• Années 1970 : la prise de conscience de la nécessité de limiter les dommages à la nature s’est concrétisée par des lois obligeant à réduire les nuisances et pollutions, et à atténuer les impacts des grands projets (ou de projets dépassant un certain coût). Pour ce faire, des «études d'impact environnemental» sont devenues obligatoires préalablement à la réalisation d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, pourraient porter atteinte à ce dernier.
• 1982 : la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) est la loi fondamentale d’organisation des services publics de transport en France.
Elle affirme un droit au transport devant permettre de se déplacer «dans des conditions raisonnables d’accès, de qualité et de prix ainsi que de coûts pour la collectivité». Elle instaure les plans de déplacement urbains qui sont un outil de planification pour l'organisation des transports et la coordination de l'usage des voies publiques par les différents modes de déplacement ainsi que le versement transport, contribution due par les employeurs dont le produit est consacré au financement des transports publics.
• 1990 : la loi sur l’air et utilisation rationnelle de l’énergie (LAURE) rend le PDU obligatoire dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Pour réduire les nuisances (pollution de l’air, bruit) et maîtriser la consommation énergétique, la LAURE fixe des objectifs que les PDU (plans de déplacements urbains) et les SCoT (schéma de cohérence territoriale) après leur création en 2000 doivent intégrer : réduire le trafic automobile, favoriser les transports en communs et autres moyens de déplacements économes en énergie et moins polluants dont le vélo, aménager le réseau de voiries pour favoriser les déplacements cités ci-dessus, organiser le stationnement notamment en dehors des centres des villes, encourager les entreprises et les collectivités publiques à favoriser le transport moins polluant de leur personnel par utilisation des TC et du co-voiturage.
• 2000 : la loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) modifie en profondeur le droit de l'urbanisme et du logement en France. Elle crée le schéma de cohérence territoriale, (SCoT), document d'urbanisme qui détermine, à l’échelle de plusieurs communes ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé. Elle promeut une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux et la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile (cohésion sociale et cohérence entre politiques). La loi crée également les plans locaux d’urbanisme (PLU) : si l'échelle de planification du PLU est insuffisante à elle seule pour agir de manière efficace sur la demande de mobilité, le PLU dispose d’un certain nombre de leviers impactant le fonctionnement et l'usage en matière de déplacements. Ces leviers consistent par exemple à privilégier le renouvellement plutôt que l’extension urbaine, à localiser les urbanisations
nouvelles ou les équipements générateurs de déplacements à proximité des axes de transport en commun, à organiser un rabattement efficace sur ces axes, à favoriser la densité autour des pôles d’échanges, à promouvoir la diversité des fonctions en rendant cohérente la destination des sols avec le niveau de desserte, à favoriser et organiser le développement de l’alter-mobilité par des espaces sécurisés, continus et agréables en usage, à anticiper sur une future desserte TC. L'ensemble de ces mesures concourt à cette interaction
« urbanisme-déplacements » visant à « diminuer les obligations de déplacement ».
• 2004 : des Plans climat territoriaux (PCT) sont introduits par la première version du Plan climat national : démarches volontaires à l’initiative des collectivités, ils sont le cadre d’actions de différents niveaux de territoire afin, notamment, de maîtriser les consommations d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
• 2009 : la loi dite Grenelle 1 fixe les objectifs de réduire dans le domaine des transports, les émissions de CO2 de 20% d’ici 2020, de développer prioritairement l’usage des transports collectifs de personnes, d’encourager, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement entreprises, d’administrations, d’écoles ou de zones d’activités, ainsi que le développement du covoiturage, de l’auto-partage, de la marche et du vélo, de développer les transports en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 à 1800 km. Elle conditionne la création de nouveaux quartiers à la réalisation d’infrastructures de transport et crée un lien entre densité et niveau de desserte par les TC/ 2010.
• 2010 : les enjeux essentiels de la loi dite Grenelle 2 dans le domaine des transports sont d’assurer une cohérence d’ensemble des politiques de transports pour les voyageurs et les marchandises, de développer des infrastructures de transports alternatives à la route et de faire évoluer les comportements de déplacements. Elle fixe l’objectif de diminution des obligations de déplacements, autorise les AOM à instituer une taxe forfaitaire sur le produit de valorisation des terrains nus et immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructure de TCSP faisant l’objet d’une DUP ou déclaration de projet (décret d’application non paru), incite au PLUi voire au document unique PLUi dont les OAP tiennent lieu de PLH et de PDU pour les EPCI qui ont une compétence en urbanisme et transport.
• 2014 : par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) les besoins en matière de mobilité sont promus au niveau des grands équilibres. La notion de développement des transports collectifs est remplacée par celle de développement des transports alternatifs à l’usage individuel de l’automobile. La loi Alur renforce les obligations des SCoT et des PLU en matière d’analyse de la consommation d'espaces naturels ou agricoles et prévoit que les SCoT et les PLU devront intégrer une analyse des capacités de densification dans leur rapport de présentation.
• 2014 : la loi relative à la simplification de la vie des entreprises (et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives) permet au gouvernement d'agir par ordonnance afin de « favoriser le développement de projets de construction ou d'aménagement situés en entrée de ville ou dans des zones à dominante
commerciale, lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent et que l'opération répond à un objectif de mixité fonctionnelle »74. Par ailleurs, elle favorise la densité près des gares en réduisant à 0,5 le nombre de place de stationnement exigible par logement (social) dès lors qu'il se situe dans le périmètre des 500 mètres autour d'une gare75.
• 2015 : La loi NOTRe crée le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET), qui remplacera plusieurs schémas existants, notamment en matière de climat et d’énergie, d’intermodalité. Elle transfère la compétence du transport routier interurbain (et scolaire) des Départements aux Régions.
74 L'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 a précisé ce dispositif.
75 Disposition intégrée à l'article L. 123-1-13 du code de l'urbanisme .