DÉCISIONS
Date de Publication : 01/02/2022 N° : 2022/248
SOMMAIRE
Décisions Pages
22/070/D Décision d'ester en justice - Désignation du groupement Vedesi/Sindres pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à la Société Mediaco Vrac Développement
4
22/063/D Signature d'un contrat de location avec The babel Community pour la location de l'Espace Serre le 26 janvier 2022.
6
22/001/D Signature d'un bail avec la SCI Sogaris Marseille Provence - Création d'une plateforme logistique métropolitaine sur le site d'Arenc
8
22/057/D Convention d'occupation précaire avec Monsieur Kamel Galai pour un appartement situé 25 Traverse Mardirossian à Marseille (13015)
11
22/002/D Convention de mise à disposition de locaux sis 12 rue Pierre et Marie Curie - Aix en Provence, de biens meubles et services associés par la commune d'Aix- en-Provence
13
22/055/D Mission Elu : Monsieur Roland Mouren - Visites de sites de recyclages - 24 et 25 janvier 2022 - Lyon
15
22/071/D Décision d'ester en justice - Désignation de la SELAS Charrel et Associés pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Madame Daoui Aicha
17
22/069/D Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Sophie Semeriva pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur Baa Rachid
19
22/066/D Désignation du Cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'expertise qui l'oppose aux sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est
21
22/067/D Convention de mise à disposition de l'Hôtel de Boadès sis 8 place Jeanne
d'Arc par la commune d'Aix-en-Provence 23
22/050/D Transfert de propriété de la parcelle AH 80 située chemin du Défend D57D, concernant la décheterie de la commune de Puyloubier, à la Métropole Aix- Marseille-Provence.
25
22/061/D Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Baillon-Passe pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la procédure aux fins d'expulsion à l'encontre des occupants illicites dans la ZAC Athélia V
27
22/052/D Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Pontier pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Horizons de la mer
29
22/056/D Vente aux enchères d'engins, de poids lourds, de véhicules et équipements de la Métropole Aix-Marseille-Provence mis à la réforme
31
22/051/D Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Claire Lerat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose aux Sociétés Artelia et OTV (station d'épuration de La Roque d'Anthéron) - Recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Marseille
33
22/053/D Signature d'une convention d'occupation temporaire à titre précaire, révocable et onéreux pour une maison d'habitation d'environ 120 m2 sise 62 chemin des Bellons à Istres, au bénéfice de Monsieur Mohamed Lalmi.
35
22/059/D Signature de l'avenant n°1 au bail de location des bureaux dans le bâtiment A1 du Décisium sis rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence.
37
22/062/D Décision d'ester en justice - Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose aux consorts Eysseric-Nicod-Dallari
39
2
défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur Baa Rachid
22/064/D Décision d'ester en justice. Désignation du groupement SCP d'Avocats Vedesi / SELARL Sindres pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence devant le Tribunal Administratif de Marseille suite aux requêtes déposées par MM. Christophe Alvarez et autres et le Syndicat Force ouvrière
47
22/048/D Décision d'ester en justice. Désignation de la SCP Lesage-Berget-Robert pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Messieurs Degiovanni et Jaurena
49
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 22/070/D
Décision d'ester en justice - Désignation du groupement Vedesi/Sindres pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à la Société Mediaco Vrac Développement
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°2110361-6 déposée le 23 novembre 2021 devant le Tribunal administratif de Marseille par la Société Mediaco Vrac Développement sollicitant la décharge totale de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 d’un montant total de 1 446 € correspondant à la somme de 781 € et 665 € pour les locaux situés au 25 et 25 A avenue de Rome à Vitrolles (13127).
DÉCIDE
Article 1 :D’ester en justice devant le Tribunal administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par le groupement Vedesi/Sindres dont le mandataire est la SCP d’avocats Vedesi , domiciliée 28 rue d’Enghien 69002 Lyon.
Article 2 :
Les honoraires dus au groupement Vedesi/Sindres pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
4
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification . Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 22/063/D
Signature d'un contrat de location avec The babel Community pour la location de l'Espace Serre le 26 janvier 2022.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté du 3 février 2021 portant délégation de la fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
Le devis produit par l’entreprise The babel Community.
