RAPPORT D ASSISTANCE TECHNIQUE SUR LA MISSION DE STATISTIQUES MONETAIRES ET FINANCIERES (17-28 JUILLET 2017)

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Rapport-pays du FMI n^o 2019/76

MAROC

RAPPORT D’ASSISTANCE TECHNIQUE SUR LA MISSION DE STATISTIQUES MONETAIRES ET FINANCIERES (17-28 JUILLET 2017)

Le présent document relatif au Maroc a été établi par une équipe des services du Fonds monétaire international comme document de référence pour la consultation périodique avec le pays membre. Il repose sur les informations disponibles au moment où il a été achevé, en juin 2018.

Ce document peut être obtenu sur demande à l’adresse suivante : International Monetary Fund • Publication Services

PO Box 92780 • Washington, D.C. 20090

Téléphone : (202) 623-7430 •Télécopie : (202) 623-7201 Courriel : publications@imf.org Web: http://www.imf.org

Prix : 18 dollars l’exemplaire

Fonds monétaire international Washington

Mars 2019

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M AROC

R APPORT DE LA M ISSION S UR LES S TATISTIQUES M ONETAIRES ET F INANCIERES

(17 AU 28 J UILLET 2017)

Préparé par André Mialou et Samah Torchani

Le présent rapport contient des conseils techniques fournis par les services du Fonds monétaire international (FMI) aux autorités du Maroc, en réponse à leur demande d’assistance technique. Ce rapport (dans sa totalité, en partie ou sous une forme résumée) peut être communiqué par le FMI aux administrateurs du FMI et à leurs services, ainsi qu’aux autres organismes et entités du

bénéficiaire de l’assistance technique et, à leur demande, aux services de la Banque mondiale et aux autres fournisseurs d’assistance technique et bailleurs de fonds dont l’intérêt est légitime, sauf si le bénéficiaire de l’assistance technique s’y oppose explicitement (voir «Operational Guidelines for the Dissemination of Technical Assistance Information», disponible en anglais uniquement). La

publication ou la communication du présent rapport (dans sa totalité, en partie ou sous une forme résumée) en dehors du FMI, à des parties autres que les organismes et entités du bénéficiaire de l’assistance technique, les services de la Banque mondiale et les autres prestataires d’assistance technique et bailleurs de fonds dont l’intérêt est légitime, requiert le consentement explicite du bénéficiaire de l’assistance technique et du Département des statistiques du FMI.

JUIN 2018

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Acronymes _______________________________________________________________________________________ 3 SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA MISSION ET RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES ______ 4 IMPORTANCE DES AUTRES SOCIETES FINANCIERES DANS LE SYSTEME FINANCIER

MAROCAIN ______________________________________________________________________________________ 5 A. Les OPCVM Non Monétaires__________________________________________________________________ 7 B. Les Sociétés d’Assurance _____________________________________________________________________ 8 C. Caisses de Retraite et Fonds de Pension ______________________________________________________ 8 D. Les Autres Entités du Sous-secteur des Autres Intermédiaires Financiers _____________________ 9 ÉVALUATION TECHNIQUE DÉTAILLÉE ET RECOMMANDATIONS _____________________________ 9 A. État de la Mise en Œuvre des Recommandations Formulées par la Mission de 2011 ________ 13 B. Analyse Approfondie des Données des ASF _________________________________________________ 14 C. Les Banques Participatives ___________________________________________________________________ 15 D. Les Indicateurs de Solidité Financière ________________________________________________________ 16 E. Les Taux d’Intérêt ____________________________________________________________________________ 16 TABLES

1. Recommandations Prioritaires ________________________________________________________________ 5

FIGURES

1. Structure du Système Financier _______________________________________________________________ 6 2. Créances Nettes du Système Financier sur l'Administration Centrale _________________________ 7 3. Participation des Assurances dans le Capital des Banques ____________________________________ 8

TABLE DES MATIÈRES

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Acronymes

AID Autres institutions de dépôts (institutions de dépôts autre que la banque centrale) ACAPS Autorité de contrôle des assurances et de prévoyance sociale

