Les États-Unis rejettent indûment l'obligation faite aux autorités par l'Accord

a) NKK et NSC avaient droit à des indications raisonnables de la part du DOC en vertu de l'article 6.13

107. Les États-Unis allèguent que les demandes de renseignements formulées par le DOC étaient claires et conformes à l'article 6.1.⁹⁹ Cette position se défendrait si le DOC avait demandé des renseignements normalement conservés par NKK ou NSC ou des éléments qui leur étaient au moins familiers. Il est incontestable que les sociétés sidérurgiques vendent couramment leurs produits sur la base du poids réel et du poids théorique. Toutefois, les sociétés visées par cette enquête ne convertissent normalement pas un type de poids dans l'autre. Par conséquent, la demande formulée par le DOC les obligeait concrètement à élaborer un facteur de conversion 1) qu'aucune des deux sociétés ne conservait dans le cours normal de ses activités, 2) qu'aucune des deux sociétés n'avait jamais utilisé auparavant, et 3) qui était entièrement étranger aux deux sociétés. Le manque de clarté avec lequel le DOC a demandé cet obscur facteur de conversion constitue un manquement à l'obligation d'établir dûment les faits.

108. Les États-Unis oublient que c'était là, en pratique, la seule demande de renseignements qui n'ait pas été comprise et satisfaite automatiquement par NKK et NSC. Les deux sociétés ont fourni des quantités d'autres renseignements. Lorsque le DOC ne comprenait pas entièrement les renseignements fournis ou lorsqu'il avait besoin de renseignements complémentaires, il adressait des questions supplémentaires à NKK et NSC pour éclaircir leurs réponses. En ce qui concerne les facteurs de conversion, les demandes de renseignements adressées par le DOC à NKK étaient ambiguës et déroutantes.

109. Ce fait est démontré par les difficultés qu'ont eues NKK et NSC pour obtenir les renseignements. NSC a informé à de multiples reprises le DOC qu'il était impossible, en toutes circonstances, d'obtenir le facteur de conversion, car les données relatives au poids nécessaires pour le

98 Id., paragraphe B-170.

99 Id., paragraphes B-165 à B-169.

calculer n'existaient pas.¹⁰⁰ Sans aucune indication ni aide du DOC, elle a découvert elle-même que les poids réels étaient enregistrés dans l'usine de production et en a immédiatement informé le DOC.

De même, NKK n'a pas été suffisamment "avisée des renseignements que les autorités exigent", car le DOC n'a donné que des instructions vagues et même contradictoires. Le questionnaire supplémentaire adressé à NKK montre que même le DOC ne comprenait pas entièrement ce qu'il demandait dans son questionnaire initial. Dans le questionnaire supplémentaire, le DOC présumait que NKK avait communiqué un facteur, alors que ce n'était pas le cas. NKK a demandé des indications supplémentaires et a été induite en erreur par les fonctionnaires du DOC, qui ont dit à son avocat américain qu'elle n'avait qu'à confirmer sa déclaration selon laquelle il était impossible d'indiquer un facteur de conversion.¹⁰¹ Il ne peut s'agir là de ce qui est envisagé à l'Accord antidumping comme étant une base de jugement suffisante résultant de l'établissement correct des faits.

110. Les États-Unis se demandent aussi pourquoi il n'y a pas de compte rendu de la conversation entre l'avocat de NKK et le DOC. Dans une enquête, il y a de nombreux éléments que les enquêteurs n'inscrivent pas systématiquement dans le compte rendu écrit. Et dans cette enquête précise, il y a divers renseignements que le DOC n'a pas versés au dossier. Ce n'est qu'un exemple supplémentaire qui montre qu'il n'a pas correctement établi le dossier.

