[PDF] Top 20 Le Code de droit international privé et le procès international

... le Code de droit inter- national privé n’a pas vocation à s’appliquer dès lors que la décision étran- gère peut bénéficier d’un régime de reconnaissance et/ou exécution mis en place par une ... Voir le document complet

... du code de droit international privé est subsidiaire et ne pourra se réaliser qu’à défaut de domicile du défendeur dans l’un des Etats membres de l’Union ... Voir le document complet

... le Code de droit international privé », in Mélanges John Kirkpatrick, Bruxelles, Bruylant, 2004, 59­72, ...de Code se sont notamment exprimées dans l’avis rendu par le Conseil d’Etat ... Voir le document complet

... La compétence à raison de la localisation d’un bien en Belgique, n’est toutefois pas limitée aux seuls biens immobiliers. Les juridictions belges pourront également revendiquer compétence à l’égard de biens mobiliers ... Voir le document complet

... juridictions en droits français et panaméen, préf. B. ANCEL, LGDJ, tome 531, 2011, n°304, p. 173. 457 Il est également permis de se demander si la règle permissive existe ou non en matière délictuelle. Certes, il pourra ... Voir le document complet

... Le même adage doit s’appliquer pour déterminer les formes que doit re- vêtir une procuration – mandat de donner par exemple. De façon prag- 11. Dans une décision récente, la Cour de cassation française a déclaré que ... Voir le document complet

... DIP notarial - 2011-2012 75 Régimes matrimoniaux : Application n° 10 • Jean et Marie, tous deux de nationalité française, se sont mariés en 1995, après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage, passé ... Voir le document complet

... du code des personnes et de famille, ainsi que l'article 9, C de la loi n o 1/4 du 14 janvier 1987 portant réforme du code de l'organisation de la compétence judiciaire, uniquement en ce qui concerne la ... Voir le document complet

... de droit commun en dix ...du code, le mariage n’établissait entre le mari et la femme aucune espèce de confusion ...plein droit aucune prétention à exercer sur les biens de son ... Voir le document complet

... du code de la sécurité sociale), à la différence, par exemple, des prestations familiales (article ...du code de la sécurité ...en droit de l’Union ... Voir le document complet

... le droit des offres publiques ...au droit commun des ...du droit commun des contrats ...du Code de droit international privé, pourrait utilement s'appliquer dans ce ... Voir le document complet

... Cour de préciser que cette notion doit faire l’objet d’une interprétation autonome et com- munautaire, et que les actes visés ne se limitent pas à ceux mentionnés dans le répertoire, indi- catif et non exhaustif, établi ... Voir le document complet

... en droit international privé ...notre droit, la loi qui détermine si une association, un groupement de personnes, une institution ou un organisme quelconque a une existence juridique ... Voir le document complet

... JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES 2006/22 - 979 permet certes aux juridictions de connaître de demandes connexes à celles pour lesquelles elles possèdent déjà compétence. Le lien de connexité suppose toutefois ... Voir le document complet

... au droit international privé s’avère aujourd’hui nécessaire dans la mesure où les situations étudiées s’avèrent de plus en plus susceptibles de se produire notamment avec l’arrivée de l’Internet au ... Voir le document complet

... de droit international privé 4 ...du droit, encore inconnues aujourd’hui ; d’autre part, qu’elles soient nationales ou européennes, les règles de hard law ne peuvent s’appliquer qu’aux ... Voir le document complet

... Il est vrai que, pour affronter cette insurmontable difficulté, le traité tente une stratégie de contournement, en se désintéressant de la question de la nature juridique de ces accords pour s’intéresser à leur mise en ... Voir le document complet

... pas privé de la protection accordée par la présente directive du fait que la loi choisie pour régir le contrat de crédit serait celle d'un pays tiers, si le contrat de crédit ... Voir le document complet

... L’auteur a autorisé l’Université de Montréal à reproduire et diffuser, en totalité ou en partie, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, et exclusivement à des fins non lucratives d’enseignement ... Voir le document complet

... 68 19. Alors que nous avons apporté des tempéraments aux critiques relati- ves au choix opéré par le juge Gomez de ne pas prendre en compte la « destination » de l’information diffusée via Internet sur base de laquelle ... Voir le document complet