Mise en place des commissions

(1)

RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Sarthe

Convocation

Date de la convocation : 18/08/2020

Date de l’affichage convocation : 18/08/2020 Acte rendu exécutoire

Après dépôt en Préfecture le : 26/08/2020 Publiée ou notifiée le : 26/08/2020

Nombres de membres afférents au Comité Syndical : 32 Nombre de membres en exercice : 32

Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 27 Nombre de pouvoirs : 0

Nombre total votants : 27

L'an deux mil vingt, vingt-cinq aout, à dix-huit heures, le Comité Syndical légalement convoqué, s'est réuni en session ordinaire sur le territoire de la communauté de communes du Sud Sarthe à la salle polyvalente La Bruèroise, route de Chenu, commune de La Bruère sur loir.

Etaient présents :

Délégués de la Communauté de Communes de Loir Lucé Bercé :

Mmes ALLAIRE, HELLEGOUARC’H, MANCEAU, RIBOUILLEAULT, VIVET, MM ABRAHAM, BOURIN, BROSSEAU, DEMAS, FERRERO, OLIVIER

Délégués de la Communauté de Communes du Sud Sarthe :

Mmes JAMIN, LEGER, MARTIN, et MM AMY, BRAULT, FRIZON, GRANDET, GUILLON, LEESCHAEVE, LORIOT, LOYAU, MARTINEAU, MOURIER, PAQUET, POIRIER, POSTMA.

Etaient excusés/absents : Mmes BOURMAULT, GEORGET.

Assistaient également à la séance : Sophie POUPEE (Directrice)

Le Comité Syndical a choisi pour secrétaire : Monsieur LORIOT de la commune de Château l’Hermitage

ORDRE DU JOUR :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 30 JUILLET 2020 A L’UNANIMITE

ADMINISTRATION GENERALE

1 - ADMINISTRATION

Mise en place des commissions

Il est rappelé l’article L.2121-22 du CGCT, relatif à la composition des différentes commissions, y compris la Commission d’Appel d’Offres : « … La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres …, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée..». Par ailleurs l’article L.2121-21 du CGCT précise que le vote doit être fait à scrutin secret.

L’article L.5211-1 précise que les EPCI sont soumis aux règles de fonctionnement applicables aux communes.

COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU SYNDICAT MIXTE DU VAL DE LOIR SÉANCE DU 25 AOUT 2020

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1.1 Mode de désignation des représentants des Commissions ou des organismes extérieurs

Monsieur le Président fait part au Comité Syndical que l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales permet, par décision prise à l’unanimité du Comité Syndical, de désigner des délégués du Comité Syndical, pour remplir des fonctions ou siéger dans les organismes extérieurs ou les commissions syndicales sans avoir nécessairement recours au vote à bulletin secret.

Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE qu’au titre de l’article L 2121-21 du CGCT, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations PRECISE que cette décision ne s’applique pas aux désignations pour lesquelles une disposition législative ou règlementaire exige le vote à bulletin secret,

PRECISE que le mode de désignation pourra être modifié sur demande des membres du Conseil municipal suivant les règles de l’article L.2121-21.

1.2 Composition de la Commission d’Appel d’Offres

L’article L.1411-5 du CGCT modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 précise la composition de la CAO des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale.

« La commission est composée :

Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. »

La Présidence de la CAO revient de droit au Président du Syndicat Mixte du Val de Loir. Il a la possibilité de désigner par arrêté, son remplaçant parmi les membres élus de la collectivité, qui ne sont pas déjà membre de la CAO.

Il est procédé à l’élection des 5 membres titulaires et des 5 membres suppléants.

Les suppléants ne sont pas « rattachés » aux titulaires, ils pourvoient aux suppléances dans l’ordre de la liste.

VU la délibération 2020-27 du 25/08/2020 concernant le mode de désignation des représentants des Commissions,

Election des membres titulaires

Le Président demande aux membres s’il y a des candidats.

Sont candidats : MM AMY, GRANDET, PAQUET, PINCON, ALLAIRE Après avoir pris acte des candidatures, l’élection est opérée.

