Accès aux soins et protection sociale

2.1. La question du demi-traitement

L’accès aux soins et l’état de santé des agents sont des éléments importants quand il s’agit d’étudier la précarité. Tous les agents ne sont pas égaux devant l’accès aux soins.

57 DGAFP, Rapport annuel sur l’état de la fonction publique 2009.

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De plus, titulaires et non titulaires n’ont pas les mêmes droits en termes de protection sociale face à la maladie. Toutefois, pour les titulaires comme les non titulaires, après trois mois de congé maladie, les agents se retrouvent à demi-traitement, ce qui constitue un facteur de précarisation important pour les salaires modestes.

Pour le responsable du service social d’un centre de gestion, « Les agents qui cherchent à faire des économies abandonnent leur garantie “maintien de salaire”, parce qu’une cotisation de 20 à 30 euros par mois représente quelques jours d’achats alimentaires. Or un demi-traitement les fragilise encore plus quand ils tombent malades. On le voit de plus en plus ».⁵⁸

Certaines collectivités prévoient une compensation plus favorable à l’agent en cas de maladie, permettant dans certaines situations d’aller au-delà de la règle de

demi-traitement. Pour d’autres, la souscription d’une garantie maintien de salaire que proposent les opérateurs de protection sociale complémentaire serait une solution, surtout si l’employeur pouvait accorder une participation.

La garantie maintien de salaires pose la question de la participation des employeurs à la protection sociale de leurs agents. « Lorsque l’on perçoit des revenus faibles ou que l’on travaille à temps partiel, on ne peut s’offrir une protection sociale de qualité. Il est donc nécessaire que l’employeur public participe. Une bonne protection peut devenir un outil de management et de dialogue social. » (Patrick Dos, vice-président Mutuelle Nationale Territoriale⁵⁹).

Selon plusieurs assistantes sociales, depuis 2008, ce n’est plus uniquement la cotisation maintien de salaire qui peut être sacrifiée, mais également celle de la complémentaire santé. En effet, nous nous situons dans un contexte de désengagement de l’assurance maladie obligatoire et de taxes nouvelles imposées aux opérateurs de protection sociale complémentaire, qui conduit à une hausse des cotisations.

2.2. La gestion des agents : un besoin d’outillage pour les collectivités

Au sujet de la protection sociale des fonctionnaires, le Médiateur de la République souligne les éléments suivants : « des dysfonctionnements sont constatés (…) soit parce que la réglementation n’est pas respectée, soit parce que les délais sont trop longs (…) soit par la multiplicité d’avis médicaux parfois contradictoires. (…) On constate surtout que de nombreux employeurs locaux ne maîtrisent ou ne connaissent pas bien les différentes étapes [sur les congés maladie] ».

Des témoignages de travailleurs sociaux confortent cette appréciation. Ils portent, notamment, sur la situation des agents ayant épuisé leurs droits à traitement : lorsque l’agent est mis à la retraite pour invalidité, en cas de dépression ou de handicap psychiatrique, il est difficile de le maintenir dans l’emploi. Souvent, la collectivité n’a pas

58 Cité in La Gazette, 29 septembre 2008.

59 Référence

La problématique du maintien de salaire : quelle participation des collectivités ?

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été en mesure de prendre en charge le problème parce que la direction des ressources humaines n’était pas suffisamment «équipée».

Le traitement de cas lourds requiert une compétence et une disponibilité particulières dont ne disposent pas toutes les collectivités. Pour développer ces compétences en matière de gestion du personnel en incapacité de travail, des solutions par mutualisation seraient à envisager.

2.3. La complémentaire santé

L’assurance complémentaire santé est l’une des premières dépenses dont les agents font l’économie en cas de difficulté financière. Comme le dit l’assistante de service social d’une commune, « de moins en moins d’agents “s’offrent” une complémentaire santé : sur 1 800 agents, 60 personnes y ont renoncé en 1 an, à cause notamment du rythme de progression très faible des salaires en catégorie C ».

Aussi, tout accident de santé peut-il se traduire par une dépense peu remboursée, et mettre en péril un budget restreint. Or, juridiquement, à ce jour, les collectivités territoriales ne peuvent toujours pas apporter un soutien financier à la couverture santé de leurs agents.

Si la législation sur ce point est en cours d’évolution, il faut prévoir encore de longs mois pendant lesquels le problème de l’accès aux soins continuera à se poser aux plus

démunis. Une fois le texte sur la protection sociale complémentaire adopté, un autre délai sera encore nécessaire pour que les collectivités s’approprient la procédure, contractualisent avec les organismes concernés et puissent apporter, si elles le souhaitent, une contribution financière.

Mais certaines organisations syndicales vont plus loin que ce texte et proposent une participation obligatoire de l’employeur à la protection complémentaire santé et maintien de salaire.

Un sondage réalisé en 2009, auprès des agents territoriaux, met en lumière le fait que de nombreux agents disent se sentir moins bien protégés et avoir le sentiment d’une dégradation de leur système de santé.⁶⁰ Le baromètre montre que 54 % des agents territoriaux se sentent moins bien protégés qu’au cours des cinq dernières années. Plus préoccupant, 33 % d’entre eux déclarent avoir renoncé à des consultations ou à des soins médicaux durant les douze derniers mois et pour 21 % d’entre eux, cela s’est produit plusieurs fois. Les secteurs les plus touchés par ce renoncement sont les moins bien couverts par la sécurité sociale : les soins dentaires (39 %), les consultations chez les spécialistes (38 %) l’optique (36 %), les prothèses dentaires (34 %).

89 % des sondés attendent que leur collectivité participe au financement de leur complémentaire santé et prévoyance.

60 Source : Baromètre de la protection sociale des territoriaux, avril 2009, IFOP. Réalisé pour la Mutuelle Nationale Territoriale, du 11 au 17 février 2009 auprès de 800 agents représentatifs de la fonction publique territoriale. http://www.mnt.fr/informations/imprime.asp?id=234

L’assurance complémentaire santé : un des premiers postes de dépense supprimés pour les agents précaires

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