Professionnels du droit

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L'éthique des professionnels du droit

L'éthique des professionnels du droit

7. Voir, entre autres, R. MORISSETTE, op. cit., pp. 114-122 et passim. III. Les difficultés d'adaptation de l'appareil judiciaire Affirmer que les professionnels du droit se doivent d'être branchés sur le bien public, c'est évoquer en même temps le fait que le système judiciaire d'ici refuse toujours de faire le saut dans l'ère moderne. Le problème a atteint la nature d'une question éthique fondamentale. Ici encore, les slogans creux («On a le meilleur système au monde!») tiennent lieu de discours officiel. Et ce discours se fait autoritaire («Vous n'avez point de formation juridique, vous ne pouvez donc pas comprendre l'utilité de ceci ou de cela!»). De nouveau, il importe de débusquer le mensonge.
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Les professionnels du droit comme acteurs politiques. Bilan critique de la littérature nord-américaine et enjeux de l’importation de ces travaux en Europe continentale

Les professionnels du droit comme acteurs politiques. Bilan critique de la littérature nord-américaine et enjeux de l’importation de ces travaux en Europe continentale

© 2011 Elsevier Masson SAS. Tous droits réservés. Mots clés : Cause lawyering ; Judicial politics ; Law & Society ; Lawyer ; Political lawyering ; Engagement ; Professionnels du droit ; Réalisme ; Sociologie du droit ; États-Unis ; Europe Abstract

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Ce que les émotions font faire aux professionnels du droit: Jalons pour une approche praxéologique des expressions émotionnelles dans la sphère judiciaire

Ce que les émotions font faire aux professionnels du droit: Jalons pour une approche praxéologique des expressions émotionnelles dans la sphère judiciaire

Afin d’éviter l’écueil des approches scientifiques qui visent à objectiver le phénomène émotionnel, nous partirons des acquis de l’ethnométhodologie qui parait être la plus à apte à rendre compte des manières dont les expressions émotionnelles interviennent dans les activités des professionnels du droit. La compréhension du phénomène émotionnel passe alors moins par la définition de son objet que par la description du rôle que jouent les émotions dans l’interaction et dans le raisonnement juridique pratique. Cela implique d’adopter le point de vue des juges et avocats, non de l’observateur extérieur. Le socio- logue utilise alors les catégories pratiques des professionnels du droit afin d’exposer les manières dont les émotions interviennent dans l’activité judiciaire. Cette manière d’appréhender praxéologiquement les émotions de manière contextualisée et non men- taliste permet d’en conserver sa dimension expérientielle.
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LES PRATIQUES INNOVANTES DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DU DROIT : VERS UN MODÈLE « GLOBAL » ?

LES PRATIQUES INNOVANTES DE FORMATION DES PROFESSIONNELS DU DROIT : VERS UN MODÈLE « GLOBAL » ?

Mission de recherche Droit et Justice 16 globaux comme le Barreau du Québec 16 ou la Commission Arbitrage et ADR de la Chambre de Commerce Internationale 17 , ont déjà tenté de retracer concrètement cette évolution. Autre exemple, les travaux de la mission de réflexion sur l’office du Juge au XXIe siècle ont été très importants dans la prise de conscience de l’évolution de la pratique du droit et de l’évolution de la société par le monde judiciaire français 18 . Des travaux encore peu diffusés d’avocats et de magistrats tentent aussi d’enseigner ce droit plus collaboratif et communicationnel 19 . Le monde du droit, comme la société française, a en effet changé et le juge n’incarne plus la loi, il n’est qu'un intercesseur, une autorité qui se conçoit comme une sorte de proposition faite aux parties. Les avocats et plus généralement les juristes collaborent à cette justice qui fait participer les citoyens à son exercice. L’office du juge est de plus en plus de négocier la solution, en collaboration avec les avocats ou les justiciables, juristes ou simples citoyens et il s’opère alors un réarrangement des fonctions et de nouvelles collaborations, à travers des stratégies propres aux acteurs. C’est vrai d’évidence des fonctions dites de cabinet, mais plus généralement de toutes les procédures avec l’essor de la négociation, de la médiation, de l’arbitrage, etc. Cela est vrai quelles que soient les pratiques du droit qui sont toutes plus collaboratives aussi en raison de l’utilisation d’internet 20 . La pratique du droit se transforme en effet aussi sous l’influence des nouvelles technologies, le cabinet d’avocats américain BakerHostetler ayant par exemple cette année « recruté» ROSS, un logiciel juridique logiciel de traitement des données juridiques qui répond à des questions de droit qui lui sont posées en langage courant et qui va remplacer
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Phagocytose : les professionnels dictent leur loi

