61, rue des pépinières 76230 Isneauville
Lotissement FEI – Rue de Bourgtheroulde Tranche 2
DEMANDE DE PERMIS D’AMENAGER REGLEMENT ECRIT
Date : décembre 2019 Numéro de pièce : PA 10.1 Indice : A
EURE (27)
COMMUNE DE BOSROUMOIS
SOMMAIRE
OBJET DU PRESENT REGLEMENT ________________________________________________________ 3 SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS ____ 4 Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites _____________________________________ 4 Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises ______________________________________ 4 SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL _______________________ 5 Article 3 : Accès et voirie ______________________________________________________________ 5 Article 4 : Desserte par les réseaux _____________________________________________________ 5 Article 5 : Caractéristiques des terrains __________________________________________________ 6 Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques _________________ 7 Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives __________________ 7 Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 7 Article 9 : Emprise au sol ______________________________________________________________ 7 Article 10 : Hauteur des constructions ___________________________________________________ 7 Article 11 : Aspect extérieur – Toitures - Clôtures __________________________________________ 7 Article 12 : Stationnement des véhicules _________________________________________________ 8 Article 13 : Espaces libres et plantations _________________________________________________ 8 SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL _________________________ 9 Article 14. Le coefficient d'occupation des sols ___________________________________________ 9 Article 15 : Obligations imposées aux constructions en matière énergétique ___________________ 9 Article 16 : Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques _________________________________________________________ 9 Article 17 : Servitudes ________________________________________________________________ 9 ANNEXE : Surfaces de plancher maximal ______________________________________ 10
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OBJET DU PRESENT REGLEMENT
Le règlement a pour objet de fixer les règles d'urbanisme imposées aux constructions à réaliser dans la seconde tranche du lotissement FEI, situé Rue René Grouvel à Bosroumois.
Ce règlement écrit (pièce PA n°10.1) et le règlement graphique (pièce PA n°10.2) viennent en complément des autres législations relatives à l’occupation des sols en vigueur à la date de création du lotissement et notamment celles de la zone 1AUa du PLU.
La zone 1AUa est une zone urbanisable à court terme sous forme de lotissement ou d’ensemble de constructions groupées destinée à accueillir principalement de l’habitat.
Le présent règlement est plus directif que le PLU sans pour autant le contredire. Par commodité de lecture, il est organisé selon les 16 articles du PLU.
Le présent Permis d’Aménager sera instruit selon l’Article R151 – 21 du Code de l’Urbanisme :
« Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
DECOUPAGE ET AFFECTATION DES LOTS
Le lotissement comprend :
o 31 lots de terrains à bâtir libres de choix de constructeurs et destinés à recevoir une habitation familiale de type individuel.
o 2 macro lots collectifs de logements en accessions et sociaux.
Les surfaces approximatives sont indiquées sur le plan de composition (pièce PA n°4), joint au présent dossier.
Les surfaces seront précisées après bornage des lots par le géomètre expert de l'opération.
AMENAGEMENT
Le programme des travaux (pièce n° 8.3) et les plans de voirie, assainissement et réseaux divers (pièces PA 8.1 et PA 8.2) définissent les caractéristiques des voies et les modalités techniques de raccordement aux réseaux d'eau potable, d’électricité, d’assainissement, de télécommunications en attente en limite de propriété.
Rappel de l’obligation du permis de construire : toutes les constructions, de quelques natures et de quelque importance qu'elles soient, ne peuvent être édifiées qu'après obtention du Permis de Construire exigé par les textes en vigueur.
SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS
Article 1 : Occupations et utilisations du sol interdites
En complément aux règles du PLU en vigueur, sont interdits : o les bâtiments artisanaux, commerciaux et d'activités.
Article 2 : Occupations et utilisations du sol admises En complément aux règles du PLU en vigueur, sont autorisé(e)s :
o les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement de l’opération.
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Article 3 : Accès et voirie
En complément aux règles du PLU en vigueur, les dispositions suivantes devront être respectées :
Pour les lots 1 à 31, libres de choix de constructeurs, l’acquéreur devra aménager l’accès à sa parcelle sous la forme d’une entrée charretière privative non close.
Le portail et la clôture, s’il est décidé d’en poser un ou une, seront reculés de manière à former une entrée charretière non close à la charge de l’acquéreur.
