Évaluation des contrats d’assurance (hypothèses et sensibilités)

24.3.1 Modèles d’estimation des provisions techniques Les principales provisions techniques sont définies comme suit :

 provisions mathématiques : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré ;

 provision pour participation aux excédents : montant des participations aux bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de l’exercice qui les a produits ;

 provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion futures des contrats non couvertes par ailleurs ;

 provisions pour risques croissants : différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris par l’assureur et l’assuré. Concerne les assurances des risques d’incapacité, d’invalidité et de dépendance ;

 provision pour primes non acquises : destinée à constater, pour l’ensemble des contrats en cours, la part des primes émises et des primes restant à émettre se rapportant à la période comprise entre la date d’inventaire et la date de la prochaine échéance de prime ou, à défaut, du terme du contrat ;

 provision pour risques en cours : destinée à couvrir, pour l’ensemble des contrats en cours, la charge des sinistres et des frais afférents aux contrats, pour la période découlant entre la date d’inventaire et la date de première échéance de prime pouvant donner lieu à révision de la prime par l’assureur ou, à défaut, entre la date de l’inventaire et le terme du contrat, pour la part de ce coût qui n’est pas couverte par la provision pour primes non acquises ;

 provision pour sinistres à payer : valeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu’externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés, y compris les capitaux constitutifs des rentes non encore mises à la charge de l’entreprise.

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24.3.2 Objectifs du modèle d’estimation

L’évaluation des provisions techniques résulte d’une approche prudentielle qui peut être résumée comme suit :

 la maîtrise des risques liés à la baisse des taux d’intérêt ;

 la révision des provisions suite aux changements de table de mortalité ;

 la prise en compte de tables d’expérience pour les contrats de rentes en service lorsque la sinistralité observée apparaît significativement plus faible que la mortalité attendue.

24.3.3 Procédure pour déterminer les hypothèses les plus significatives Cette évaluation repose sur :

 la maîtrise des périodes inventoriées qui passe, d’une part, par la connaissance des règles relatives aux dates de comptabilisation, d’effet, de traitement informatique des différents événements techniques et de gestion et, d’autre part, des spécifications précises des traitements d’inventaire et de leur planification ;

 la mise à disposition à chaque inventaire de fichiers permettant de valider la cohérence des provisions avec les flux techniques ;

 des audits récurrents des calculs effectués par les systèmes de gestion, soit par sondage aléatoire, soit par recalcul exhaustif ; et

 l’évaluation régulière des risques via un suivi des engagements de taux par des calculs prospectifs, avec la prise en compte des engagements dépassant les limites réglementaires, et des analyses détaillées et des études statistiques pour les contrats de prévoyance, avec suivi des sinistres (par contrat/exercice d’entrée en assurance/exercice de survenance) et du rythme de consommation des provisions.

24.3.4 Hypothèses de provisionnement

Les provisions non-vie ne sont pas actualisées dans la réglementation française (sauf pour les rentes).

Conformément à la réglementation, les provisions mathématiques des produits d’épargne individuelle sont comptabilisées à la valeur de rachat.

Les provisions mathématiques des contrats en retraite individuelle et en retraite collective (hors régimes L441) sont calculées avec les taux d’actualisation en vigueur à la date du tarif (taux du tarif) ou à la date de versement de la prime ou à la date de liquidation selon le type de contrat.

Les provisions emprunteurs et prévoyance collective (PM et PRC) sont généralement calculées sur la base de taux d’actualisation courants.

Les autres hypothèses sont spécifiques à l’expérience du groupe CNP Assurances.

24.3.5 Justification de l’utilisation d’hypothèses différentes

Ces mesures reposent par nature sur des éléments incertains établis à partir de l’expérience ou d’hypothèses prospectives d’évolution de facteurs qui peuvent être :

- d’origine économique, démographique, sociale, législative, réglementaire, financière ;

- relatifs au comportement de l’assuré (par exemple, rachat, non renouvellement, conservation, etc.) ; - spécifiques à l’assurance vie tels que la mortalité, la morbidité ou la longévité.

Même si les hypothèses utilisées semblent raisonnables à la date à laquelle elles sont évaluées, un écart entre les hypothèses retenues et l’expérience future est envisageable.

Par ailleurs, les clés de partage qui ont servi à déterminer le partage des plus ou moins-values latentes entre assurés et actionnaires s’appuient sur les calculs de valeur actuelle des profits futurs effectués pour la détermination de l’Embedded Value (valeur intrinsèque) et ne sont pas issues d’une observation directe du passé.

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24.3.6 Prise en compte des corrélations entre les différentes hypothèses

Au-delà de l’utilisation d’une loi de rachat dynamique qui corrèle niveau des rachats et niveau des taux dans le cadre du LAT, il n’y a pas de prise en compte de corrélations entre les différentes hypothèses.

24.3.7 Sensibilité de la MCEV^© à une variation des rachats et de la sinistralité

Les incertitudes sur les flux des contrats d’assurance sont essentiellement liées au rythme d’émergence des flux : rachats, décès et autres prestations.

La sensibilité de la MCEV^© à une baisse des rachats de 10 % est de + 232 M€ au 31 décembre 2014. Par ailleurs, une baisse de 5 % de la sinistralité impacterait de + 173 M€ la MCEV^© pour les risques de mortalité et d’invalidité et de - 117 M€ pour le risque de longévité au 31 décembre 2014.

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