ASF Autres sociétés financières (sociétés financières autres que les institutions de dépôts)

BAM Bank Al-Maghrib—Banque Centrale

BMI Base (de données) monétaire intégrée – FMI CNRA Caisse nationale de retraite et d’assurance

FDS Formulaire de déclaration standardisé (pour la transmission des statistiques monétaires au FMI)

FMI Fonds Monétaire International

FPCT Fonds de placement communs en titrisation FAS

IFS ISF

Financial Access Survey – Enquête du FMI sur l’accès aux services financiers International Financial Statistics – Publication du FMI

Indicateurs de solidité financière SDF Sociétés de financement

STA Département des statistiques – FMI SSM Service des Statistiques Monétaires

ONEE Office National de l’Electricité et de l’Eau Potable

OPCVM Organismes de placement collectif en valeurs mobilières

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SYNTHÈSE DES RÉSULTATS DE LA MISSION ET RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES

1. Le Département des statistiques (STA) du Fonds Monétaire International (FMI) et Bank Al-Maghrib (BAM) travaillent en étroite collaboration depuis une dizaine d’années pour aligner les statistiques monétaires et financières du Maroc aux normes internationales.

Les standards internationaux relatifs aux statistiques monétaires sont spécifiés dans le manuel et le guide de compilation des statistiques monétaires du FMI¹. La migration des statistiques monétaires nationales vers ces standards internationaux est matérialisée à travers l’adoption des formulaires de déclaration standardisés (FDS) pour la transmission des données des pays au FMI.

À ce titre, deux missions d’assistance technique en statistiques monétaires, effectuées par STA respectivement en 2008 et 2010, avaient aidé au développement des FDS des secteurs de la banque centrale et des autres institutions de dépôts (AID). Le parachèvement des FDS de la banque centrale et des AID avait permis de publier les statistiques monétaires du Maroc au format FDS dans la livraison d’International Financial Statistics (IFS) de juin 2010. Depuis lors, le Maroc transmet de façon continue le FDS 1SR de la banque centrale et le FDS 2SR des AID au STA en vue de leur publication dans IFS et de leur utilisation par le Département Moyen-Orient et Asie Centrale du FMI dans le cadre de la surveillance multilatérale et du suivi des programmes. En 2011, STA avait effectué une autre mission d’assistance technique dont le plan d’actions avait servi au lancement par BAM des travaux d’élargissement de la couverture des statistiques monétaires aux données des sociétés financières autres que les institutions de dépôts (ASF).

2. Les efforts continus de BAM en vue de l’amélioration des statistiques monétaires du Maroc ont abouti à la confection par le Service des Statistiques Monétaires (SSM) de la Direction des Études Économiques d’un FDS 4SR pour les ASF. L’objectif principal de la présente mission était d’examiner de façon approfondie ce FDS 4SR en vue de son intégration dans la base monétaire intégrée (BMI) de STA relative aux données monétaires et financières du Maroc. En décembre 2016, le secteur des ASF marocain représente environ 40 pourcent du total de bilan des sociétés financières (excluant la banque centrale). Ce qui en fait un secteur

stratégique pour l’analyse économique et justifie les efforts additionnels entrepris par BAM pour son intégration dans la couverture des statistiques monétaires.

3. La mission a confectionné des tables de passage flexibles permettant de faciliter la validation et l’analyse des données des ASF. Elle a recommandé que des tables similaires soient confectionnées pour les situations des institutions de dépôts autres que la banque centrale (AID). À la suite de la correction de quelques erreurs mineures de classification, la mission a conclu que les données des ASF produites par BAM sont globalement adéquates pour

1 Une nouvelle édition combinée du Manuel et du Guide a été publiée en version électronique en février 2016 et peut être téléchargée à l’adresse :

http://www.imf.org/en/~/media/BA1EEFCA3BAD47F291BBFDFA8D99F05D.ashx.

