1. OBJET DE L ENQUETE 2. CONTEXTE 2.1. LE CONTEXTE GENERAL

1. OBJET DE L’ENQUETE

Le présent projet consiste en la révision générale du plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur le bassin de l’estuaire de la Charente visant à se prémunir contre les effets des phénomènes météorologiques exceptionnels prévisibles, par des mesures en faveur de la sécurité des personnes et des biens. Appliqué sur un large périmètre cohérent composé de treize communes, dix d’entre elles sont concernées par la présente enquête publique (Breuil-Magné, Cabariot, Echillais, Port-des-Barques, Soubise, Saint-Hippolyte, Saint- Laurent de la Prée, Saint-Nazaire sur Charente, Tonnay-Charente et Vergeroux). Ce plan se décline à l’échelle de la commune, en l’occurrence, celle de PORT-DES-BARQUES.

Différents critères ont conduit les services de l’Etat à décider de cette révision sur chacune des communes du bassin :

- l’évènement Xynthia et ses conséquences sur la population et les enjeux d’urbanisme et économiques générées,

- l’élaboration du schéma global de protection contre la submersion marine de l’estuaire de la Charente, action V.M.1 du programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) et l’amélioration de la connaissance du phénomène de submersion marine apportée par cette étude. La révision a été initiée dans le but d’élaborer par commune de nouveaux documents règlementaires plus adaptés à la nouvelle connaissance du risque submersion marine.

La révision du PPRN a été prescrite par arrêté n° 17-2560 de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime, en date du 18 décembre 2017. Après approbation, ce plan sera révisable et modifiable. Il vaudra servitude d’utilité publique et devra être annexé au plan local d’urbanisme.

2. CONTEXTE

2.1. L

Les phénomènes de submersion marine se sont succédés au cours du temps et la tempête Xynthia de Février 2010 constitue le dernier élément marquant de ce siècle. Cet événement calamiteux pris pour référence a conduit à s’interroger davantage, à procéder à des études, à prendre des décisions pour y faire face. Il ressort que deux menaces majeures sont avancées sur la commune de Port-des-Barques et constituent l’essentiel du projet. Il s’agit des aléas

« érosion côtière » et « submersion marine » qu’il convient de déterminer aussi précisément que possible et contre lesquels des mesures appropriées sont à prendre. Ces mesures consistent à délimiter les zones exposées aux risques et à réglementer chacune d’elles en fonction de la nature et de l’intensité de ces risques. Aussi se dessine une autre vision de l’urbanisation et des activités habituelles dans ces secteurs.

Les personnes publiques associées ont été appelées à se prononcer lors du processus d’étude.

Le projet a fait l’objet d’une étude environnementale laquelle a été commentée par la formation d’autorité environnementale du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD)

La présente enquête a pour objet de recueillir les observations et propositions de la population quant aux mesures qui sont envisagées, sachant qu’en amont, elle a bénéficié d’une large information et qu’elle a pu participer à l’étude et à l’avancement du projet.

2.2. L

Port des Barques est une commune maritime baignée par les eaux de l'océan Atlantique. Elle inclut l'île Madame, à laquelle elle est reliée à basse mer par une voie de sable et galets. Forte d’une population municipale de 1 777 habitants, elle se situe à une altitude comprise entre 0 et 10 mètres.

C'est d'abord et avant tout une grande station balnéaire familiale du littoral charentais avec sa longue plage de sable fin face à l'embouchure du fleuve Charente. Cette station tire un gros avantage de sa position géographique et participe activement à l'animation de la côte charentaise pendant la période estivale. Ses principales activités sont le tourisme et l’ostréiculture.

