Accord entre la CREG et Fluxys

Durant le dernier trimestre de 2009, la CREG et Fluxys ont conclu un accord sur les tarifs applicables à l’ensemble des activités de transport et de stockage pour les années 2010 et 2011. Cet accord résulte de l’application de l’article 17, § 1^er, de l’arrêté tarifaire du 8 juin 2007.

L’accord fixe des tarifs entry/exit conformément à la législa-tion européenne en partant d’une méthodologie tarifaire ba-sée sur les coûts et uniforme tant pour le transport que pour le transit de gaz naturel. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur le 1^er janvier 2010 et cesseront d’avoir effet à la fin de la période régulatoire en cours, à savoir le 31 décembre 2011. Les tarifs seront parmi les plus concurrentiels d’Eu-rope puisque l’accord instaure une diminution de 35% au profit des utilisateurs du réseau qui desservent les consom-mateurs belges de gaz naturel.

Grâce aux nouveaux tarifs, Fluxys pourra financer son vaste programme d’investissement (plus de 1,5 milliard d’euros au cours des cinq prochaines années) en ayant la garantie d'une rémunération équitable des capitaux investis.

L’accord ne porte pas sur les requêtes en suspens intro-duites par Fluxys et ses filiales devant la Cour d’Appel de Bruxelles et le Conseil d'état à l'encontre des décisions de la CREG du 15 mai et du 6 juin 2008 relatives aux contrats de transit historiques. La CREG estime que ces contrats his-toriques relèvent également de la régulation. Les provisions constituées par Fluxys afin de couvrir le risque découlant de ces litiges et les garanties lors de la reprise de l'activité de transit de Distrigas & Co en juillet 2008 sont maintenues dans l’attente d’une décision définitive sur le fond dans ces litiges.

En exécution de l'accord, Fluxys a introduit une proposition tarifaire auprès de la CREG le 18 décembre 2009. Le 22 décembre 2009, la CREG a approuvé cette proposition tari-faire qui détermine les tarifs que Fluxys doit appliquer à tous les contrats¹¹⁸.

115 Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport des produits gazeux et autres par canalisations (Moniteur belge du 31 mars 2009).

116 Voir rapport annuel 2008, Partie 2, point 2.4.4, p. 38.

117 R.G. n° 2008/AR/1772.

118 Décision (B)091222-CDC-656G/13.

2.6. Les tarifs de réseaux de distribution

Comme le rapport annuel 2008 l’avait signalé, une nou-velle méthodologie de régulation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2009 : à compter de la période régulatoire 2009-2012, l’ancienne régulation cost-plus est remplacée par une méthodologie basée sur un revenu garanti pour le gestion-naire du réseau, complété par des incitants à la maîtrise des coûts. Ce nouveau régime garantit au gestionnaire du réseau, pendant une période régulatoire de quatre ans, un revenu total suffisant pour exécuter ses missions légales et une marge bénéficiaire équitable pour la rémunération des capitaux investis dans son réseau.

En 2009, plusieurs décisions judiciaires ont remis en cause la validité de l’arrêté royal édictant cette réglementation¹¹⁹, et ce, sur la base d’irrégularités survenues pendant son élaboration. Le législateur a tenté de couvrir l’un ou l’autre aspects en confirmant par une loi l’arrêté royal concerné¹²⁰. De son côté, la CREG a approuvé en 2009 les modèles de rapport que les gestionnaires de réseaux de distribution doi-vent appliquer en vertu du nouveau système. Ces modèles servent de base à la fourniture d’informations à la CREG et visent à refléter au mieux et de la façon la plus exhaus-tive possible les besoins en informations de la CREG dans un format standardisé. Le modèle de rapport ex ante a été approuvé le 26 mars 2009¹²¹ et envoyé à l’ensemble des gestionnaires de réseaux de distribution en vue de l’intro-duction de nouvelles propositions tarifaires. Le modèle de rapport ex post a été arrêté dans une décision distincte du 27 août 2009¹²².

2.6.2. Les tarifs 2008

En mars 2009, le Comité de direction a, conformément à l’arrêté royal du 29 février 2004, communiqué au Ministre de l’énergie et aux gestionnaires de réseaux de distribu-tion concernés son rapport relatif aux tarifs de distribudistribu-tion appliqués en 2008¹²³. Ce rapport dresse un aperçu du dé-roulement de la procédure qui a mené à l’approbation des tarifs (provisoires) des gestionnaires de réseaux de distri-bution pour l'année 2008. En outre, il mentionne les points que le Comité de direction a fait adapter dans les proposi-tions tarifaires afin qu’elles satisfassent aux critères légaux

et réglementaires. Enfin, le rapport reprend tous les tarifs appliqués et examine l'impact chiffré de ces tarifs sur les clients, calculé sur la base des profils de clients types.

L’examen des rapports annuels des gestionnaires de ré-seaux de distribution pour l'exercice d'exploitation 2008 en vue de constater un bonus/malus a été complété, comme les exercices d'exploitation précédents, par des contrôles sur place des comptes et de l’organisation comptable des gestionnaires de réseaux de distribution concernés.