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leur utilisation dans les analyses économiques et leur intégration dans la BMI. BAM pourrait désormais transmettre ces données régulièrement au STA pour publication dans IFS.

4. La mission a eu des échanges productifs avec le staff de BAM sur divers autres aspects de la production statistique visant à renforcer la qualité des données produites. Les

résultats de ces échanges ont abouti à la préparation d’un plan d’actions recensant les

principales améliorations à poursuivre ou à entreprendre, avec en priorité les recommandations suivantes :

Tableau 1. Recommandations Prioritaires

Délai prévu Recommandation prioritaire Institutions responsables

Décembre/2018

Élaboration d’un projet d’état de collecte des données relatives aux titres détenus par les banques, évalués au prix de marché.

Direction des Etudes Économiques – BAM Direction de la Supervision Bancaire – BAM

Décembre/2018

Élaboration d’un projet d’états déclaratifs ventilant par secteur institutionnel les opérations des sociétés de financement (SDF) avec les établissements de crédit et assimilés ainsi que leurs opérations de crédit-bail avec les sociétés non financières et les ménages.

Décembre/2018

Collecte sur une base régulière des états relatifs à la ventilation, par contrepartie, des opérations des BO avec les établissements de crédits et assimilés et actualisation du FDS 4SR.

5. De plus amples informations sur les recommandations prioritaires et les

mesures/jalons correspondants se trouvent dans le plan d'action, à la section « Évaluation technique détaillée et recommandations. »

IMPORTANCE DES AUTRES SOCIETES FINANCIERES DANS LE SYSTEME FINANCIER MAROCAIN

6. Depuis la dernière mission d’assistance technique effectuée en 2011, le système financier du Maroc s’est largement approfondi. Bien qu’il demeure dominé par les institutions de dépôts autre que la banque centrale, le développement croissant du secteur des ASF avec une part dans le total actif du système financier (hors BAM) passée de 36 pourcent en décembre 2009 à 40 pourcent au 31 décembre 2016 milite pour l’inclusion de ce secteur dans les

statistiques monétaires. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) non monétaires et les sociétés d’assurance représentent 60 pourcent du secteur des ASF.

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Figure 1. Structure du système financier (BAM exclu)

Total Bilan AID et ASF (en pourcentage) Composition du secteur des ASF

Source: BAM et calculs de la mission.

7. L’analyse préliminaire des indicateurs dérivés des situations comptables des ASF donne d’importants compléments d’information analytiques. Ces enseignements

préliminaires contribuent à justifier les efforts supplémentaires que les autorités marocaines ont entrepris en vue de l’extension de la couverture des statistiques monétaires aux ASF.

8. Un des traits saillants des nouvelles données monétaires incluant le secteur des ASF est l’étendue du biais statistique précédemment occasionné sur certains agrégats par la non prise en compte des ASF. C’est le cas, en particulier de l’agrégat des créances nettes du système financier sur l’administration centrale. Plus de la moitié de l’information statistique de cet agrégat est en effet perdue en limitant la couverture institutionnelle uniquement aux banques et aux OPCVM monétaires. Certes les ASF font partie des secteurs détenteurs de monnaie et qu’à ce titre leur financement de l’administration centrale ne se traduit pas nécessairement par de la création monétaire ex nihilo, cet agrégat peut néanmoins être

utilement exploité dans le cadre des analyses visant à caractériser la dynamique de l’endettement de l’administration centrale. Une part significative des créances des ASF sur l’administration centrale provient de l’acquisition des titres publics par les OPCVM non monétaires.