CONSIDERANT
Que dans le cadre de la conférence de presse du Conseil de Développement, la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité la société The babel Community, pour la location d’une salle de réunion au sein de l’Espace Serre, situé restaurant Ciel, 17 rue Haxo – 13001 Marseille. Il y a donc lieu de signer un contrat de location avec The babel Community dans les conditions suivantes :
- Désignation : Espace Serre – Restaurant Ciel – 17 rue Haxo ; 13001 Marseille.
- Durée : le 26 janvier 2022, de 11h à 14h.
- Montant de la location : 2 500 € TTC. Le prix comprend la wifi, l’électricité, la climatisation, le chauffage, le mobilier et équipements ainsi que l’accès aux espaces.
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
6
Article 1 :
De signer un contrat de location avec la société The babel Community aux conditions définies ci-dessus.
Article 2 :
Les crédits nécessaires au règlement des dépenses correspondantes sont inscrits au budget principal centralisé de la Métropole – Sous politique A 131 – Nature 6132 – Chapitre 011 - Fonction 022
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence et chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
––
Présidente de la Métropole
Décision n° 22/001/D
Signature d'un bail avec la SCI Sogaris Marseille Provence - Création d'une plateforme logistique métropolitaine sur le site d'Arenc
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté du 3 février 2021 portant sur la délégation de fonction de M. Christian Amiraty, 2ème Conseiller délégué, membre du bureau de la Métropole Aix-Marseille- Provence ;
L’avis favorable des Domaines ;
La décision n°20/769/D approuvant la signature d’un bail avec la SCI Carredis.
CONSIDÉRANT
Que l’ambition métropolitaine de gestion est de regrouper les stocks, équipements de protection individuelle (EPI), archives et mobiliers dans un seul et même endroit ;
Que des locaux mixtes (entrepôts et bureaux) sis 14 rue d’Anthoine, 13002 Marseille sont disponibles à la location ;
Que le bail porterait le numéro ASTECH 1320200701C01 :
Surfaces : 2 723 m2 quote-part des parties communes incluses répartie entre 2 470 m2 d’entrepôt et 253 m2 bureaux ;
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
8
Franchise de loyer : 7 mois de franchise de loyer HT HC Indexation : annuelle à la date anniversaire du bail (ILAT) Règlement : trimestriel d’avance par virement bancaire Provisions pour charges locatives : 38 101,66 €/an HT HC Provisions pour fiscalité : 26 332 €/an HT HC
Honoraires de gestion technique : 2,75% HT du loyer annuel HT HC Hors fiscalité soit 5 911,40 euros HT HC.
Dépôt de garantie : 3 mois de loyer HT HC Hors fiscalité soit 53 740 euros HT HC, soumis à indexation.
Honoraires preneur 15% du loyer annuel hors taxe et hors charges
La possibilité pour la Métropole Aix-Marseille-Provence de prendre à bail pour une durée de 9 années ferme des locaux situés 14 rue d’Anthoine à 13002 Marseille ainsi que les annexes et toutes pièces s’y rapportant ;
Le regroupement à proximité de la Tour La Marseillaise du stockage des archives, mobiliers, courriers et équipements de protection individuels que permettrait cette prise de bail ;
Que cette prise à bail permettrait la libération des espaces de stockage situés dans l’ensemble immobilier sis 83 rue le Châtelier, 13015 Marseille et la résiliation du bail commercial professionnel associé ;
Que les conditions financières négociées pour cette prise à bail sont conformes à l’avis du service des Domaines rendu le 9 septembre 2020 ;
Que les conditions de prise à bail prévues dans la décision n°20/769/D nécessitent d’être réajustées :
DÉCIDE Article 1 :
De modifier la décision n°20/769/D comme suit :
-
Remplacement de la SCI Carredis par la SCI Sogaris Marseille Provence ;-
Agrandissement des surfaces : de 2 687 m2 (2 436 m2 d’entrepôt et 251 m2de bureaux) remplacer par 2 723 m2 (2 470 m2 d’entrepôt et 253 m2 de bureaux).
Article 2 :
De signer un bail, les annexes et toutes les pièces s’y rattachant, avec la SCI Sogaris Marseille Provence pour une durée de 9 ans pour les locaux sus mentionnés.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal centralisé de la Métropole – Sous politique A131 – Nature 6132, 614, 63512, 62268 – Chapitre 011 – Fonction 020.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est en charge de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
10
Convention d'occupation précaire avec Monsieur Kamel Galai pour un appartement situé 25 Traverse Mardirossian à Marseille (13015)
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté n° 21/015/CM du 3 février 2021 de délégation de fonction de Monsieur Amiraty, 2
èmeconseiller délégué, membre du bureau de la Métropole.
CONSIDÉRANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire d’un ensemble immobilier situé 25 Traverse Mardirossian à Marseille (13015) ;
Que les anciens propriétaires avaient fait appel à un gardien, Monsieur Kamel Galai, pour surveiller l’ensemble immobilier jour et nuit ;
Que Monsieur Kamel Galai bénéficiait, dans son contrat de travail à durée déterminée, d’un logement de fonction de type 3 au sein de l’ensemble immobilier ;
Que le contrat de travail à durée déterminée s’est éteint le jour de la signature de l’acte de vente, soit le 18 novembre 2021 ;
Que Monsieur Kamel Galai a fait part à la Métropole de sa volonté de rester
dans les lieux jusqu’à la fin de la trêve hivernale puisqu’il n’a pas de solution
de relogement ;
Qu’il est donc proposé la signature d’une convention d’occupation temporaire de 4 mois et 13 jours à compter du 18 novembre 2021 et jusqu’au 31 mars 2022 ;
Qu’il est proposé une redevance d’un montant de 113,70 euros mensuel ;
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence, compte tenu du caractère précaire de l’occupation, assurera la fourniture en courant électrique.
DÉCIDE Article 1 :
De signer une convention d’occupation temporaire avec Monsieur Kamel Galai pour une durée de 4 mois et 13 jours à compter du 18 novembre 2021 pour un logement de type 3.
Article 2 :
Le montant de la redevance à payer par Monsieur Kamel Galai sera fixé à 113,70 euros HT mensuel.
Article 3 :
Les recettes correspondantes seront constatées au budget principal de la Métropole : Sous-politique A131 – Service 5 DPGI – natures 752, 7588 – fonction 020 chapitre 75.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille- Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
12
Convention de mise à disposition de locaux sis 12 rue Pierre et Marie Curie - Aix en Provence, de biens meubles et services associés par la commune d'Aix-en-Provence
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté n°21/015/CM du 3 février 2021, portant délégation de fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème conseiller délégué membre du bureau de la Métropole Aix- Marseille-Provence.
CONSIDÉRANT
Que le 27 juin 2019, la Métropole Aix-Marseille-Provence a signé avec la commune d’Aix-en-Provence une convention de mise à disposition de locaux sis 12 rue Pierre et Marie Curie, de biens meubles et services associés, d’une durée d’un an, renouvelable 2 fois. Cette convention arrivera à échéance le 31 décembre 2021 ;
Qu’il convient de signer une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2022.
DÉCIDE Article 1 :
De signer une convention de mise à disposition de locaux sis 12 rue Pierre et Marie Curie à Aix en Provence, de biens meubles et services associés, à compter du 1er janvier 2022, d’une durée d'un an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. Le loyer annuel est de 32 623 € pour les locaux.
Au titre des autres biens mis à disposition et services désignés à l’article 2 de la convention, la Métropole s’acquittera d’une redevance complémentaire forfaitisée, payable semestriellement à terme échu, d’un montant annuel hors taxe de 1 680 €.
Cette convention sera référencée sous le numéro ASTECH 130010035C01.
Article 2 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat Spécial de Territoire, chapitre 011, nature 6132 (loyers) et chapitre 011, nature 6188 (autres frais divers).
Article 3 :
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole Aix- Marseille-Provence consultable sur le site https://www.ampmetropole.fr/les-actes.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
14
Mission Elu : Monsieur Roland Mouren - Visites de sites de recyclages - 24 et 25 janvier 2022 - Lyon
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 023-8093/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille Provence relative aux remboursements des frais de missions des élus métropolitains.
CONSIDÉRANT
Que Monsieur Roland Mouren est Vice-Président délégué à la Stratégie de réduction et traitement des déchets.
DÉCIDE Article 1 :
Monsieur Roland Mouren se rendra les 24 et 25 janvier 2021 à Lyon pour visiter
les sites de recyclages (Nantet – Bourgogne recyclage – Véolia).
