ADOPTE A L'UNANIMITE
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Tout est dans la délibération, est-ce qu’il y a des interventions ? Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
Oui, Monsieur le Maire, c’est une intervention que j’ai également soulevée auprès de mes collègues du Conseil départemental. Il y a une chose qui m’inquiète. On sait que les places en EHPAD sont relativement chères, c’est pourquoi un certain nombre d’EHPAD sont habilités à l’aide sociale. C’est une décision du Département et de l’ARS. Mais pour autant on sait également qu’un certain nombre de places pourtant habilitées à l’aide sociale ne sont pas pourvues, souvent pour des raisons économiques. C’est-à-dire que les EHPAD nous expliquent que, pour des raisons économiques, il est plus avantageux de prendre quelqu’un qui n’est pas à l’aide sociale que quelqu’un qui est à l’aide sociale. Donc, ma question est la suivante, pour éviter peut-être d’aggraver cette situation où finalement les plus vulnérables les plus pauvres ne peuvent pas accéder à ces EHPAD, j’ai demandé la même chose au Département : « N’est-il pas possible de conditionner nos garanties au respect strict de l’accueil des personnes habilitées à l’aide sociale ? »
M. le MAIRE
Je n’ai pas la réponse. Monsieur BRUGÈRE, vous avez une réponse là-dessus ? M. BRUGÈRE
Oui bien sûr, c’est le cas. Nos deux EHPAD et le CCAS, sont à 100 % habilités à l’aide sociale. Et vous parlez de Terre-Nègre, et à Terre-Nègre, il y a un pourcentage à l’aide sociale qui est habilité. Évidemment, le choix des personnes qui vont résider à Terre-Nègre, par exemple, sera en fonction du fait qu’ils ne dépendent pas de l’habilitation à l’aide sociale, qu’ils ont besoin de l’aide sociale, mais cela se passe comme cela, évidemment.
Et par ailleurs, sur cette affaire-là, c’est une garantie d’emprunt que la Ville assure. C’est juste une garantie d’emprunt.
Ensuite, cette dynamique dans le détail, quand des dossiers sont étudiés personne par personne, évidemment, c’est aux personnes qui en ont le plus besoin que la place est faite. Je parle de Terre-Nègre. C’est le sujet, je pense.
Quant aux deux EHPAD de la Ville, évidemment, ils sont habilités à 100 % à l’aide sociale, et c’est ce qui se passe.
M. le MAIRE
Merci. Monsieur ROUVEYRE.
M. ROUVEYRE
En réalité, il y a un certain nombre de places dédiées aux personnes à l’aide sociale, mais on sait qu’elles ne sont pas toutes pourvues pour les raisons que j’évoquais tout à l’heure. Ma simple question, c’est que, vraisemblablement ce n’est pas le cas, mais je peux me tromper, ma question c’est : « Est-ce que l’on peut réfléchir à l’avenir ? » On ne va pas s’opposer évidemment à ….
M. le MAIRE
Vous pouvez vous tromper, vous ? Non, ce n’est pas possible ! M. ROUVEYRE
Oui, cela peut arriver, c’est rare.
M. le MAIRE
Oui, cela peut arriver, c’est rare.
M. ROUVEYRE
Néanmoins, non, ma question-là, c’est : « Est-ce que l’on peut réfléchir à l’avenir de conditionner…. » parce que vous avez raison de dire : « C’est simplement une garantie d’emprunt », sauf que généralement les banques ne viennent pas s’il n’y a pas un appui public. Réfléchir à ce que ces garanties soient conditionnées au strict respect de l’accueil des personnes à l’aide sociale. Rien de plus compliqué, c’est de mettre le sujet en débat.
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OK. Allez, je passe aux voix. Qui est d’avis d’adopter cette délibération ? Est-ce qu’il y a des voix contre ? Non ? Pas d’abstention ? Adoptée à l’unanimité.