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Figure 2. Créances des ASF sur l'Administration centrale (Milliard de Dirhams)

Part des ASF dans les créances nette sur l’AC

9. De même, une partie non négligeable des crédits à la consommation et des crédits octroyés aux microentreprises passe par le canal des SDF. Ces opérations peuvent s’élargir dans le futur, en liaison avec l’accélération de l’inclusion financière. Selon la dernière enquête du FMI sur l’accès aux services financiers (FAS), le nombre de ménages pour 1000 adultes ayant un compte de dépôt auprès des banques commerciales s’établit à environ 800 en 2015 contre environ 291 en 2004.²

A. Les OPCVM Non Monétaires

10. Parmi les entités du secteur des ASF, le sous-secteur des OPCVM non monétaires s'est fortement développé ces dernières années et est devenu une partie importante du système financier marocain, représentant environ 36 pourcent du total des bilans des ASF et 31 pourcent du PIB en 2016. Le total de bilan de ces OPCVM non monétaires est passé du simple au double entre décembre 2011 et juin 2017. Au Maroc, les OPCVM non monétaires sont formés de ceux qui investissent majoritairement en actions (60 pourcent au moins de leurs actifs), des OPCVM en obligations (au moins 90 pourcent de leurs investissements doivent être en obligations), des OPCVM de type contractuel et des OPCVM dits diversifiés. Le sous-secteur

2 Les données relatives à l’enquête FAS peuvent être consultées à l’adresse : http://data.imf.org/?sk=E5DCAB7E- A5CA-4892-A6EA-598B5463A34C.

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des OPCVM non monétaires est largement dominé par les OPCVM obligataires représentant plus de 80 pourcent du total de bilan du secteur.

B. Les Sociétés d’Assurance

11. Le secteur des sociétés d’assurance s’est également fortement développé au Maroc.

Les réserves techniques de ces sociétés sont constituées à 47 pourcent par les droits nets des ménages, reflétant probablement le dynamisme du compartiment de l’assurance-vie. Le secteur comprend 18 entreprises

d'assurance et de réassurance dont certaines commencent à s’étendre au plan international, notamment en Afrique Sub-Saharienne. Des liens accrus existent entre les banques et les sociétés d’assurance. Les

participations de ces dernières entités dans le capital des banques se sont significativement accrues entre 2009 et 2017, passant de 17 à 27,7 milliards de dirhams. Ces participations représentent environ 14 pourcent du total de bilan de l’ensemble des sociétés d’assurance.

Bien que cette information

statistique provienne des statistiques

monétaires qui ne sont pas confectionnées sur une base consolidée et ne permettent de ce fait pas d’avoir une idée complète de la nature des expositions des sociétés d’assurance, elle peut en revanche constituer le point de départ d’une analyse détaillée des expositions du secteur des assurances au secteur bancaire.

12. Les données des sociétés d’assurance ont été examinées pendant la mission et sont globalement satisfaisantes pour leur utilisation dans les analyses économiques. La mission a néanmoins recommandé que les services de BAM se rapprochent de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale pour examiner la méthode utilisée par celle-ci pour la trimestrialisation des données et s’assurer que cette méthode n’affecte pas la qualité des données produites.

C. Caisses de Retraite et Fonds de Pension

13. Le secteur des ASF du Maroc comprend également deux caisses de retraite sectorielle incluses dans le sous-secteur des fonds de pension. Il s’agit de la Caisse interprofessionnelle marocaine des retraites qui fonctionne selon un modèle hybride associant simultanément les régimes de répartition et de capitalisation ; et de la Caisse nationale de retraite et d’assurance

Figure 3. Participation des assurances dans le capital des banques

Source : BAM et calculs de la mission

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D. Les Autres Entités du Sous-secteur des Autres Intermédiaires Financiers

14. Trente-quatre SDF et plusieurs associations de micro-crédit non collectrices de dépôts monétaires font par ailleurs partie du secteur des ASF au Maroc. Le total des actifs combinés des SDF représentait environ 11 pourcent du PIB en 2016. Les crédits accordés par les SDF représentent 11 pourcent des crédits accordés par l’ensemble des sociétés financières. Les autres entités du secteur des ASF incluses dans les statistiques monétaires du Maroc sont les banques extraterritoriales et la caisse de dépôts et de gestion.

15. Les développements ci-dessus soulignent l’intérêt de collecter des informations statistiques fiables sur le secteur des ASF pour les besoins d’analyse et pour faciliter la prise de décisions.