Phagocytose : les professionnels dictent leur loi

Afin d’identifier des facteurs impliqués dans la communication entre phagocytes professionnels et non professionnels, Han et al. ont effectué un crible sur la fonction d’internalisation de phago- cytes non professionnels. Des 11 fac- teurs de croissance testés, impliqués dans la réparation, la morphogenèse tissulaire ainsi que dans la diminution de l’inflammation, seul l’IGF-1 engendre une diminution de la phagocytose des cellules apoptotiques par ces phago- cytes, et notamment par des lignées de cellules épithéliales pulmonaires. L’ef- fet de l’IGF-1 peut être neutralisé par l’utilisation d’IGFBP3 (une protéine de séquestration de l’IGF-1), d’anticorps neutralisants ou d’inhibiteurs de l’acti- vité kinase du récepteur de l’IGF-1 (IGF- 1R). L’action de l’IGF-1 est donc relayée par sa fixation à son récepteur IGF-1R. Si l’IGF-1 inhibe la phagocytose par les cel- lules épithéliales pulmonaires, il entraîne une augmentation de la capture, par ces mêmes cellules, de liposomes de 150 à 200 nm de diamètre ; ceci indique une redirection de la phagocytose, de la capture des cellules
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E-Science et professionnels de l'IST

E-Science et professionnels de l'IST

3. Promotion et formation Dans ce nouvel environnement e-science, les bibliothèques en tant que médiateurs de l’information se doivent de promouvoir ces nouvelles méthodes de recherche et de sensibiliser les chercheurs à l’importance de la gestion de leurs données tout au long de leur cycle de vie. Cette prise de conscience peut se faire par le biais de communications sur internet, de mise en place de groupes de travail réunissant l’ensemble des acteurs concernés, ou encore lors de conférences et autres symposia comme la conférence Librarians & e-Science de 2008 proposée par l’université de Purdue ou plus récemment le Librarian e-Science Symposium en avril 2010 (Massachussetts). Un certain nombre de bibliothèques ont donc mis en ligne un grand nombre d’informations à destination de la communauté scientifique et des professionnels de la documentation. Citons par exemple le e-Science Portal for New England Librarians 70 . Ce portail hébergé à l’université de médecine du Massachussetts proposera un accès unifié à différentes ressources liées à la e-science : informations récentes sur le sujet, présentation du concept, tutoriels d’utilisation des outils, espace de discussion etc. L’enquête préliminaire à l’établissement de ce portail montre que les professionnels de l’information sont encore peu au courant de ces nouvelles évolutions et qu’un tel portail est plus que nécessaire. L’information sur la e-science doit donc s’accompagner d’une formation à ses méthodes. En ce sens, la bibliothèque du MIT a mis en place un site internet qui fournit des conseils aux chercheurs sur la gestion de données. La page d’accueil les avertit :
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Les professionnels de la physiothérapie sur Facebook, j’aime?

Les professionnels de la physiothérapie sur Facebook, j’aime?

6.5 Discussion Les médias sociaux sont utilisés par les professionnels de la physiothérapie afin d’échanger avec leurs patients ou leurs patients potentiels (68, 72). Ceci est corrélé avec les pages et profils analysés dans cette étude. En effet, tel que suggéré par l’ACP (113), ils font de la promotion, éduquent et informent leurs abonnés. En premier lieu, le contenu des pages et profils Facebook permet d’informer ses utilisateurs des services offerts par le milieu, des disponibilités et des heures d’ouverture, mais aussi des événements qui y sont organisés. En deuxième lieu, les pages et profils permettent de promouvoir l’entreprise propriétaire à travers ses bons coups, en lui donnant une image positive (mentions reçues par les employés affichées, partage des causes soutenues). Majoritairement, ce sont les cliniques privées qui utilisent Facebook. Cela pourrait être corrélé avec le fait qu’elles sont, avant tout, des organismes à but lucratif et que les médias sociaux peuvent être une manière efficace et peu coûteuse pour faire de la publicité auprès de leur clientèle. En troisième lieu, Facebook est utilisé par les milieux cliniques afin d’éduquer leur clientèle sur la santé et la physiothérapie spécifiquement. En majorité, les physiothérapeutes et les T.R.P. du Québec utilisent Facebook de manière adéquate et professionnelle, dans un contexte professionnel. Cependant, nous avons observé quelques manquements qui seront discutés en fonction de cinq des six lignes directrices émises dans le guide d’utilisation des médias sociaux de l’ACP soit la vie privée et la confidentialité, la conduite professionnelle, le respect interpersonnel et la transparence (113).
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La proactivité des professionnels en ressources humaines

