Service de l’état civil et des naturalisations 1. Missions
Chef de service: Jean-Pierre Coussa
En tant qu’organe d’exécution des dispositions en ma-tière d’état civil, le Service de l’état civil et des natura-lisations a pour tâche de procéder à l’enregistrement de tous les faits d’état civil survenant dans le canton de Fribourg ou concernant des ressortissants fribourgeois établis à l’étranger. L’enregistrement des faits d’état ci-vil s’opère désormais à l’aide du système d’exploitation
«Infostar», base de données de l’état civil en Suisse, ex-ploitée par la Confédération au profit des cantons.
Dans le domaine des naturalisations, la mission prin-cipale du service est de préparer les dossiers à l’inten-tion des autorités fédérales, cantonales et communales, compétentes pour décider d’une demande de
naturali-DireCtion Des institutions, De l’agriCulture et Des Forêts
17sation. Dans ce cadre, le Service intervient dans toutes les procédures de naturalisation, ordinaires ou facili-tées, concernant le canton de Fribourg. A cet égard la collaboration du Service avec les autorités fédérales et communales est importante. De même, de nombreuses autres entités sont amenés à collaborer avec le Service, principalement pour établir la situation des personnes requérant la nationalité suisse et fribourgeoise (Police cantonale, Juges d’instruction, Chambre pénale des mi-neurs, Offices des poursuites, Service de la population et des migrants, services sociaux, etc.).
Durant l’année 2007, le Service de l’état civil et des natu-ralisations a traité les objets ci-après:
2. Activités
Documents d’état civil se rapportant à l’étranger. Ils concernent les opérations suivantes:
– transcription d’actes provenant de l’étranger (art. 23 de l’ordonnance fédérale sur l’état civil du 28 avril
2006, ci-après OEC) 1’083 (1’169)
– transcriptions refusées 7 (6)
– transmission à l’étranger d’actes relatifs à des faits d’état civil survenus dans le canton et concernant des ressortissants étrangers (art. 54 OEC) 142 (188) – transmission au Service de la population et des mi-grants d’actes relatifs à des faits d’état civil survenus dans le canton et concernant des ressortissants étran-gers (art. 28 du Règlement d’exécution de la loi sur
l’état civil) 1’351 (1755)
– transmission à l’Office fédéral de l’état civil de docu-ments d’état civil de ressortissants suisses domiciliés
à l’étranger 124 (85)
Mariages. Les activités suivantes ont été effectuées:
– certificats de capacité matrimoniale délivrés à des Fribourgeois à l’étranger (art. 75 OEC) 22 (27) – examen de dossiers de procédure de mariage d’étrangers (art. 16 OEC) 488 (477) – autorisation de mariage d’étrangers (art. 73a
OEC) 2 (0)
– dossiers de procédure de mariage retirés 28 (23) Partenariats. La loi sur le partenariat enregistrée est en-trée en vigueur au 01.01.2007. Elle découle de l’enen-trée en vigueur de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partena-riat enregistré entre personnes du même sexe:
– examen de dossiers de partenariat 20 Reconnaissances. Sont concernées les activités sui-vantes:
– examen de dossiers de reconnaissances d’enfants
(art. 11 et 16 OEC) 56 (72)
– annulation de la reconnaissance 1 (0)
Changements d’état civil.
– rectifications, radiations et compléments dans les registres spéciaux et des familles (art. 43 CC et 29
OEC) 76 (82)
– rectification judiciaire (art. 42 CC et 30 OEC) 3 (1)
– rectifications refusées 2 (2)
– instructions diverses relatives au Service de l’état
civil 263 (250)
– traitement et préparation des dossiers d’adoption (art. 264 ss CC)
a) prononcées par la DIAF 20 (39)
b) demande retirée 1 (3)
– changements de noms de famille et de prénoms (art. 30 CC)
a) accordés par le SECiN 128 (147)
b) demandes retirées (14)
c) refusées 2 (0)
– déclarations de soumission du nom au droit national
(art. 37 al. 2 LDIP) 239 (241)
– déclarations concernant le nom 12 (8) Droit de cité. En application de la loi fédérale du 29 sep-tembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse, ci-après LN, et loi du 15 novembre 1996 sur le droit de cité fribourgeois, ci-après LDCF, les actes sui-vants ont été acordés:
– contrôle des données d’état civil pour les réinté-grations dans le droit de cité suisse et fribourgeois a) selon art. 21, 23 et 58 LN 18 (8)
b) selon art. 21 LDCF 2 (7)
– contrôle des données d’état civil pour les dossiers de naturalisations et de réintégrations 468 (599) – naturalisations ordinaires (art. 13 LN) 636 (620) – naturalisations de Fribourgeois dans d’autres