ÉVALUATION TECHNIQUE DÉTAILLÉE ET RECOMMANDATIONS

Priorité Mesure/repère

Risques hypothétiques/

Indicateurs vérifiables

Date de réalisation

prévue

effective

État d'avancement

Résultat 1 : Les données sont confectionnées et publiées en utilisant la couverture institutionnelle recommandée dans la dernière version du Manuel/Guide des Statistiques Monétaires et Financières.

Élevée La couverture institutionnelle utilisée pour produire le FDS des autres sociétés financières est entièrement en phase avec la couverture institutionnelle recommandée par les standards statistiques internationaux.

1/ Poursuite des échanges avec l’Autorité Marocaine des Marchés de capitaux afin d’examiner la possibilité de disposer des données primaires des fonds de placement commun en titrisation (FPCT) répondant aux besoins des SSM.

Juin 2018

(12)

prévue

effective

2/ Collecte sur une base régulière des informations complémentaires permettant au SSM d’élaborer le 4SR des FPCT.

Décembre 2018

Résultat 2 : Les données sont produites et publiées en utilisant la base d’enregistrement appropriée telle que recommandé dans la dernière version du Manuel/Guide des statistiques Monétaires.

Élevée L’élaboration du FDS des autres institutions de dépôts est entièrement en phase avec la base

d’enregistrement établie par les standards statistiques internationaux.

3/ Elaboration d’un projet d’état de collecte des données relatives aux titres détenus par les banques, évalués au prix de marché.

Juin 2018

4/ Finalisation du projet d’état relatif à

l’évaluation des titres détenus par les banques évalués au prix de marché.

Décembre 2018

5/ Collecte sur une base régulière des informations complémentaires permettant au SSM d’évaluer des titres détenus par les

Juin 2019

(13)

prévue

effective

banques au prix du marché.

Résultat 3 : Les données primaires sont adéquates pour la production des statistiques Monétaires et financières.

Les données primaires fournissent une base adéquate pour la

production du FDS du secteur des autres sociétés financières.

6/ Élaboration d’un projet d’états déclaratifs ventilant par secteur

institutionnel les opérations des SDF avec les établissements de crédit et assimilés ainsi que leurs opérations de crédit-bail avec les sociétés non financières et les ménages.

Juin 2018

7/ Soumettre pour avis et remarques aux sociétés de financement le projet d’états relatifs à la ventilation par secteur

institutionnel des opérations des SDF avec les établissements de crédit et assimilés ainsi que leurs

Juin 2018

(14)

prévue

effective

crédit-bail avec les sociétés non financières et les ménages.

8/ Finalisation du projet d’états relatifs à la ventilation par secteur

institutionnel des opérations des SDF avec les établissements de crédit et assimilés ainsi que leurs opérations de crédit-bail avec les sociétés non financières et les ménages.

Décembre 2018

9/ Collecte sur une base régulière des nouvelles déclarations des SDF et

actualisation du FDS 4SR.

Juin 2019

10/ Collecte sur une base régulière des états relatif à la ventilation, par contrepartie, des opérations des banques

offshore avec les

Décembre 2018

(15)

prévue

effective

de crédits et assimilés et actualisation du FDS 4SR.

11/ Entamer les discussions avec les banques off shores afin d’affiner la sectorisation des opérations avec la clientèle en s’assurant de l’exactitude de la classification en termes de résidence des entreprises installées dans la zone off-shore.

Juin 2018

Résultat 4 : Les données sont produites avec une grande fréquence Les données

primaires de l’ensemble des autres sociétés financières sont produites au moins sur une base trimestrielle.

12/ Expliciter au niveau des métadonnées les techniques utilisés pour trimestrialiser les données des sociétés d’assurances.

