté par la commission : avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 113.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 580 précise que la commission de coordination prévue par la convention intercommunale d’attribution puisse se substituer à la commission d’attribution que le Gouvernement souhaite mettre en place dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La commission étant défavorable au rétablissement de la pré-commission d’attribution dans les quartiers prioritaires, elle ne peut être, par cohérence, que défavorable à cet amendement.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 580.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Amendement n° 117 déjà rejeté par la commission, avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 117.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 508 rectifié et 637 visent à allonger la liste des personnes éligibles au Dalo en ajoutant les personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté.

Les personnes en situation de handicap font partie des personnes prioritaires pour l’attribution d’un logement ; dans le cadre du Dalo, elles doivent remplir une condition supplémentaire, vivre dans un logement manifestement suroccupé ou indécent.

Élargir la liste des personnes éligibles au Dalo ne me paraît pas être la réponse la plus adaptée à un problème bien réel, l’inadaptation des logements au handicap.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 508 rectifié et 637.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 503 vise à prévoir que la commission de médiation en matière de Dalo n’impose pas les mesures utiles de diagnostic ou d’accompagnement social au demandeur, mais les lui propose.

Je ne crois pas qu’on puisse imposer une mesure d’accompagnement social. En outre, cette rédaction risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir encore la procédure.

La commission demandera le retrait de l’amendement n° 503 et, à défaut, y sera défavorable.

L’amendement n° PLEC.18 tendant à corriger une erreur de référence est adopté.

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Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 582 du Gouvernement tend lui aussi à corriger une erreur matérielle ; et à introduire une coordination avec la suppression des délégations de contingent préfectoral.

Il est satisfait par mon amendement sur le premier point. Et nous sommes défavorables à la suppression des délégations de contingent préfectoral : nous les avons maintenues.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 582.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements n^os 195 et 619 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements n^os 195 et 619.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 120 propose que les commissions de médiation en matière de Dalo s’appuient sur une charte nationale précisant les critères de priorité et leur appréciation. Il a déjà été rejeté par la commission.

Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 120.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 365 et 504 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 365 et 504.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La commission a déjà rejeté l’amendement n° 122. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 122.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 225 vise à permettre au requérant d’apporter la preuve du caractère insalubre ou dangereux de son logement par d’autres moyens que le rapport spécifique prévu à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Or ce rapport spécifique a été prévu, précisément, pour que la charge de la preuve sur l’état du logement ne pèse pas sur le demandeur. Il ne me paraît donc pas souhaitable de renverser le droit de la preuve mis en place et de la faire peser sur le demandeur. Ce serait lui rendre un mauvais service. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 225.

La commission émet également un avis défavorable aux amendements n^os 230 et 223.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 119 et 222 ont déjà été rejetés par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 119 et 222.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements n^os 509 et 224 tendent à prévoir que la moitié seulement de l’astreinte sera versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL), l’autre moitié pouvant être versée au requérant. L’astreinte n’est pas une indemnité, elle ne répare pas un préjudice, elle vise à accélérer l’exécution de l’obligation de relogement par l’État.

Ainsi, cette disposition risque non seulement de diminuer la pression exercée sur l’État pour qu’il s’exécute, mais aussi les recettes du FNAVDL, alors même qu’il s’agit de sa seule ressource.

La commission demandera le retrait des amendements n^os 509 et 224 et, à défaut, y sera défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 505 vise à compléter les dispositions relatives au plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Il précise que le préfet de région établit un programme régional en tenant compte des objectifs de développement de l’offre d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement vers l’insertion et le logement et en établissant les priorités de financement. La prise en compte des plans départementaux dans la programmation régionale est déjà prévue par les textes. Cet ajout ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 505.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements n^os 196 et 583 sont contraires à la position de la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n^os 196 et 583.

Articles additionnels après l’article 20

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 317, 369, 472, 529 et 642 prévoient que la politique d’aide au logement a également pour objectif d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes ; et que l’Anah participe à l’égalité entre les femmes et les hommes. Je comprends l’intention des auteurs mais cet amendement est sans lien avec le projet de loi, qui ne modifie pas les missions de l’Anah.

Les amendements n^os 317, 369, 472, 529 et 642 sont déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – Les amendements identiques n^os 368, 471, 530 et 641 ont un objet comparable, cette fois pour l’Anru.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – Irrecevabilité : mêmes causes, mêmes effets…

Les amendements n^os 368, 471, 530 et 641 sont déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

10214

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 383 prévoit qu’un logement social ne peut être attribué à une personne condamnée pour une dissimulation de revenus pendant une durée de cinq ans à compter de cette condamnation.

Cet amendement conduirait les organismes HLM à exiger le casier judiciaire des demandeurs de logements sociaux afin de vérifier leur absence de condamnation, alors même que l’accès à ce casier est très encadré. En outre, sur le plan juridique, la dissimulation de revenus est une notion floue. Enfin, que se passe-t-il si la personne n’a pas fait l’objet d’une condamnation définitive ?