Délibération 2020 – 28 :

COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES Délibération 2020 – 27 :

MODE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMISSIONS OU DES ORGANISMES

EXTERIEURS

(3)

1

^er

tour 2

^ème

tour 3

^ème

tour a. Nombre de délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 27

b. Nombre de votants 27

c. Nombre d’abstentions

0 d. Nombre de contres 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 27

f. Majorité absolue ou relative au 3

^ème

tour 14

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS NOM ET PRENOM DES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL AYANT RECU UN OU

PLUSIEURS SUFFRAGES (dans l’ordre alphabétique) 1

^er

tour 2

^ème

tour 3

^ème

tour

M. AMY 27

M. GRANDET 27

M. PAQUET 27

M. PINCON 27

MME ALLAIRE 27

Election des membres suppléants

Le Président demande aux membres s’il y a des candidats.

Sont candidats : M. POSTMA, MME MARTIN, MME RIBOUILLEAULT, M. DEMAS, M. BOURIN Après avoir pris acte des candidatures, l’élection est opérée.

1

^er

tour 2

^ème

tour 3

^ème

tour

a. Nombre de délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

27 b. Nombre de votants 27

0 d. Nombre de contres 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 27

f. Majorité absolue ou relative au 3

^ème

tour 14

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS NOM ET PRENOM DES MEMBRES DU COMITE SYNDICAL AYANT RECU UN OU

PLUSIEURS SUFFRAGES (dans l’ordre alphabétique) 1

^er

tour 2

^ème

tour 3

^ème

tour

M. POSTMA 27

MME MARTIN 27

MME RIBOUILLEAULT 27

M. DEMAS 27

M. BOURIN 27

Suite à la proclamation des résultats de l’élection, la Commission d’Appel d’Offres est immédiatement installée.

(4)

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1.3 Constitution des Commissions

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22 et L. 5211- 40-1 (modifié par la loi Engagement et Proximité du 27/12/2019), prévoyant que les commissions sont instaurées par l’assemblée délibérante selon le principe de représentation proportionnelle ; si elles ont un caractère permanent, elles doivent être constituées en début de mandat ;

Ces instances dont l'organe délibérant détermine librement le champ de compétences ne peuvent qu’émettre des avis qui seront présentées à l'assemblée délibérante à l'occasion du vote des délibérations portant sur les affaires concernées ; cette compétence purement consultative ne peut prendre la forme d'une décision qui se substituerait aux délibérations de l'organe délibérant, seule instance habilitée à décider au nom de l’EPCI.

CONSIDERANT que les commissions seront composées de 8 délégués maximum CONSIDERANT que Monsieur le Président préside de plein droit les commissions.

Après avoir invité chacun des Vice-Présidents à bien vouloir décliner les délégations de fonction qu’il venait de leur consentir.

Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de constituer les cinq commissions suivantes :

Dénomination des commissions Domaines de compétences FINANCES, ADMINISTRATION

GENERALE, RH

ROB, budget, trésorerie, tableau de bord, ressources humaines, document unique, recours

ETUDES ET FINANCEMENT DU SERVICE

REOM, tarification incitative, fichier usagers, suivi recouvrement, grille tarifaire, règlement de service (disposition financière), études diverses

COLLECTE ET TRAITEMENT DES OMR ET DEM

suivi prestations, centre de transfert, travaux, décharge, étude nouveau marché, extensions des consignes de tri, étude des pistes d'amélioration, règlement de service (organisation de la collecte)

DECHETERIES, SERVICE TECHNIQUE ET PATRIMOINE

suivi prestations, agents, travaux, étude nouveau marché, règlement de service (déchèteries), étude des pistes d'amélioration, document unique, patrimoine COMMUNICATION /

PREVENTION / QUALITE

Suivi prestation agence, mise en place d'actions de prévention, marché de prestation, étude communication RI

Délibération 2020 – 29 :

CONSTITUTION DES COMMISSIONS

(5)

PROCEDE à l’élection des membres des cinq commissions :