Juin 2018

A. État de la Mise en Œuvre des Recommandations Formulées par la Mission de 2011

16. L’examen de la mise en œuvre des recommandations formulées par la mission de statistiques monétaires de mars - avril 2011 a permis de constater que des progrès

significatifs ont été réalisés par BAM. La mission a, en particulier, salué les avancées notables réalisées en vue de résorber les contraintes en ressources humaines qui étaient de nature à

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ralentir les efforts du SSM visant à assurer la migration totale des statistiques monétaires du Maroc vers les FDS. La mission de 2011 avait recommandé le renforcement du SSM par un agent supplémentaire ayant le profil d’économiste-statisticien, pour tenir compte de la charge de travail additionnelle induite par les travaux d’élargissement de la couverture institutionnelle aux ASF. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette recommandation, le SSM a reçu le renfort de trois agents ayant le profil recommandé, doublant ainsi ses effectifs. Le renforcement des effectifs a apporté une grande flexibilité dans le SSM qui a été déterminante à la réalisation des succès notables engrangés dans la mise en œuvre du plan d’actions de 2011.

17. De même, l’ensemble des actions identifiées comme benchmarks lors de la mission de 2011 ont été entièrement mises en œuvre. C’est en particulier le cas des nouveaux

formulaires de reporting des banques intégrant les besoins du SSM qui ont été déployés en juin 2012.

B. Analyse Approfondie des Données des ASF

18. L’ensemble des critères servant à évaluer la qualité des statistiques monétaires³ ont été appliqués pour l’examen des FDS 4SR produits par le SSM. Les échanges entre la mission et le staff de BAM ont couvert les aspects de sectorisation des comptes, classification des actifs financiers, évaluation des titres, comptabilisation selon le principe des droits et obligations, et délais de collecte des données primaires. En se basant sur ces critères, la mission est d’avis que les FDS 4SR produits par BAM sont globalement adéquats pour leur intégration dans la BMI et leur utilisation dans le cadre de la surveillance multilatérale et pour le suivi des programmes. Les zones d’amélioration identifiées et incluses dans le plan d’actions portent sur : (i) l’amélioration de la couverture institutionnelle par l’inclusion des FPCT ; (ii) la poursuite des analyses en vue de réévaluer au prix du marché les titres autres que les titres de transactions détenus par les

banques, (iii) l’amélioration de la sectorisation des unités institutionnelles ; et (iv) l’amélioration de la fréquence des données primaires des sociétés d’assurance.

19. La mission a encouragé les services de BAM à poursuivre les réflexions déjà engagées avec l’Autorité Marocaine des Marchés de capitaux afin d’examiner la possibilité de

disposer des données primaires des FPCT et leur intégration dans le 4SR. Selon le SSM, dans le cas du FPCT crée par l’Office National de l’électricité et de l’eau potable (ONEE), les fonds levés par le FPCT à travers la titrisation des recettes futures de l’ONEE sont systématiquement mis à la disposition de l’ONEE pour ses besoins de trésorerie. La mission a donc recommandé que ces avances soient traitées à l’actif du 4SR du FPCT dans la rubrique « Crédits commerciaux/Avances Sociétés Non Financières Publiques.»

3 Cadre d’évaluation de la qualité des données (CEQD) et nouveau système de gestion des projets basés sur les résultats (RBM) du FMI.

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20. S’agissant de la réévaluation au prix du marché des titres autres que les titres de transaction, la mission s’est accordée avec les services de BAM pour que ceux-ci proposent aux banques un état de collecte des informations permettant la réévaluation de ces titres.

En fonction des résultats des discussions que BAM aura avec la profession bancaire sur

l’existence des données complémentaires pouvant faciliter la réévaluation au prix du marché, les services de BAM pourraient commencer la collecte de ces informations sur une base régulière d’ici 2019.

