Droit à la concurrence
L'influence du droit de la concurrence sur le droit d'auteur
... en concurrence deloyale demontre sa difficile adaptation aux regies de droit commun, en plus d ’accorder une trop grande marge de manoeuvre aux juges, c ’est surtout la notion de dommage qui souleve des ...
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Action antidumping et droit de la concurrence dans l’Union européenne
... Le droit de l’Union européenne appréhende les comportements d’entreprises en matière de prix par des règles antitrust et par une législation contre le ...libre concurrence au bénéfice des ...la ...
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Les marchés publics de défense et de sécurité et le droit de la concurrence
... Le droit positif émane pour l’instant d’un arrêté en date du 30 novembre 2011 101 ...du droit communautaire afin de trancher des litiges inhérents à des marchés qui feraient appel à la notion nationalement ...
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Le droit de la concurrence doit-il être sanctionné pénalement ?
... de concurrence, qu‟elles soient française ou européenne 3 , en revanche, la tendance générale est au renforcement des sanctions ...en droit de la concurrence, qui ont lancé le mouvement, avec dans ...
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Faut-il introduire des class-actions en droit de la concurrence ?
... Le droit de la concurrence vise ni à protéger les consommateurs ni les entreprises, mais de combattre ces pratiques et d’assurer le développement d’une concurrence libre et non faussée 56 ...la ...
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Internet et réseaux de distribution : implications en droit de la concurrence
... la concurrence au sens de l’article 81 ...du droit communautaire de la ...la concurrence ; il en ira de même si le réseau de distribution entraîne un effet ...
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Le droit de la concurrence devant les juges : questions choisies
... 2006, pp. 505-524. A.-L. S IBONY , Le juge et le raisonnement économique en droit de la concurrence, L.G.D.J., coll. droit & économie, Paris, 2008. A.-L. S IBONY et É. B ARBIER DE L A S ERRE ...
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Du droit des consommateurs de prendre part aux procédures de sanctions des infractions au droit de la concurrence
... sement du bien-être du consommateur ( pt. 99 ). L’affirmation de cet objectif n’est certes pas inédite. Elle avait été consacrée dans des termes quasi-identiques dans l’arrêt Glaxo ( TPICE, 27 sept. 2006, aff. T-168/01, ...
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Économétrie du droit de la concurrence – Un essai de conceptualisation
... de concurrence; METHOD : variable méta-analyse contrôlant si les méthodes qui ont été utilisées dans les études ont eu une influence sur les résultats auxquelles elles sont parvenues ; SOURCE variable méta-analyse ...
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Le droit européen de la concurrence au banc des accusés
... système bruxellois, point de tribunal impartial en première instance, point d’audience publique devant l’organe de décision et point de contrôle juridictionnel effectif. B. Evaluation Alors les arguments des praticiens ...
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Le droit de la concurrence à l'épreuve de l'économie numérique
... titrait le 30 août 2017 1 que les GAFA seraient les premières sociétés à dépasser le seuil de mille milliards de capitalisation, mettant un coup de projecteur de plus à un secteur qui n’en manque pas, et affichant une ...
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Pépite | Les programmes de compliance en droit de la concurrence.
... en droit de la concurrence, leurs conséquences pour l'entreprise et les pratiques à éviter afin d'être en mesure, le cas échéant, de les détecter et de savoir comment les ...de concurrence sans ...
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Le droit européen de la concurrence face aux enjeux de la mondialisation
... discipliner des comportements relevant d’autres politiques publiques, comme cela pourrait être le cas en matière de données personnelles, de pluralité des médias, de financement électoral ou d’évasion fiscale. La mise ...
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La répression pénale est-elle adaptée au droit de la concurrence ?
... de droit pénal empiètent immanquablement sur les droits individuels, qu'il s'agisse de ceux du suspect, de la victime ou des ...du droit de la concurrence amorcée par le REC, une pénalisation ...
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Aides d’Etat et aéronautique civile en droit communautaire de la concurrence
... du droit communautaire, est considérée comme une entreprise « une organisation unitaire d’éléments personnels, matériels et immatériels rattachés à un sujet juridiquement autonome et poursuivant de façon durable ...
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Création d'un droit de la concurrence calédonien innovant et coercitif
... la concurrence de la Nouvelle-Calédonie doit informer le président des intérêts qu’il détient ou vient à acquérir et des fonctions qu’il exerce dans une activité ...la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ...
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L'INEFFICACITÉ DE L'ACTION CIVILE EN RÉPARATION DES INFRACTIONS AU DROIT DE LA CONCURRENCE
... le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que […] le droit national refuse à une partie, dont il est constaté qu'elle porte une responsabilité significative dans la distorsion de la concurrence, le ...
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Quels sont la place et le rôle de la notion de pratique concertée en droit de la concurrence ?
... En droit interne, la justification par la conformité à la loi ou par un bilan économique positif est mentionnée à l'article ...la concurrence, les entreprises s'exposent à des sanctions identiques, quelle ...
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Le calcul des amendes en droit de la concurrence doit-il suivre un barème ?
... Les impératifs de prévisibilité et de sécurité juridique rendent malgré tout nécessaire l’instauration d’un barème pour le calcul des sanctions pécuniaires. En France, le manque de prévisibilité de la sanction a été mis ...
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La pertinence du droit de la concurrence quant à la protection de la neutralité de l'internet
... du droit de la concurrence de l’UE : le préjudice doit être apprécié en fonction de l’attitude individuelle concernée et selon ses effets sur la concurrence et les ...en droit de la ...
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