MME MIGLIORE
Délibération 266 : « Fonds départemental d’aide à l’équipement des communes 2019, Cantons 2, 3 et 5. »
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CONVENTION
ENTRE
LA VILLE DE BORDEAUX,
ET
L'association EHPAD Terre-Nègre
Entre les soussignés
Monsieur la Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite ville, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux, en date du et reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde, le ,
D'une part,
L'association EHPAD Terre-Nègre, située 95, rue Ernest Renan à Bordeaux. Représentée par Monsieur Alain de BOUTEILLER, Vice-Président de l'association TERRE-NEGRE, habilité aux fins des présentes par le conseil d'administration du 21 Juin 2017.
D'autre part,
Il a été dit et convenu ce gui suit :
Article 1 : La Ville de Bordeaux accorde sa garantie à hauteur de 100% à la L'association EHPAD Terre-Nègre, pour le remboursement de l’avenant de réaménagement n° 94517 concernant la ligne d’emprunt n° 0476906 souscrit par L'association EHPAD Terre-Nègre auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques de l’avenant de réaménagement et aux conditions dudit contrat, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation, et dont le montant du capital restant dû global est de 200 462,47 euros.
Article 2: La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par L'association EHPAD Terre-Nègre dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
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Article 3 : Les conditions d'exercice de la garantie sont fixées ainsi qu'il suit :
La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, des tableaux d'amortissement des prêts fixant les dates et le montant des échéances d'intérêt et d'amortissement.
L'association EHPAD Terre-Nègre s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux, deux mois au moins à l'avance, de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des échéances et lui demander de les régler en ses lieu et place. Elle devra fournir à l'appui de sa demande, toutes justifications nécessaires.
Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.
Ils seront remboursés par L'association EHPAD Terre-Nègre dès que celle-ci sera en mesure de le faire. L'association EHPAD Terre-Nègre devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation.
Article 4 : les opérations poursuivies par l'association EHPAD Terre-Nègre, au moyen des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.
Article 5 : Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de l'association EHPAD Terre-Nègre
Il comportera :
Au crédit: le montant des versements effectués s'il y a lieu par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés sur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des Dépôts aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.
Au débit: le montant des remboursements effectués par l'association EHPAD Terre-Nègre.
Article 6 : A toute époque, l'association EHPAD Terre-Nègre devra mettre à la disposition de représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de s'assurer de la régularité de ses opérations.
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comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par l'association EHPAD Terre-Nègre à Monsieur le Maire de Bordeaux.
Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de l'association EHPAD Terre-Nègre, d'après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.
Article 7: L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts qui en font l'objet, et s'il y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.
Article 8: Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de l'association EHPAD Terre-Nègre.
Fait à Bordeaux le , en trois exemplaires.
Pour la VILLE DE BORDEAUX l' Adjoint au Maire, Délégué aux Finances
Pour L'association EHPAD Terre-Nègre,
Le Directeur Général,
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D-2019/266
Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes 2019 Cantons 2, 3 et 5. Décision. Autorisation
Monsieur Nicolas FLORIAN, Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Président du Conseil départemental de la Gironde a sollicité les Maires des communes girondines pour présenter par canton des projets de travaux susceptibles d'être co-financés au titre du Fonds départemental d'aide à l'équipement des communes (FDAEC).
Les Conseillers départementaux des cantons de Bordeaux 1, 2, 3, 4 et 5 se prononcent sur une liste de projets (jointe en annexe pour information) accompagnés de devis descriptifs et estimatifs, élaborée par les services municipaux sur la base des données suivantes :
Part Conseil départemental
Part
Ville de Bordeaux FDAEC 2019
Canton Bordeaux 1 122.060 € 61.030 € 183.090 €
Canton Bordeaux 2 131.404 € 65.702 € 197.106 €
Canton Bordeaux 3 121.423 € 60.712 € 182.135 €
Canton Bordeaux 4 137.864 € 68.932 € 206.796 €
Canton Bordeaux 5 130.625 € 65.312 € 195.937 €
Je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à solliciter l'attribution de ces dotations pour permettre la réalisation du programme de travaux retenus par les Conseillers départementaux des cantons 2, 3 et 5 de Bordeaux.