De 1982 à 2011, neuf catastrophes naturelles sont survenues :

• Inondations et coulées de boue du 8 au 31 décembre 1982

• Inondations et coulées de boue du 30 décembre 1993 au 15 janvier 1994

• Inondations, coulées de boue et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 22 au 23 décembre 1995

• Inondations, coulées de boue, glissements et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 25 au 29 décembre 1999

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 juillet au 30 septembre 2003

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 janvier au 31 mars 2005

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 juillet au 30 septembre 2005

• Inondations, coulées de boue, mouvements de terrain et chocs mécaniques liés à l'action des vagues du 27 février au 1 mars 2010

• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1 avril au 30 juin 2011

3. LA CONCERTATION

Cette phase préalable à l’enquête publique a été méthodiquement et pleinement conduite sur l’ensemble des dix communes concernées du bassin de l’estuaire de la Charente et notamment sur celle de Port-des-Barques.

Les collectivités ont été associées à l’élaboration du projet dès octobre 2015 et sur l’année 2016 notamment au travers de 2 comités de pilotage et 2 comités techniques.

Pour sa part, Le public a été invité à participer à l’étude à l’occasion d’une première réunion publique en juin 2016. La concertation s’est poursuivie durant 5 années. Elle a consisté à mettre à disposition de tous un cahier de remarques et à exposer le projet par la mise en place de panneaux dans chacune des mairies. Une plaquette d’information a été diffusée, un site internet des services de l’Etat a été ouvert au public.

Une dernière réunion publique s’est tenue en octobre 2019. Elle a permis de présenter à la population la construction des documents réglementaires et les grands principes des règlements du PPRN.

Au cours de ses permanences, la commission d’enquête a constaté la prolongation de la présence dans le hall d’accueil de la mairie d’un pupitre sur lequel sont apposés différents supports des réunions publiques ainsi que du projet cartographique de la révision du PPRN.

En synthèse, la population concernée a pu être totalement informée sur la définition des aléas, sur le recensement des enjeux, les principes de construction du zonage réglementaire et le projet de règlement.

4. LES AVIS FORMULÉS LORS DE LA CONSULTATION

Le dialogue a bien été conduit constamment tout au long de l’étude du dossier entre les services de l’Etat et les différents acteurs concernés par le projet du PPRN, tant avec les collectivités territoriales qu’avec les organismes associés à la démarche d’élaboration du projet.

Aucun avis défavorable au projet n’a été émis.

Peu de remarques ont été formulées. Les principales émanent de la Communauté d’Agglomération de Rochefort Océan (Caro) et de la Chambre d’agriculture. Elles ont été reformulées par la commission d’enquête dans son Procès-verbal de synthèse.

5. CONSTAT ET FONDEMENT DE L’AVIS

L'avis motivé qui va se dégager s'appuie notamment sur trois points principaux : la conformité de l'enquête, le dossier présenté à l'enquête et les observations et propositions recueillies au cours de la procédure.

5.1. S

’

Le public a eu la possibilité de s'exprimer librement par les moyens habituels en déposant des observations, propositions, directement sur le registre d’enquête papier, par courrier postal adressé en mairie, sur un registre dématérialisé, par courrier électronique déposé à une adresse dédiée en Préfecture de La Charente-Maritime à LA ROCHELLE, ou bien encore verbalement auprès d’un membre de la commission d’enquête.

A l’évidence, des moyens diversifiés d’information et d’expression ont été mis à la disposition du public qui ne pouvait les ignorer. Sur l’aspect légal, la commission d’enquête estime que la procédure a été conduite conformément aux textes en vigueur et tout particulièrement aux dispositions de l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique.

5.2. S

’

Le dossier mis à l’enquête est relativement volumineux dans la mesure où il comporte une étude environnementale et de nombreuses annexes essentiellement cartographiques.

La note de présentation est tout à fait explicite sur les motifs et les objectifs de la révision du PPRN et constitue une bonne introduction aux dispositions réglementaires qui vont en découler.

Pour le lecteur non averti, la première difficulté peut provenir de la compréhension, dans le cadre de l’étude, de mots ou formules : évènement de référence, aléa, enjeu, risque, qui sont les piliers à partir desquels sont définis le zonage et le règlement d’occupation du territoire pour protéger les personnes et les biens du risque de submersion marine.