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Service de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 31 janvier 2022
16
Décision d'ester en justice - Désignation de la SELAS Charrel et Associés pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Madame Daoui Aicha
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°1900658-5 déposée devant le Tribunal administratif de Marseille par Madame Daoui Aicha, contestant la décision du Département des Bouches-du- Rhône du 22 décembre 2017 lui accordant une remise de dette maintien de logement au titre du Fonds Solidarité Logement.
DÉCIDE
Article 1 :D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par la SELAS Charrel et Associés, domiciliée 5 rue Boussairolles 34000 Montpellier.
Article 2 :
Les honoraires dus à la SELAS Charrel et Associés pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
18
Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Sophie Semeriva pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose à Monsieur Baa Rachid
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête en annulation n°2200057-9 déposée le 5 janvier 2022 devant le Tribunal Administratif de Marseille par Monsieur Baa Rachid, demandant l’annulation de l’arrêté n°DRH 2021-26978 du 9 novembre 2021 lui infligeant une sanction disciplinaire du 4ème groupe, à savoir la révocation.
DÉCIDE
Article 1 :D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par Maître Sophie Semeriva, domiciliée 2 Place de la Corderie 13007 Marseille.
Article 2 :
Les honoraires dus à Maître Sophie Semeriva pour représenter la Métropole Aix- Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen»
accessible depuis le site internet www.telerecours.fr. Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
20
Désignation du Cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de l'expertise qui l'oppose aux sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n°1304845-3 déposée le 29 juillet 2013 par les Sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est devant le Tribunal Administratif de Marseille, demandant la condamnation de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole à leur verser la somme de 11 003 227,29 euros T.T.C. au titre des préjudices qu’elles ont subis dans l’exécution du marché d’étude, de travaux et d’essais des installations de courants forts de la ligne n°1 du métro de Marseille ;
Le jugement rendu par le Tribunal Administratif du 4 juillet 2017 condamnant la Métropole Aix-Marseille-Provence à leur verser 1 208 947,46 € TTC dans le cadre du marché relatif au prolongement de la ligne 1 du métro (Portion Timone-La Fourragère) ;
La requête n° 17MA03828 déposée le 6 septembre 2017 par les Sociétés Cegelec Mobility et Cegelec Infras Sud-Est devant la Cour Administrative d'Appel de Marseille contre le jugement sus-visé ;
L’arrêt rendu par la Cour Administrative d’appel du 14 septembre 2021 ordonnant une expertise, avant de statuer sur le surplus des conclusions des parties ;
L’ordonnance rendue par la Cour Administrative d’appel le 7 octobre 2021 désignant Monsieur Christian Gentiletti comme expert.
DÉCIDE Article 1 :
D’être représenté au cours de cette expertise par le cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon domicilié 323 rue Saint Martin 75003 Paris.
Article 2 :
Les honoraires dus au Cabinet Hourcabie-Pareydt-Gohon pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique «Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
22
Convention de mise à disposition de l'Hôtel de Boadès sis 8 place Jeanne d'Arc par la commune d'Aix-en-Provence
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté n°21/015/CM du 3 février 2021, portant délégation de fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Les décisions n°21/133/D du 25 février 2021 et n°21/655/D du 8 décembre 2021.
CONSIDÉRANT
Que le 17 janvier 2012, la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix a signé avec la commune d’Aix-en-Provence une convention de mise à disposition de l’Hôtel de Boadès pour 9 ans. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020 ;
Qu’il convient de signer une nouvelle convention à effet du 1er janvier 2021.
DÉCIDE Article 1 :
La présente décision annule les décisions n°21/133/D du 25 février 2021 et
Article 2 :
De signer une convention de mise à disposition de l’Hôtel de Boadès à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2022 et un loyer annuel de 93 000 euros non assujetti à la TVA et hors charges.
Cette convention sera référencée sous le numéro ASTECH 13001003C01.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits à l’Etat Spécial de Territoire, chapitre 011, nature 6132 (loyers).
Article 4 :
Conformément à l’article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent acte pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen », accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole Aix- Marseille-Provence consultable sur le site https://www.ampmetropole.fr/les-actes.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille- Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
24
Transfert de propriété de la parcelle AH 80 située chemin du Défend D57D, concernant la décheterie de la commune de Puyloubier, à la Métropole Aix- Marseille-Provence.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté 21/015/CM de délégation de fonction à Monsieur Christian Amiraty, 2ème Conseiller Délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 3 février 2021 ;
La délibération du Conseil Municipal de la commune de Puyloubier n° 82/21 du 15 novembre 2021 ;
Le projet de procès-verbal de transfert.