Depuis le traitement du rapport relatif à l’exercice d’exploi-tation 2006, la méthodologie de constad’exploi-tation d’un bonus/

malus a été modifiée pour donner suite aux arrêts de la Cour d’Appel de Bruxelles. L’examen par le Comité de direction sur la base de cette méthodologie adaptée a donné lieu, d’une part, à l’octroi d’un bonus (excédent d’exploitation) à 31 gestionnaires de réseaux de distribution pour un mon-tant total de 126.462,03 € et, d’autre part, à la constatation d'un malus (déficit d'exploitation) dans le chef des 13 autres gestionnaires de réseaux de distribution pour un montant total de 12.073.056,09 €.

Dans le régime de la tarification pluriannuelle, la décision quant à l’affectation des soldes d’exploitation appartient au Conseil des ministres, sur avis de la CREG. Les soldes d’ex-ploitation de 2008 font partie de la décision d’affectation qui doit être prise dans le cadre de la période régulatoire 2009-2012.

2.6.3. Les tarifs 2009-2012

Le 30 septembre 2008, tous les gestionnaires de réseaux de distribution, sauf un, ont soumis, dans le délai légal, une proposition tarifaire avec budget pour la période régulatoire 2009-2012. Le Comité de direction a toutefois décidé de re-jeter ces propositions et d’imposer des tarifs provisoires.

La raison du refus était qu’aucune des propositions intro-duites ne satisfaisait aux exigences prescrites en matière d’information¹²⁴.

Les tarifs provisoires qui ont été imposés sont basés sur les dernières parties correspondantes du revenu total ap-prouvées par le Comité de direction, à savoir les tarifs de l’exercice d’exploitation 2008. Ces tarifs provisoires restent d’application pour la durée complète de la période régula-toire, jusqu’à ce que toutes les objections de la CREG ou du

119 Arrêté royal du 2 septembre 2008 relatif aux règles en matière de fixation et de contrôle du revenu total et de la marge bénéficiaire équitable, de la structure tarifaire générale, du solde entre les coûts et les recettes et des principes de base et procédures en ma-tière de proposition et d'approbation des tarifs, du rapport et de la maîtrise des coûts par les gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel (Moniteur belge du 12 septembre 2009). Voir aussi ci-dessous, points 2.6.3 et 2.6.4.

120 Loi du 15 décembre 2009 portant confirmation de divers arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations (Moniteur belge du 23 décembre 2009).

121 Décision (B)090326-CDC-846.

122 Décision (B)090827-CDC-894.

123 Rapport TG2008, disponible sur www.creg.be.

124 Article 17, §§ 1^er et 2, de l’arrêté royal du 2 septembre 2008.

gestionnaire du réseau de distribution soient épuisées ou jusqu'à ce qu'un accord soit atteint entre la CREG et le ges-tionnaire du réseau de distribution sur les points litigieux.

La majorité des gestionnaires de réseaux de distribution ont introduit, au cours de l'année 2009, de nouvelles pro-positions tarifaires pour la période régulatoire 2009-2012.

à cet égard, les gestionnaires de réseaux de distribution ont utilisé le nouveau modèle de rapport (voir point 2.6.1).

Dans l'intervalle, les tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution suivants ont été approuvés pour la période régu-latoire 2009-2012 :

- Imewo, Gaselwest, Iverlek, Iveka, Intergem, Imea, Sibel-gaz Nord (gestionnaires de réseaux de distribution réu-nis sous la société d’exploitation Eandis) => à partir du 1^er juillet 2009

- IDEG, IGH, Interest, Interlux, Intermosane, Sedilec, Simo-gel (gestionnaires de réseaux de distribution réunis sous la société d’exploitation Ores) => à partir du 1^er octobre 2009

- Sibelga => à partir du 1^er octobre 2009

Le tableau ci-dessous donne un aperçu des évolutions ta-rifaires 2008/2009. Il en ressort qu’il n’y a pas d’évolution pour les gestionnaires de réseaux de distribution avec des tarifs provisoires puisque les tarifs provisoires 2009-2012 ont été assimilés aux tarifs en vigueur pour l’exercice d’ex-ploitation 2008.

Des différences tarifaires sensibles peuvent être constatées entre les différents gestionnaires de réseaux de distribu-tion. Elles s’expliquent d'une part par des facteurs topogra-phiques et techniques propres aux régions approvisionnées et d'autre part par l'ampleur des obligations de service pu-blic et la prise en compte ou non de la taxe de voirie dans les tarifs. D’autres facteurs, tels que le transfert de soldes des années précédentes (bonus/malus), contribuent également à ces différences tarifaires.

Comme il ressort du tableau 6, les tarifs appliqués en 2009 sont en moyenne 8,4% plus élevés qu’en 2008 pour les clients résidentiels. Pour les clients professionnels, l'on a également pu constater une augmentation de 2,1%. Les clients industriels connaissent une diminution tarifaire de 4,1% en moyenne.

Tableau 6 : Tarifs d'utilisation du réseau de distribution en 2008 et 2009, hors T.V.A.