La méthodologie qui a conduit à la complexité des zonages peut rester confuse tant les spécificités et les contraintes qui en découlent sont multiples.

La pièce la plus technique du dossier mais qui en constitue l’élément technique fondateur est le rapport d’étude hydraulique- Artélia 2017- sur l’étude des aléas et des enjeux

du bassin de l’estuaire de la Charente.

La commission a bien noté que les couleurs du zonage règlementaire en rouge dégradé et bleu dégradé sont appliquées de la même manière dans tous les projets du même type au niveau national. Cependant les proximités chromatiques et les variations de qualité d’impression peuvent rendre difficile l’association des couleurs du plan avec celles de la légende.

Le règlement est complexe dans la forme en ce qu’il ne peut se lire sans les interdépendances entre les différents chapitres, et complexe dans le fond. La commission a bien noté qu’il résulte d’une conciliation des impératifs de prévention et des besoins socio- économiques du territoire.

Par le caractère épuré des cartes de zonage, un certain public a du mal à se localiser.

Ce dossier comporte toutefois l’ensemble des rubriques, cartes et plans prévus par les textes en vigueur.

En synthèse, s’agissant du dossier, la commission d’enquête estime qu’il est conforme aux textes en vigueur, qu’il contient bien toutes les pièces requises, qu’il est abouti et qu’il est suffisamment clair pour être compris et présenté à l’enquête publique. Aucune carence avérée n’est apparue sur le fond.

5.3. S

Les différences entre le PPRN en vigueur et le projet de révision résultent d’une évolution méthodologique, en référence à la circulaire ministérielle du 27/7/2011 relative à la prise en compte du risque de submersion marine dans les plans de prévention des risques littoraux, et de la modélisation du comportement hydrodynamique côté maritime, et de la propagation des écoulements sur le périmètre d’étude du bassin Estuaire Charente.

L’évènement de référence :

A l’évènement de référence initial basé sur la tempête du 27/12 /1999 – coefficient de marée de 90 majoré d’une surcote de 2m et d’une marge d’incertitude de 0,20m, la circulaire du 27/7/2011 impose de retenir la tempête Xynthia des 27 et 28/02/2010 de période de retour au moins centennale, comme évènement hydrométéorologique de référence.

L’aléa submersion marine :

La circulaire majore cet évènement de référence pour prendre en compte les effets du changement climatique afin de définir :

- Un aléa de court terme : évènement de référence + 20 cm permettant de définir la constructibilité des terrains.

- Un aléa de long terme : évènement de référence + 60 cm permettant de définir des mesures de réduction de la vulnérabilité par la fixation de « cote plancher » des projets admissibles à court terme.

La modélisation numérique de la propagation de la submersion permet de calculer la hauteur d’eau obtenue par la différence entre les cotes des niveaux d’eau et la topographie du terrain naturel issue du modèle numérique de terrain Litto 3D. Elle permet de calculer la vitesse d’écoulement et la dynamique des eaux.

Le projet de révision permet d’intégrer :

- Une classe de vitesse supplémentaire impliquant la présence de davantage de zones en aléa modéré au détriment de l’aléa faible.

- Un niveau de qualification de l’aléa très fort qui n’existait pas auparavant.

Au final, par le croisement de la hauteur d’eau par submersion et la vitesse d’écoulement, à l’échelle du bassin Estuaire Charente, quatre niveaux d’aléa submersion sont définis : faible, modéré, fort, très fort.

Le zonage réglementaire

Aux zonages règlementaires a surtout été rajouté un nouveau zonage Rs1 en zone de danger extrême du fait des vitesses élevées d’écoulement ou de forts effets de vagues à l’arrière des ouvrages de protection en cas de leur rupture.

Du fait des évolutions précitées, les cartes réglementaires évoluent par rapport au PPRN en vigueur principalement sur les franges, des zones sont rajoutées, d’autres sont retirées ou changent de statut. Ces différentes évolutions cartographiques sont représentées au chapitre 6.2.1.2 de l’évaluation environnementale.