111. Les États-Unis limitent aussi de façon incorrecte l'article 6.13 aux petites sociétés.¹⁰² Ils rayent en fait de l'Accord les termes "en particulier". Il ne s'agit nullement de termes limitatifs, mais de la constatation que les petites sociétés risquent plus d'avoir des difficultés pour répondre aux demandes de renseignements que leur adressent les autorités. Bien que l'article 6.13 mette l'accent sur les besoins des petites sociétés, il n'est pas destiné à les protéger exclusivement. Il énonce au contraire la notion générale que les autorités doivent être sensibles à toutes les formes de difficultés que peuvent rencontrer les parties. Le fait que NKK et NSC ont pu communiquer tous les autres renseignements sans difficulté, mais ont manifestement eu du mal avec le facteur de conversion aurait dû indiquer clairement au DOC que cette demande particulière soulevait une difficulté.

112. Les États-Unis semblent avoir comme position qu'il faut laisser les grandes sociétés se tirer d'affaire toutes seules et qu'elles n'ont pas besoin de l'aide du DOC. Ils laissent entendre par exemple que la signification des réponses apportées par KSC à son questionnaire avisait NKK et NSC de la manière de calculer un facteur de conversion du poids. Fortes de cette connaissance, NKK et NSC auraient donc pu soumettre les facteurs dans les délais fixés pour le questionnaire sans l'aide du DOC.¹⁰³ Cette supposition est incorrecte tant factuellement que juridiquement. Tout comme NSC, KSC avait dit au DOC qu'elle ne calculait pas de facteur de conversion dans le cours normal de ses activités. Elle avait donc calculé, aux fins de l'enquête, une meilleure estimation du poids correspondant à ses ventes faites au poids théorique.¹⁰⁴ Le conseil de NKK et NSC ne pouvait prévoir si le DOC serait satisfait de cette meilleure estimation. Au contraire, c'était au DOC qu'il incombait, en vertu de l'article 6.13 de l'Accord antidumping, d'indiquer à NKK et NSC une méthode acceptable de calcul de ce facteur, ce qu'il aurait facilement pu faire dans ses questionnaires supplémentaires.

113. En outre, les instructions vagues données par le DOC dans ses questionnaires originaux et supplémentaires ne constituent pas toute l'aide "possible". Les indications contradictoires données à NKK sont le contraire d'une aide. "Toute l'aide possible" signifie l'aide que l'autorité est capable

100 Réponse de NSC à la section B du questionnaire, page B-22 (22 décembre 1998) (pièce n° 29 du Japon); réponse complémentaire de NSC à la section B du questionnaire, Supp. B-24 (26 janvier 1999) (pièce n° 29 du Japon).

101 Les États-Unis laissent entendre que la conversation entre l'avocat américain de NKK et le fonctionnaire concerné du DOC n'aurait pas eu lieu. Il est intéressant de noter qu'ils ne présentent pas de déclaration sous serment établie par les fonctionnaires chargés de nier ce fait.

102 Première communication des États-Unis, paragraphes B-171 et B-172.

103 Réponse des États-Unis à la question n° 24 du Groupe spécial, paragraphe 6.

104 Voir la réponse de KSC au questionnaire supplémentaire, page 19 (25 janvier 1999) (pièce n° 49 f) du Japon).

d'apporter. Lorsqu'il est devenu évident que NKK se méprenait sur la demande d'un facteur de conversion, surtout compte tenu des indications contradictoires et trompeuses données verbalement à NKK par le DOC, celui-ci était plus que capable de clarifier sa demande. Lorsque NSC a dit qu'elle ne pouvait communiquer le renseignement demandé par le DOC parce que les données sous-jacentes nécessaires n'existaient pas, ce dernier aurait dû apporter toute l'aide "possible" en faisant des suggestions quant aux renseignements que NSC aurait pu donner pour remplacer le renseignement présumé non disponible. Au lieu de cela, il n'a apporté d'aide valable ni NKK ni à NSC dans les difficultés qu'elles rencontraient pour répondre à cette demande. Les États-Unis ont, de ce fait, manqué à leurs obligations au titre de l'article 6.13.