CONSIDÉRANT
Que depuis sa création le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit, par fusion, aux six EPCI antérieurement existants sur son territoire conformément aux dispositions de l'article L.5217-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, en lieu et place de ses communs membres, les compétences définies par l'article L.5217-2 I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui étaient exercées par les EPCI fusionnés. En outre, l’article L.5218-21 du CGCT dispose qu'à compter du 1er janvier 2018, la Métropole exerce les compétences prévues au titre de l'article L.5217-2 du CGCT que les communes n'avaient pas transférées à leur ancien EPCI d'appartenance ;
Qu’en application des dispositions de l'article L.5217-5 du CGCT, les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire de la Métropole et utilisés pour l'exercice des compétences exercées par la Métropole en application des dispositions des articles L.5217-21 et L.5218-2 I précités ont été de plein droit mis à disposition de la Métropole par les Communes qui en sont propriétaires ;
Qu’en conséquence, il convient de transférer la parcelle AH 80 sur la commune de Puyloubier, dans le cadre de la compétence « déchets ménagers et assimilés » au regard des dispositions de l’article L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
DÉCIDE Article 1 :
De signer le procès-verbal de transfert de propriété de la parcelle AH 80, située chemin du Défend D57D sur la commune de Puyloubier, pour une superficie de 5 882m² à la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 2 :
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de la notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être déposé dans les deux mois suivant la réponse expresse ou implicite de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
Article 3 :
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Métropole Aix- Marseille-Provence consultable sur le site https://www.ampmetropole.fr/les-actes.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
26
Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Baillon-Passe pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans le cadre de la procédure aux fins d'expulsion à l'encontre des occupants illicites dans la ZAC Athélia V
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le procès-verbal de constat du 14 décembre 2021 établi par Provjuris, huissiers de justice, constatant des nouveaux occupants illicites sur la voie publique avenue des Tilleuls dans la Zac Athélia V sur la commune de la Ciotat.
DÉCIDE
Article 1 :D’ester en justice devant le Tribunal judiciaire de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par Maître Baillon-Passe domicilié 27 boulevard Charles Moretti 13014 Marseille.
Article 2 :
Les honoraires dus à Maître Baillon-Passe pour représenter la Métropole Aix-Marseille- Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification . Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
28
Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Pontier pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose au Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Horizons de la mer
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’assignation devant le Tribunal Judiciaire d’Aix en Provence, de la Métropole Aix- Marseille-Provence par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence les Horizons de la Mer notifié le 1er juin 2021 pour solliciter la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur du 2 décembre 2020;
DÉCIDE Article 1 :
D’ester en justice devant le Tribunal Judiciaire et d’être représentée dans le cadre de la présente requête par Maître Sylvain Pontier, représentant la S.E.L.A.R.L Abeille et Associés demeurant 13 cours Pierre Puget 13006 Marseille.
Article 2 :
Les honoraires dus à Maitre Pontier pour représenter la Métropole Aix-Marseille- Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence, nature 6227.
Article 5 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargée de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
30
Vente aux enchères d'engins, de poids lourds, de véhicules et équipements de la Métropole Aix-Marseille-Provence mis à la réforme
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
CONSIDÉRANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence dispose d’un parc diversifié d’engins, de poids lourds, de véhicules légers et d’équipements lui permettant d’exercer ses compétences dans des domaines variés tels que la propreté urbaine, la collecte des déchets, la voirie et la circulation ;
Compte tenu de l’ancienneté et du kilométrage important de certains de ces engins, poids lourds, véhicules et équipements, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a, par décision, procédé à la mise à la réforme de ces véhicules ;
Que les engins, poids-lourds, véhicules et équipements concernés par cette
mise à la réforme, et dont la liste figure en annexe, sont issus du parc de
véhicules industriels géré par la Direction Logistique de la Flotte Technique
du Territoire Marseille-Provence ;
Qu’il est aujourd’hui proposé de procéder à la vente aux enchères des véhicules et équipements ainsi réformés et de confier la procédure de vente de ces biens au Commissariat aux Ventes des Domaines ; pour précision, un expert mandaté par les Domaines fixera le prix de vente et répartira les véhicules en trois catégories :
-Véhicules pouvant rester en circulation ;
-Véhicules non ré-immatriculables vendus pour pièces détachées (vente aux récupérateurs de pièces détachées) ;
-Véhicules à faire détruire par un ferrailleur agréé (non vendus par les Domaines)
DECIDE Article 1 :
Est autorisée la vente aux enchères des engins, poids lourds, véhicules et équipements de la Métropole Aix-Marseille-Provence dont la liste figure en annexe.