La commission estime que le calage de l’évènement de référence sur la tempête Xynthia majoré pour la prise en compte du changement climatique, la modélisation du terrain naturel et la modélisation de la propagation de la submersion confère au projet des degrés de finesse et de précision qui n’avaient pu être atteints auparavant.

Le règlement

Le chapitre 6.2.1.4 de l’évaluation environnementale justifie les évolutions du règlement par la prise en compte des pratiques ou règles nationales, des retours d’expériences notamment au travers de l’instruction des dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme, ou plus globalement dans le sens d’une meilleure prise en compte des intérêts économiques et sociaux.

La commission estime que l’évolution du règlement enrichi par les retours d’expériences et une meilleure prise en compte des intérêts économiques et sociaux locaux contribue à une meilleure acceptation sociale du projet.

5.4. S

’

Le maintien des règles visant à une interdiction ou limitation des emprises au sol nouvelles pour la transparence hydraulique nécessaire aux capacités d’écoulement et d’expansion des crues n’aggrave pas la situation du PPRN en vigueur ni vis-à-vis du risque de submersion ni vis-à-vis de la préservation des zones naturelles.

En ce qui concerne la sécurité des biens des biens et des personnes, la modélisation permet de fonder le zonage sur la mise en évidence d’un risque plus ou moins important selon le secteur concerné.

La commission estime que l’évolution du PPRN d’une part affine la connaissance du risque pour mieux adapter localement les règles de protection des biens et des personnes, d’autre part n’aggrave pas, voire renforce la préservation des espaces naturels, patrimoniaux et paysagers.

5.5. S

’

Le diagnostic général du trait de côte et notamment celui de son évolution récente a été apprécié de diverses manières, et notamment par recoupement entre photos aériennes

prises en 1980, 1996 et 2000, cartes anciennes et plus particulièrement le cadastre Napoléonien, cartes récentes et plans cadastraux. Il ressort qu’il a assez peu varié depuis 40 ans mais on observe des zones particulièrement sensibles à l’érosion au niveau des côtes rocheuses à falaises dont celle située au Nord-Est de l’Ile Madame et celle de Piedemont au Sud-Ouest de la commune de Port-des-Barques.

Il convient de noter que cet aléa n’a fait l’objet d’aucune étude nouvelle dans le présent dossier de modification du PPRN.

L’évolution du trait de côte n’a pas été remise en cause à l’occasion de la présente enquête publique.

Pour sa part, la commission d’enquête ne formule aucun commentaire sur ce volet.

5.6. S

Les résultats des modélisations permettent de manière satisfaisante de caractériser et de cartographier à l’échelle cadastrale les hauteurs d’eau et les vitesses d’écoulement qui servent de base à la définition des aléas submersion/inondation. L’aléa « Submersion marine » constitue l’élément central standard des dix communes du bassin de l’estuaire de la Charente concernées par la présente enquête publique.

La mise en œuvre d’outils de modélisation a permis de déterminer avec précision le comportement hydrodynamique côté maritime et la propagation des écoulements côté terrestre sur l’ensemble de la zone d’étude. La complétude du rapport d’étude hydraulique est à souligner.

Il ressort que cet élément central du dossier n’a fait l’objet d’aucune remarque, d’aucune question quant à la forme ou au fond de l’étude qui a été conduite sur la commune de Port-des-Barques.

La commission d’enquête ne peut que souligner la qualité des études qui ont été produites

5.7. S

Pour tenir compte de deux aléas, érosion côtière et submersion marine, six zones ont été définies, de Re à Bs2.

Une septième zone Bs3 apparaît indûment dans la note de présentation. Elle concerne le secteur d’activité du port de commerce de Rochefort. Elle ne fait l’objet d’aucune indication dans le règlement.

La commission d’enquête a relevé cette anomalie qu’elle a soumise au service instructeur, lequel en confirme le caractère erroné. Le dossier sera corrigé en conséquence.