Source : CREG Tarifs

Approuvé : A Prolongé 2008 : P

Client résidentiel

23.260 kWh/an Client professionnel

2.300 MWh/an Client industriel

36.000 MWh/an

€ /MWh 2008 2009 évolution 2008 2009 évolution 2008 2009 évolution

ALG P 10,02 10,02 0,0% 2,28 2,28 0,0% 0,45 0,45 0,0%

GASELWEST A 12,01 13,53 12,7% 3,21 3,42 6,7% 0,50 0,59 17,1%

IDEG A 12,89 14,05 9,0% 3,61 3,34 -7,4% 0,79 0,73 -7,0%

IGAO A 9,20 9,02 -2,0% 1,74 1,54 -11,5% 0,27 0,25 -5,8%

IGH A 13,18 14,71 11,6% 3,68 3,55 -3,7% 0,59 0,56 -4,7%

IMEWO A 11,54 12,94 12,2% 2,74 2,90 5,8% 0,62 0,71 13,8%

INTERGAS (1) P 7,27 7,27 0,0%

INTERGEM A 9,78 11,74 20,0% 2,39 2,72 14,0% 0,44 0,48 8,3%

INTERLUX A 13,62 13,51 -0,8% 5,08 4,39 -13,6% 1,13 1,00 -11,1%

IVEG P 9,80 9,80 0,0% 2,09 2,09 0,0% 1,29 1,29 0,0%

IVEKA A 9,90 11,62 17,3% 2,32 2,64 13,4% 0,53 0,66 23,0%

IVERLEK A 10,07 11,06 9,8% 2,37 2,49 4,9% 0,24 0,28 15,6%

INTER-ENERGA P 14,61 14,61 0,0% 3,03 3,03 0,0% 1,67 1,67 0,0%

SEDILEC A 12,38 13,69 10,6% 3,46 3,38 -2,5% 0,74 0,74 -0,6%

SIBELGA A 12,78 12,43 -2,7% 3,68 4,26 15,6% 1,80 1,93 7,1%

SIBELGAz NORD A 11,29 13,73 21,6% 3,19 3,67 15,1% 0,22 0,25 15,7%

SIMOGEL A 8,50 11,14 31,0% 1,59 1,81 13,6% 0,95 0,93 -1,6%

WVEM P 12,20 12,20 0,0% 2,34 2,34 0,0% 1,15 1,15 0,0%

Moyenne 11,17 12,06 8,4% 2,87 2,93 2,1% 0,79 0,80 4,1%

(1) Intergas ne compte pas de client de plus de 1 GWh/an.

Les raisons principales de ces évolutions tarifaires sont les suivantes :

• l’impact des transferts des années précédentes (au cours de l’année 2006, des malus considérables ont été actés et doivent être récupérés par les tarifs) ;

• les coûts de financement plus élevés en raison de vastes programmes d’investissement.

Dans les rapports annuels précédents, la CREG a déjà souligné que le nouveau cadre réglementaire lui laisse peu de pouvoirs pour apprécier le caractère raisonnable et réel des coûts présentés par les gestionnaires de réseaux de distribution.

Les 13 janvier et 10 février 2009, des auditions de la CREG ont été organisées au sein de la Commission de l’économie du Parlement au sujet de l'évolution des tarifs des réseaux de distribution 2009-2012 et de l'impact de la transaction (conclue par le passé) sur ces tarifs. Ces auditions ont éga-lement donné lieu à différents communiqués de presse de la CREG sur l’évolution et l’élaboration des tarifs.

2.6.4. La jurisprudence 

Dans plusieurs arrêts de juin 2009, la Cour d’Appel de Bruxelles a conclu à l’illégalité des arrêtés royaux du 2 septembre 2008¹²⁵. Ce jugement reposait avant tout sur le recours non justifié à la procédure d’urgence lors de la demande d’avis au Conseil d'état. La Cour a par ailleurs cité d’autres erreurs de forme possibles (entre autres concer-nant la concertation avec les gouvernements régionaux).

La Cour a décidé d’écarter l’application des arrêtés royaux concernés en raison de leur illégalité et a ordonné à la CREG d’agir dans le même sens lors de la prise de nouvelles dé-cisions tarifaires. Autrement dit, la CREG est contrainte de prendre des décisions dans un vide réglementaire. Concrè-tement, la CREG s’est vue obligée d’imposer des tarifs provisoires aux gestionnaires de réseaux de distribution concernés en vertu du principe de continuité de service pu-blic et compte tenu de l'article 25, § 4, de la Directive gaz 2003/55/CE.

En principe, la portée des arrêts est limitée aux décisions contestées, si ce n’est que la situation a indirectement des répercussions beaucoup plus larges et hypothèque égale-ment des décisions tarifaires futures. Il ressort d’arrêts plus

récents que la Cour maintient sa jurisprudence dans toutes les procédures à traiter¹²⁶.

Dans l’intervalle, le législateur est intervenu par une confir-mation légale qui visait à restaurer la sécurité juridique (voir point 2.6.1), mais la question se pose cependant de savoir dans quelle mesure cet objectif sera réellement atteint.

2.7. Le prix du gaz

2.7.1. L'étude relative à la relation entre les coûts et