Dénomination des commissions Candidats

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RH

M. AMY MME RIBOUILLEAULT M. PAQUET M. GRANDET

M. LORIOT MME MANCEAU ETUDES ET FINANCEMENT DU SERVICE

M. AMY M. PAQUET M. GRANDET M. LORIOT

MME MANCEAU M. LE BOUFFANT M. FRIZON MME LEGER

COLLECTE ET TRAITEMENT DES OMR ET DEM

M. PAQUET M. DEMAS

M. AMY MME HELLEGOUARC’H MME VIVET M. POSTMA

MME ALLAIRE M. ABRAHAM DECHETERIES, SERVICE TECHNIQUE ET

PATRIMOINE

M. GRANDET M. LORIOT M. DEMAS M. LE BOUFFANT M. PINCON M. FRIZON MME HELLEGOUARC’H COMMUNICATION / PREVENTION /

QUALITE

MME RIBOUILLEAULT M. GRANDET M. PAQUET MME MANCEAU MME HELLEGOUARC’H M. FRIZON M. MOURIER

1

^er

tour 2

^ème

tour 3

^ème

tour

a. Nombre de délégués présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

27 b. Nombre de votants 27

0 d. Nombre de contres 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b-c-d] 27

f. Majorité absolue ou relative au 3

^ème

tour 14

PROCLAME élus les membres des commissions ci-dessus :

Dénomination des commissions Membres

FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, RH

M. AMY MME RIBOUILLEAULT M. PAQUET M. GRANDET

M. LORIOT MME MANCEAU ETUDES ET FINANCEMENT DU SERVICE

M. AMY M. PAQUET M. GRANDET M. LORIOT

MME MANCEAU M. LE BOUFFANT M. FRIZON MME LEGER

COLLECTE ET TRAITEMENT DES OMR ET DEM

M. PAQUET M. DEMAS

M. AMY MME HELLEGOUARC’H MME VIVET M. POSTMA

MME ALLAIRE M. ABRAHAM

(6)

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DECHETERIES, SERVICE TECHNIQUE ET PATRIMOINE

M. GRANDET M. LORIOT M. DEMAS M. LE BOUFFANT M. PINCON M. FRIZON MME HELLEGOUARC’H COMMUNICATION / PREVENTION /

QUALITE

MME RIBOUILLEAULT M. GRANDET M. PAQUET MME MANCEAU MME HELLEGOUARC’H M. FRIZON M. MOURIER

1.4 Désignation des délégués locaux (agent et élu) pour le CNAS (Comité National d’Action Social) pour le mandat 2020 à 2026

Le CNAS prévoit la désignation d’un délégué local représentant les élus et d’un représentant des agents, pour siéger à l’assemblée départementale annuelle afin de donner un avis sur les orientations de l’association, d’émettre des vœux sur l’amélioration des prestations offertes et de procéder à l’élection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d’administration.

VU la délibération 2020-27 du 25/08/2020 concernant le mode de désignation des représentants des services extérieurs,

Le Président propose de d’élire MME MANCEAU Dominique comme délégué représentant les élus et Mélanie GAIGNON, gestionnaire RH et comptabilité du syndicat, comme déléguée représentant le personnel.

- ELIT MME MANCEAU Dominique comme délégué représentant les élus et Mélanie GAIGNON, gestionnaire RH et comptabilité du syndicat, comme déléguée représentant le personnel.

1.5 Désignation du représentant et de son suppléant à l’ATESART (l’Agence des TErritoires de la SARThe)

Monsieur le Président indique au Comité Syndical qu’il convient de procéder à la désignation des représentants à l’Agence des Territoires de la Sarthe (ATESART).