can-tons 12 (19)
– naturalisations facilitées (art. 27, 28 et 29 LN) 520 (256) – naturalisations facilitées (art. 31a et 31b LN) 10 – naturalisations facilitées (art. 58a, 58b et 58c LN) 135 (106) – naturalisations de Fribourgeois dans d’autres
com-munes fribourgeoises (art. 36 LDCF) 4 (7) – conservations du droit de cité fribourgeois suite à la naturalisation dans un autre canton (art. 27 LDCF)
12 (19) – bourgeoisie d’honneur (art. 42 et 43 LDCF) 1 (2) – pertes du droit de cité fribourgeois (art. 27 LDCF)
15 (25) – pertes du droit de cité suisse (art. 9 et 10 LN) 2 (3) – libérations du droit de cité fribourgeois (art. 28 et 29
LDCF) 5 (10)
– libération du droit de cité de communes
fribourgeoi-ses (art. 39 LDCF) 1 (3)
– annulations de la nationalité suisse (art. 41 LN) 5 (3) – dénonciations suite à la naturalisation facilitée 3 (9)
DireCtion Des institutions, De l’agriCulture et Des Forêts
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Divers:
– autorisations d’obtenir des renseignements d’état civil à but généalogique (art. 59 OEC) 26 (27) – recherche d’un membre de la famille 11 (11) Offices décentralisés de l’état civil. En 2007, les offices décentralisés de l’état civil ont procédé à l’enregistre-ment de
– naissances 2’195 (2’352)
– reconnaissances 466 (457)
– mariages 1’234 (1’392)
– décès 1’712 (1’879)
– partenariats 42
Naturalisations. Durant l’année 2007, le Service des naturalisations a enregistré 1’132 (1’367) nouveaux dos-siers, toutes procédures confondues.
Naturalisations ordinaires. Le Grand Conseil s’est pro-noncé sur 386 (326) demandes de naturalisation ordi-naire qui se répartissent comme suit:
Personnes de nationalité étrangère.
3 Afghanistan 1 Grèce
2 Algérie 1 Hollande
6 Allemagne 1 Iran
9 Angola 2 Irak
2 Arménie 24 Italie
1 Bolivie 1 Liechtenstein
17 Bosnie-Herzégovine 33 Macédoine
1 Brésil 1 Madagascar
1 Cambodge 1 Maurice (Ile Maurice)
2 Cameroun 1 Philippines
3 Canada 33 Portugal
4 Cap-Vert 8 République démocratique du Congo
1 Chili 2 Roumanie
3 Chine 3 Russie
1 Côte-d’Ivoire 1 Rwanda
3 Croatie 121 Serbie
2 Erythrée 4 Somalie
22 Espagne 12 Sri Lanka
2 Etats-Unis 3 Tunisie
10 France 22 Turquie
1 Grande-Bretagne 2 Ukraine 9 Vietnam
Personnes confédérées.
1 Argovie 1 Berne
1 Lucerne 1 Thurgovie
Parmi ces 386 (326) dossiers de naturalisation ordinaire, 206 (164) concernent des étrangers de la deuxième gé-nération.
Ainsi, avec les membres de leur famille compris dans la naturalisation, (620) 636 personnes ont été naturalisées fribourgeoises, soit 386 (326) ressortissant-e-s étranger-ère-s avec 75 (84) conjoints étrangers et 175 (210) enfants étrangers.
Droit de cité cantonal. Outre l’octroi par le Grand Conseil du droit de cité fribourgeois à 4 (1) Confédé-rés, le Conseil d’Etat a prononcé 2 (9) réintégrations de Confédérés dans le droit de cité fribourgeois et 3 (9) libérations du droit de cité fribourgeois.
Naturalisations facilitées. En application de la loi fé-dérale sur la nationalité (LN), l’Office fédéral des étran-gers, après préavis de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts, a traité 638 (562) demandes de naturalisation facilitée. Ces procédures de naturali-sations facilitées se répartissent comme suit:
– 567 (562) demandes de naturalisation du conjoint étranger d’une Suissesse ou de l’épouse étrangère d’un Suisse (art. 27 et 28 LN);
– 107 (48) demandes de naturalisation facilitée d’enfants étrangers nés avant 1985 de l’union d’une Suissesse par filiation mariée à un étranger (art. 58a et 58c LN);
Réintégrations. 18 (7) anciens ressortissants suisses et fribourgeois ont été réintégrés dans la nationalité suisse et dans le droit de cité fribourgeois par décision de l’Of-fice fédéral des étrangers.
Révocations. 5 (2) annulations de naturalisation facilitée ont été prononcées par l’office des migrations suite à la dénonciation par le canton.
Service des communes 1. Missions
Chef de service: Gérald Mutrux
L’activité du Service des communes (ci-après: le Service) couvre principalement les domaines de la surveillance financière et administrative sur les communes et asso-ciations intercommunales, ceci en collaboration avec les préfectures. Dans ce cadre, il prête également conseil aux collectivités locales et émet des recommandations et des directives.
2. Activités
Travaux législatifs. Le Service a mené plusieurs travaux législatifs, à savoir