Lecture faite de ce qui précède, les biens à vendre ont été exposés aux enchères par lots sur une mise à prix respective comme suit :
- LOT 1 : quarante-six mille euros (46.000 EUR) ;
- LOT 2 : quarante-quatre mille deux cent cinquante euros (44.250 EUR) ;
- LOT 3 : quatre-vingt-un mille euros (81.000 EUR) ; - LOT 4 : deux cent quarante mille euros (240.000 EUR) ;
- LOT 5 : cent septante et un mille sept cent cinquante euros (171.750 EUR) ;
- LOT 6 : cent quatre-vingt-six mille euros (186.000 EUR) ;
- LOT 7 : cent quarante et un mille sept cent cinquante euros (141.750 EUR) ;
- LOT 8 : cent cinquante mille euros (150.000 EUR).
Lesquels lots après avoir été haussés respectivement, ont été présentés et adjugés définitivement, après plusieurs hausses successives comme suit :
LOT 1 LOT 1 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 53 du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal
* complémentaire.
LOT 2 LOT 2 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 53 du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal
* complémentaire.
LOT 3 LOT 3 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement par restitution puisque le revenu cadastral
n’est pas encore défini suite à la division de la parcelle cadastrale, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal
* complémentaire.
LOT 4 LOT 4 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement par restitution puisque le revenu cadastral n’est pas encore défini suite à la division de la parcelle cadastrale, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal * complémentaire.
LOT 5 LOT 5 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 53 du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal
* complémentaire.
LOT 6 LOT 6 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 53 du code des droits
d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
SOIT
Il déclare en outre ne pas avoir été mis en possession des extraits conformes de la BDES antérieurement à ce jour.
L’adjudicataire consent néanmoins irrévocablement à renoncer expressément à postuler la nullité de la vente et, sous le bénéfice de la sincérité des déclarations du vendeur, requière formellement le notaire instrumentant d’authentifier la vente.
Observatoire foncier
En vue de la notification de la présente vente à l’Observatoire foncier par le notaire instrumentant, l’acquéreur déclare *ne pas * avoir la qualité d’agriculteur * à titre principal
* complémentaire.
LOT 7 LOT 7 : **** EUROS, outre les frais A : ****, ici présent*e*s
* Lesquels déclarent acquérir * chacun pour moitié indivise * pour compte de la communauté existant entre eux, qui acceptent et qui s'obligent à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
* Lequel/Laquelle déclare acquérir qui accepte et qui s'oblige à toutes les clauses, charges et conditions des présentes.
Prix dont l’adjudicataire déclare qu’il s’acquittera de la manière suivante : *
En application de l’article 184 bis du Code des droits d’enregistrement, l’adjudicataire déclare que les fonds qu’il utilisera pour le paiement ne proviennent pas d’une décision judiciaire dont les droits et amendes n’ont pas été acquittés.
Déclarations fiscales
En vue de bénéficier de la réduction des droits d'enregistrement prévue à l'article 53 du code des droits d'enregistrement, d’hypothèque et de greffe, l’acquéreur déclare :
1° que ni lui, ni son conjoint, ni son cohabitant légal ne possèdent pour la totalité ou pour une part indivise, un droit réel sur un ou plusieurs immeubles dont le revenu cadastral, pour la totalité ou pour la part indivise, forme, avec celui de l'immeuble acquis, un total supérieur au maximum fixé en vertu de l'article 53 bis du Code des droits d’enregistrement, abstraction faite des immeubles visés à l’article 54, alinéa 4, 1° et 2°, à savoir :
des immeubles possédés seulement en nue-propriété et acquis dans la succession de leurs ascendants respectifs ;
des immeubles dont l’acquéreur ou son conjoint ou son cohabitant légal a réellement cédé le droit réel lui appartenant, et ce, au plus tard dans l’année qui suit le présent acte authentique d’acquisition,
2° que l’immeuble rural sera exploité par l’acquéreur son conjoint, son cohabitant légal ou leurs descendants ;
3° que l'immeuble acquis est situé, au premier juillet de l'année précédant celle de la convention de vente de l'immeuble acquis en dehors des zones de pression immobilière de sorte que le tarif réduit s’applique jusque cent soixante-six mille sept cent soixante-six euros et cinquante-six cents (166.766,56 EUR) ;
4° qu’aucune convention de vente génératrice de la débition de droits n’est intervenue entre les parties et portant sur le bien présentement acquis.
Déclaration BDES
L’adjudicataire déclare qu’il entend assigner au bien la destination suivante : « Agricole »
SOIT
Il déclare en outre avoir été mis en possession de l’extrait conforme de la BDES antérieurement à ce jour.