M. PAQUET se porte candidat aux fonctions de représentant au sein de l’Assemblée Générale.

M. LORIOT se porte candidat aux fonctions de suppléant au sein de l’Assemblée Générale.

M. PAQUET se porte candidat aux fonctions de représentant au sein de l’Assemblée Spéciale.

M. LORIOT se porte candidat aux fonctions de suppléant au sein de l’Assemblée Spéciale.

- ELIT M. PAQUET comme délégué représentant le Syndicat Mixte du Val de Loir au sein de l’Assemblée Générale

- ELIT M. LORIOT comme délégué suppléant le Syndicat Mixte du Val de Loir au sein de l’Assemblée Générale

Délibération 2020 – 30 :

DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX (AGENT ET ELU) POUR LE CNAS

Délibération 2020 – XX :

DESIGNATION DU REPRESENTANT ET DE SON SUPPLEANT A L’ATESART

(7)

- ELIT M. PAQUET comme délégué représentant le Syndicat Mixte du Val de Loir au sein de l’Assemblée Spéciale

- ELIT M. LORIOT comme délégué suppléant le Syndicat Mixte du Val de Loir au sein de l’Assemblée Spéciale

1.6 Création d’une régie d’avance et de recettes issue de la fusion des 3 régies existantes

Monsieur le Président indique au Comité Syndical que par délibérations ci-dessous énoncées, 2 régies de recettes et 1 régie d’avance ont été créées, à savoir :

- La régie de recettes pour l’encaissement du produit de la vente des composteurs créée par la délibération 2013-36 du 20/06/2013 et modifiée par la délibération 2020-05 du 11/02/2020.

- La régie de recettes pour l’encaissement du produit de la délivrance de copies de documents créée par la délibération 2014-07 du 30/01/2014.

- La régie d’avance pour les dépenses courantes créée par la décision 2015-01 du 21/12/2015

Il est nécessaire de fusionner les 2 régies de recettes et la régie d’avance pour les dépenses courantes en régie d’avance et de recettes qui regroupera les trois régies existantes.

VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

VU l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération 2020-24 du comité syndical en date du 30/07/2020 autorisant le Président à créer, modifier ou supprimer des régies en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 21/08/2020 ;

Le comité syndical, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE

ARTICLE 1^er – La création d’une régie d’avances et recettes issue de la fusion des 3 régies existantes : La régie d’avance « dépenses diverses » n°28104, les deux régies de recettes n°28102 et n°28103. Les délibérations ci- dessus énoncées, ainsi que toutes celles se rapportant à ces 2 régies de recettes et à cette régie d’avance, sont abrogées à compter du 1^er septembre 2020.

ARTICLE 2 – Cette régie est installée au Lude, 5 bis Boulevard Fisson.

ARTICLE 3 – La régie encaisse les produits suivants : - Vente de composteurs

- La délivrance de copies de documents

ARTICLE 4 – Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques

- Espèces

En contrepartie des droits encaissés, le régisseur est tenu de remettre au débiteur quittance de paiement P1RZ.

ARTICLE 5 – La régie paie les dépenses suivantes :

Délibération 2020 – XX :

CREATION D’UNE REGIE D’AVANCE ET DE RECETTES ISSUE DE LA FUSION DES 3 REGIES

EXISTANTES

(8)

Page 8 sur 14 - Les frais postaux et de livraison

- Les dépenses de fournitures administratives et techniques diverses

ARTICLE 6 – Les dépenses désignées à l’article 5 sont payées selon le mode de règlement suivant : - Espèces

ARTICLE 7 – Le régisseur est autorisé à détenir un fond de caisse d’un montant de 50 €.

ARTICLE 8 – Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.

ARTICLE 9 – Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le montant fixé à l’article 8 et au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 10 – Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire et du président la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par trimestre.

ARTICLE 11 – Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 12 – Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 – Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – Le président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

SUIVI DE PRESTATION DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DECHETS

2 – CONVENTION CONCERNANT LES CONDITIONS DE COLLECTE DES PNEUS

Monsieur le Président indique au Comité Syndical qu’il convient de procéder à la signature d’une convention concernant les conditions de collecte des pneus avec la société Méga Pneus.