Les lots 1-à-10 et 12-à-15 et 24-à-31 auront une entrée charretière d’au minimum 5.00 m de large sur 5.00 m de profondeur.
Les lots 11 et 16 à 23 auront une entrée charretière « évasée » d’au minimum 6.50m de largeur de façade, 5.00m en fond (coté portail) sur 5.00 m de profondeur.
Celle-ci sera si possible conforme aux dispositions portées au règlement graphique (pièce n° 10.2) qui fixent leur localisation préférentielle.
Toute modification de localisation d’entrée charretière devra se faire obligatoirement avec l’accord de l’aménageur et aux frais de l’acquéreur.
Article 4 : Desserte par les réseaux
En complément aux règles du PLU en vigueur, toute construction devra être raccordée en souterrain aux réseaux réalisés dans le cadre de l'aménagement du lotissement (les modalités de raccordement sont précisées dans les plans de voirie, assainissement et réseaux divers (pièces PA 8.1 et PA 8.2) et le programme des travaux (pièces PA 8.3).
4.1 Eau et électricité
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
4.2 Assainissement
4.2.1 Eaux usées
En complément aux règles du PLU en vigueur, chaque lot devra être raccordé au réseau d'eaux usées créé par l'aménageur via les boîtes de branchement mises à disposition au droit des lots.
Ces travaux sont à la charge exclusive de chaque acquéreur.
4.2.2 Eaux pluviales des parcelles privatives
En complément aux règles du PLU en vigueur :
Principe : Chaque acquéreur devra assurer la gestion des eaux pluviales sur sa parcelle en ayant recours aux techniques alternatives. La période de retour de référence est une pluie centennale (et 0 rejet sur le domaine public si les tests de perméabilités le permettent).
Les eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées seront gérées par le biais, de dispositif type échelle d’eau, massif drainant, tranchée drainante ou tout autre dispositif permettant le stockage temporaire par infiltration à la parcelle d’un volume d’eaux pluviales adapté à la construction pour une pluie centennale.
La boîte à outils des techniques alternatives propose un certain nombre de dispositifs de gestion hydraulique à la parcelle dont en voici une liste non exhaustive : Echelle d’eau, Tranchée drainante, massif drainant, cuve de stockage/restitution…
Pour gérer les éventuels ruissellements de surfaces sur les parcelles privées au-delà d’une pluie de référence centennale, des modelés de terre seront réalisés par les acquéreurs au point bas des parcelles privées pour conserver les eaux dans les jardins privatifs.
Prescriptions à respecter :
Lors de la réalisation de l’habitation, les terrassements ne devront pas modifier la topographie naturelle du terrain afin de ne pas créer de point bas intermédiaire ou de faire obstacle aux ruissellements.
Une citerne enterrée est autorisée pour recueillir et réutiliser les eaux pluviales des toitures, mais son volume ne pourra pas être comptabilisé comme stockage des eaux pluviales dans la note hydraulique.
Les puits d’infiltration ne sont pas autorisés comme outil de gestion des eaux pluviales sur les parcelles.
Article 5 : Caractéristiques des terrains
En complément aux règles du PLU en vigueur :
5.1 Les terrains constructibles pour les constructions autorisées sont constitués par les lots 1 à 31 et par les 2 macro lots.
5.2 Il n'est pas fixé de prescription particulière pour les terrains d'assiette des constructions d'équipement d'infrastructure nécessaire à l'équipement du lotissement tel que transformateur, etc...
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Article 6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Le règlement graphique (pièce PA n° 10.2) précise pour chacun des lots et des 2 macro-lots, un polygone de constructibilité des constructions.
Conformément au règlement graphique, les constructions peuvent être implantées en retrait des voies du projet d’une distance minimum de 3m.
Pour les lots 1 à 31 libres de choix de constructeurs, la construction des garages se fera de préférence le plus proche possible de l’entrée charretière proposée sur le règlement graphique (pièce PA n° 10.2).
Article 7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Le règlement graphique (pièce PA n° 10.2) précise pour chaque lot un polygone de constructibilité des constructions.
Conformément au règlement graphique, les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait d’une distance de 2m minimum.
Article 8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
Article 9 : Emprise au sol
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
Article 10 : Hauteur des constructions
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
Article 11 : Aspect extérieur – Toitures - Clôtures
11.1 Aspect extérieur
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
11.2 Toitures
Il n’est pas fixé de prescriptions complémentaires à celles du PLU en vigueur.
