Rapport du Président
Commission Permanente du mardi 18 octobre 2011
Service instructeur N° CP-2011-10-3-8
Mission Grands Equipements Service consulté
SOUTIEN EUROPEEN POUR L’INTERNET A HAUT DEBIT DANS LES ZONES RURALES
(FEADER)
Résumé : Le présent rapport propose d’approuver les modalités de la mise en place de Nœuds de Raccordement d’Abonnés Zone d’Ombre (NRA ZO) dans les onze communes rurales haut-rhinoises qui ont été retenues dans le cadre d’un appel à projet national relatif à l’Internet haut débit.
Fin 2009, la Délégation Interministérielle à l’Aménagement et à la Compétitivité des Territoires (DIACT) a initié, dans le cadre du plan européen de relance économique, un appel national à projets visant à identifier les opérations destinées à couvrir les zones rurales déficitaires en couverture par Internet à haut débit.
Tant les sollicitations des communes situées en zone rurale au sens INSEE et ne bénéficiant que d’une couverture Internet partielle ou souhaitant accéder à des niveaux de débits plus élevés, que l’impossibilité de faire évoluer le réseau Wimax pour répondre à leurs demandes, nous ont conduits à proposer à ces communes de prendre part, à nos côtés, à cet appel à projets.
C’est ainsi que les onze communes de Bréchaumont, Dessenheim, Fulleren, Geiswasser, Guevenatten, Heiteren, Hombourg, Le Bonhomme, Muespach, Murbach et Rantzwiller se sont déclarées candidates pour un projet de montée en débit via la technologie NRA ZO (Nœud de Raccordement d’Abonnés Zone d’Ombre), et ont accepté de contribuer à son financement.
Cette technologie NRA ZO permet généralement d’atteindre des débits ADSL de l’ordre de 10/15 mégabits/seconde et d’accéder à des offres triple play (Internet+téléphonie+télévision).
La maîtrise d’ouvrage de ce projet est assurée par notre délégataire départemental de service public Haut-Rhin Télécom qui prendra en charge les travaux, l’exploitation et la maintenance des équipements. La mise en service de ces derniers est prévue pour fin 2012.
Le projet global d’installation dans chacune de ces communes d’un NRA ZO raccordé en fibre optique a été chiffré à 2 879 100 € HT, et notre collectivité a sollicité une contribution européenne de 50 % de ce montant (soit 1 439 850 €).
A l’issue de la procédure de sélection, la DIACT nous a informés que notre projet avait été retenu, mais faute de moyens suffisants, la contribution européenne a été limitée à 722 515 €.
Un approfondissement des discussions avec les communes partenaires du projet a permis de faire baisser le coût estimatif des travaux à 2 570 745 €, tant par optimisation des tracés que par mutualisation de travaux et recours le plus large possible aux infrastructures déjà existantes.
Ces discussions ont également permis de recaler le plan de financement qui aboutit à la répartition suivante :
y Europe (FEADER) : ...722 515 € y Département :...710 617 € y Les 11 communes : ...685 000 € y Haut-Rhin Télécom : ...452 613 €
La contribution de chaque commune a été forfaitairement établie à 65 000 €, à l’exception des deux communes de Geiswasser et de Hombourg dont les participations respectives seront limitées à 50 000 €.
En effet le coût des travaux pour chacune de ces deux communes (environ 70 000 €) est très inférieur à celui des autres communes qui se situe en moyenne à 269 000 €.
Ainsi qu’il ressort du projet de convention type joint en annexe, si le coût global du projet devait être inférieur d’au moins 5 % aux prévisions (pour rappel 2 570 745 €) et sous réserve que la participation du FEADER soit maintenue au niveau attendu, une réduction proportionnelle des contributions communales sera appliquée.
Par ailleurs, pour faire suite à la demande des communes, il a été convenu que le versement de leurs participations respectives se fera sur deux exercices soit 40 % en 2012 et le solde en 2013.
Cette opération s’inscrivant dans le cadre de la tranche ferme du contrat de concession haut débit, qui a fait récemment l’objet d’un avenant permettant de recourir à la technologie NRA ZO, notre délégataire Haut-Rhin Télécom contribuera au financement du projet à hauteur de 452 613 €.
Le Département, en tant qu’autorité délégante, assurera l’encaissement des contributions de l’Europe et des communes sur le programme A293, chapitre 13, fonction 60, nature 1312 pour l’Europe et nature 1314 pour les parts communales.
Le versement de l’aide départementale au délégataire soit 2 118 132 € s’imputera sur les enveloppes votées par la commission permanente du 13 octobre 2006 dans le cadre de l’affermissement de la tranche ferme du contrat de concession, et figurant au programme A293, chapitre 204, fonction 60, nature 2042 du budget départemental.
Enfin il convient de noter, d’une part que les infrastructures qui seront réalisées deviendront la propriété du Département au terme de la concession et d’autre part, que ce
¾ d’approuver les répartitions financières telles que présentées dans le rapport associant l’Europe au travers du FEADER, les communes bénéficiaires, Haut-Rhin Télécom et notre propre collectivité,
¾ de m’autoriser à solliciter la subvention FEADER,
¾ d’approuver les termes de la convention-type jointe au rapport et autorise le Président à signer, avec chacune des onze communes concernées, une convention particulière élaborée sur la base de la convention-type.