Pour sa part le public n’a émis aucune observation à cet égard.

La commission d’enquête estime que cette inexactitude dans la définition et la répartition des zonages ne compromet d’aucune manière le sens du projet de révision du PPRN et qu’elle n’est pas de nature à l’entacher.

5.8. S

L’une des observations recueillies concerne le projet très détaillé de construction d’un local de 1000 m², en zone Rs1, présenté par Monsieur Jérémy SEGUIN jeune ostréiculteur.

Cette activité nécessite une présence en bord de mer et à ce titre des exceptions au règlement peuvent être admises. Madame la maire de Port-des-Barques soutient ce projet.

Suivant les indications du service instructeur, le demandeur possède déjà un local d’une surface au sol d’environ 330 m2.

Le règlement de la zone Rs1 autorise la construction de nouveaux bâtiments nécessitant la proximité immédiate de l’eau sous réserve, entre autres, que l’emprise au sol hydraulique reste inférieure à 250 m2. Des dépassements de cette norme peuvent être ponctuellement admis s’ils s’accompagnent de démolitions partielles de bâtiments existants en vue de diminuer l’exposition aux risques et sous réserve que l’emprise au sol hydraulique du dépassement soit inférieure ou égale à celle de la partie démolie.

La commission d’enquête a bien compris et pris en compte les remarques du service instructeur. Elle a également bien entendu les besoins du demandeur et considéré le caractère ancien et sérieux de cette entreprise qui pourrait raisonnablement présenter un nouveau projet plus approprié.

5.9. S

Deux observations ont été recueillies suivant lesquelles les moyens de protection active de la population ne seraient pas pris suffisamment en compte dans le projet de révision du PPRN. Aucune décision n’est prise ou envisagée pour préserver la sécurité des habitants de la rue des Prés Verts (quartier de Font Renaud). L’élévation d’un merlon qui prendrait naissance sur la digue d’enrochement et contournerait le Sud du quartier est demandée, de même que le rehaussement des vannes.

Le service instructeur indique que les protections demandées ou leur entretien relèvent du PAPI. (Programme d’Action de Protection des Inondations), à savoir de l’EPTB Charente (Etablissement Public Territorial de Bassin) et non du PPRL.

La commission d’enquête partage l’avis du service instructeur.

Par ailleurs, elle estime que le service instructeur a répondu précisément à trois questions contenues dans l’observation de Madame et Monsieur Bernard PRONCE et qui concernent la prise en charge des sinistrés, le déplacement des bâtiments publics submersibles, les conséquences pour les propriétaires des maisons déjà identifiées comme submersibles et notamment leur vente.

5.10. S

’

La commission d’enquête a tenu cinq permanences en mairie de Port-des-Barques afin d’y accueillir au mieux le public. Seulement sept personnes s’y sont déplacées et trois observations ont été déposées. Pour autant, divers visionnages et téléchargements du dossier sur le site du registre d’enquête dématérialisé ont été effectués.

La commission d’enquête constate que, sauf à être parfaitement informée, la population a montré un intérêt mesuré à sa propre protection, à celle de ses biens et à la future occupation de l’espace en général.

5.11. S

’

La commission d’enquête n’a identifié aucune insuffisance substantielle dans le dossier d’enquête, prenant acte d’un savoir-faire éprouvé des services de l’Etat dans le département de Charente Maritime en matière d’élaboration de PPRN littoraux.

La méthode d’élaboration du PPRN, en particulier sur la caractérisation de l’aléa de submersion marine est très encadrée par la réglementation.

Le règlement, annexé du plan de zonage, s’avère in fine à la fois sensible car opposable aux tiers après son annexion au PLU, et complexe au fond, devant concilier les impératifs de protection des biens et des personnes en ménageant les conditions acceptables des occupations préexistantes ou leur développement en zone submersible.

