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Évaluation de l’interdiction de vente d’alcool et de tabac aux mineurs
Alcool et tabac pour les mineurs :
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Accidents de la route et prévalences de consommation
Entre 1960 et 1999, une revue a recensé 241 analyses sur l’efficacité de l’interdic-tion de vente d’alcool aux mineurs [43]. Il s’agit de la revue la plus complète qui existe jusqu’à aujourd’hui [3]. Même si les études identifiées sont majoritairement américaines, cette revue de la littérature recense également des études austra-liennes, canadiennes et néo-zélandaises. Parmi les études recensées, le sujet de recherche le plus exploré a été l’impact du changement de l’âge minimum de vente sur les accidents de la route survenus sous l’effet de l’alcool, suivi par l’efficacité d’une intervention sur les prévalences de consommation de boissons alcoolisées.
Les résultats des analyses ne sont pas tous conclusifs. Toutefois, le nombre d’études ayant trouvé des différences significatives sur le lien inverse entre l’âge minimum de vente et les accidents routiers ou les prévalences de consommation est sans commune mesure avec celui des études qui ayant abouti à des différences signifi-catives reliant une hausse de l’âge légal à une augmentation des accidents ou des consommations. D’après la revue menée par Wagenaar et Toomey (2002 [43]), 96
% des résultats significatifs trouvés12 montrent que la hausse de l’âge légal de vente est associée à des taux d’accidents routiers plus faibles. Ces résultats montrent aussi que la réciproque est vraie : la baisse de la limite d’âge est associée à des taux d’accidents routiers plus élevés. Par ailleurs, 83 % des résultats significatifs trouvés montrent que la hausse de l’âge légal de vente a un impact positif sur les comporte-ments de consommation des mineurs (voir tableau ci-après).
Au vu de ces résultats, Wagenaar et Toomey (2002 [43]) concluent que les élé-ments probants sont en nombre suffisant pour démontrer l’impact positif de la hausse de l’âge légal de vente d’alcool aux mineurs sur les prévalences de consommation d’alcool et sur les accidents routiers sous l’emprise d’alcool. Par ailleurs, une revue précédente réalisée par ces mêmes auteurs, qui s’était inté-ressée à une dizaine d’interventions de régulation en matière d’alcool de nature différente [42], les avait amenés à affirmer que l’interdiction de vente d’alcool est la meilleure stratégie pour protéger les adolescents des risques associés à l’alcool avec les interventions de politique fiscale sur les hausses de prix des boissons alcoolisées [3].
12. Il s’agit de la proportion des études prouvant une association inverse (voir tableau D) parmi celles dont les résultats sont significatifs.
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Tableau D - Études évaluant l’impact de la hausse de l’âge minimum sur la consom-mation d’alcool et sur les risques encourus en termes de sécurité routière
Association inverse entre Âge
minimum de vente d’alcool et …. …. Accidents de la route
Ensemble des publications (102 analyses conduites)
Études de meilleure qualité (79 analyses conduites)
Différence significative (hausse de l’âge légal / baisse des accidents)
52 sur 102 (51 %) 46 sur 79 (58 %)
Résultats non significatifs 48 sur 102 (47 %) 33 sur 79 (42 %)
Différence significative (hausse de l’âge
légal de vente / hausse des accidents) 2 sur 102 (2 %) 0
Association inverse entre Âge
minimum de vente d’alcool et …. …. Prévalences de consommation
Ensemble des publications (78 analyses conduites)
Études de meilleure qualité (33 analyses conduites)
Différence significative (hausse de l’âge légal de vente / baisse des prévalences)
27 sur 78 (35 %) 11 sur 33 (33 %)
Résultats non significatifs 46 sur 78 (59 %) 21 sur 33 (64 %)
Différence significative (hausse de l’âge légal de vente / hausse des prévalences)
5 sur 78 (6 %) 1 sur 33 (3 %)
Une mesure à inscrire dans le cadre d’une politique plus large La littérature met en évidence qu’aucune politique ne peut être efficace ni bien respectée en l’absence de mesures d’éducation et de contrôle. L’éducation doit vi-ser impérativement les deux publics ciblés par l’interdiction, les jeunes et les débi-tants d’alcool. En outre, les stratégies d’information et d’éducation ne doivent pas seulement porter sur les objectifs visés par la règlementation en matière de pro-tection des mineurs mais aussi sur les efforts de renforcement qui accompagnent l’adoption ou la mise en application de l’interdiction [16-17].
L’impact des différentes mesures de renforcement mises en œuvre afin d’amélio-rer l’application de l’interdiction de vente d’alcool par les débitants a été exploré dans le cadre d’un certain nombre de travaux de recherche.
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Parmi les propositions efficaces, il est important d’évoquer les suivantes : Q La réalisation de contrôles aléatoires, réguliers et fréquents. Pour que les contrôles servent effectivement à modifier les pratiques des débitants, les réponses du juge et du ministère public aux infractions relevées doivent être promptes et systématiques [6, 28].
Q Des actions de surveillance citoyenne accompagnées d’un retour d’ex-périences du résultat du contrôle auprès des débitants d’alcool [26].
Q L’application d’un système de sanctions gradué : des sanctions admi-nistratives (contraventions, fermeture de l’établissement ou retraits de la licence de vente) plutôt que des peines plus sévères (privation de liberté) [6, 30].
Q Parmi les sanctions administratives, le retrait de la licence de débit de boissons ou la fermeture de l’établissement ont un effet dissuasif majeur que la sanction pécuniaire [6].
Q Lorsque la formation revêt d’un caractère obligatoire et ceci, par exemple, pour exercer les droits attachés à une licence de vente ou re-nouveler l’autorisation, le suivi de la formation est associé à un meilleur respect de l’interdiction. La validation d’une épreuve de connaissances à l’issue de la formation est également identifiée par la littérature comme un facteur explicatif du changement des pratiques des débitants en fa-veur d’une meilleure application de l’interdiction de vente aux mineurs.
Chandler (2002 [6]) recommande d’organiser des séances de formation successives mais distanciées servant à rafraichir le contenu de la première formation suivie.
Q Lorsque les patrons arrivent à créer un environnement favorable à une vente responsable, les vendeurs/serveurs refusent plus facilement la vente à un mineur [4]. Le patron peut y contribuer, par exemple, en donnant des consignes aux salariés afin qu’ils demandent systématiquement la pièce d’identité à tout client pouvant avoir l’apparence d’une personne de moins de 30 ans, ou encore en les poussant à adopter les attitudes appropriées pour refuser la vente [44-45]. Malgré des conclusions d’études contras-tées, les pratiques de « vente responsable » donnent des résultats pro-metteurs [17, 37].
Q La mobilisation des institutions locales et des citoyens à l’échelle du territoire [19, 28, 36, 40-41].
Des initiatives innovantes mais pas encore suffisamment évaluées :
Q Format vertical du permis de conduite pour les personnes de plus de 21 ans et format horizontal pour les moins de 21 ans, afin de rendre le contrôle de l’âge plus facile aux débitants d’alcool (New Hampshire state, législature de 2004).
Q Le recours à des dispositifs électroniques pour contrôler l’âge du client [5, 21].
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