SIGNATURE ELECTRONIQUE «ETUDE DE DROIT COMPARE»

L’Union Européenne: L'Union Européenne : Etats-Unis : L’écrit électronique équivaut à l'écrit sur support papier en Allemagne et Italie L’Union Européenne : Responsabilité des prestataires de services de certification électronique en France et USA : La responsabilité des PSC en Allemagne et Italie 1) Allemagne : La responsabilité des prestataires de services de certification dans la Royaume Uni, Espagne, Danemark REVUES ET ARTICLES: LOI TYPE DE LA CNUDCI SUR LES SIGNATURES ELECTRONIQUES