6.01 Le droit à l’ancienneté ou aux états de service
L’ancienneté et, le cas échéant, les états de service s’acquièrent aussitôt la période de probation terminée et sont rétroactifs à la première journée de travail dans l’unité de négociation.
6.02 Ancienneté et états de service
Aux fins de l’application de la convention collective, à l’embauche, peu importe son statut, le salarié obtient une date d’embauche qui correspond à sa première journée de travail dans l’unité d’accréditation et cumule du service continu au sens de la Loi sur les normes du travail.
6.03 Cumul de l’ancienneté et des états de service Le temporaire
Cumule des états de service en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées et rémunérées au taux de salaire régulier, plus les heures chômées et payées. Les états de service s’expriment en jours, mois et années.
Il est entendu que le temporaire ne peut jamais cumuler plus d’états de service que l’ancienneté d’un régulier à temps complet dans le même titre d’emploi pour la période visée.
Le temporaire qui devient régulier à temps complet, obtient une date d’ancienneté cumulée au jour de son changement de statut basée sur ses états de service cumulés.
Le régulier à temps partiel
Cumule son ancienneté en fonction du nombre d’heures de travail réellement effectuées et rémunérées à taux de salaire régulier, plus les heures chômées et payées, sans jamais cumuler plus d’ancienneté que le régulier à temps complet dans le même titre d’emploi.
Le régulier à temps partiel accumule toujours au moins de l’ancienneté en proportion des heures régulières hebdomadaires de son affectation dans sa fonction par rapport au nombre d’heures régulières hebdomadaires d’un régulier à temps complet dans la même fonction;
son ancienneté s’exprime en jours, mois et années.
Le régulier à temps complet
Cumule de l’ancienneté en jours, mois et années à compter de la fin de sa période de probation mais rétroactivement à sa date d’embauche, ou à compter de la date à laquelle il obtient ce statut; dans ce dernier cas, les états de service ou l’ancienneté que le salarié a accumulé avant d’obtenir le statut de régulier à temps complet servent à déterminer sa date d’ancienneté.
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6.04 Listes d’ancienneté et d’états de service
Les annexes « C » et « D » de la convention collective constituent la liste d’ancienneté et la liste d’états de service des salariés au service de l’Employeur à la date qui y est indiquée.
Dans les (30) jours de l’entrée en vigueur de la convention collective, l’Employeur affiche les Annexes « C » et « D » dans chaque lieu de travail, à un endroit à la vue, et, par la suite, au mois de janvier de chaque année, affiche la liste d’ancienneté et la liste d’états de service mises à jour. Une copie de ces listes est transmise au Syndicat.
Le salarié intéressé ou le Syndicat demande, dans les (30) jours suivant le début de chaque affichage, la ou les corrections jugées nécessaires à la liste d’ancienneté et à la liste d’états de service.
En cas de désaccord, le Syndicat dépose un grief, conformément à la procédure prévue à cet effet.
Sous réserve des demandes de correction et des griefs déposés avant l’expiration du délai prévu au sous-paragraphe précédent, la liste d’ancienneté et la liste d’états de service deviennent officielles à l’expiration d’un délai de (60) jours à compter du début de leur affichage.
6.05 Conservation et accumulation
Sauf disposition contraire, un régulier qui est absent du travail conserve et accumule son ancienneté.
Un temporaire conserve ses états de service lors des périodes de mise à pied.
Un temporaire conserve et accumule des états de service lors d’absence pour maladie ou accident jusqu’à la date prévue de sa mise à pied ainsi que pour toutes les absences où le motif est conventionné en autant que celui-ci aurait normalement travaillé.
Un temporaire conserve et accumule des états de service lors des congés parentaux prévus à l’article 15, et ce, jusqu’à un maximum de (12) mois consécutifs. Les états de service accumulés pendant le congé devront refléter le rang occupé, sur la liste de rappel, par le salarié lors de son départ. Au-delà de cette période, le temporaire conserve mais n’accumule pas d’états de service.
6.06 Perte de l’ancienneté ou des états de service
Un salarié perd son ancienneté ou ses états de service dans les cas suivants : a) S’il quitte volontairement son emploi;
b) Lors d’un congédiement pour cause juste et raisonnable;
c) Lors d’une absence au travail pour plus de (5) jours ouvrables consécutifs, sans donner d’avis ou sans motif raisonnable;
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d) Lors d’une omission de se présenter au travail dans les (5) jours de la réception par courrier recommandé, de l’avis de rappel au travail, à la dernière adresse connue du salarié, à moins de motif raisonnable;
e) Lors de la mise à pied pour une période de (6) mois consécutifs dans le cas d’un salarié ayant moins d’un (1) an d’ancienneté;
f) Lors de la mise à pied pour une période de (18) mois consécutifs dans le cas d’un salarié ayant un (1) an ou plus d’ancienneté;
g) Lors de la mise à pied pour une période de (12) mois consécutifs d’un salarié inscrit sur la liste de rappel;
h) Lors d’une absence pour invalidité autre qu’accident ou maladie de travail après le (36e) mois d’absence;
i) Lors d’une absence pour invalidité suite à un accident ou maladie de travail après le (48e) mois d’absence;
j) Lors d’une affectation à une fonction hors de l’unité de négociation pour une période de plus de (12) mois, sauf dans les cas de remplacement de congé de maladie ou relatifs à la maternité qui excèdent cette durée;
k) Après (12) mois de sa nomination à un poste hors de l’unité de négociation.
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