Un accompagnement constant dans la préparation des projets, phase clé de la sécurité maritime.

Une fois les lauréats des parcs éoliens désignés, une relation différente de celle précédemment instituée s’installe avec les industriels. Dans le but d’accompagner le développement de ces projets, les cahiers des charges pour les six premiers parcs éoliens attribués ont prévu la possible mise en place d’une instance de concertation et de suivi des activités maritimes par parc. Le périmètre d’intervention de l’instance comprend le projet de parc éolien et son raccordement au réseau électrique terrestre en mer et à terre par RTE27_.

Elle se réunit également sous la forme de groupes de travail thématiques, dont un sur la sécurité maritime piloté par les préfectures maritimes géographiquement concernées. Le cahier des charges mentionne que le fonctionnement de l’instance de concertation est articulé avec le conseil maritime de façade, instance de façade également co-présidée par les préfets maritimes. Dans le même temps, ces projets de parcs éoliens rentrant dans les critères de mise en place d’un débat public organisé par la commission nationale du débat public, les premiers débats ont eu lieu au premier semestre 201328_{, les suivants en 2015}29_.

Bien qu’il soit co-président de l’instance de concertation et impliqué depuis le début des projets, le préfet maritime ne peut intervenir en tout point dans la construction du champ éolien, tout simplement parce que ce n’est pas son rôle30_{. Le cahier des charges}

et la réglementation lui confèrent néanmoins un rôle important, si ce n’est primordial, en enjoignant le lauréat de chaque futur parc éolien à traiter de la sécurité maritime avec lui. C’est ici le véritable rôle du préfet maritime en ce domaine, soutenir la réalisation de ces parcs éoliens en garantissant le respect de la sécurité maritime. Au nombre des conditions techniques et financières devant être remplies pour que le lauréat puisse poursuivre son développement et construire le parc éolien projeté, se trouvent la sécurité maritime qui peut être considérée comme l’une des conditions les plus importantes à remplir. Le candidat doit notamment s’engager sur un panel d’équipement à mettre en place afin de minimiser le risque nouveau en mer.

27) RTE (Réseau de transport électrique) est une entreprise de service public qui détient de fait le monopole naturel de la gestion du réseau public de transport d’électricité français.

28) Parcs du premier appel d’offres.

29) Parcs du deuxième appel d’offres.

30) Il est à préciser que le préfet de département est gestionnaire du domaine public maritime qui s’arrête à la limite des eaux territoriales. Au-delà, c’est le préfet maritime qui sera compétent pour délivrer les autorisations en vertu du décret no _{2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux}

îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins. Les projets actuels se situent néanmoins dans les eaux territoriales.

Il y a risque nouveau en mer s’agissant de la sécurité maritime car chaque parc éolien (et hydrolien) va constituer un nouvel obstacle à la navigation. Chaque éolienne, quel que soit son mode d’implantation31_{, aura des structures qui sortiront de la mer et}

constitueront ainsi de nouveaux obstacles à la circulation et à la navigation maritime. Ce risque nouveau à la navigation doit être appréhendé. Disposant d’une connaissance de la mer et de son environnement, le préfet maritime doit veiller à diminuer ce risque32_.

Cette condition à remplir est indépendante de toutes les autres autorisations qui seraient à obtenir s’agissant notamment de l’occupation domaniale et qui relève en l’espèce du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et du préfet gestionnaire du domaine public maritime, à savoir le préfet de département33_.

Le lauréat doit notamment « équiper l’installation d’un dispositif de signalisation maritime devant être approuvé « par le ministre chargé de la mer, sur proposition du

directeur interrégional de la mer (DIRM) »34_{. On peut noter ici que même si cette}

proposition dépend du DIRM, il y a une interaction importante avec la préfecture maritime concernée, le cahier des charges prévoyant que les équipements peuvent être précisés par le préfet maritime, sur proposition du DIRM, afin de garantir pendant et après la construction du parc : « l’identification du parc éolien notamment par les

[…] navires et des CROSS35 _».

Le travail de réflexion mené avec les CROSS dans la définition des plans d’intervention et d’urgence maritime par les consortiums retenus en liaison avec les préfets maritimes est également un élément indispensable dans le cadre du futur développement de ces parcs. Ces plans d’intervention définiront les prescriptions et moyens dédiés à la surveillance et à l’intervention en cas d’urgence au sein du parc éolien. Parcs privés, il est de la responsabilité des exploitants des parcs de surveiller les travaux et d’intervenir en cas de nécessité. Cependant, les moyens de l’État en mer seront dépêchés en cas de dépassement des moyens privés ou bien pour faire face à une mesure d’urgence pour laquelle le préfet maritime dispose du pouvoir d’action d’autorité36_.

31) Monopieu, jacket ou embase gravitaire.

32) Il en va de la même analyse pour les hydroliennes qu’elles soient immergées ou émergées ou bien encore flottantes.

33) Au-delà c’est le préfet maritime qui sera compétent cf. note 39.

34) « Sans préjudice des prescriptions imposées par les autorisations requises pour l’implantation sur le domaine public maritime, le candidat s’engage à […] équiper l’installation d’un dispositif de balisage

conforme aux recommandations O139 de l’Association internationale de signalisation maritime (AISM) et à la réglementation nationale. Les caractéristiques de ce dispositif sont approuvées par le ministre chargé de la mer, sur proposition du directeur interrégional de la mer (DIRM) ». Extraits du cahier des charges du premier appel d’offres pour l’éolien en mer posé précité, page 24, § 4.1.3.

35) Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage. Cf. cahiers des charges précités du premier et deuxième appel d’offres pour l’éolien en mer posé.

Il est à noter que ces conditions sont des conditions minimales et les lauréats peuvent, s’ils l’estiment nécessaire, aller au-delà. Le préfet maritime en sa qualité de gardien de la vie humaine en mer et de garant de la sécurité maritime peut requérir et imposer au lauréat des conditions supplémentaires spécifiques.