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Elections: frère et sœur dans la même commune, est-ce possible ?

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Academic year: 2021

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Elections

Barcena-Fernandez, François-Xavier

Published in:

Bulletin social et juridique

Publication date:

2012

Document Version

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Citation for pulished version (HARVARD):

Barcena-Fernandez, F-X 2012, 'Elections: frère et sœur dans la même commune, est-ce possible ?', Bulletin

social et juridique, Numéro 485, p. 14.

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La réponse est oui : il est possible pour les membres d’une fratrie d’être candidats aux élections communales dans la même commune. Mais s’ils sont plusieurs à être élus (au moins deux en tout cas), ils ne pourront pas siéger ensemble au conseil communal.

Tel est le prescrit de l’article 1125-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, lequel précise que les conseillers communaux « ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclusivement, ni être unis par les liens du mariage ». Cette même disposition règle également l’ordre de préférence entre les élus touchés par cette incompatibilité.

  Bulletin social et juridique n°485, novembre 2012   Auteur(s) :François-Xavier Barcena-Fernandez   Disponible sur www.lebulletin.be

  © Anthemis.Tous droits réservés. Pour toute information : lebulletin@anthemis.be

Élections : frère et sœur dans la même commune, est-ce

possible ?

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