[PDF] Top 20 Le divorce en droit international privé

... ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage; o lors de l'homologation, aucun époux n'avait de résidence habituelle dans un Etat dont le droit ne connaît pas cette forme de dissolution du mariage; o la ... Voir le document complet

... du droit international privé européen de la famille implique donc un délicat travail de déconstruction de la matière, suivi d’un non moins délicat travail de ...le droit est de toutes les ... Voir le document complet

... en droit international privé national, qui reste donc applicable en matière civile et commerciale lorsque le défendeur est domicilié dans un pays tiers, faute d’extension du champ d’application ... Voir le document complet

... au droit international privé s’avère aujourd’hui nécessaire dans la mesure où les situations étudiées s’avèrent de plus en plus susceptibles de se produire notamment avec l’arrivée de l’Internet au ... Voir le document complet

... de droit inter- national privé n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que la décision étran- gère peut bénéficier d’un régime de reconnaissance et/ou exécution mis en place par une convention ... Voir le document complet

... en droit international privé ...de droit international privé préfèrera un rattachement territorial par opposition à un rattachement personnel (le lieu de situation du meuble par ... Voir le document complet

... plan international 9 . Ainsi, au sens du droit international privé sont des obligations alimentaires, la contribution aux charges du mariage 10 , la prestation compensatoire 11 ...En ... Voir le document complet

... C’est précisément contre une telle pratique, en général pudiquement qualifiée d’optimisation, que se mettent en place des règles légales visant à englober le groupe dans sa dimension internationale. C’est pour cette ... Voir le document complet

... de droit international privé », in Mélanges John Kirkpatrick, Bruxelles, Bruylant, 2004, 59­72, ...de droit international privé (Avis CE  ... Voir le document complet

... de droit international privé avait été soulevée en première instance et où l’appel ne portait plus que sur les conséquences du ...du droit international privé ne soit plus ... Voir le document complet

... paraît éloigné de l'esprit du droit québécois. Par conséquent, le plus logique nous semble de suivre les règles normales de droit international privé québécois et [r] ... Voir le document complet

... Ancien droit • Impatience des autorités européennes • Travaux préparatoires: « L’origine de cette réforme est avant tout ...notre droit international privé lorsqu’il est question d’un nom ou ... Voir le document complet

... du droit applicable et de son contenu, l’arrêt commenté mérite entière ...autre droit, en effet, retenir que le droit rwan- dais pour apprécier une demande de réparation d’un dommage subi au Rwanda ... Voir le document complet

... au droit conventionnel ou au droit commun ...le droit international privé des faillites d'au moins trois Etats différents, l'application du règlement aurait permis de réduire le ... Voir le document complet

... le droit des offres publiques ...au droit commun des ...du droit commun des contrats ...de droit international privé, pourrait utilement s'appliquer dans ce contexte et permettre ... Voir le document complet

... de droit international privé concernant la représentation volontaire et si ces activités doivent être régies par des règles particulières de conflits ... Voir le document complet

... cette question invite à la prudence dans la réponse, le système mis en place par le Règlement devrait pourtant conduire à une réponse négative. En effet, on a vu que le domaine de la règle permissive peut être délimité ... Voir le document complet

... commune des époux ssi l’un des époux a conservé sa résidence dans cet Etat au moment de l’introduction de la demande. 3. A défaut, la loi de la nationalité commune des époux[r] ... Voir le document complet

... au droit ma- tériel régissant le contrat? 23 ) du point de savoir si le consommateur s’est borné à faire chez lui une simple réservation sujette à la conclusion ultérieure d’un contrat, ou si le contrat s’est déjà ... Voir le document complet

... de droit naturel » 78 , il appartient à chaque État souverain de déterminer librement 79 ce qu’est une œuvre, à quelles conditions et pour quelle durée celle-ci est protégée, quelles prérogatives il entend ... Voir le document complet