Article 2 :
Est confiée la procédure de vente de tout ou partie de ces véhicules et équipements au Commissariat aux Ventes des Domaines.
Article 3 :
La recette de la vente des engins, poids lourds, véhicules et équipements, issus du parc de véhicules industriels géré par la Direction Logistique de la Flotte Technique du Territoire Marseille-Provence sera constatée, en fonction de l’affectation des engins, sur le budget Annexe Collecte et Traitement des Déchets : Nature 75888-Fonction 7212-Sous-politique G130.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille- Provence est chargé de la présente décision.
Fait à Marseille, le 31 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 31 janvier 2022
32
Décision d'ester en justice - Désignation de Maître Claire Lerat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose aux Sociétés Artelia et OTV (station d'épuration de La Roque d'Anthéron) - Recours indemnitaire devant le Tribunal administratif de Marseille
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La requête n° 1705373 du 25 juillet 2017 présentée par la Commune de La Roque d'Anthéron devant le Tribunal Administratif de Marseille demandant de prescrire une expertise afin de décrire les désordres et dysfonctionnements affectant sa station d'épuration ;
L’ordonnance du Tribunal Administratif de Marseille n° 1705373 du 13 novembre 2017 désignant Monsieur Pierre-Yves Phelip en qualité d’expert, dont les opérations d’expertise ont été étendues au contradictoire de la Métropole Aix- Marseille-Provence par ordonnance du 3 octobre 2018.
DÉCIDE Article 1 :
D’intenter un recours indemnitaire à l’encontre des constructeurs de la station d'épuration de La Roque d'Anthéron devant le Tribunal administratif de Marseille et d’être représentée dans cette affaire par Maître Claire Lerat, domiciliée 24, boulevard du Jeu de Paume – 34000 Montpellier.
Article 2 :
Les honoraires dus à Maître Claire Lert pour représenter la Métropole Aix-Marseille- Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille-Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
34
Signature d'une convention d'occupation temporaire à titre précaire, révocable et onéreux pour une maison d'habitation d'environ 120 m2 sise 62 chemin des Bellons à Istres, au bénéfice de Monsieur Mohamed Lalmi.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le Code de l’Urbanisme ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence du 17 juillet 2020 portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La décision n°21/539/D du 18 octobre 2021 de la Présidente de la Métropole Aix- Marseille-Provence relative à la mise en demeure d’acquérir la parcelle bâtie cadastrée section K n°1253 sise 62 chemin des Bellons à Istres appartenant à Monsieur Mohamed Lalmi, dans le cadre du projet d’aménagement routier sur la RN 569 de l’entrée Nord d’Istres ;
CONSIDERANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire d'un ensemble immobilier bâti comprenant une maison d’habitation d’une surface d’environ 120 m² avec garage et vaste terrasse couverte, édifié sur la parcelle cadastrée section K numéro 1253 sise 62 chemin des Bellons à Istres ;
Que cet ensemble immobilier est situé dans le secteur de Grand Bayanne, identifié comme un secteur de développement urbain important dont les futurs aménagements sont conditionnés par l'amélioration des conditions de circulation de l'entrée Nord de la ville d'Istres sur la RN 569. C'est dans ce contexte que le présent bien a été acquis en vue de la création d'un échangeur routier ;
Que suite à des évènements ayant retardé l’organisation de son relogement, Monsieur Mohamed LALMI, anciennement propriétaire, a formulé le souhait de rester temporairement occupant de la maison d’habitation faisant partie de l’ensemble immobilier ci-avant désigné, après la vente de celui-ci ;
Que conformément aux dispositions de l'article L. 221-2 du Code de l'Urbanisme, l'immeuble précité, acquis pour la constitution de réserves foncières, susceptible d'un changement de destination en vue de la réalisation de futures opérations d'aménagement, ne peut faire l'objet que d’occupations temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ;
Que dans ce cadre, la Métropole Aix-Marseille-Provence est favorable à consentir une convention d'occupation temporaire à titre précaire, révocable et onéreux au profit de Monsieur Mohamed LALMI ;
Que la présente convention sera enregistrée sous le numéro de contrat 13047107C01.