La collecte et le recyclage des pneus sont gratuits si les conditions de collecte sont respectées (pneus rangés par type, stockage à l’abri, accessibilité…). En cas de non-respect des conditions de collecte, une facturation sera adressée au Syndicat Mixte du Val de Loir, suivant les conditions tarifaires détaillées ci-dessous :

LISTE DES INCIDENTS FORFAIT TARIF HT / TONNE & commentaires

Passage à vide sur site Stock de pneus non accessibles ou non abrités

Non remise de la totalité des pneus démontés (Justifier avec une photo)

200 €

Présence de déchets non-conformes : flancs, ferraille, ordure ménagère, cailloux, terre, bois, verre, pneus pleins, matériaux ne faisant pas partie intégrante du pneu, souillés (pollués par substance ou produit quelconque) Pneus issus d’ensilage (mousse, verdure), pneus pleins, Chenilles, etc…

Prix collecte + traitement 200 € +280 €/Tonne

Temps d’attente du chauffeur > à 15 min (clé cadenas indisponible, encombrement, voiture à déplacer…)

85 € + tarif « Passage à vide » si attente > 30 min Non-respect des quantités demandées

85 € Si quantité > 10% ou si - de 100 pneus à collecter

Pneus ayant subi une dégradation volontaire 200 € + 200 €/Tonne Prestation « chargement au grappin » 95 € La prestation Contenants non pleins : inferieure a 85 %

Pneus A (~90 Kg/m3) et Pneus B (~120 Kg/m3) 180€ Par contenant

Délibération 2020 – XX :

CONVENTION CONCERNANT LES CONDITIONS DE COLLECTE DES PNEUS

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AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tous les actes contractuels y afférent.

AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes les dispositions pour ce qui concerne le suivi administratif, technique et financier de la présente délibération.

FINANCES

3 – RECOUVREMENT

Départ de M. DEMAS à 19h28.

4 – SYNTHESE SUR LE BUDGET 2020

Les délégués du SMVL ont validé le Budget 2020 lors du Comité Syndical du 16/06/2020.

En section de fonctionnement, les chapitres suivants en dépenses :

Chapitre Libellé Proposition

11 Charges à caractère général 3 481 155,00 €

12 Charges de personnel et frais assimilés 576 431,32 €

65 Autres charges de gestion courante 42 760,00 €

66 Charges financières 69 286,51 €

67 Charges exceptionnelles 57 439,07 €

68 Dotations aux amortissements 440 000,00 €

42 Opérations d’ordre de transferts entre sections 336 688,82 €

TOTAL 5 003 760,72 €

(10)

Page 10 sur 14 En section de fonctionnement, les chapitres suivants en recettes :

70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1000,00

€

74 Dotations, subventions et participations 4 139 000,00 €

75 Autres produits de gestion courante 10,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 €

R 002 Résultat reporté 845 816,85 €

TOTAL 5 003 760,72 €

(11)

En section d’investissement, les opérations et chapitres suivants en dépenses :

16 Emprunts et dettes assimilées 200 017,69 €

Op 116 Opérations d’équipement 578 403,28 €

26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 €

Restes à réaliser 2019 103 045,84 €

D 001 Résultat reporté - €

TOTAL 899 400,68 €

(12)

Page 12 sur 14

22 %

Emprunts et dettes

76 %

Opération d'équipement

2 %

Opération d'ordre

Les dépenses d'investissement

2020

(13)

En section d’investissement, les chapitres suivants en recettes :

10 Dotations, fonds divers et réserves 15 000,00 €

13 Subventions d'investissement 41 000,00 €

R001 Résultat reporté 506 711,86 €

TOTAL 899 400,68 €

JURIDIQUE

5 – SYNTHESE SUR LES RECOURS

Tribunal administratif

Tribunal correctionnel

Tribunal de proximité

(14)

QUESTIONS DIVERSES

PROCHAINES REUNIONS Bureau :

- Lundi 21 septembre 2020 à 16h00 - Mardi 3 novembre 2020 à 16h00 - Mardi 1^er décembre 2020 à 16h00

Comité syndical :

- Mardi 06 octobre 2020 à 18h00 - Mardi 10 novembre 2020 à 18h00 - Mardi 15 décembre 2020 à 18h00