La proactivité des professionnels en ressources humaines

Pour arriver à élaborer un instrument plus valide que l’échelle de personnalité de Bateman et Crant (1993), nous avons mesuré la proactivité par le biais de l’échelle de la personnalité [r]

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Les effets de la psychomotricité dans les enseignements professionnels

Les effets de la psychomotricité dans les enseignements professionnels

La complémentarité entre l’enseignant et le psychomotricien nous semble indispensable. 4. Moyens d’interventions de l’enseignant 4.1. En salle Nous envisageons une pratique de la psychomotricité en salle qui puisse être légèrement décontextualisée de notre cœur de métier : la conduite. Comme nous l’avons expliqué plus haut, notre objectif est de démontrer les effets de la psychomotricité en conduite, mais également dans tous les ateliers des sections professionnelles. Notre étude sera un peu plus ciblée sur la conduite, mais nous considérons que les exercices proposés seront facilement transposables dans de nombreux domaines tels que : les métiers de la mode (utilisation de la machine à coudre), les métiers des travaux publics (coordination indispensable entre les différents membres), dans les métiers de la peinture (recherche du geste juste avec le rouleau dans un contexte spatio-temporel très variable). Tous les enseignements professionnels avec l’utilisation de machine à commandes complexes pourraient être concernés par cette étude. Nous pensons bien entendu au Bac professionnel Technicien menuisier-agenceur ou dans un
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Le contrat d'adhésion entre professionnels

Le contrat d'adhésion entre professionnels

  57  est pas disposée 175 , mais il faut ajouter à cela des circonstances aggravantes 176 . Cela peut consister en une poursuite inutile et coûteuse des pourparlers 177 , ou bien le fait de négocier le même contrat de façon parallèle avec un tiers 178 , ou encore de profiter des engagements pris par une partie sur la foi de la conclusion du contrat pour imposer des conditions qui n’avaient pas été prévues dès l’origine 179 . Notons cependant que la longue durée des pourparlers n’est pas en soi une faute, mais elle rend celle-ci plus probable 180 . Cela ne veut pas dire que le caractère intentionnel de la faute soit nécessaire. La Cour de cassation se contente parfois de légèreté blâmable pour sanctionner l’auteur de la rupture. La mauvaise foi peut être manifestée par une rupture de négociations fondée sur un motif illégitime 181 . Un auteur va même jusqu’à dire qu’une partie doit tempérer les ardeurs et les espérances de son vis-à-vis pour lui éviter une trop grande désillusion 182 . Si l’on peut lister encore un certain nombre de comportements susceptibles d’être condamnés par le juge, pour se recentrer sur l’objet de notre recherche, il nous faut voir quelle attitude positive le bon négociateur doit adopter. Et il semble que ce négociateur doive être très avenant à l’égard de son cocontractant potentiel. « Tels des tourtereaux, les négociateurs doivent être ardents et enthousiastes » affirme le Professeur Philippe Le Tourneau 183 . Telle est le sens que la bonne foi paraît revêtir dans le domaine précontractuel. De cela découlent les devoirs de sincérité, de transparence et même de persévérance. En effet, une partie ne doit pas renoncer au contrat dès la première contrariété de faible importance 184 . Monsieur Rojot dit 185 à peu près la même chose, mais dans des termes différents. Selon lui, en se resituant dans le dilemme du prisonnier 186 , les négociateurs doivent avoir une attitude beaucoup plus coopérative que conflictuelle. N’est-ce pas beaucoup demander à des professionnels qui évoluent sur des marchés très incertains ? S’agit-il d’un devoir de naïveté ? Sans aller jusque en faire une certitude, on peut au moins discerner dans l’attitude que le juge attend de la part des négociants des germes de
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L’opération de transfert de sportifs professionnels

