NOTICE EXPLICATIVE A L’ATTENTION DES MAIRES
Vous trouverez ci-joint une fiche de renseignements sur laquelle vous préciserez le nom de votre commune puis que vous dupliquerez et prendrez soin d'adresser à chacune des personnes tirées au sort, en leur rappelant la nécessité de vous la retourner intégralement renseignée et signée dans les délais requis.
En effet, les renseignements demandés sont absolument nécessaires pour obtenir la délivrance du casier judiciaire et permettre à la commission de statuer.
Vous voudrez bien veiller à ce que les mentions suivantes figurent sur la liste dressée par vos services :
nom (nom d'épouse et de jeune fille pour les femmes mariées),
prénom (figurant en premier lieu sur l'acte de naissance),
date et lieu de naissance (commune + département ou pays pour les personnes nées à l'étranger ou arrondissement pour celles nées à Paris),
adresse : pour les personnes qui ne résideraient pas dans votre commune, il s'agit de l'adresse de leur résidence effective et non de leur domiciliation dans votre commune, puisque les personnes dont la résidence principale est située en-dehors du département peuvent demander à être dispensées des fonctions de juré,
profession : ce renseignement est nécessaire pour permettre à la commission de relever les éventuelles incompatibilités et d'examiner les demandes de dispense.
Je vous rappelle, par ailleurs, que seules les personnes âgées de plus de 23 ans peuvent être jurés (les électeurs nés le et après le 1er janvier 1999 devront donc être écartés).
Vous voudrez bien avant le 15 juillet 2021, adresser cette liste ainsi établie, - toujours au format xls exclusivement (pas de liste « papier »), accompagnée des réponses au questionnaire ci-joint, sous format pdf, par retour de courriel au greffier en chef chargé du service pénal de la cour d’appel de Toulouse (assises.ca-toulouse@justice.fr).
Pour toute précision complémentaire, vous pouvez joindre ce service au numéro téléphonique suivant : 05.61.33.72.16 ou 61 ou 72.
Bureau de la réglementation et des élections Affaire suivie par : Marie-Christine Rousseliere
Mél : marie-christine.rousseliere@haute-garonne.gouv.fr 1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9 Tél. : 05 34 45 35 42
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
Préfecture
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Fiche de renseignements jury d’assises
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE JURY D’ASSISES 2022 MAIRIE DE :
Madame, Monsieur,
Vous avez été désignée(e), par tirage au sort à partir de la liste électorale de votre commune d’inscription, pour figurer sur la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés pour l’année 2022.
Vous voudrez bien retourner le questionnaire suivant AVANT LE 23 JUIN 2021 à la mairie qui a procédé au tirage au sort (et non pas à la cour d’assises).
NOM : ………
(en lettres capitales)
Epouse : ………..
(le cas échéant)
PRENOMS : ………
(dans l’ordre de l’état civil, soulignez le prénom usuel) Date de naissance : ………
Lieu de naissance : ………..
(commune + département ou pays ou arrondissement pour Paris)
Domicile : ……….………
………
(adresse complète dont le code postal de la commune)
Profession : ………
(si vous êtes retraité(e), indiquez votre ancienne profession suivie de la mention : « en retraite ») Avez-vous exercé les fonctions de juré depuis moins de cinq ans ?
non oui, précisez :……….………..
Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévu par les textes.
Les personnes âgées de plus de 70 ans ou n’ayant pas leur résidence principale dans le département de la Haute-Garonne, qui en font la demande, sont dispensées des fonctions de juré. Peuvent également être dispensées, les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission chargée de l’établissement de la liste annuelle des jurés.
Pour être dispensé(e) des fonctions de juré, vous devez préciser le motif invoqué et joindre à la présente toute pièce justificative. La demande devra être adressée AVANT LE 23 JUIN 2021 à la mairie qui a procédé au tirage au sort, en même temps que le questionnaire.
Le cas échéant, la demande de dispense pourra être adressée par lettre simple avant le 1er septembre 2021 au président de la commission chargée de dresser la liste annuelle, à la cour d’assises de la Haute-Garonne : 10 place du Salin – BP 7008 – 31068 TOULOUSE Cedex 7.
MOTIF : ……….
A Le
(signature)
IMPORTANT : cet imprimé doit être complété par son destinataire et non par les services de la mairie.