11.3 Clôtures
En complément aux règles du PLU en vigueur et conformément au règlement graphique (PA10.2) : Les limites de la propriété sont matérialisées exclusivement de la façon suivante :
En limite de domaine public : Haie champêtre (hauteur max. 1.50 m) plantée à 0.40 m environ de la limite. Cette haie sera soigneusement entretenue. Elle pourra être doublée,
côté intérieur, à 0.70 m environ de la limite, d'un grillage plastifié vert ou d'un treillis soudé vert avec des poteaux bois ou métalliques (hauteur max. 1.50 m). Les murs de soubassement sont interdits.
En limite séparative de lots : Grillage plastifié vert ou treillis soudé vert (hauteur max. 1.80 m) doublé d'une haie champêtre (hauteur max. 2.00 m) plantée à 0.50 m de celui-ci. La haie sera soigneusement entretenue. Les murs de soubassement sont interdits.
Les haies de clôture seront obligatoirement réalisées en mélange d’essences bocagères variées parmi les quelles :
o charme, aubépine, prunellier, o hêtre, érable
o noisetier o ifs, houx.
o Ils peuvent être complétés par des arbustes à fleurs tels que cornus, philadephus, rosiers, viburnum.
Les persistants ne devront pas représenter plus d'un tiers des plantes.
Les thuyas, bambous, laurier-palme,et pyracanthas sont interdits.
11.4 Annexes - Vérandas
En complément aux règles du PLU en vigueur :
Elles doivent être réalisées en harmonie de couleur et de matériaux avec l’habitation.
La construction des annexes isolées est interdite dans la partie du terrain située entre la façade de la construction principale et l’alignement.
11.5 Paraboles, récepteurs et système aérothermique En complément aux règles du PLU en vigueur :
En cas d’utilisation d’un de ces équipements, celui-ci (ou ceux-ci) doivent être le plus discret possible voir pratiquement invisible depuis le volume extérieur de la construction.
Article 12 : Stationnement des véhicules
En complément aux règles du PLU en vigueur :
Les dimensions de l’entrée charretière définies à l’article 3 permettent le stationnement de 2 véhicules.
Les prescriptions de l’article 3 devront donc être respectées scrupuleusement.
Article 13 : Espaces libres et plantations
En complément aux règles du PLU en vigueur, l’acquéreur à la charge de l’entretien de toutes les haies imposées à l’article 11.
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SECTION 3 – POSSIBILITES D’OCCUPATION DU SOL
Article 14. Le coefficient d'occupation des sols Il n’est pas fixé de règle (conformément au PLU en vigueur).
Article 15 : Obligations imposées aux constructions en matière énergétique Il n’est pas fixé de règle (conformément au PLU en vigueur).
Article 16 : Obligations imposées aux constructions en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Il n’est pas fixé de règle (conformément au PLU en vigueur).
Article 17 : Servitudes
Chaque lot devra supporter le passage des réseaux qui seraient nécessaires à l'alimentation générale du lotissement et son propriétaire devra permettre l'accès à tout ouvrier ou entrepreneur qui serait chargé de l'entretien de ce réseau sans que cette servitude donne lieu à une quelconque compensation.
Les prescriptions de l’article 13 devront donc être respectées scrupuleusement.
ANNEXE : Surfaces de plancher maximal
SURFACES PLANCHER MAXI. PAR LOT
LOT
Surf.Plancher
maxi. LOT
Surf.Plancher maxi.
Lot 1 300 m² Lot 20 200 m²
Lot 2 300 m² Lot 21 200 m²
Lot 3 250 m² Lot 22 200 m²
Lot 4 250 m² Lot 23 200 m²
Lot 5 300 m² Lot 24 250 m²
Lot 6 250 m² Lot 25 250 m²
Lot 7 250 m² Lot 26 250 m²
Lot 8 200 m² Lot 27 250 m²
Lot 9 250 m² Lot 28 300 m²
Lot 10 250 m² Lot 29 300 m²
Lot 11 200 m² Lot 30 300 m²
Lot 12 150 m² Lot 31 250 m²
Lot 13 150 m²
Lot 14 150 m² Macrolot C 1 000 m²
Lot 15 150 m² Macrolot D 1 500 m²
Lot 16 200 m²
Lot 17 200 m²
Lot 18 200 m²
Total Géneral Surf. Plancher
Lot 19 200 m²