L’opération de transfert de sportifs professionnels

Les opérations de transferts se sont pourtant perpétuées jusqu’à aujourd’hui, et elles semblent plus que jamais ancrées dans la pratique des clubs. A ce titre elles méritent d’être étudiées par le juriste. En effet, le transfert de sportifs professionnels, en tant qu’opération économique et sociale, constitue également une opération juridique. Cependant le Code du sport ne contient que très peu de dispositions sur le sujet. Les règlements fédéraux nationaux et internationaux ne donnent pas non plus d’indication précise sur la définition et la qualification de l’opération de mutation de joueurs, bien qu’ils contiennent certaines règles concernant son régime. En somme, il s’agit d’une opération contractuelle innommée 2 . La raison en est que le droit des transferts se présente, de fait, comme un droit forgé par la pratique des acteurs du sport professionnel, sans que la jurisprudence ou le législateur ne soient encore véritablement intervenus pour en clarifier les contours.
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« Les professionnels face aux exigences participatives »

« Les professionnels face aux exigences participatives »

L’archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est destinée au dépôt et à la diffusion de documents scientifiques de niveau recherche, publiés ou non, émanant des établissements d’enseignemen[r]

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Construire une expertise dans et par les discours professionnels

Construire une expertise dans et par les discours professionnels

Les deux contributions suivantes analysent le rapport aux savoirs et la manipulation des savoirs dans la pratique enseignante. Véronique Rivière et Lucile Cadet analysent deux discours profes- sionnels de retour d’expérience par entretiens d’auto-confrontation. Elles mettent au jour par contraste la manière dont chaque enseignante mobilise ses savoirs professionnels pour interpréter une action d’en- seignement.

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L'inscription des gestes professionnels dans l'action

L'inscription des gestes professionnels dans l'action

professionnels et interpeller la recherche c’est qu’un court-circuit apparaît dès que le ou les modèles sous-jacents sont identifiés. Sans récuser les liens à tisser entre processus de professionnalisation et professionnalité, nous essaierons d’articuler les processus de formation aux impératifs pragmatiques inaugurés par les référentiels de compétences. Que les buts fixés visent un aboutissement ou un processus, il reste que la question des compétences reste extérieure au sujet en formation tant ce qui compte surgit du descriptif avec l’affichage des référentiels pour atteindre un niveau de prescription dans la mise en œuvre des savoirs professionnels. L’entrée par les compétences ne préfigurerait-elle pas une formation à l’expertise dont on sait, par ailleurs, qu’elle participe en tant que composante de la professionnalité ?
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Les entretiens professionnels théorie et applications

Les entretiens professionnels théorie et applications

L’entretien peut ensuite être utilisé de manière planifiée, pour la gestion prévisionnelle du personnel dans le cadre de programmes pluriannuels ou annuels établissant un plan de trava[r]

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Du droit international au droit interne : l’émergence du principe de précaution en droit de l’environnement

Du droit international au droit interne : l’émergence du principe de précaution en droit de l’environnement

L'application du principe de précaution dans le contentieux de la responsabilité civile susciterait sans doute moins d'appréhensions, étant donné que l'objectif premier du recours de droit civil est de compenser la victime d'un dommage subi alors que la poursuite pénale vise d'abord et avant tout à punir le coupable ou le contrevenant à l'égard d'une conduite considérée socialement répréhensible. Pour les activités hautement risquées, il est même de bon ton de mettre en place des régimes civils d'indemnisation fondés sur le risque, excluant, en cas de dommage, la démonstration de la faute de l'exploitant par la victime 164 . À l'heure actuelle cependant, la jurisprudence canadienne et québécoise ne fournit pas d'exemple explicite où les règles de droit commun de la responsabilité civile auraient été interprétées de façon à permettre l'indemnisation d'un dommage de pollution résultant d'un manquement à une obligation de précaution, c'est-à- dire une obligation qui exige de prendre en compte des risques dont l'existence ne fait pas l'objet de certitude sur le plan scientifique 165 . Cependant il nous apparaît que, du moins dans le contexte du droit civil québécois, la notion de faute devrait être suffisamment extensible pour faciliter l'intégration du principe de précaution dans le droit de la responsabilité civile. Dans l'analyse qu'ils font des devoirs de portée générale que la jurisprudence a dégagés à partir des articles 1382 et 1383 du Code civil français, les auteurs Viney et Kourilsky n'écartent en tous les cas pas l'hypothèse d'un élargissement de la faute en droit civil français à la lumière des préceptes du principe de précaution. Ils s'expriment ainsi :
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L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain

L'application du droit d'auteur aux hyperliens : analyse de droit français et de droit américain

380. Les droits français et américain appliquaient initialement le droit d’auteur et le copyright aux reproductions sur ordinateur. En effet, le Conseil d’État français avait relevé dans son rapport sur le Projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information 683 que le Code de la propriété intellectuelle ne prévoyait aucune exception pour les reproductions techniques effectuées dans l’environnement numérique. Aux Etats-Unis, la section 106 du Copyright Act énonce que la reproduction induit une copie sur un tangible medium of expression, ce qui inclut les reproductions sur mémoire cache dans la mesure où elles peuvent être consultées 684 . Une partie de la doctrine américaine avait cependant souligné que la violation du droit de reproduction par les copies temporaires ne correspondait ni à l’objectif du copyright, ni à la public policy 685 , car cela permettrait aux auteurs de contrôler l’utilisation personnelle d’une œuvre 686 et instaurerait par conséquent un droit sur la lecture d’une œuvre. Le Conseil d’État a emboîté le pas à la doctrine américaine en faisant remarquer qu’il existait « un relatif consensus sur la nécessité d’une telle exception pour permettre la circulation des œuvres sur les réseaux numériques 687 ». Le rapport a ainsi proposé que l’exception de reproduction technique soit limitée à la copie volatile, définie comme faisant partie intégrante d’un procédé technique dont le seul but est de permettre l’utilisation en ligne d’une œuvre et dont l’existence ne dépasse pas la durée de transmission. Seule la voie de l’exception était possible dans la mesure où certains droits, et notamment le droit français, ne connaissent pas la notion de licence implicite 688 . L’état des idées aux Etats- Unis et en France était donc similaire.
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Le droit du travail dans le droit de l'OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires),

Le droit du travail dans le droit de l'OHADA (organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires),

L’entrée en vigueur d’un Acte Uniforme sur le Droit du Travail constitue selon nous à la fois une nécessité mais aussi une solution à certaines difficultés pratiques. La mise en œuvre d’un tel acte uniforme permettrait d’imposer aux Tribunaux et aux justiciables sur le territoire des Etats parties des règles intangibles, et donc une prévisibilité des risques juridiques. Son adoption serait en cela un vecteur de sécurité juridique 3 notamment pour les investisseurs et serait ainsi conforme à l’objectif assigné par le traité OHADA qui affirme notamment avoir pour but de « garantir la sécurité juridique et judiciaire au sein de ses pays
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Du droit au repos au "droit à la déconnexion" : regards sur le droit du travail au Québec et en France

Du droit au repos au "droit à la déconnexion" : regards sur le droit du travail au Québec et en France

L'art 55 de la Lnt prévoit delà de la durée légale que : «[t]out travail exécuté en hebdomadaire ou de la durée plus des heures de la semaine considérée comme équivalente normale[r]

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Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé

Le droit des successions dans la Fédération de Russie : droit interne et droit international privé

de mettre ses enfants en servage pour un terme fixe ou jusqu’à la mort de celui qui acquérait le serf. 103. L’organisation des familles de paysans était particulière et elle s’est perpétuée en Russie pendant des siècles jusqu’à l’émancipation des serfs et dans la plus grande partie de l’empire. Avant l’émancipation des serfs, tous les membres de la famille, jeunes et vieux, vivaient ensemble, patriarcalement, sous la direction et l’autorité du chef de la maison (khoziaïne). Le plus souvent cette position était occupée par le grand-père ou, après sa mort par le frère aîné, sans toutefois que cette loi fût rigoureusement observée. La maison avec ses dépendances, le bétail, les instruments aratoires, les grains et les autres produits de la terre, l’argent que l’on retirait de la vente de ces produits, formaient la propriété collective du ménage. En conséquence, rien ne pouvait être acheté par aucun de ses membres, sans le consentement exprès ou tacite des autres ayants-droit. Tout l’argent gagné par les membres était versé dans une bourse commune. Un ménage de paysans formait une sorte d’association de cultivateurs, dont les divers membres possédaient tout en commun et déplaçaient à leur tête un chef qui était, non nécessairement le pater familias, ou son remplaçant par le droit du sang, mais celui des associés le plus capable de bien diriger les affaires communes.
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