D’ailleurs, les personnes publiques consultées se sont principalement prononcées sur des points particuliers d’interprétation et d’application du règlement. La commission s’est appuyée sur ces diverses remarques pour soumettre au service instructeur huit questionnements applicables à chacune des communes concernées par le projet de révision du PPRN et plus précisément :

-1 Les différentes notions d’emprises liées à l’aquaculture et à l’agriculture, -2 Les zones refuge des bâtiments agricoles,

-3 Le terrain d’assiette pour les projets agricoles,

-4 La bande de circulation de 3 mètres autour des constructions agricoles,

-5 Les notions de surface plancher/emprise au sol pour ce qui concerne l’habitat, -6 La démolition en zone submersible,

-7 La notion d’extension des habitations par changement d’usage d’un garage ou par construction nouvelle,

- 8 L’interprétation de la notion « nécessitant la proximité immédiate de l’eau ».

Les réponses du service instructeur renvoient à l’application du règlement dans son écriture (points 1, 2, point 3 par application de la notion en urbanisme), aux obligations du porteur de projet (points 4, 6), ou reconnaissant que la notion » nécessitant la proximité immédiate de l’eau » (point 8), laisse place à interprétation malgré tout cadrée par la définition dans le glossaire.

La rédaction du règlement relative au point 7 (notion d’extension des habitations) vise à éviter la création de nouveaux logements ce qui est parfaitement en cohérence avec l’objectif du PPRN d’éviter l’apport de populations supplémentaires en zone rouge.

S’agissant des notions de surface plancher/emprise au sol, (point5), la rédaction de ce chapitre va être harmonisée avant l’approbation du PPRN pour correspondre à la définition de l’emprise énoncée dans le chapitre 2 « réglementation des projets ».

Les différentes notions d’emprises liées à l’aquaculture et à l’agriculture (point 1) illustrent la complexité du règlement. Une même typologie de construction agricole peut être conditionnée à limitation « d’emprise » en Rs3, à « emprise hydraulique » en Rs1 ou Rs2, probablement en raison d’un niveau de risque associé différent.

La commission s’étonne cependant que les constructions liées à l’aquaculture ne soient pas admises sous réserve de limitation « d’emprise hydraulique » à l’instar des constructions liées à l’agriculture en zone Rs2, car tout autant potentiellement susceptibles d’une emprise

hydraulique supérieure à « l’emprise », pouvant impacter soit les écoulements, soit les champs d’expansion.

Elle s’étonne à contrario que « la création d’une structure permettant de préparer les produits de l’aquaculture pour une dégustation » en zone Rs2 et Rs3 ou la « création d’un espace de fonction à l’intérieur ou par extension d’un bâtiment lié à l’agriculture » soit subordonné à « limitation d’emprise hydraulique » plutôt qu’à simple « emprise », voire

« surface de plancher ».

La commission d’enquête estime que les réponses du service instructeur sont claires, de nature à éclairer le lecteur en général, et d’ores et déjà les services et les élus qui seront chargés d’appliquer le PPRN après son approbation. Elles mettent en évidence la complexité et la finesse d’un règlement suffisamment précis pour servir les objectifs du PPRN sans avoir la prétention et courir le risque de pouvoir envisager toutes les configurations de projets que les usagers pourraient soumettre aux élus.

6. PROPOS CONCLUSIFS

Si l’émotion générale suscitée par la catastrophe Xynthia qui a frappé les côtes charentaises en 2010 s’estompe peu à peu, elle a provoqué une prise de conscience des risques potentiels encourus et de la nécessité impérative de les anticiper et de s’en protéger.

Des études longues et complexes ont été engagées afin de mieux intégrer le risque de submersion marine et celui lié à l’érosion du trait de côte dans les documents d’urbanisme.

Grâce à un meilleur niveau des connaissances, elles ont conduit à concrétiser le présent projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels concernant le territoire de la commune de Port-des-Barques et à le présenter dans le cadre de l’enquête publique maintenant achevée.

