Cour d’appel du Québec
Affaire de la nomination du juge Mainville à la Cour d’appel du Québec : une concession et trois critiques
... La Cour d’appel du Québec et, à sa suite, la Cour suprême du Canada, faisaient face à une réalité pratique qu’elles ont pu tenir pour contraignante : « Ce ne sont pas tous les juges de toutes les ...
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La « raisonnabilité » selon Dunsmuir : dichotomie entre la Cour suprême du Canada et la Cour d’appel du Québec
... la Cour d’appel révèle un écart significatif entre les principes énoncés par la Cour suprême et leur application par la Cour d’appel du Québec en ce qui a trait à l’application des règles ...
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L’appel à la Cour du Québec d’un jugement d’expulsion
... la Cour du Québec ont en effet le droit de suspendre l’expulsion sans même avoir à statuer sur les critères exigeants fixés par la loi et la jurisprudence pour autoriser l’appel (question controversée, ...
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Les droits acquis de la Loi sur la protection du territoire agricole à la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et de la Cour d'appel du Québec
... la Cour d'appel avait considéré que la superficie occupée par les rues constituait une utilisation autre qu'agricole ([1985] ...la Cour d'appel, ni par la Cour suprême comme leur conférant des droits ...
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Appel des travailleuses et travailleurs du numérique pour une autre réforme des retraites
... Sophie Binet et Marie José Kotlicki, cosecrétaires générales de l'ugict cgt Syndicat de l'industrie informatique CNT-Solidarité Ouvrière À propos Au cours du week-end du 6 et 7 décembre 2019, plus d’une centaine ...
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L’historiographie de la cour en France
... la cour un champ de recherche spécifique, comme cela peut-être le cas dans d’autres pays où se sont développées les court studies, elle est pourtant riche en travaux et en études qui la ...la cour en ...
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Vivre à la cour du pharaon
... avait lui-même une résidence de chasse au bord du lac Qaroun. Il y a trois mille ans, le souverain possédait lui aussi plusieurs demeures le long du Nil et devait se rendre périodiquement de l’une à l’autre, accompagné ...
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rapport de la Cour des comptes
... la Cour l’a souligné dans son rapport public annuel de 2004 à propos des comptes des collectivités territoriales, également tenues à l’équilibre budgétaire, « la contrainte budgétaire [ne devrait pas aller] à ...
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Le contrôle de la loyauté fiscale par la Cour des comptes et la Cour d’arbitrage : mission impossible ?
... la Cour ne peut être que relatif, puisque son contrôle n’a porté que sur la première année d’application du décret ou de l’ordonnance et ne peut préjuger de ...la Cour ne peut pas préjuger du produit annuel ...
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L'OCCASION DE FAIRE APPEL A L'ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE.
... FAIRE APPEL A L’ÉDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE Isabelle Le Pape, BnF La notion d’éducation artistique et culturelle, si elle refait surface et alimente les débats depuis la récente mise en œuvre de la réforme ...
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Intégration de la sûreté de fonctionnement en phase de réponse à appel d’offres
... a appel d’offres Les exigences de Sûreté de Fonctionnement (SdF) forment une part importante de la plupart des Cahiers des Charges (CdC) de réalisation de ces entités et, souvent même, elles constituent la « ...
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Se taire, nier ou s'excuser: comment répondre à un appel au boycott ?
... De manière analogue, cette recherche s’intéresse au cas particulier d’une crise « produit », mettant en péril la santé des consommateurs et dont l’entreprise est totalement responsable. Par ailleurs, la sévérité de la ...
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Le rôle du Curateur public du Québec dans le processus d’ouverture d’un régime de protection à un majeur inapte : point de vue des greffiers de la Cour supérieure
... Par ailleurs, quatorze répondants, soit près des deux tiers des greffiers interrogés, ont mentionné qu'il serait souhaitable qu'un représentant du Curateur public du Québec soit présent de manière systématique aux ...
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La réception des arrêts Salduz et Dayanan de la Cour européenne des droits de l'homme par la Cour de cassation
... la Cour de cassation pour retenir que les garan- ties conférées à la personne arrêtée tant par la loi sur la détention préventive que par le code d’instruction criminelle ne violent pas le droit à un procès ...
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Appel à communications, Comité de recherche n°28 "Sociologie de la jeunesse"
... L’enjeu est ailleurs, dans l’identification ou la formalisation de nouveaux cadres ou de nouveaux principes d’intelligibilité de ces (nouvelles) pratiques juvéniles.. Il s’agit aussi d[r] ...
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Pourquoi des écologies politiques font-elles appel à Gaïa ?
... Que l’on prête attention au fait que l’essentiel de ce qui a intéressé Goldsmith, Callicott, Latour (et d’autres), parmi les différents éléments de HG rappelés dans la première section[r] ...
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Sanction en Martinique d'une entente atypique sur appel d'offres
... d’un appel d’offres concernant l’entretien des espaces verts attenants aux immeubles de deux bailleurs sociaux 1 , l’Autorité de la concurrence vient de mettre en cause quatre sociétés d’une holding martiniquaise ...
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APPEL DE COMMUNICATIONS / Réunion annuelle de la Société historique du Canada
... Le Comité du programme invite ainsi les histo- riennes et les historiens à concevoir la Réunion annuelle 2019 comme une opportunité de réfléchir à toutes ces formes de con- versation qu[r] ...
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Réponse à un appel d'offre. Les lignes suburbaines de l'agglomération rennaise
... d’un appel d’offre est la pression des syndicats (maintenant bien présents également dans le secteur ...un appel d’offre et la phase d’appel d’offre en elle même sont des moments à très forts enjeux pour ...
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"Le pire règlement vaut mieux que le meilleur jugement" : une ethnographie des pratiques de médiation à la Division des petites créances de la Cour du Québec
... Une conception traditionnelle de la justice promeut l'idée selon laquelle les citoyens doivent avoir la possibilité d'intenter un recours judiciaire afin de revendiquer le r[r] ...
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