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 383.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 123 a déjà été rejeté par la commission. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 123.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 109 est relatif aux modalités de résiliation des contrats de location par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, l’AP-HP.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à un amendement déclaré irrecevable en application de l’article 45 de la Constitution. Je vous propose donc, par cohérence, de prononcer l’irrecevabilité de cet amendement, ainsi que du n° 563, qui porte sur le même sujet.

Mme Évelyne Yonnet. – Je voudrais défendre cet amendement en séance publique, je préfèrerais donc que la commission émette un avis défavorable.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – La cohérence exige de le déclarer irrecevable.

Mme Évelyne Yonnet. – Mais je ne pourrai pas le défendre, dans ce cas.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – Il est juste d’appliquer la même règle pour tout le monde. Sinon, où va-t-on ? Quand on dépasse les bornes, il n’y a plus de limite…

Les amendements n^os 109 et 563 rectifié sont déclarés irrecevables au titre de l’article 45 de la Constitution.

Article 20 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 506 tend semble-t-il à instaurer un lien de compatibilité entre les programmes locaux de l’habitat (PLH) et le plan local d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD).

Néanmoins, ce dispositif juridique ne s’insèrerait pas dans l’article L. 302-1 du code de la construction qu’il entend pourtant modifier. L’amendement ne vise donc probablement pas le bon alinéa.

Sur le fond, je rappelle que les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc un lien juridique fort entre les deux niveaux de planification et il n’y a pas une grande différence juridique entre la compatibilité et la prise en compte.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 506.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 287 supprime l’obligation de préciser dans les PLH le nombre et les types de logements locatifs privés à mobiliser, dans le respect des objectifs fixés par le PLALHPD, au motif que les EPCI et les métropoles ne peuvent pas garantir que les objectifs seront atteints, les propriétaires privés prenant seuls leurs décisions patrimoniales.

Je ne comprends pas très bien cet argument. Nombre d’objectifs fixés dans un PLH dépendent à la fois de l’action des collectivités concernées et des décisions prises par d’autres acteurs ; aux collectivités de parvenir à associer ces acteurs à leur politique ! La mobilisation du parc privé n’a rien de spécifique de ce point de vue.

Il est utile qu’une métropole ou une intercommunalité conduise, au travers de son PLH, une réflexion sur le potentiel de mobilisation des logements privés de son territoire, qu’elle se fixe des objectifs chiffrés dans ce domaine et qu’elle définisse les actions concrètes pour y associer les propriétaires privés.

M. Alain Richard. – Je partage l’argumentation du rapporteur… jusqu’à un certain point. Elle confirme ce que j’ai toujours dit : il faut prendre les annonces du PLH avec décontraction.

M. Jean-Claude Lenoir. – Cela figurera au compte rendu avec la mention

« murmures d’assentiment »…

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 287.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 499 prévoit que, dans les zones tendues, le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées fixe un objectif triennal contraignant de mobilisation des logements privés. Ce plan s’impose aux EPCI, chargés de répartir l’effort entre les communes de leur territoire.

Le plan départemental définit déjà les mesures adaptées pour mobiliser les logements privés, notamment au travers de l’intermédiation locative. Par ailleurs, l’article 20 bis du projet de loi prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés, cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cet amendement n’apporte donc rien d’utile. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 499.

Articles additionnels après l’article 20 bis

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 384 rend publiques les réunions des commissions d’attribution de logement. Cela n’est pas interdit par les textes ; la Ville de Paris l’a déjà fait. Avis défavorable.

10216

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 384.

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. – L’amendement n° 385 propose de rendre publique la liste des bénéficiaires de logements sociaux. Avis défavorable.

La commission émet un avis défavorable à l’amendement n° 385.

Mme Évelyne Yonnet. – Le rapport présentant le texte de la commission omet de citer plusieurs commissaires. Il manque par exemple Yannick Vaugrenard et moi-même.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – C’est tout à fait regrettable et cela sera rectifié.

Mme Évelyne Yonnet. – J’ai beaucoup participé aux réunions de la commission.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – En effet, je comprends votre réaction ; la participation des commissaires a été soutenue, je le confirme.

La réunion est suspendue à 12 heures.

Égalité et citoyenneté – Suite de l’examen des amendements de séance

La réunion reprend à 15 heures

M. Jean-Claude Lenoir, président. – Nous poursuivons l’examen des amendements. Auparavant, nous allons examiner les amendements n^os 320 et 321, précédemment réservés.

Article 8 bis

Mme Françoise Gatel, rapporteur. – L’amendement n° 320 déposé par Mme Deromedi vise à supprimer l’article 8 bis. J’y suis favorable. Si la commission me suit, je retirerai les amendements PLEC.2 et PLEC.3.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n°320. Par conséquent, les amendements n°^s PLEC.2 et PLEC.3 sont retirés.

Article 15 bis

Mme Françoise Gatel, rapporteur. – Avec son amendement n° 321, Mme Deromedi propose d’en revenir à l’ancien dispositif de déclaration préalable et de contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. Avis favorable.

La commission émet un avis favorable à l’amendement n° 321.

M. Jean-Claude Lenoir, président. – Nous en revenons aux amendements sur l’article 20 quater.