¾ de préciser que les recettes seront recouvertes au programme A293, chapitre 13, fonction 60, nature 1312 pour la part FEADER et nature 1314 pour les parts communales et que les dépenses seront imputées au programme A293, chapitre 204, fonction 60, nature 2042 du budget départemental.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Charles BUTTNER
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE X
AU PROJET DE MISE EN PLACE D’UN NRA ZO
ENTRE :
Le Département du Haut-Rhin ci-après « le Délégant » représenté par le Président du Conseil Général, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du Haut-Rhin en date du…..
La société Haut-Rhin Télécom, ci-après « le Délégataire » représentée par son Directeur,
La commune de X représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du….
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
que : services d’accès, services de bande passante, services de fibres noires, services d’hébergement.
Par contrat de délégation de service public signé le 30 novembre 2006, le Département a confié pour une durée de 15 ans la réalisation et l’exploitation du réseau à la Société Haut-Rhin Télécom (Délégataire), lui accordant la qualité requise pour percevoir des subventions publiques utiles à la satisfaction de ses obligations contractuelles.
Dans le cadre de l’appel à projet national « Plan de relance économique : soutien au développement des infrastructures pour l’Internet à haut débit dans les zones rurales », le Département du Haut-Rhin avec l’appui de son délégataire de service public Haut-Rhin Télécom et en partenariat avec les communes de Bréchaumont, Dessenheim, Fulleren, Geiswasser, Guevenatten, Heiteren, Hombourg, Le Bonhomme, Muespach, Murbach, Rantzwiller a déposé un projet de montée en débits pour ces onze communes.
Ce projet, qui prévoit la mise en place d’un NRA ZO (Nœud de Raccordement d’Abonnés Zone d’Ombre), ci-après « l’équipement », dans chacune de ces communes faisant partie de la couverture du Réseau départemental, a été retenu dans la sélection nationale et bénéficiera d’une aide financière du FEADER prévue à hauteur de 722.515 € (pour l’ensemble des onze NRA ZO).
Article 1 : Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de fixer la participation financière de la commune de X, bénéficiaire de cette mise en place d’un NRA ZO.
Article 2 : Consistance du projet et maîtrise d’ouvrage :
Le projet consiste à créer dans chacune des communes concernées un nouveau nœud de raccordement d’abonnés (NRA) couvrant la zone d’ombre (ZO) et améliorant la couverture et les débits ADSL.
Ces NRA ZO seront raccordés en fibre optique.
La maîtrise d’ouvrage des travaux sera assurée pour le compte du Département par le délégataire de service public Haut-Rhin Télécom.
Article 3 : Exploitation, commercialisation et maintenance des infrastructures réalisées :
L’exploitation, la commercialisation et la maintenance des installations relèveront de Haut-Rhin Télécom.
Article 4 : Calendrier prévisionnel de réalisation :
Les travaux seront lancés en 2011 pour une mise en service prévue fin 2012 de sorte à permettre aux ressortissants des communes concernées, de souscrire à ces nouveaux services numériques à cette échéance.
Article 5 : Propriété des infrastructures créées :
A l’issue de la convention de délégation de service public liant le Département à Haut-Rhin Télécom les infrastructures qui auront été réalisées dans le cadre de la présente convention de financement reviendront au Département.
Article 6 : Coût total du projet :
L’estimation du coût des investissements nécessaires à la réalisation de la mise en place d’un NRA ZO dans chacune des onze communes listées en préambule est de 2.570.745 € hors taxes (HT).
Ce montant comprend notamment les coûts d’études, le génie civil, les armoires et équipements, les locations d’infrastructures existantes et les prestations relevant de la compétence de l’opérateur historique.
Article 7 : Financement de la réalisation de la mise en place d’un NRA ZO dans chacune des onze communes listées en préambule :
Les contributions hors taxes au financement du projet s’établissent comme indiqué ci-dessous.
Europe (FEADER) : 722 515 €
Département : 710 617 €
Les 11 communes : 685 000 € Haut-Rhin Télécom : 452 613 €
Participation financière de la commune de X
La commune de X s’engage à contribuer au financement du projet de mise en place d’un NRA ZO à hauteur de 50 000 € /65 000 €.
Il est précisé que cette contribution constitue un forfait. Toutefois si le décompte final qui sera établi à l’issue des travaux devait faire apparaître un coût effectif de travaux inférieur d’au moins 5 % au coût estimatif de 2.570.745 €, et sous réserve que le montant du FEADER ne soit pas inférieur à 722 515 €, le forfait de la commune de X fera l’objet d’un abattement proportionnel à cette baisse de coût.
Appel de fonds :
Le Département procédera auprès de la commune de X à un premier appel de fonds de 40 % en 2012, et demandera le versement du solde en 2013 à l’issue des travaux sur présentation d’un décompte de travaux.
Article 8 : Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal administratif de Strasbourg est compétent.
Nombre d’exemplaires originaux
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux.
Pour le Département Pour Haut-Rhin Télécom
Le Président du Conseil Général Le Directeur
Charles BUTTNER Alain SOMMERLATT
Pour la Commune de X Le Maire