21. La mission a formulé des recommandations visant à renforcer à moyen terme la sectorisation des états financiers des SDF et des banques extra territoriales. En effet, contrairement aux AID, les SDF et les banques extraterritoriales ne transmettent pas d’annexes détaillant les contreparties de leurs opérations. À cet effet, des hypothèses sont avancées pour la ventilation de ces opérations. En particulier, certaines informations utilisées pour la ventilation des actifs de ces entités proviennent des états déclaratifs des banques et des OPCVM. De même, la ventilation des crédits des SDF se fait par type d’institutions ; les crédits accordés par les sociétés de crédits à la consommation étant affectés aux ménages et ceux accordés par les sociétés de crédit-bail et d’affacturage aux sociétés non financières privées. Bien que ces hypothèses paraissent plausibles et n’obèrent pas significativement la qualité des données produites, il serait à terme souhaitable d’obtenir ces informations directement auprès des SDF concernées afin de minimiser la reconduction des erreurs éventuelles qui pourraient le cas échéant exister dans les situations des OPCVM et des banques. D’autre part, même si la majeure partie des opérations de crédit-bail sont effectuées avec les sociétés non financières privées, il n’est pas exclu que certaines de ces opérations concernent les ménages et surtout les entreprises individuelles. Concernant spécifiquement les banques extra territoriales, la mission a

recommandé que des discussions soient amorcées avec ces institutions afin en particulier de s’assurer de l’exactitude de la classification en termes de résidence.

22. Les statistiques des sociétés d’assurance que l’Autorité de Contrôle des Assurances et de Prévoyance Sociale (ACAPS) transmet à BAM sont trimestrialisées à base des données primaires qui sont semestrielles. La mission a recommandé que BAM acquiert une notice méthodologique expliquant la méthode de trimestrialisation adoptée par l’ACAPS en vue de s’assurer de sa robustesse.

C. Les Banques Participatives

23. La mission a eu des échanges productifs avec le personnel de la Direction de la Supervision Bancaire au sujet de la classification en statistiques monétaires des produits financiers proposés par les banques participatives. Le Maroc a récemment accordé des agréments aux banques participatives et il est prévu que ces institutions deviennent opérationnelles dans les mois à venir. Le cadre législatif unifié proposé pour les banques conventionnelles et les banques participatives facilite l’inclusion de ces dernières dans les statistiques monétaires. L’appui de la mission avait été sollicité afin de classifier les produits financiers des banques participatives dans les FDS en tenant compte des spécificités de ces

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Les produits financiers des banques participatives doivent en effet se conformer aux préceptes de la chariaa islamique selon lesquels :

• les prêts à intérêt sont prohibés ;

• la prise de risque excessif est interdite (algharar) ;

• les actifs financiers doivent être adossés à des actifs réels ;

• l’institution prêteuse doit participer aux pertes et aux profits associés aux projets financés ; et

• les biens ne peuvent être vendus que si l’on en possède la propriété.

24. La mission et le personnel de BAM se sont accordés sur les principes généraux de classification des produits concernés (Ijara, Murabaha, Musharakah, Mudaraba, Salam). Les échanges se poursuivront à mesure que ces banques s’installeront et que leurs données

primaires commenceront à être collectées et analysées par le SSM.

D. Les Indicateurs de Solidité Financière

25. La mission a eu une autre session de travail avec les équipes de la Direction de la stabilité financière en présence d’un représentant de la Direction de la Supervision Bancaire pour amorcer des discussions en vue de la transmission régulière par BAM des indicateurs de solidité financières (ISF) du Maroc au STA. L’objectif de cette session de travail était de faire le tour d’horizon des sources et méthodes utilisées dans la confection des ISF et leur utilisation dans les analyses macroprudentielles. Elle devait également permettre d’identifier les étapes permettant d’assurer la diffusion des ISF du Maroc au sein de la base de données de STA, étapes comprenant la programmation d’une mission ultérieure d’assistance technique sur les ISF.

26. Le principe de l’envoi d’une mission d’assistance technique du STA au Maroc en 2018 a été acté lors de ces échanges. La Division des institutions financières du STA recontactera les équipes de la Direction de la stabilité financière en 2018 pour la programmation effective de ladite mission.

E. Les Taux d’Intérêt

27.

Les discussions sur les taux d’intérêt visaient à identifier le principal taux directeur utilisé par BAM pour la conduite de sa politique monétaire. Le SSM transmettra au STA les données relatives au taux directeur. STA se chargera de créer un code pour la nouvelle série à afin de permettre au SSM d’assurer la transmission de ces données à travers le FDS 6SR.