DECIDE Article 1 :
De signer une convention d’occupation temporaire à titre précaire, révocable et onéreux, d'une maison d'habitation d'environ 120 m² sise 62 chemin des Bellons à Istres, au bénéfice de Monsieur Mohamed Lalmi.
Article 2 :
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 19 janvier 2022 jusqu’au 30 avril 2022.
Article 3 :
La présente convention est conclue à titre onéreux moyennant le paiement d'une redevance d'occupation mensuelle forfaitaire, nette et non révisable, d'un montant de 200 euros.
Article 4 :
La recette correspondante sera constatée au budget principal de la Métropole Aix- Marseille-Provence, chapitre 75, nature 752.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 20 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 20 janvier 2022
36
Signature de l'avenant n°1 au bail de location des bureaux dans le bâtiment A1 du Décisium sis rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté du 3 février 2021 portant délégation de fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La décision n° 19/665/D relative à la prise à bail des bureaux sis Décisium bâtiment A1 rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence.
CONSIDÉRANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a pris à bail des bureaux situés Décisium bâtiment A1 rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence pour les besoins de la Direction de la collecte portant le numéro Astech 1300100701 ;
Que le bail a été conclu à compter du 1er juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028 ;
Que l’article 3.A de ce bail intitulé « Durée Initiale» précise que le Preneur
aura la faculté de donner congés avec un préavis de 6 mois pour le terme de
chaque période triennale du bail ;
Que la Métropole a acquis le Quatuor B et est en cours d’acquisition du Quatuor A pour pouvoir libérer certaines locations du Décisium ;
Qu’une négociation concernant la faculté de donner congé a été menée avec le propriétaire ayant abouti à un accord pour une résiliation à chaque date anniversaire avec un préavis de 9 mois ;
Qu’il est nécessaire de modifier par avenant l’article 3.A et d’actualiser les différents diagnostics joints au bail du 9 octobre 2019.
DÉCIDE Article 1 :
De signer l’avenant n°1 au bail du 9 octobre 2019, modifiant l’article 3.A et actualisant les diagnostics annexés audit bail.
Article 2 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille- Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
38
Décision d'ester en justice - Désignation de la SELARL Camille Mialot Avocat pour défendre les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence dans l'affaire qui l'oppose aux consorts Eysseric-Nicod-Dallari
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
Le jugement de la juridiction d’expropriation des Bouches-du-Rhône en date du 29 juillet 2020 transférant la propriété du bien au profit de la Métropole Aix-Marseille- Provence et fixant le montant de l’indemnité à la somme de 188 000 euros ;
La déclaration d’appel remise au greffe de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 2 novembre 2020 par les consorts Eysseric-Dallari.
DÉCIDE
Article 1 :D’ester en justice devant la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et d’être représentée dans cette affaire par la SELARL Camille Mialot Avocat, domiciliée 71, boulevard Saint- Michel 75005 Paris.
Article 2 :
Les honoraires dus à la SELARL Camille Mialot Avocat pour représenter la Métropole Aix-Marseille-Provence et tous les frais inhérents à ce dossier sont pris en charge.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Métropole Aix-Marseille- Provence, nature 6227.
Article 4 :
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa publication / notification . Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Monsieur le Directeur Général des Services de la Métropole Aix-Marseille-Provence est chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 27 janvier 2022
Martine VASSAL
Reçu en Contrôle de légalité le 27 janvier 2022
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Signature de l'avenant n°1 au bail de location des bureaux dans le bâtiment A2 du Décisium sis rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence.
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;
La délibération n° HN 001-8065/20/CM du 9 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal, en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° HN 002-8074/20/CM du 17 juillet 2020 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole à la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L’arrêté du 3 février 2021 portant délégation de fonction de Monsieur Christian Amiraty, 2ème Conseiller délégué membre du Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La décision n° 19/665/D relative à la prise à bail des bureaux du Décisium bâtiment A2 sis rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence.
CONSIDÉRANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence a pris à bail des bureaux situés Décisium bâtiment A2 rue Mahatma Gandhi à Aix-en-Provence pour les besoins de la Direction environnement portant le numéro Astech 1300100702;
Que le bail a été conclu à compter du 1er juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028 ;