Il ressort que cette procédure a suscité peu de réactions. Aucune opposition ne s’est formée pour remettre en cause le projet de révision du PPRN. La longue période dévolue à une concertation globale a probablement répondu aux diverses attentes.

La présente enquête publique a permis de vérifier que les habitants avaient un bon niveau d'information sur le contenu du PPRN et en acceptaient le principe. La commission ne peut que s’en réjouir.

Le croisement des niveaux d’aléa et des types d’enjeux recensés sur le territoire communal ont permis aux services de l’Etat de définir six zones réglementées répondant aux différents niveaux de risques. Des dispositions strictes sont applicables à chacune d’elles. Elles définissent et encadrent l’utilisation future du sol et la gestion de l’existant

.

Il peut donc être convenu que l’application des mesures contenues dans le projet de révision du PPRN sont de nature à rehausser le niveau de sécurité humain et matériel dans l’hypothèse de la survenance d’un nouvel évènement calamiteux d’ampleur

.

Il convient de souligner par ailleurs que la publicité autour de ce projet est de nature à entretenir le souvenir de ces jours funestes et, par là même, de s’en prémunir. Rien ne pourra éviter la survenance de nouvelles tempêtes, mais une vigilance permanente et une culture du risque sans cesse entretenues par chacun des acteurs concernés pourront en limiter les conséquences. Tel est le sens de la révision du PPRN de l’estuaire de la Charente.

7. AVIS MOTIVE

7.1. M

’

La commission d’enquête énonce ci-dessous les raisons et motifs sur lesquels elle a fondé son avis.

✓ La concertation s’est déroulée longuement, méthodiquement et elle a été conduite à son terme.

✓ Les services de l’Etat dans le département ont élaboré le projet de PPRN dans le respect de la doctrine ministérielle,

✓ La procédure d’enquête publique s’est déroulée conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral la prescrivant et sans aucun incident ou manquement susceptible d’entacher la légalité de cette enquête,

✓ Le public pouvait s’exprimer aisément par un ou plusieurs des cinq moyens qui lui était offerts,

✓ Le dossier conforme à la réglementation a été tenu à la disposition du public pendant 39 jours, la DDTM porteur du projet a répondu à toutes les observations déposées,

✓ La modélisation numérique topographique et la modélisation numérique de l’hydrodynamique maritime confèrent à la détermination de l’aléa de submersion un niveau de précision qui n’avait pu être atteint précédemment,

✓ Les études présentées montrent que l’érosion côtière modérée, même à long terme, impacterait peu les infrastructures présentes,

✓ Les différents zonages proposés interdiront, dans les documents d’urbanisme, toute nouvelle construction susceptible de mettre en danger la vie de ses occupants. Ils limiteront davantage l’exposition des biens au risque de submersion marine dans l’éventualité d’un retour d’événement majeur,

✓ Le projet satisfait aux objectifs de meilleure connaissance du risque, de mesures de protection des biens et des personnes et de développement durable. Il prend en compte les risques et la réduction de la vulnérabilité, en informant et sensibilisant la population sur les risques d’érosion et de submersion marine,

✓ Le plan présenté par l’Etat est raisonnable dans ses exigences et adapté aux diverses situations. Pérenne pour l’essentiel, il est révisable chaque fois que de besoin.

✓ Le projet de révision du PPRN est accueilli favorablement par la Maire de la commune de PORT-DES-BARQUES qui exprime sa satisfaction.

✓ Les spécificités de la commune de PORT-DES-BARQUES ont bien été prises en compte.

7.2. F

’

’

En conséquence et compte tenu des motivations qui précèdent la commission d’enquête émet, à l’unanimité,

Un Avis Favorable,

Au projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de PORT-DES-BARQUES (17) dans les conditions présentées au dossier, assorties des modifications proposées par le service instructeur.

A Niort le 15 Février 2021

Christian CHEVALIER

Président de la commission d’enquête

Jean-Pierre BORDRON Jean-Marie CLERGET

Membre de la commission Membre de la commission