b) Les prescriptions de l'article 2.4 relatives à la comparaison équitable continuent de s'appliquer au calcul des marges attribuées à NKK et NSC

114. L'article 2.4 prescrit que les autorités procèdent à une "comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale". Les États-Unis allèguent qu'ils s'y sont conformés en appliquant les données de fait disponibles défavorables pour calculer les marges attribuées à NKK et NSC. Or, il est présumé dans l'Accord antidumping que les autorités n'appliqueront les données de fait disponibles que lorsque c'est nécessaire. Ici, dans la mesure où cette application était nécessaire, elle se rapportait au facteur de conversion et au nouveau calcul du prix aux États-Unis pour NSC ou de la valeur normale pour NKK. La possibilité d'utiliser les données de fait disponibles ne dispense pas soudainement les autorités de toutes leurs obligations. C'est simplement une mesure corrective qui permet de combler un vide dans les renseignements nécessaires pour calculer les marges. Le DOC aurait pu employer une forme ou une autre de facteur de conversion pour obtenir des prix de substitution aux États-Unis pour NSC et des valeurs normales pour NKK, ce qui lui aurait ensuite permis de calculer les marges en se servant des renseignements restants pour NKK et NSC. Au lieu de cela, il n'a procédé à aucune "comparaison" entre le prix d'exportation et la valeur normale pour les ventes concernées de NSC, se bornant à appliquer une marge déraisonnablement élevée. Pour NKK, il a choisi des valeurs normales sans s'inquiéter de savoir à quel point ces ventes sous-jacentes étaient proches de la valeur normale moyenne générale pour les catégories de produits qui incluaient les ventes en cause faites au poids théorique. Une telle approche ne correspond pas à la "comparaison équitable" envisagée à l'article 2.4.

115. Les États-Unis interprètent à tort l'outil que constituent les données de fait disponibles comme quelque chose qui, lorsqu'on l'utilise, prive de sens les autres dispositions de l'Accord antidumping.

La décision rendue dans l'affaire États-Unis - Saumons démontre que cette interprétation n'est pas admissible. Le Groupe spécial a adressé des remontrances aux États-Unis parce qu'ils avaient agi de manière incompatible avec l'article 2.4 en ne tenant pas compte de la représentativité de la marge résultante dans le choix des données de fait disponibles à appliquer.¹⁰⁵ Des marges déraisonnablement gonflées ne sont pas représentatives d'une comparaison des prix remplacée par l'application des données de fait disponibles si l'on ne démontre pas que celles-ci avaient un lien avec les ventes sous-jacentes. Dans leur première communication, les États-Unis ne répondent pas aux allégations du Japon selon lesquelles les données de fait disponibles n'avaient pas de lien rationnel avec les ventes au poids théorique et n'apportent donc aucune preuve que les marges résultantes étaient représentatives.

Ils ne s'acquittent pas de la charge qui leur incombe de procéder à une comparaison équitable conformément à l'article 2.4.

116. Les États-Unis affirment aussi que, s'ils étaient tenus de n'utiliser les données de fait disponibles que de façon sélective, cela annulerait l'autorisation donnée au paragraphe 7 de l'Annexe II de sélectionner des données de fait moins favorables.¹⁰⁶ Le paragraphe 7 ne donne pas expressément

105 États-Unis - Imposition de droits antidumping sur les importations de saumons frais et réfrigérés en provenance de Norvège, rapport adopté le 27 avril 1994, IBDD, S41/254, paragraphe 450 ("États-Unis - Saumons").

106 Première communication des États-Unis, paragraphe B-174.

l'autorisation d'utiliser des données de fait disponibles punitives.¹⁰⁷ En outre, dans la mesure où il le ferait, les données de fait disponibles punitives devaient être utilisées de manière sélective et seulement pour les faits qui n'ont pas été obtenus, c'est-à-dire en l'occurrence certains prix aux États-Unis et sur le marché intérieur pour NKK et NSC.